Immatriculation de son entreprise : toutes les démarches

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Je crée mon entreprise
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Sommaire

  1. Quelles sont les démarches préalables à la création de l’entreprise ?
  2. Comment immatriculer l’entreprise ?
  3. Quelles sont les démarches post-création de l’entreprise ?
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Immatriculer sa société devrait être une démarche administrative simple, rapide et peu coûteuse. Pourtant, lorsque l'on crée une entreprise pour la première fois, ce n'est pas évident de s'y retrouver entre les justificatifs d’immatriculation à produire et les formalités à accomplir.

La création d’une entreprise est un long processus qui nécessite de passer par de nombreuses étapes. On y distingue les étapes pré et post-immatriculation. En effet, l’immatriculation de votre entreprise ne signe pas la fin du processus administratif.

 

Quelles sont les démarches préalables à la création de l’entreprise ?

 

Captain Contrat vous détaille ci-dessous les 6 étapes avant d’effectuer les formalités auprès du greffe de votre entreprise et a prévu une aide pour chacune de ces étapes.

 

1. Immatriculer son entreprise : choisir sa forme juridique

A l'aide de l'article Choix de la forme juridique de mon entreprise, vous pourrez facilement déterminer la forme juridique de votre future entreprise. Si besoin, lorsque vous commencerez à rédiger vos statuts de société sur Captain Contrat, un questionnaire vous aidera à confirmer votre choix.

Cette étape particulièrement forte en implication va vous permettre de choisir quel type de société vous entendez créer. Quelle est la gestion quotidienne que vous souhaitez pour votre activité ?

Il s’agit d’un choix présent mais également futur. Aujourd’hui vous créez seul une entreprise mais demain vous aurez peut-être l'envie ou le besoin que des partenaires vous rejoignent. Existe-t-il une forme juridique qui me permette de basculer librement d’une forme unipersonnelle à une forme pluripersonnelle ? Le droit français des sociétés est particulièrement riche et offre de nombreuses combinaisons qui vous permettront sans aucun doute de développer, comme vous le souhaitez, votre projet.

 

2. Rédiger les statuts pour immatriculer sa société

La rédaction des statuts constitue la formalisation par écrit du choix de votre forme juridique. En fonction du choix opéré vous bénéficierez de plus ou moins de liberté dans la rédaction de vos statuts.

Une telle formalisation implique de s'interroger sur l'objet de la société et la capacité professionnelle des associés (diplômes, expérience), sa domiciliation, la répartition du capital social entre les associés, son régime fiscal, le régime social des associés, l'organisation de la gérance entre les associés, leurs responsabilités, les conséquences en cas de décès, divorce...

Cette phase de préparation des statuts est primordiale.

Captain Contrat vous guide pas à pas dans la rédaction de vos statuts de société à l'aide du questionnaire en ligne personnalisé. Ce questionnaire comprend vos réponses à chaque question et adapte ses questions ultérieures. Vos réponses permettront à l'avocat sélectionné de commencer la rédaction de vos statuts. Après s'être entretenu avec vous, il finalisera le document et le mettra à votre disposition.

 

3. Constituer le capital social

Sans apport, il n’est pas de société. L’apport est le contrat par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. Le total de la valeur des apports donne la mesure du capital social, lequel est donc considéré comme un élément essentiel du fonctionnement de la société. Ainsi, on comprend aisément la vigueur de la sanction prévue en l’absence d’apports : la nullité de la société.

Si le capital est réalisé par apport en numéraire, vous devez déposer ces fonds sur un compte ouvert auprès d'une banque. A ce moment, le banquier vous délivrera une attestation de dépôt, ce document est indispensable pour finaliser et déposer vos statuts.

Les fonds sont débloqués sur présentation du K-bis au banquier. La société pourra alors les utiliser pour financer son activité.

Si le capital est constitué d'apports en nature pour plus de 50 % ou qu'un de ces éléments apportés à une valeur supérieure à 30 000 €, le recours à un commissaire aux apports sera nécessaire.

 

4. Faire la liste des actes établis au nom et pour le compte de la société en cours de formation

Ces actes ou sommes d'argent engagées avant la création pourront être repris par la société une fois celle-ci enregistrée. Un état récapitulatif de ces actes sera annexé aux statuts de la société.

 

5. Remplir le formulaire Cerfa M0/P0 nécessaire à l'immatriculation de votre entreprise

Ce formulaire composé de trois feuillets va servir à informer les différentes administrations de l'existence de votre entreprise. Il se divise en plusieurs rubriques: Identification de votre entreprise, Établissement et activité de votre entreprise, Gérance, Renseignements complémentaires. C'est un document assez complexe à compléter mais obligatoire pour l'immatriculation de votre société auprès du CFE.

