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Comment devenir microentrepreneur ? Le guide complet

Devenir micro-entrepreneur
Devenir micro-entrepreneur
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Plébiscitée par les candidats à l’entrepreneuriat, la micro-entreprise se caractérise par sa facilité de création et de gestion. Conditions à remplir, procédure de déclaration de début d’activité ou encore régime fiscal et social : nous vous expliquons pas à pas comment devenir micro-entrepreneur.

 

 

Qu’est-ce que le statut de micro-entrepreneur ? 

 

En 2008, la loi de Modernisation de l’Économie met en place le statut d’auto-entrepreneur. Son but ? Simplifier la création et la gestion d’une structure entrepreneuriale, et permettre ainsi à tous de tester une nouvelle activité ou de s’octroyer un complément de revenus en toute légalité. En 2016, il est remplacé par le statut de micro-entrepreneur.

Depuis sa création, la micro-entreprise n’a eu de cesse d’attirer les porteurs de projet. En 2021, elle a représenté 65 % des constitutions d’entreprise !

Il faut dire qu’être micro-entrepreneur présente bien des avantages. Contrairement aux sociétés commerciales, qui imposent un formalisme lourd et une comptabilité rigoureuse, la micro-entreprise bénéficie d’un régime social, fiscal et comptable allégé. Dans cet article, nous vous expliquons où s'inscrire pour devenir micro-entrepreneur et surtout les démarches pour devenir micro-entrepreneur. Mais revenons d'abord sur les conditions à respecter pour se lancer avec ce statut.

Quelles sont les conditions à respecter pour devenir micro-entrepreneur ?

 

Devenir micro-entrepreneur est ouvert à tous, à condition d’être une personne physique. Ce statut peut vous permettre d’exercer une activité à titre principale ou complémentaire. Sous conditions, il est cumulable avec le statut de salarié, d’étudiant, de fonctionnaire ou de chômeur.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous devez respecter certains plafonds de chiffres d’affaires (CA) entendus hors taxes, qui dépendent de la nature de votre activité :

  • 176 200 € pour les activités commerciales et la fourniture d’hébergements ;
  • 72 600 € pour les prestations de services et professions libérales.

Dans quels cas ne peut-on pas devenir micro-entrepreneur ?

 

Vous ne pouvez pas choisir la micro-entreprise si vous exercez :

  • une profession réglementée dans les secteurs de la santé, du juridique, du courtage en assurance ou d’expertise-comptable ;
  • une activité qui relève de la TVA immobilière (agent immobilier, chasseur d’appartements, marchand de biens…) ;
  • une activité rémunérée par des droits d’auteurs et non par des honoraires ;
  • une activité agricole relevant du régime de MSA ;
  • une activité de location de biens et matériels de consommation durable.

La procédure pour l’immatriculation en tant que micro-entrepreneur 

 

Pour procéder à l'immatriculation de micro-entrepreneur, vous devrez réaliser quelques formalités et démarches administratives.

La déclaration de début d’activité

Il vous faut dans un premier temps créer sa micro-entreprise auprès des différents organismes. Pas de panique, un seul formulaire suffit ! Le Cerfa CMB micro-entrepreneur se remplit en ligne en quelques clics sur les sites Internet suivants :

Vous joindrez à cette déclaration une copie dématérialisée d’une pièce d’identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Au moment de votre inscription, vous devez indiquer la manière dont vous souhaitez vous acquitter de votre impôt sur le revenu : de manière classique ou par prélèvement libératoire forfaitaire.

Encore un doute sur le statut de micro-entreprise ? Nous répondons ici aux questions de la micro-entreprise.

L’immatriculation au RCS ou au RM

Notez tout d'abord qu'il n'y a aucune différence entre micro-entreprise ou auto-entrepreneur, c'est le même statut qui permet de se lancer dans le régime du micro-entrepreneur.

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous devez vous immatriculer respectivement auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM). Vous devez joindre un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Notez que depuis la loi Pacte de 2019, vous n’êtes plus tenu de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les activités artisanales. C'est un vrai gain de temps et d'argent pour les créateurs qui veulent entrer dans le monde du micro-entrepreneuriat avec une activité artisanale.

