Comment devenir auto entrepreneur ?

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Devenir micro-entrepreneur
Devenir micro-entrepreneur

Sommaire

Devenir son propre patron est une voie de plus en plus empruntée pour les personnes voulant fonder leur entreprise à petite échelle.

Après avoir essayé plusieurs statuts et formes d’entreprise pour ce type de besoins et afin de faciliter l’accès à l’entrepreneuriat individuel, le droit français a inventé pour cela le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur a cédé sa place au statut de micro-entrepreneur, qui bénéficie d’un régime unique et simplifié. Il faut savoir que le régime de micro-entreprise ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle).

Ce type de régime reste notamment accessible à tous : demandeurs d’emploi, étudiants, salariés, professions libérales (sauf médecins et avocats) ou encore retraités, tout en sachant qu’un de ses avantages est de pouvoir cumuler cette activité à un salaire ou une pension de retraite parallèles.

 

1/ Je veux lancer une micro-entreprise : explications en vidéo

 

 

Pour devenir auto-entrepreneur, une série de démarches est nécessaire. Cette fiche technique vous expliquera en détails les étapes essentielles à ne pas négliger pour accéder au statut d'auto-entrepreneur ainsi que les principales caractéristiques légales du fonctionnement «administratif» d’une activité d’auto-entrepreneur.

 

Actualité : les grands changements 2020 pour le microentrepreneur

 

  • Le prélèvement à la source : entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5 000 € est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA).
  • La mise en place d'une indemnisation chômage : ce droit est ouvert à compter du 1 er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à deux conditions : que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d'un bénéfice annuel d'environ 10 000€
  • Transition vers le régime général (CPAM) : l'année 2019 marquera une transition progressive des microentrepreneurs, travailleurs indépendants, vers le régime général (CPAM) depuis la suppression du RSI.
  • La loi Pacte : cette loi prévoit de nombreux changements. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) sera facultatif pour les artisans et son coût abaissé à 194€. Le projet de loi Pacte vient également supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de la microentreprise sous conditions. 
  • La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit un alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.
  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

2/ Devenir auto-entrepreneur, la déclaration d'activité

 

Condition de chiffre d'affaires

Dans un premier temps, ce régime s’applique tant que le chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile (CAHT annuel) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, à savoir :

Si vous dépassez ces plafonds, vous basculerez dans le régime de l’entreprise individuelle et perdrez votre statut de micro-entreprise.

 

Activité mixte

Il existe un cas de figure où l'auto-entrepreneur souhaite exercer plusieurs activités différentes. Dans ce type de situation, il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration par activité. L'auto-entrepreneur doit s’inscrire pour toutes les activités sur la même entreprise, mais en précisant l’activité principale qu’il compte exercer.

Si l’activité est dite « mixte », c’est-à-dire relevant de seuils différents (ex : vente de marchandises + prestation de services), il est nécessaire de remplir les conditions de chiffre d’affaires :

  • le CA HT global annuel ne doit pas dépasser le plus haut seuil : 176 200 €
  • au sein du CA global, la part des activités relevant de services ne doit pas excéder le seuil des prestations de services : 72 600 €.

 

Formalité de création simplifiée

Déclarer une activité d'auto-entrepreneur entraîne obligatoirement l’option pour le régime micro-social simplifié. En fonction de votre activité, votre déclaration entraîne l’immatriculation au RCS dans le cadre d’une activité commerciale ou au répertoire des métiers (RM) si l’activité est artisanale.

 

Déclaration par un travailleur indépendant déjà en activité

Si vous êtes déjà en activité, par exemple sous la forme d’une entreprise individuelle et que vous souhaitez bénéficier du régime micro, notamment au regard du doublement des seuils de chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier de cette option, à condition que votre chiffre d’affaires soit en dessous des plafonds fixés. Pour ce faire, il vous suffit de formuler une demande, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours auprès de votre centre de paiement de SSI (auparavant RSI).

En revanche, si votre activité a récemment basculé sous le régime de l’entreprise individuelle, mais que votre chiffre d’affaires se trouve à présent sous les nouveaux seuils, vous avez la possibilité de revenir au régime micro, toujours en vous manifestant auprès de votre centre paiement SSI (auparavant RSI) avant le 31 décembre.

