Comment obtenir un numéro SIRET ?

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Le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres de l'établissement de votre entreprise. Il constitue son acte de naissance et prouve son existence. Pour obtenir votre SIRET, il faut donc créer votre entreprise. Mais concrètement comment obtenir son numéro SIRET ? Le point avec cet article.

 

Quelle est la différence entre le SIREN et le SIRET ?

 

Les numéros SIREN et SIRET sont des numéros d'identification attribués aux entreprises au moment de leur création. Délivrés par l’INSEE, ils doivent figurer sur les documents administratifs, les devis, les factures, etc. 

 

Qu’est-ce que le numéro SIREN ?

Composé de 9 chiffres, le numéro SIREN permet aux organismes publics d'identifier l’entreprise et en prouve la légalité.

Une fois immatriculée, chaque entreprise a son propre numéro SIREN, qui la distingue des autres. Il est attribué sans rapport avec l’activité et restera inchangé tout au long de la vie de l’entreprise. 

 

Qu’est-ce que le numéro SIRET ?

Le numéro SIRET est quant à lui composé de 14 chiffres, comprenant :

  • les 9 chiffres du SIREN ;
  • les 5 chiffres du Numéro Interne de Classement (NIC).

Le SIRET correspond au numéro d’identification d’un établissement, c’est-à-dire un numéro par adresse d’activité exercée. Une entreprise pourra donc avoir autant de SIRET que de lieux d’exercice. 

Ainsi, le SIRET doit figurer sur les fiches de salaire afin de rattacher le salarié à un établissement spécifique et aux organismes territorialement compétents.

 

Quels sont les autres numéros d’identification des entreprises ?

 

Le code NAF ou le code APE

Le code APE ou code NAF identifient l’activité principale exercée. Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet, par exemple, de déterminer la convention collective applicable à chaque entreprise. Il est déterminé en fonction de l'objet social rédigé dans les statuts ou de l’activité exercée par l’entrepreneur individuel. 

De même, si l’entreprise décide de recruter des alternants, le code va permettre de déterminer l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) compétent pour le financement de la formation de l’alternant.

 

Le numéro RCS

Le numéro RCS correspond au numéro d’immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est propre aux commerçants et sociétés commerciales. Il est composé du nom de la ville dans laquelle a été immatriculée l’entreprise et du numéro SIREN.

Lorsque l’entreprise exerce une activité artisanale et embauche moins de 10 salariés, l’immatriculation se fait au Répertoire des Métiers ; on parle donc de numéro RM.

 

Le numéro de TVA intracommunautaire 

Enfin, le numéro de TVA intracommunautaire correspond à l’identification fiscale pour toutes les entreprises redevables de la TVA.

Attribué par le Service des Impôts des Entreprises (SIE), il est composé de 2 lettres suivies de 11 chiffres, dont 2 qui correspondent à une clé informatique et les 9 autres au numéro SIREN.

Sont donc exclues les entreprises en franchise de TVA ou celles qui réalisent exclusivement des opérations ne permettant pas la déduction de la TVA.

A noter : Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur les factures comprenant de la TVA.

 

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Comment obtenir son numéro SIRET ?

 

L'obtention du numéro SIRET nécessite l’immatriculation de l’entreprise.

Il faut donc adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) le formulaire cerfa correspondant et les pièces justificatives demandées (les statuts, une photocopie des pièces d’identités, le certificat de dépôt des fonds,...).

 

L'obtention du SIRET pour les entreprises individuelles, les sociétés commerciales et les sociétés civiles

Pour obtenir un numéro SIRET, les SARL, EURL, SAS, SASU, etc, doivent d’abord déposer une demande d’immatriculation auprès du CFE compétent, c'est-à-dire la Chambre de commerce et de l’industrie pour les commerçants et sociétés commerciales et le greffe du tribunal de commerce pour les sociétés civiles.

Les demandes sont ensuite examinées par le CFE, puis, si tout est en règle, les documents sont transmis à l’INSEE et au RCS, qui procéderont à l’attribution des numéros SIREN, SIRET et APE.

La demande est établie via un formulaire cerfa, qui diffère selon la forme de l’entreprise.

Le formulaire P0 pour la création d'une entreprise individuelle

Pour une entreprise individuelle, le formulaire P0 rassemble notamment des informations sur :

  • l’identité de la personne physique ;
  • l’adresse de l’établissement ;
  • la date de début d’activité ;
  • le nom commercial et l’enseigne ;
  • l’origine du fonds de commerce ;
  • les options fiscales.

 

Le formulaire M0 pour la création d'une société

Pour une société, le formulaire M0 se décline suivant la forme juridique. Il comprend notamment :

  • l’identification de la personne morale ;
  • l’identification des représentants légaux, associés, et personnes ayant le pouvoir d’engager la société et dirigeants ;
  • le montant du capital social ;
  • la durée de vie fixée par les statuts ;
  • les options fiscales.

A noter : La création d'un nouvel établissement requiert une nouvelle déclaration (formulaire M2) pour obtenir un nouveau SIRET. 

 

L'obtention du SIRET pour les artisans

Pour créer son entreprise et obtenir ses numéros SIRET et SIREN, un artisan doit s’adresser au CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat, s’il est indépendant et si son entreprise emploie moins de 10 salariés.

Dans les mêmes conditions que pour les sociétés commerciales, le CFE va procéder au transfert des pièces justificatives et du formulaire auprès du RM et de l’INSEE.

 

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour obtenir le numéro SIREN ?

 

Une fois le formulaire dûment rempli, il faut y joindre une série de pièces justificatives. Celles-ci diffèrent sensiblement selon la nature de la structure créée. De manière générale, sont demandés :

  • des justificatifs d’identité ;
  • une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du  dirigeant ;
  • une copie du diplôme pour les professions réglementées ;
  • les pièces justificatives relatives à l'éventuel bail commercial et/ou au lieu de domiciliation de l’entreprise (siège social) ;
  • un exemplaire des statuts sociaux ;
  • un certificat de dépôt des fonds pour les apports en numéraire (la banque est compétente pour délivrer ce certificat) ;
  • le cas échéant, un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes ;
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

A noter : L’attestation de non-condamnation concerne seulement les interdictions de gestion, d’administrer ou de diriger une personne morale.

 

Le cas particulier de la micro-entreprise

 

Comme n’importe quelle entreprise, la micro-entreprise s’identifie aussi par un numéro SIRET et un numéro SIREN.

Ceci étant, les micro-entrepreneurs sont dispensés de toute immatriculation au RCS ou RM. Ainsi, pour obtenir son SIRET, il suffit de déclarer en ligne son activité, en joignant :

  • une copie de sa pièce d’identité, certifiée conforme ;
  • éventuellement, une demande d’Accre.

Vous recevrez ensuite par Internet ou par voie postale la confirmation de votre inscription, comprenant vos identifiants SIRET et SIREN.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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