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Versement libératoire : définition et accompagnement

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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L’impôt sur le revenu (IR) concerne tous les individus bénéficiant de revenus. Cependant, lorsque vous êtes auto-entrepreneur, deux alternatives s’offrent à vous : l’imposition classique et l’option pour le versement libératoire. Si vous optez pour le versement libératoire et désirez de plus amples informations à son sujet, Captain Contrat vous aide dans votre démarche.

 


Qu’est-ce que le versement libératoire ?


Le versement libératoire est une alternative à l’imposition classique dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs. Il s’agit d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur doit payer un pourcentage sur son chiffre d’affaires. S’il passait par l’impôt sur le revenu (IR) classique, ses revenus seraient alors dépendants du barème progressif (système par tranches).
Il s’agit d’une option d’imposition, c’est pourquoi il faut en faire la demande au moment de l’immatriculation de l’entreprise ou avant la date du 30 septembre. Il comporte de nombreux avantages, comme l’absence de régularisation une fois l’année terminée. Il offre également plus de facilité dans le calcul du montant à payer. En passant par le versement libératoire, l’auto-entrepreneur doit payer l’impôt chaque mois ou tous les trois mois, car un pourcentage est directement déduit à la source quand vient le règlement des cotisations sociales.



Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?



Pour pouvoir bénéficier du versement libératoire, le revenu fiscal de référence de la micro-entreprise ne doit pas dépasser le seuil établi. Cela veut dire que pour profiter du versement libératoire de l’impôt en 2021, le revenu fiscal de référence de 2019 doit être inférieur à :

  • 22 795 € pour une part ;
  • 55 590 € pour deux parts ;
  • 69 488 € pour 2,5 parts (couple avec un enfant).


Si vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du versement libératoire, Captain Contrat propose l'offre "accompagnement juridique ". Cette offre inclut la possibilité de poser toutes vos questions à un juriste dont le rôle est de vous accompagner dans vos démarches.


Comment s’applique concrètement le versement libératoire ?


Le versement libératoire est une option pour laquelle doit opter l’auto-entrepreneur s’il souhaite en bénéficier. Il se calcule sur le chiffre d’affaires et n’est accessible que sous certaines conditions, comme vu précédemment.

Un taux différent s’applique selon l’activité exercée :

  • Il est de 1 % pour les activités de vente et les prestations d’hébergement, il peut varier dans certains cas.
  • Le taux passe à 1,7 % lorsqu’il concerne les prestations de services commerciaux ou artisanaux (Bénéfices industriels commerciaux ou BIC).
  • Il passe à 2,2 % pour les activités libérales ou les prestations de services (Bénéfices non commerciaux ou BNC).


Ce taux est fixe, par conséquent, l’impôt ne change que selon le chiffre d’affaires réalisé. S’il est faible, la somme ne sera pas élevée. Le versement libératoire n’occasionne aucune mauvaise surprise. Le versement libératoire est donc un paiement en temps réel de l’impôt sur le revenu.


Quels sont les cas de sortie de ce régime ?


Un auto-entrepreneur ayant choisi le prélèvement libératoire, peut en sortir. Quatre situations permettent de sortir de ce régime :


Dépassement de seuils pour les BNC ou les BIC


Ces deux régimes imposent des seuils, et si le chiffre d’affaires les dépasse pendant deux années consécutives, vous sortez du régime du versement libératoire. Le seuil BIC à ne pas dépasser est de 176 200 € pour une activité de vente et de 72 500 € concernant les prestations de services. Le seuil BNC est de 72 500 €.

À partir du moment où il y a un dépassement de seuil, vous revenez à un régime réel d’imposition. Si vous souhaitez ne plus bénéficier du prélèvement libératoire, dans le cas où celui-ci ne correspond plus à vos attentes, vous pouvez bien évidemment le quitter et opter pour l’imposition classique. Pour toute question sur ces seuils, un juriste de chez Captain Contrat peut vous renseigner à travers l’offre : « accompagnement juridique » .


L’accroissement du revenu fiscal


Dans le même sens, si vous dépassez la limite de revenu fiscal imposée, vous sortez du régime libératoire.


La dénonciation de l’option


Tout comme l’adhésion, la dénonciation au régime du versement libératoire est bien entendu possible. Pour cela, il vous faut faire parvenir un courrier à la sécurité sociale des indépendants avant la date du 30 septembre de l’année précédant l’année de dénonciation. En cas de non-respect de ce délai, vous ferez toujours partie du régime libératoire l’année suivante.


Renoncement au régime micro-social


Depuis l’année 2016, les micro-entrepreneurs entrent automatiquement sous le régime micro-social. Grâce à lui, les déclarations sont grandement simplifiées. Le micro-entrepreneur n’a pour mission que de déclarer son chiffre d’affaires, chaque mois ou tous les trois mois, puis les différents organismes dédiés procèdent aux calculs des impôts et les mettent en recouvrement.
Si le micro-entrepreneur préfère opter pour le régime social de droit commun, il sort du prélèvement libératoire et ne bénéficie plus de ces avantages.


Quelle est l’incidence du versement libératoire sur l’IR global ?


En optant pour le versement libératoire en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas soumis au régime progressif par tranches. Grâce à lui, les bénéfices de l’entreprise n’occasionnent pas d’impôts supplémentaires. Il est important de noter que même si vous n’étiez pas imposable avant la création d’entreprise, vous allez le devenir d’office avec le versement libératoire, même si le revenu est faible.

 
✍️ En résumé
  • Le versement libératoire comporte de nombreux avantages pour les auto-entrepreneurs. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir des conditions bien spécifiques.
  • La fin du versement libératoire survient dans quatre cas de figure. Vous pouvez choisir d’y renoncer ou en sortir malgré vous, notamment si vous dépassez les plafonds.
  • Comprendre le versement libératoire, ses conditions d’accès ou ses seuils n’est pas toujours accessible au premier abord. N’hésitez pas à prendre conseil auprès des juristes de Captain Contrat via l’offre « accompagnement juridique.

 

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