 

3/ Devenir auto-entrepreneur : choisir la domiciliation de son activité

 

La loi exige que toute entreprise française doive avoir une adresse physique qu’elle doit déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). La domiciliation d’entreprise peut être différente du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

Il existe divers montages juridiques permettant de domicilier votre activité professionnelle.

 

Micro-entrepreneur à domicile

Pour exercer votre activité à domicile, vous devez respecter les règles qui dépendent de votre lieu d’habitation :

  • si vous vivez dans une ZFU (Zone Franche Urbaine) / une ville de moins de 200 000 habitants ; exercice d’activité possible si votre bail ou règlement de copropriété ne l’interdit pas (un bail conclu à usage exclusif d’habitation n’autorise donc pas l’exercice professionnel à domicile).
  • si vous vivez dans une ville des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne / ville de plus de 200 000 habitants ; possibilité de travailler à domicile si aucune disposition contractuelle ne l’interdit (uniquement s’il s’agit de votre résidence principale et que l’activité est exercée ne gêne pas les occupants du logement).

 

Si vous souhaitez recevoir de la clientèle à votre domicile :

  • vous vivez au rez-de-chaussée, il vous est donc libre de recevoir vos clients chez vous.
  • vous habitez en étage, il vous faut alors l’autorisation du maire de votre commune pour recevoir votre clientèle.

 

ATTENTION : Il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale puisque cette dernière est devenue insaisissable de droit depuis la loi Macron. Cependant, vos autres biens immobiliers restent saisissables à moins que vous ayez effectué une déclaration d’insaisissabilité ou que vous ayez opté pour le statut d’Entreprise Individuelle à responsabilité limitée.

 

Rien ne vous interdit de stocker votre marchandise à votre domicile à moins qu’ils ne revêtent un caractère particulièrement dangereux (toxiques, inflammables ou encadrés par la loi)

 

Micro-entrepreneur dans une société de domiciliation

Cette hypothèse offre un gain de temps et d’argent. Les micro-entrepreneurs gagnent une adresse commerciale tout en optimisant l’extension de leur activité. Ils bénéficient d’une adresse physique pour la domiciliation de leur entreprise et cela contribue ainsi à l’épanouissement de l’activité professionnelle du micro-entrepreneur.

Ainsi, comme pour les autres entreprises, vous pouvez également opter pour un service de domiciliation.

 

ATTENTION : L'auto-entrepreneur peut recourir à une société de domiciliation uniquement si son activité est enregistrée au RCS ou au RM.

 

Micro-entrepreneur dans un local commercial

C’est une solution pour les micro-entrepreneurs pour domicilier leur entreprise. Il faut cependant bien connaître les charges à payer comme les diverses factures, le coût d’entretien. 

Si vous êtes immatriculé au RCS ou au RM, vous bénéficiez automatiquement du statut des baux commerciaux ainsi que ses avantages (durée minimale du bail de 9 ans, règles de plafonnement du loyer, etc.)

Le loyer et le prix de l’aménagement du local ne peuvent être déduits du CA (comme dans le cas d’une société « classique »), il est donc important d’anticiper son CA pour pouvoir amortir toutes vos charges.

Le statut de micro-entrepreneur ne permet malheureusement pas une déduction de ces charges. Ainsi, le chiffre d’affaires doit être suffisant pour faire face à ces nombreuses charges.

En revanche, vous aurez tout de même à déclarer auprès du service des impôts la surface sur laquelle vous exercez votre activité afin de vous acquitter de la CFE soit la cotisation foncière des entreprises. Auparavant, il était possible d’être exonéré de cette taxe dans l’ancien statut auto-entrepreneur. Cela n’est plus possible, même si la première année d’activité n’est pas due.

 

4/ Le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur

 

Sur le plan social

L’auto-entrepreneur est affilié au régime social des indépendants, le RSI. Cependant, depuis le 1er Janvier 2018, le RSI est transféré au régime général de la Sécurité Sociale (le RSI devient donc le SSI) pour assurer aux indépendants la même qualité de protection qu’aux salariés, tout en tenant compte de leur spécificité.

 

Sur le plan fiscal

Le statut de l’auto-entrepreneur est marqué par des obligations fiscales relativement faibles. La fiscalité ne doit pas être dissuasive pour le futur auto-entrepreneur, car ce statut a été créé pour être simple et pratique.

L’auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. En outre, vous êtes exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si vous restez en-dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, de la cotisation foncière des entreprises et de celle sur la valeur ajoutée des entreprises.

