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EURL ou auto-entrepreneur : comment choisir ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous avez un projet de création d’entreprise ou souhaitez devenir indépendant ? Vous hésitez sur le statut à adopter : EURL ou auto entrepreneur ? Ces deux structures sont ouvertes aux indépendants souhaitant se lancer seuls. Captain Contrat fait le point sur leurs avantages et leurs inconvénients.

 


Qu'est-ce qu'une microentreprise (anciennement autoentreprise) ?

 

La microentreprise s’est d’abord appelée auto-entreprise. Elle a été mise en place en 2009 en direction des travailleurs indépendants. Il ne s’agit pas d’un statut juridique à proprement parler, mais d’un régime fiscal spécifique, le micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro BNC (bénéfices non commerciaux). Créer sa micro-entreprise revient en fait à ouvrir une entreprise individuelle.


Les avantages de la micro-entreprise


La micro-entreprise comporte de nombreux avantages, dont le plus important est la simplicité :

  • la création de la microentreprise est réduite à l’enregistrement d’un formulaire P0 auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) et la fermeture au dépôt d’un autre formulaire (le P4) ;
  • la comptabilité est allégée et consiste à tenir un livre de recettes et un registre des achats ;
  • la déclaration de chiffre d’affaires ne nécessite pas la réalisation d’un bilan comptable et s’effectue en ligne.


Le régime de la micro-entreprise est également peu coûteux. Toutes les formalités sont gratuites, sauf si vous êtes agent commercial, ce qui nécessite de s’immatriculer sur un registre spécial. Vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €.

Autre avantage, vous ne payez des impôts que si vous encaissez du chiffre d’affaires. Ce dernier est déclaré sur votre déclaration personnelle de revenus, au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou industriels et commerciaux (BIC).

En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas assujetti à la TVA si vous ne dépassez pas le plafond de 35 000 € de chiffre d’affaires.


Les inconvénients de la micro-entreprise


Le régime de la microentreprise est donc idéal pour lancer une idée d’entreprise ou tester un projet. Néanmoins, il peut vite devenir étriqué pour une affaire en forte croissance :

  • votre chiffre d’affaires ne peut pas dépasser un plafond annuel situé à 176 200 € (activités commerciales et fourniture d’hébergements) ou 76 200 € (prestations de services et professions libérales), sinon il faudra transformer la micro-entreprise en entreprise individuelle ;
  • vos cotisations sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires et non de votre rémunération (de 22 % à 6 % en fonction du secteur d’activité) ;
  • vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles puisque la micro-entreprise prévoit seulement un abattement forfaitaire pour charges (entre 71 % et 34 % en fonction de votre activité) ;
  • votre impôt sur le revenu est calculé en fonction du chiffre d’affaires, alors même que vous n’avez peut-être pas encore consommé cet argent ;
  • votre responsabilité est illimitée, c’est-à-dire que vos biens personnels et votre patrimoine peuvent être engagés pour régler des dettes de votre entreprise ;
  • vous ne pouvez pas vous associer, l’entreprise individuelle étant indistincte de son dirigeant.

 

Enfin, il faut savoir que certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise :

  • les professions réglementées (santé, juridique, courage en assurance, expert-comptable) ;
  • les métiers de l’immobilier ;
  • Les métiers rémunérés par des droits d’auteurs, les activités agricoles et la location de biens et de matériels.


Lorsque votre CA augmente, n’hésitez pas à basculer sur un statut plus indiqué, comme celui d’EURL, en vous faisant accompagner par des experts en création d’entreprise comme Captain Contrat.

 

✍️ Bon à savoir : peut-on cumuler EURL et microentreprise ?

 

C’est possible, mais seulement dans certains cas. D’abord, les deux activités ne doivent pas concerner le même secteur. Ensuite, vous pouvez cumuler microentreprise uniquement si vous êtes gérant (minoritaire, égalitaire ou associé) d’une SARL ou directeur général d’une SA. Vous pouvez également cumuler si vous êtes président de SAS, SA ou SASU, puisque vous êtes assimilé à un salarié. En revanche, si vous êtes gérant majoritaire de SARL, associé unique d’une EURL ou entrepreneur individuel classique, le cumul est rigoureusement impossible.

 


Qu’est-ce qu’une EURL (ou SARL unipersonnelle) ?


L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société, disposant donc de sa propre personnalité juridique, distincte de celle de son dirigeant. Le statut d’EURL permet d’évoluer facilement vers la SARL si d’autres personnes rejoignent l’associé unique fondateur de la société.


Les avantages de l’EURL


Le principal avantage est d’avoir un patrimoine propre et un capital social. La responsabilité du dirigeant n’est donc engagée qu’à la hauteur de ses apports dans le capital. Les biens personnels sont donc protégés. Aucun minimum n’est exigé pour le capital social de départ qui peut se limiter à 1 €.

En EURL, aucun plafond de chiffre d’affaires n’existe et vous pouvez facturer la TVA (et la récupérer). En matière d’imposition, le régime fiscal est celui de l’impôt sur les sociétés : le chiffre d’affaires est donc déclaré indépendamment des revenus personnels du dirigeant. Ce dernier peut se verser une rémunération qui entre au rang des charges de la société.


Les inconvénients de l’EURL


En contrepartie, les démarches de création d’une EURL sont plus contraignantes et plus lourdes que pour une micro-entreprise. Pour recevoir son extrait Kbis matérialisant la création de sa société, l’associé unique doit en effet :

  • rédiger des statuts ;
  • établir la liste des participants au capital social ;
  • déposer le capital social ;
  • publier une annonce légale de création de l’entreprise ;
  • domicilier son entreprise ;
  • déposer le dossier de création auprès du Centre de formalités des entreprises qui le transmettra au Greffe du tribunal et à l’administration fiscale.


L’EURL est soumise à des obligations comptables annuelles : approbation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce, affectation du résultat… Par ailleurs, le dirigeant doit tenir une comptabilité d’engagement.

 

✍️ Bon à savoir : la différence entre EURL et SASU

 

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une autre forme de société assez similaire à l’EURL. Le créateur de la SASU dispose d’une plus grande liberté dans la rédaction des statuts et dans la gestion de la société. Le dirigeant bénéficie par ailleurs d’un statut social plus avantageux. En effet, il est assimilé à un salarié et donc affilié au régime général de sécurité sociale, alors que le gérant d’une EURL relève du régime social des indépendant, moins intéressant.



Le choix entre EURL ou micro-entreprise dépend de votre souhait concernant la gestion de votre structure. Si le régime micro est idéal pour démarrer ou tester un projet d’entreprise, il est vite limité et ne permet pas de créer une affaire à plusieurs. Il est donc important de vous poser les bonnes questions et de vous faire accompagner par des experts. Captain Contrat vous propose pour cela son offre « devenir indépendant ».

 
✍️ En résumé
  • La microentreprise est un régime fiscal et social allégé de l’entreprise individuelle.
  • L’EURL est une société qui dispose de sa personnalité, de son patrimoine et de son capital social propres, elle protège mieux les biens personnels du dirigeant.
  • La micro-entreprise est idéale pour démarrer une activité, l’EURL plus indiquée si vous souhaitez ou pensez évoluer rapidement et accueillir des associés.

 

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