Les formulaires M0 concernent les créations de société de type SA, SARL, SAS, ainsi que leurs déclinaisons unipersonnelles. Il existe une déclinaison de formulaire pour chaque forme. Les formulaires P0 quant à eux concernent les commerçants, artisans ou micro-entreprise.

 

6. Publier une annonce légale

La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire pour créer une entreprise. De nombreux journaux proposent la publication d'annonces légales de création de société. Les tarifs de publication sont fixés par arrêté préfectoral mais peuvent varier d'un département à l'autre.

Cet avis de constitution doit comporter les caractéristiques essentielles de la future société :

Cet avis de constitution doit comporter :

  • la dénomination sociale: il s’agit de l’appellation sous laquelle est décrite votre activité dans le Registre du commerce et des sociétés.
  • la forme juridique qui correspond au type de société que vous souhaitez créer,
  • l'objet social a vocation à décrire en une phrase courte le type d’activité exercé par la future société
  • le siège social qui correspond au lieu du principal établissement de l’entreprise. Il s’agit de son domicile légal,
  • la durée il s’agit de la durée de vie de l’entreprise. Cette durée ne peut aller au-delà de 99 ans,
  • le capital social de la société qui correspond aux ressources mises en œuvre pour l’ouverture d’une société. Certaines sociétés ne peuvent être constituées en dessous d’un certain capital, pour d’autres en revanche la détermination du capital est libre,
  • la nature des apports il s’agit dans le cas d’une constitution ou augmentation de capital de la somme d’argent apportée au capital par les investisseurs dans le but d’obtenir des parts de la société,
  • les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

 

Exemple :

Avis est donné de la constitution de la SARL : "BOUCHERIE MICHEL" sous le sigle "BM" au capital de 12 000 euros.

  • Siège social : 15, rue des Halles, 75001 Paris.
  • Objet : commerce de boucherie, charcuterie, traiteur, rôtisserie, alimentation générale. 
  • Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de PARIS.
  • Gérant : M. Pierre MICHEL demeurant 15 rue des Halles, 75001 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Pour publier votre annonce légale, vous pouvez vous adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé mais toutefois habilité à publier ce genre d'annonces dans le département considéré.

Le prix de publication de l’annonce légale dépend de la taille de l’annonce et varie entre 200 et 300 €. Viennent ensuite les formalités pour immatriculer sa société.

 

Comment immatriculer l’entreprise ?

 

L’immatriculation marque la date d’acquisition de la personnalité morale de votre société et donc le début de votre activité. Il s’agissait d’une démarche longue et fastidieuse qui a été optimisé tant par les réformes juridiques successives du droit des sociétés que par l’avènement des legaltechs. La création d’un guichet unique (le Centre de formalités des entreprises) a notamment permis d’offrir la possibilité de créer en quelques jours une société en facilitant la transmission des documents.

 

1- Dépôt du dossier d’immatriculation auprès du CFE compétent

Le dépôt de son dossier de création au CFE est sans rendez-vous mais est une étape stressante pour le créateur car son dossier ne doit comporter aucune erreur sous peine de voir son dossier rejeté. Ces centres sont institués auprès des chambres de commerce et d’industrie ou des greffes de tribunal de commerce pour les SCI. Le passage par un tel centre, qualifié de guichet unique, permet aux entreprises de souscrire en un même lieu et dans un même dossier, les déclarations auxquelles elles sont tenues dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique.

Une fois les étapes préalables accomplies, vous avez deux possibilités pour effectuer les formalités d’immatriculation :

Soit vous déplacer au CFE pour déposer le dossier complet de sa déclaration d'activité. Le CFE vous remet alors, gratuitement et sans délai, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" qui comporte notamment la mention "en attente d'immatriculation" mais vous permet déjà de réaliser les démarches préalables et nécessaires au démarrage de l'activité de votre entreprise auprès des organismes publics et privés (EDF, La Poste, ...). Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la confirmation de l'immatriculation de l'entreprise au chef d'entreprise ou au plus durant 1 mois à compter de sa date de délivrance.

Soit faire une déclaration en ligne via le site https://www.guichet-entreprises.fr.
 Le dossier est alors transmis par internet et contient les mêmes documents que le dossier papier, mais en version numérique.

A réception de ce dossier par voie numérique, le CFE vous adresse un accusé de réception électronique qui vous permet d’engager les mêmes démarches que celles énoncées dans le cas d’un dépôt «papier» sur place.

Les CFE ont été institués auprès des Chambres de commerce et d’industrie (pour les sociétés civiles c’est le greffe du tribunal de commerce qui en fait office). Le passage par un tel centre, qualifié de guichet unique, permet aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique. Le centre se livre à un contrôle purement formel puis adresse dans les vingt-quatre heures un exemplaire de la «liasse unique» à chacun des organismes intéressés :

  • Greffe du tribunal de commerce pour immatriculation,
  • INSEE pour inscription de l’entreprise sur le répertoire national des entreprises et attribution d’un numéro SIREN,
  • l'administration fiscale,
  • organismes sociaux de type URSSAF, caisses de retraite ou encore ASSEDIC.