 

5/ Devenir auto-entrepreneur : quelle assurance professionnelle choisir ?

 

Le micro-entrepreneur est responsable de ces actes professionnels. Il est important de s’occuper dès le début de vos assurances professionnelles. En effet il a tout intérêt à couvrir les risques liés à son activité pour protéger ses biens et se prémunir contre les dommages d’autrui, mais aussi protéger sa propre personne ainsi que ses revenus.

L'obligation de souscrire à une assurance professionnelle dépend de l’activité de votre micro-entreprise. La loi ou les textes régissant l’activité professionnelle peuvent imposer la souscription à une assurance.

Cependant même si votre activité ne vous impose pas une assurance professionnelle, il est conseillé de procéder à une souscription. Les garanties peuvent concerner trois catégories : les biens, les personnes ou votre responsabilité.

L’assurance professionnelle est une obligation pour les artisans. La mention de la souscription à une garantie pro est d’ailleurs une des contraintes légales à faire figurer sur les factures de ce type d’activité.

Cependant, elle est facultative pour les prestataires de service.

Une assurance professionnelle dite RC Pro est une garantie de responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages que vous ou votre micro-entreprise êtes susceptibles de causer sur autrui. C’est une assurance qui couvre également les accidents que peuvent engendrer vos produits vendus.

Pour aller plus loin, des assurances spécifiques sont disponibles sur le marché. L’assurance multirisque vous protège des contraintes pour votre activité comme les incendies, le vol, ou encore les catastrophes naturelles. De la même manière, il existe également des assurances automobiles spécifiques pour les professionnels qui ont besoin d’un véhicule pour leurs déplacements et livraisons.

 

ATTENTION : Une assurance « responsabilité civile » ou autre assurance, souscrite en tant que particulier, ne permet pas de couvrir une activité d’auto-entrepreneur.

 

6/ Devenir auto-entrepreneur, quelles sont les obligations comptables ?

 

Livre de recettes

En tant que micro-entrepreneur, vous devez tenir à jour un livre de recettes encaissées, ordonné chronologiquement et contenant les mentions suivantes :

  • montant et origine des recettes,
  • mode de règlement
  • référence des pièces justificatives (numérotation des factures, etc.).

 

Par ailleurs, un registre des achats est également obligatoire lorsque l’activité a pour objet de vendre des marchandises, fournitures et denrées, ou fournir des prestations d’hébergement (Le registre contient les mêmes mentions que le livre des recettes : mode de règlement, etc.)

 

Facturation

Comme tout professionnel, l'auto-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors d’une vente ou prestation. Toutes les factures et pièces justificatives doivent contenir les mentions obligatoires (ex : numérotation) et être conservées 10 ans après la clôture de l’exercice comptable. Un logiciel de facturation a l'avantage de proposer une numérotation automatique et séquentielle.

L’avantage du régime fiscal de la micro-entreprise est d’être exempté de TVA. Ainsi la facture doit porter la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

A noter à ce sujet, que les plafonds de la TVA n’ont en revanche pas été modifiés, contrairement à ceux du chiffre d’affaires. Ce qui signifie que tout micro-entrepreneur qui dépassera les seuils initiaux sera assujetti à la TVA.

L’avantage évident sera de permettre à tout micro-entrepreneur de récupérer la TVA sur ses achats professionnels. En revanche, cela signifie respecter les exigences de facturation attachées à la TVA.

 

ATTENTION : Le numéro de SIREN doit figurer sur tous les documents commerciaux et factures. Ce numéro est remis lors de l’inscription de l’activité au registre national des entreprises.

 

Compte bancaire à usage professionnel

Quelle que soit l’activité exercée, le micro-entrepreneur a l’obligation de détenir un compte bancaire réservé à l’ensemble des transactions financières liées à son activité.

Ce compte permet au micro-entrepreneur :

  • d’encaisser ses recettes,
  • de prélever les dépenses et les achats relevant de son activité,
  • effectuer des prélèvements pour se rémunérer
  • utiliser plusieurs moyens de paiement au nom de son entreprise
  • obtenir un crédit

 


ATTENTION : Il ne faut pas confondre avec le compte « professionnel » proposé par les banques. En effet, il vous est possible d’opter pour un compte courant dont les prestations sont plus réduites qu’un compte professionnel (à partir du moment où il reste séparé du compte personnel) et surtout moins cher.

