Immatriculation d'une entreprise : quelles sont les étapes ?

En France, l'immatriculation d'une entreprise se déroule en 5 étapes clés : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis de constitution, dépôt d'un dossier sur le guichet unique et immatriculation. Découvrez le détail des démarches à effectuer et les documents à fournir pour officialiser l'existence de votre société.

De l'idée à l'immatriculation : les 6 étapes clés pour créer une entreprise

Qu'est-ce que l'immatriculation d'une entreprise ? 

L'immatriculation peut être assimilée à l'acte de naissance d'une entreprise. C'est la procédure qui lui donne une existence légale et lui permet d'exercer son activité en toute légitimité. Elle intervient après diverses démarches, comme le choix d'une dénomination sociale, la constitution du capital social ou encore l'établissement des statuts.

Une société ayant été immatriculée possède un numéro Siren, son identifiant unique, un numéro Siret et code APE. Elle peut notamment :

• facturer ses clients ;
• encaisser des revenus ;
• ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• embaucher des salariés ;
• demander des subventions et des aides.

Quelles sont les étapes pour immatriculer son entreprise ? 

Depuis 2023, tout se passe en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. 

Étape 1 : rédaction des statuts de la société par les associés ou un professionnel du droit

Les statuts définissent le cadre juridique, fiscal, social et organisationnel dans lequel votre société va fonctionner. Leur rédaction, avec ou sans la présence d'un notaire, est une étape clé dans la création d'une société.

Voici les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d'une entreprise :

• Dénomination sociale : il s'agit du nom officiel de l'entreprise, celui qui sera utilisé pour toutes les communications et transactions officielles.
• Forme juridique : elle détermine son régime juridique et fiscal, ainsi que les responsabilités des associés. Il existe différentes formes juridiques, comme la société par actions (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) ou encore la société par actions simplifiée (SAS).
• Adresse du siège social : il s'agit de l'adresse administrative et juridique de l'entreprise, où sont prises les décisions importantes et où sont conservés les documents officiels.
• Apport de chaque associé : les statuts doivent préciser la nature et la valeur des apports de chaque associé, c'est-à-dire les contributions en numéraire, en nature pour constituer le capital social.
• Montant du capital social : il correspond à la totalité des apports réalisés par les actionnaires ou associés. Il représente une partie des capitaux propres de l'entreprise et sert de garantie vis-à-vis des créanciers.
• Objet social : il définit les activités principales que l'entreprise a vocation à exercer. Il doit être décrit de manière claire et précise, afin de ne pas engager la responsabilité de l'entreprise pour des activités qui ne lui appartiennent pas.
• Durée de vie : il s'agit de la période pendant laquelle elle est censée exister. Elle est généralement fixée à une date précise, mais elle peut également être indéterminée.

En plus de ces mentions obligatoires, les statuts peuvent également comporter des clauses facultatives. Elles précisent les règles de fonctionnement de l'entreprise, les modalités de prise de décision, de dissolution, les pouvoirs des dirigeants, etc.

Étape 2 : dépôt du capital social

Le dépôt du capital social doit être accompli avant la signature des statuts et l'immatriculation de l'entreprise. Le dirigeant est responsable de cette démarche. Il peut toutefois donner procuration à une personne mandatée pour l'effectuer en son nom. 

Le capital social peut être déposé soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire, soit en espèces. Le dépôt doit être effectué sur un compte bloqué auprès d'un organisme de crédit ou d'un notaire. Le délai pour le réaliser est de 8 jours suivant la réception des fonds des actionnaires ou associés. Ces derniers ne sont disponibles qu'après l'immatriculation de votre société. 

Lors du dépôt du capital social, il faut fournir les documents suivants :

• demande de dépôt ;
• pièce d'identité du déposant ;
• pièce d'identité de chaque associé ou actionnaire ;
• projet de statuts ;
• justificatif de domiciliation du siège social ;
• adresse du représentant légal de la société.

Le dépositaire des fonds vous remet ensuite une attestation de dépôt.

Étape 3 : publication d'un avis dans un journal d'annonces légales

La publication de l'avis de constitution permet d'informer les tiers de l'existence, de la nature et des caractéristiques de votre société. Elle doit intervenir après la signature des statuts. Pour publier l'avis de création, vous devez demander sa parution dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité au sein du département où est localisé le siège social.

Votre demande de publication doit stipuler les informations suivantes :

• la dénomination sociale de votre entreprise ;
• son sigle (si applicable) ;
• sa forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• l'objet social ;
• la durée de vie de votre société ;
• le nom du ou des dirigeants ;
• l'indication du registre auquel elle sera immatriculée.

Le coût de diffusion est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale de création est publiée. Par exemple, le tarif est fixé à 121 € en France métropolitaine pour la diffusion de l'avis de constitution d'un EURL.

Une fois la publication effectuée, le JAL ou le SPEL vous délivre une attestation de parution ou bien une copie de l'annonce légale. Ces documents sont indispensables pour accomplir les autres formalités de création de votre entreprise, notamment l'immatriculation. 

Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le guichet unique

Lors du dépôt de votre demande d'immatriculation sur le guichet unique, vous devez transmettre les pièces suivantes au format PDF.

Documents généraux

• Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création de société : original du pouvoir autorisant une tierce personne à signer la déclaration à votre place.
• Justificatif de domiciliation de votre entreprise : facture d'électricité, contrat de bail ou tout autre document officiel faisant apparaître l'adresse de votre entreprise.
• Attestation de parution de l'avis de création : attestation délivrée par le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) ayant publié l'avis.
• Exemplaire original des statuts : daté et signé par l'ensemble des associés ou leur mandataire (pouvoir spécial ou expédition).
• Si vous avez nommé un commissaire aux comptes (CAC) : justificatif de son inscription sur la liste officielle (si elle n'est pas encore publiée), lettre d'acceptation de sa désignation (si elle a d'ores et déjà été publiée).
• En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercer, du diplôme ou du titre requis.
  
  

Pièces justificatives concernant le(s) gérant(s)

• Copie de la pièce d'identité.
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation ayant été datée et signée par le gérant.
• Si le gérant est marié ou Pacsé et collabore à l'entreprise : justificatif du mariage ou du Pacs.
• Si le gérant n'est pas désigné dans les statuts : exemplaire de l'acte le désignant comme gérant.

Étape 5 : immatriculation de l'entreprise

Une fois votre dossier complet envoyé sur le guichet unique, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE). Ce document comporte la mention "En attente d'immatriculation". Il vous permet de réaliser de nombreuses démarches auprès d'organismes publics et privés, comme souscrire des assurances ou adhérer à une caisse de retraite.

Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?

Les principaux critères à prendre en compte pour choisir la forme juridique de son entreprise sont les suivants :

• Le nombre d'associés : sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) ou à plusieurs associés (SARL, SA, SAS, etc.)
• L'activité de l'entreprise. Certaines activités comme agent immobilier, coiffeur à domicile ou brocanteur sont associées à des conditions d'accès et d'exercice particulières.
• Le niveau de responsabilité des associés : limitée aux apports ou illimitée (indéfinie et solidaire), comme en SNC.
• Le régime fiscal : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).
• Le régime social du dirigeant : assimilé salarié ou travailleur non-salarié (TNS).

✍️ En résumé :

• L'immatriculation officialise l'existence de l'entreprise et lui permet d'exercer son activité en toute légalité.
• La procédure se déroule en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises et comprend plusieurs étapes clés : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'une annonce légale, etc.
• L'obtention d'un numéro Siren, Siret et d'un code d'activité APE marque la fin de l'immatriculation.