En cas de modification ultérieure des statuts, l’ensemble des pièces doit de la même façon être transmis au centre des formalités lequel saisira le greffe du tribunal pour la mise à jour du dossier d’immatriculation.

 

2- Ce que contient le dossier à déposer pour immatriculer son entreprise 

  • Formulaire M0
  • 2 exemplaires des statuts
  • Copie de l'annonce légale publiée
  • Attestation sur l'honneur de non condamnation du gérant et copie de sa carte d'identité
  • Certificat de domiciliation de l'entreprise
  • Acte de nomination du gérant

Le coût pour immatriculer sa société est de 37.45 € ; cette somme doit être réglée par chèque libellé à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et jointe à la demande d’immatriculation .

Via son offre pour immatriculer son entreprise, Captain Contrat prend en charge la publication de l'annonce légale, le dépôt au greffe et s'assure que votre dossier répond à toutes les exigences du CFE. Vous n'avez pas à vous déplacer et votre Kbis vous sera directement envoyé. Immatriculer son entreprise devient un jeu d'enfants.

 

Bon à savoir : les tarifs de création d’entreprise sont régulièrement modifiés. Il est donc conseillé de consulter les tarifs applicables sur le site infogreffe.fr avant toutes démarches. 

 

Quelles sont les démarches post-création de l’entreprise ?

 

Concernant les étapes post-immatriculation, elles regroupent toutes les opérations intervenant après l’immatriculation. C’est le cas par exemple de la réception du Kbis, l’obtention du numéro de TVA, déblocage du compte professionnel, etc. C’est à cette dernière catégorie d’opérations que nous consacrons cet article.

 

1- Réception du KBIS

 Le Kbis ou « extrait Kbis » est un document qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise et son immatriculation au rcs. Il est en quelque sorte, la carte d’identité de l’entreprise. Il contient toutes les informations légales – numéro SIREN (matricule de l’entreprise), capital social, forme juridique, identité et adresse du dirigeant… — enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’extrait Kbis s’obtient simplement après l’immatriculation de l’entreprise. En effet, lorsque vous déposez votre dossier d’immatriculation avec toutes les pièces nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce, ce dernier vous fait parvenir, au siège social de votre entreprise, 4 exemplaires « papier » de l’extrait Kbis. Cet envoi se fait normalement dans un délai de 10 à 15 jours. Il faut cependant noter que dans certains cas — période de vacances de l’administration par exemple — ce délai peut passer à un mois, voire plus.

Cependant, si vous êtes pressé (e), vous pouvez vous rendre sur le site du greffe — http://www.infogreffe.fr — dès que votre immatriculation est effectuée pour télécharger votre extrait Kbis.

 

2- Insertion d'un avis au bodacc

 Dans les huit jours de l’immatriculation, le greffier annonce la nouvelle par voie du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Quant au déclarant, il reçoit son récépissé Kbis dans la foulée.

 

3- Obtention du numéro de TVA

Toute entreprise assujettie et redevable de la TVA dans l’Union Européenne doit recevoir de la part de son administration fiscale, son numéro de TVA qui lui servira dans ses échanges commerciaux avec les entreprises des autres États membres de l’Union. Les entreprises sont tenues de mentionner obligatoirement ce numéro sur leurs factures, leurs déclarations d’échange de biens ainsi que sur leurs déclarations de TVA.

En France, le numéro de TVA se compose d’un code FR, une clé à 2 chiffres et le numéro SIREN de l’entreprise. Il est automatiquement transmis par les SIE — service des impôts des entreprises — aux entreprises assujetties redevables lors de leur immatriculation.

Pour les assujetties non redevables, l’attribution du numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique. Pour l’avoir, le dirigeant d’entreprise s’adresse au SIE du lieu du siège social de son entreprise.

 

4- Attribution du code APE

 Le code APE est un code de 5 caractères — 4 chiffres et 1 lettre — indiquant l’Activité Principale Exercée par une entreprise. Il est utilisé à diverses fins.

Tout d'abord, il permet à l’entreprise d’être facilement identifiable par les autres entreprises. Par exemple, un porteur de projet peut décider, dans le cadre d’un appel d’offre, d’entrer en contact avec des sociétés ayant des numéros APE précis.

Le code permet également aux chefs d’entreprise d’identifier la convention collective applicable à leur entreprise. Il est aussi utilisé par l’administration à fins statistiques.

