1. Exercer un métier
  2. Métiers du digital
  3. Plateformes en ligne et rubriques spécifiques de transparence : une convergence Française et Européenne

Plateformes en ligne et rubriques spécifiques de transparence : une convergence Française et Européenne

Consulter Me Znaty
Consulter Me Znaty
Me Benjamin Znaty
Écrit par Me Benjamin Znaty
Droit du numérique
Droit commercial
Maître Benjamin Znaty (Cabinet Taylor Wessing) : Je conseille depuis plusieurs années une clientèle française et internationale de start-ups, PME et groupes internationaux dans leurs relations commerciales avec clients, partenaires commerciaux et fournisseurs. Je possède par ailleurs une expertise en droit des nouvelles technologies comprenant notamment la rédaction et négociation des contrats informatiques et la gestion des problématiques de propriété intellectuelle, protection des données personnelles et cyber-sécurité.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Les plateformes de mise en relation sont aujourd’hui devenues des outils indispensables au développement du e-commerce et de l’innovation. En effet, ces plateformes offrent des avantages qui ne doivent pas être minimisés : ouverture des marchés à des publics toujours plus larges, augmentation de l’offre de produits et services, rapidité et accessibilité, ouverture internationale...

En outre, la crise du covid-19 a également eu un effet impressionnant sur les ventes e-commerce réalisées à partir des marketplaces et des milliers de consommateurs se sont tournés vers ces nouveaux outils afin de faire leurs achats. Pour répondre à cette demande toujours plus importante, les plateformes n’hésitent pas à procéder à des améliorations qui peuvent passer aussi bien par le lancement de nouveaux produits et services que par l’amélioration de leurs services d’intermédiation. 

Mais le développement de ces plateformes s’accompagne d’une nécessité toujours plus grande de les réguler, de les encadrer, et ce afin de prévenir les abus de certains acteurs. Il est important de bien connaître les enjeux juridiques de ces plateformes de mise en relation

Le législateur, aussi bien européen que français, a donc, par plusieurs textes, tenu à renforcer les obligations de transparence de ces plateformes. Dans la plupart des textes concernés, un dénominateur commun se distingue : l’obligation pour la plateforme de délivrer une information claire, loyale et transparente sur les offres et contenus référencés au sein d’une rubrique dédiée.

Après les CGU/CGV et la politique de confidentialité, la “rubrique de transparence” va-t-elle donc devenir une nouvelle page juridique incontournable des plateformes en ligne  ? 

Maître Benjamin Znaty, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, décrypte le sujet pour vous.

 

 

1/ Une  plateforme en ligne : qu’est-ce que c’est ?

 

Il convient dans un premier temps de s’interroger sur la définition de plateforme en ligne posée par la loi. 

La loi pour une République numérique en date du 7 octobre 2016 a en effet instauré un article L.111-7 du Code de la consommation définissant un “opérateur de plateforme en ligne” comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers [et/ou] la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service ».

Cette définition posée par la loi englobe donc une pluralité d’acteurs tels que les moteurs de recherche, les marketplaces, les comparateurs, les sites collaboratifs ou encore les réseaux sociaux. Il s’agit donc par exemple des géants Amazon et Facebook, E-bay ou encore Airbnb.

Il faut ici bien comprendre qu’il s’agit ici d’une relation juridique tripartite entre deux utilisateurs et la plateforme en ligne qui agit comme un tiers de confiance servant d'intermédiaire dans les relations entre ces deux utilisateurs. Ces utilisateurs peuvent être des consommateurs, des professionnels, ou des non-professionnels. 

L’opérateur de plateforme a donc en principe un rôle de simple intermédiaire. En effet, dans le cadre d’une marketplace par exemple, l’opérateur a pour seule mission de mettre en relation les deux parties en vue de l’exécution d’un contrat de vente. Elle n’a en revanche pas en principe à garantir la bonne exécution de la vente, mais simplement la bonne exécution de la rencontre entre les deux parties.

