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L'essentiel de l'article
- Le versement libératoire permet au micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu, de manière forfaitaire, en même temps que ses cotisations sociales.
- Pour en bénéficier, il faut que son revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas certains plafonds.
- Il s’agit d’une option. Le micro-entrepreneur doit adresser une demande à l’Urssaf.
- Il est recommandé de faire des simulations pour savoir si cette option est intéressante financièrement.
Qu'est-ce que le versement libératoire ?
Définition du versement libératoire
Le versement libératoire (ou prélèvement forfaitaire libératoire) est une option fiscale ouverte aux auto-entrepreneurs. Il permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales. Ce versement est calculé directement sur la base du chiffre d’affaires encaissé. Le taux appliqué varie selon l’activité du micro-entrepreneur.
Concrètement :
- Chaque mois ou trimestre, vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’Urssaf.
- En plus des cotisations sociales, vous versez un pourcentage au titre de l’impôt sur le revenu.
- Vous remplissez quand même une déclaration annuelle de revenus (entre avril et juin), mais n’aurez pas d’impôt supplémentaire à payer.
Une fois payé, cet impôt est considéré comme définitif. Vous ne pouvez pas être remboursé.
Versement libératoire et imposition classique : quelles différences ?
Le versement libératoire est optionnel. C’est au micro-entrepreneur d’en faire la demande.
Par défaut, c’est l’imposition classique du régime micro-fiscal qui s’applique :
- L’auto-entrepreneur déclare la totalité de son chiffre d’affaires aux impôts lors de la déclaration annuelle de revenus. Il ne peut pas déduire ses frais professionnels.
- Les impôts appliquent un abattement forfaitaire sur ce CA pour calculer son revenu imposable.
- Ce revenu est ensuite ajouté aux autres revenus du foyer fiscal.
- L’administration applique le barème progressif pour le calcul final de l’impôt sur le revenu.
Avec l'imposition classique, le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source :
- Suite à sa déclaration de revenus, l’administration met à jour son taux de prélèvement à la source.
- Elle calcule ses acomptes mensuels ou trimestriels (prélevés directement sur son compte bancaire).
Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire en 2025 ?
Quels sont les seuils du versement libératoire ?
Cette option est accessible uniquement si le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer en N-2 se situe en dessous d’un plafond fixé par l’administration.
Pour 2026, votre RFR 2024 doit être inférieur aux plafonds suivants :
- Pour une personne seule : 29 315 € ;
- Pour un couple soumis au même foyer fiscal : 58 630 € ;
- Pour un couple avec 2 enfants à charge : 87 945 €.
Les plafonds changent chaque année. Il faut donc vérifier annuellement si vous avez le droit ou non à cette option.
Où trouver son revenu fiscal de référence (RFR) ?
Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la 1re et la 3e la page de votre avis d'impôt sur le revenu.
Pour savoir si vous pouvez demander le versement libératoire, prenez votre RFR et divisez-le par le nombre de parts fiscales indiquées juste en dessous. Le résultat doit être inférieur au seuil appliqué à une personne seule (29 315 € en 2026 pour les revenus 2024).
Comment fonctionne le versement libératoire ?
Quels sont les taux 2025 ?
Le taux de versement libératoire varie selon l’activité du micro-entrepreneur :
- 1 % pour les activités de ventes de marchandises (BIC) ;
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ;
- 2,2 % pour les autres prestations de services et les activités libérales (BNC).
Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement ?
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres à l’Urssaf.
L’Urssaf va calculer vos cotisations sociales et votre versement libératoire. Les deux montants apparaissent sur des lignes différentes.
Il vous suffit ensuite de payer le total en ligne.
Faut-il faire une déclaration annuelle de revenus ?
Oui, les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire doivent continuer à remplir une déclaration d’impôts (formulaire 2042-C-Pro) entre avril et juin.
Vous ne paierez pas d’impôts une deuxième fois. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer :
- votre nouveau revenu fiscal de référence (RFR) ;
- le taux moyen d’imposition de votre foyer.
Les impôts transmettent aussi ces informations à d’autres organismes publics, comme la CAF par exemple.
Quels sont les avantages et inconvénients du versement libératoire ?
Les avantages du versement libératoire
- Simplification des démarches : vous payez votre IR en même temps que vos cotisations ;
- Pas de régularisation en septembre : vous anticipez mieux vos charges fiscales ;
- Cette option peut vous permettre de faire des économies d’impôts si vous êtes dans une tranche d’imposition élevée (à vérifier selon vos revenus).
Les inconvénients du versement libératoire
- Vous devez vérifier votre RFR chaque année.
- Si vous souhaitez revenir à l’imposition classique, il faut penser à dénoncer l’option avant le 30 septembre.
- L’option irrévocable pour toute l’année.
- Le barème progressif est parfois plus favorable : le versement libératoire n’entraîne pas forcément une baisse de votre imposition.
- Il n’y a pas de remboursement possible.
Comment opter pour le versement libératoire ?
Vous créez une micro-entreprise
Vous avez deux façons de demander le versement libératoire :
- soit directement lors de votre déclaration de création sur le guichet des formalités des entreprises : dans la rubrique « Options fiscales » du formulaire, cochez l’option pour le versement libératoire ;
- soit auprès de l’Urssaf dans les 3 mois suivant la création. Par exemple, pour une activité démarrée en août 2025, l’option doit être exercée avant le 30 novembre 2025.
Vous avez déjà une micro-entreprise
Il faut adresser votre demande à l’Urssaf avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Passé ce délai, il faut attendre l’année suivante.
Vous devez utiliser votre messagerie sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs. En objet du message, choisissez « J’ai une question sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
Comment sortir du versement libératoire ?
Quelle est la procédure pour renoncer au versement libératoire ?
Pour dénoncer l’option, le micro-entrepreneur doit adresser une demande :
- à l’Urssaf depuis la messagerie de son espace personnel ;
- avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
La procédure est donc la même que pour l’option initiale.
Que faire en cas de dépassement du RFR ?
Si vous dépassez les seuils de RFR, vous devez renoncer au versement libératoire. Il faut envoyer un message à l’Urssaf avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier.
Ce n’est pas l’Urssaf qui vous prévient. Il faut donc être vigilant. Si vous continuez à payer le versement libératoire alors que vous n’y avez plus le droit, l’administration fiscale va recalculer vos impôts. Vous risquez une majoration, voire des pénalités.
En résumé
- Le versement libératoire permet au micro-entrepreneur de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales.
- Il est calculé sur la base de sa déclaration de CA à l'Urssaf. Le taux varie selon la nature de son activité (entre 1 % et 2,2 %).
- Le versement libératoire est une option ouverte sous conditions. Le revenu fiscal de référence (RFR) du micro-entrepreneur ne doit pas excéder certains plafonds. Les impôts se basent sur le RFR en N-2 pour une application en année N.
- Il faut en faire la demande avant le 30 septembre pour une application dès le 1er janvier de l’année suivante. Le calendrier est le même si vous souhaitez dénoncer l’option.
- Le versement est définitif et ne peut pas être remboursé. Il n’est pas intéressant si vous êtes faiblement imposé ou pas imposable du tout. Il est recommandé de faire des simulations.
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