Le numéro APE est attribué par l’INSEE ( Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ) au moment de la création d’une entreprise. L’attribution se fait selon la nomenclature NAF ( Nomenclature des Activités Françaises) sur la base de la description d’activité effectuée par les créateurs lors des dépôts au CFE. Il n’y a donc pas d’autres formalités à accomplir. Dès que le CFE transmet le dossier de création à l’INSEE, ce dernier vous fait parvenir votre numéro APE. Attention cependant à bien vérifier que le code APE attribué soit le bon.

Notons que ce code peut à tout moment changer, si le dirigeant estime qu’il ne correspond plus à ses activités.

 

5- Déblocage du compte professionnel

Pour créer une entreprise, il faut constituer son capital. Cette constitution se fait aussi bien par apport en nature qu’en numéraire. Lorsque le capital est constitué, les fondateurs doivent d’abord créer un compte professionnel dans une banque ou auprès d’un notaire ou encore à la Caisse des Dépôts et Consignation  pour y bloquer la part en numéraire. La banque délivre alors une attestation de dépôt de capital qui servira aux créateurs dans la suite du processus de création.

Le capital reste ainsi bloqué pendant tout le temps qu’auront à durer les formalités administratives de création. Une fois les démarches effectuées et l’entreprise immatriculée, les créateurs peuvent demander à la banque le déblocage du compte professionnel. Cette demande se fait sur présentation de l’extrait Kbis — preuve que l’enregistrement est fait — délivré à l’entreprise.

Le compte professionnel sera donc débloqué et le dirigeant de la société pourra ainsi démarrer ses activités.

Il est à noter que bien souvent, c’est la recherche d’une banque (et les rendez-vous avec le banquier pour ouvrir un compte) qui prend le plus de temps dans le processus de création.

 

6- Remboursement des actes accomplis avant immatriculation

Parfois, lors des processus de création, avant même que l’entreprise ne soit immatriculée, le créateur prend certains engagements et accomplit des actes dans l’intérêt de l’entreprise. Une fois créée, la société reprend en son nom et compte ces actes accomplis durant la période de création administrative.

Notons que pour qu’un acte puisse être repris ou remboursé, il doit avoir été conclu pendant la période de création. Celle-ci commence le jour où les associés décident de créer leur entreprise. De plus, la personne ayant fait l’acte doit avoir signé « au nom et pour le compte de la société en formation ». La reprise se fait de différentes manières.

Pour les actes accomplis avant la signature des statuts, un état doit être produit lors de la rédaction de ces derniers pour lister tous les actes concernés. L’état sera joint aux statuts qui devront préciser que « la signature des statuts et l’immatriculation de la société emporte reprise automatique et rétroactive des engagements pris pour son compte durant la période de formation et annexés aux présents statuts ».

En ce qui concerne les actes accomplis après signature des statuts, leur reprise est automatique si une personne est mandatée pour les conclure.

 

7-Dépôt de marque

 Après la création de votre entreprise, avant d’offrir des produits et services, il est très recommandé de protéger sa marque et donc de la déposer. Cela permet en effet d’acquérir un droit exclusif sur la marque en question et ainsi, d’interdire à toute autre personne de l’utiliser dans les classes protégées.

Le dépôt de marque se fait auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). La marque peut être un signe verbal pouvant se prononcer ou s’écrire (lettres, chiffres, nom…) ; un signe figuratif (logos, dessins, hologrammes, combinaisons de couleurs ou nuances précises…) ou encore un signe sonore (phrases musicales pouvant être matériellement traduites, sons…).

Pour déposer votre marque, vous devez :

  • déterminer les produits et/ou services devant être couverts par le dépôt : notez qu’il existe 45 classes de produits et services ;
  • vérifier la disponibilité de votre marque en faisant une recherche d'antériorité : cela permet de s’assurer que la marque n’est pas déjà prise par un tiers ;
  • faire la demande d’enregistrement : depuis 2017, elle se fait exclusivement en ligne ;
  • répondre aux éventuelles objections : après avoir reçu la demande, l’INPI publie le dépôt de marque au BOPI (bulletin officiel de la propriété intellectuelle), examine la demande et vous fait part s’il y a des objections ou oppositions à l'enregistrement de la marque. Vous répondez donc à ces oppositions, le cas échéant.

Si après ces démarches, tout se passe normalement, l’INPI publie au BOPI — après un délai minimal de cinq mois — l’enregistrement de la marque et vous envoie le certificat d’enregistrement.

 

Trois points à retenir :

  • Les étapes pré-immatriculation comprennent toutes les opérations donnant lieu à l’immatriculation
  • La création à proprement dite de l’entreprise quant à elle consiste à déposer votre dossier auprès du greffe.
  • Les étapes post-création correspondent à l’acquisition des documents officiels nécessaires à l’exercice de vos activités.
Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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