 

7/ Quelles sont les aides à la création de l'auto-entreprise ?

 

De nombreuses aides

Il existe un certain nombre d’aides pour la création d’entreprise :

  • pôle emploi peut autoriser le maintien partiel des allocations d’assurance chômage par exemple.
  • une exonération des charges sociales pendant 24 mois est possible pour les professions artisanales et commerciales si l’auto-entrepreneur exerce son activité depuis les départements d’outre-mer.
  • en tant que demandeur d’emploi, ou selon certains critères, une demande d’ACCRE est possible qui pourra aboutir à une demande NACRE.

 

Zoom sur l’ACCRE et le NACRE

L’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) est donc une aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Cette aide a été étendue aux auto-entrepreneurs depuis 2009.

Cette aide permet d’être exonéré totalement ou partiellement de charges sociales pendant les 3 premières années d’exercice. L’exonération ACCRE  s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés. 

Bon à savoir :  depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE devient « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise » (ACRE). Elle sera étendue à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise contrôlant effectivement l'entreprise (sous réserve de ne pas dépasser 40 000 € de chiffre d'affaires la première année d'activité). Concrètement,  aucune demande ne sera à effectuer pour bénéficier de l'ACRE.

Notez toutefois, que des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Le NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise), quant à lui, est un système d’accompagnement d’au moins 3 ans sur le montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage d’activité dont les entrepreneurs peuvent bénéficier.

A côté de ces deux principaux dispositifs, il existe également l’ARE (l’Allocation d’aide au retour à l’emploi) qui facilite également la création ou la reprise d’entreprise. Et enfin l’ARCE (l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) qui consiste à recevoir ses allocations chômage sous forme de capital.

 

8/ Pourquoi faire sa déclaration d’insaisissabilité ?

 

A la différence d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la micro-entreprise ne fait pas écran entre votre patrimoine personnel et vos créanciers. En conséquence, si vous contractez des dettes via votre auto-entreprise dans l’exercice de votre activité, les créanciers peuvent se payer tant sur votre patrimoine professionnel que personnel. Pour vous protéger contre la faillite personnelle et commerciale, la loi a instauré l’insaisissabilité de la résidence principale qui existe notamment pour les EURL. Depuis la loi Macron du 7 août 2016, ce régime s’applique de plein droit, ce qui signifie que vous n’avez pas besoin de procéder à une déclaration pour que l’insaisissabilité soit reconnue. En revanche, pour protéger d’autres bien fonciers que votre résidence principale, vous devez faire cette déclaration d’insaisissabilité. Il convient néanmoins de suivre un formalisme rigoureux qui impose notamment le recours à un notaire et diverses publications. En ayant recours à un professionnel, vous serez assuré de la validité de votre déclaration d’insaisissabilité.

 

9/ Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

 

Vous avez le choix entre déclarer votre chiffre d’affaires (CA) mensuellement ou trimestriellement. Toutefois, si vous avez choisi l’option mensuelle et que vous avez commencé votre activité en janvier, la première déclaration et le premier paiement porteront sur le CA réalisé jusqu’au 30 avril, avec une exigibilité au 31 mai. Pour l’option trimestrielle, vous devrez déclarer le CA réalisé de janvier jusqu’au 30 juin dès le début du mois de juillet et l’exigibilité du paiement sera au 31 juillet.

Deux hypothèses s’offrent à vous pour déclarer votre chiffre d’affaires : sur formulaire papier ou en ligne. Celle-ci devient même obligatoire si votre CA dépasse :

  • 8 700 € pour les prestations de services artisanales et commerciales et pour les professionnels libéraux
  • 20 700 € pour les activités commerciales.

 

Si vous remplissez un formulaire papier, vous devrez renseigner vos recettes encaissées puis l’envoyer au centre de paiement compétent.

Pour la télédéclaration, vous devrez d’abord ouvrir un compte sur le site net-entreprise.fr et faire ensuite la déclaration chaque mois ou trimestre.

Attention, même si votre CA est nul, vous devez procéder à une déclaration en bonne et due forme sous peine de pénalité. En outre, si vous n’êtes pas à jour dans vos déclarations lors de la dernière échéance de l’année, l’administration fiscale fixera vos pénalités de manière forfaitaire.

 

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Devenir micro-entrepreneur
Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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