En revanche, vous devrez peut-être joindre un diplôme ou une attestation relative à une expérience d’au moins 3 ans dans un secteur d'activité. Sont notamment concernés les métiers du bâtiment, la coiffure et l’esthétique, les métiers de l’automobile…

La réception des documents du micro-entrepreneur

Suite à votre immatriculation, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous enverra quelques documents :

  • un extrait K si vous êtes micro-entrepreneur commerçant ou artisan ;
  • un certificat d’inscription auprès de l’INSEE, qui mentionne votre code APE et votre numéro SIRET ;
  • une notification d’affiliation à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI).

Une fois votre immatriculation réalisée, n'oubliez pas de suivre régulièrement les évolutions du statut de micro-entrepreneur afin de rester à jour des seuils autorisés.

 

Le régime fiscal du micro-entrepreneur 

 

Par défaut : imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

En fonction de la nature de votre activité, vous dégagerez des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BIC). Ceux-ci seront en principe soumis à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement.

L’abattement forfaitaire vous permet d’amortir une fraction de vos frais professionnels. Son taux varie en fonction de la nature de votre activité :

  • 71 % pour la vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 50 % pour les prestations de services et BIC ;
  • 34 % pour les professions libérales et BNC.

Sur option : imposition au prélèvement forfaitaire libératoire

Avec cette formule, vous payez dans le même temps vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu sur le chiffre d’affaires réalisé et donc le salaire de micro-entrepreneur. Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, il faut que votre revenu fiscal de référence n’excède pas 27 086 € pour une personne seule. Le taux du prélèvement obligatoire est fixé en fonction de la nature de votre activité :

  • 1 % pour la vente ou fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour les prestations de services ;
  • 2,2 % pour les professions libérales et BNC.

Cette option du prélèvement forfaitaire libératoire peut donc se révéler très intéressante si vous y êtes éligible, surtout à mettre en rapport avec le faible coût pour devenir micro-entrepreneur.

Le régime social du micro-entrepreneur

 

En tant que micro-entrepreneur, vous serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et serez soumis au régime micro-social. Il est dit simplifié, car vous versez des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires (CA) que vous réalisez. Le forfait de charges sociales dépend d’un taux variable en fonction de la nature de votre activité :

  • 22 % pour les prestations de services, la location meublée, les professions libérales ;
  • 8 % pour la vente de marchandises et fourniture d’hébergements (hors location meublée et meublés de tourisme) ;
  • 6 % pour la location de meublés de tourisme.

Bon à savoir : en début d’activité, vous pouvez bénéficier sous conditions de l’Acre, qui prévoit un taux de cotisations sociales réduit.

Les avantages et inconvénients à devenir micro-entrepreneur

 

Avantages

La micro-entreprise connaît un réel succès car elle présente de nombreux avantages : 

  • un formalisme de constitution simplifié : une déclaration en ligne, éventuellement une immatriculation au RCS ou au RM et vous pouvez démarrer votre activité ;
  • une comptabilité allégée : vous devez seulement tenir à jour un livre de recettes et de dépenses ;
  • vous payez vos cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre, sur la base du chiffre d’affaires réalisé. 0 CA = 0 charges sociales ;
  • la fiscalité est tout aussi simple à gérer : vous déclarez chaque mois ou trimestre le chiffre d’affaires réalisé et vous reportez le montant total sur votre avis d’impôt.

Inconvénients 

Certains projets s'accordent peu avec les inconvénients de la micro-entreprise, en effet  :

  • le CA est limité : il peut rapidement devenir un frein pour le développement de votre activité. Toutefois, rien n’est gravé dans le marbre, vous pourrez basculer vers le régime de l’entreprise individuelle ou créer une société ;
  • il n'y a pas de déduction des frais : vous bénéficiez seulement d’un abattement. Si vous devez acheter beaucoup de stocks et de matériel, le statut de micro-entrepreneur n’est pas adapté ;
  • il n'y a pas de facturation de TVA : lorsque vous achetez des biens et services, vous payez de la TVA. Mais comme en micro-entreprise, vous êtes en franchise de base de TVA, vous ne pouvez pas en facturer jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires ; 
  • la responsabilité est illimitée : votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel ne sont pas séparés. Dès lors, si vous avez des dettes auprès de créanciers, ceux-ci peuvent se payer sur vos biens personnels.

Devenir micro-entrepreneur s’avère indiqué pour démarrer une activité. En revanche, une fois que votre petite affaire aura pris de l’ampleur, ou si votre activité impose de nombreux achats, vous avez tout intérêt à choisir un autre statut juridique. Captain Contrat peut vous accompagner dans la création de votre statut de micro-entrepreneur.

Prêt à vous lancer ? En savoir plus sur la façon de créer son entreprise.

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