Cependant, on a pu observer que certaines plateformes viennent s’immiscer, voire même maîtriser, la transaction entre le vendeur et l’acheteur. Certaines plateformes imposent par ailleurs des pénalités ou peuvent procéder à un déréférencement des professionnels ne respectant pas les règles posées par la plateforme. Enfin, les modalités de classement des offres référencés sur ces plateformes ont souvent été pointées du doigt en raison de leur opacité. 

La loi pour une République numérique a donc souhaité éclaircir ces zones d’ombres en imposant aux plateformes de délivrer une « information claire, loyale et transparente » sur les conditions d’utilisation de leur service d'intermédiation. 

Mais comment les plateformes en ligne sont-elles alors aujourd’hui tenues de formaliser une telle obligation de transparence ?

 

2/ La rubrique spécifique de transparence : une convergence française et européenne

 

D’un point de vue plus concret, le code de la consommation impose en France aux plateformes de mise en relation la création d’une rubrique spécifique  ayant pour but d’alerter de façon claire, loyale et transparente les utilisateurs de l’ensemble des modalités de référencement, de dé-référencement et de classement des différentes annonces mais également de l’existence d’une relation contractuelle ou d’une rémunération ayant pour effet d’influer sur le classement des contenus, biens ou services proposés par la plateforme. Cette rubrique doit par ailleurs être « directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site sans que l’utilisateur ait besoin de s’identifier ». 

Un décret du 29 Novembre 2017 est à cet égard venu préciser le contenu de cette rubrique spécifique. Cette rubrique doit notamment comporter: 

  • les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
  • les critères de classement par défaut des offres de la plateforme et leurs principaux paramètres ;
  • l’existence ou non d’un lien capitalistique ou d’une rémunération de la plateforme influant le classement de l’offre.

En outre, cette rubrique devra comporter des informations supplémentaires si la plateforme permet la mise en relation des parties en vue de la conclusion d’un contrat (donc notamment les marketplaces permettant la conclusion d’une vente), puisque le décret impose alors que soit également directement et aisément accessible via cette rubrique : 

  • la qualité des offreurs : quelles sont les personnes qui peuvent déposer une annonce sur le site ? Est-ce un professionnel ou un consommateur ?
  • une description du service d'intermédiation ;
  • le prix du service ainsi que, s’ils existent le prix des services additionnels ;
  • les modalités de paiement ;
  • les assurances et garanties qui peuvent être offertes par la plateforme ;
  • les modalités de règlement des litiges, et le rôle de l’opérateur de la plateforme dans ce règlement. 

D’autres textes Européens viennent par ailleurs désormais imposer aujourd’hui aux plateformes  et places de marché en ligne des obligations similaires de transparence à celles prévues par la loi Lemaire.  

Ainsi, le règlement Plateform to Business (dit P2B), ayant vocation à s’appliquer aux plateformes d’intermédiation en ligne dans le cadre de leurs relations avec les entreprises utilisatrices de leurs services, impose également de nouvelles obligations de transparence aux plateformes.  En effet, l’article 5 impose aux plateformes de donner des informations sur leurs modalités de classement des produits et services en indiquant dans leurs conditions générales les principaux facteurs qui déterminent le classement ainsi que « les raisons justifiant l’importance relative de ces principaux paramètres par rapport aux autres paramètres ».

Le règlement P2B impose également aux plateformes des directives nouvelles quant aux règles de fonctionnement de leurs algorithmes de classement. Si les paramètres du classement permettent en effet d’influer sur le classement des annonces contre une rémunération, la plateforme est désormais tenue de décrire cette possibilité ainsi que les effets de la rémunération sur le classement.  

Le règlement P2B impose donc des obligations de transparence très similaires à la loi Lemaire, si ce n’est que ces informations doivent être renseignées non pas au sein d’une rubrique spécifique mais au sein des conditions générales de la plateforme. 

La directive dite Omnibus du 27 novembre 2019 qui sera transposée dans toute l’Europe d’ici fin Novembre 2021, reprend également en partie les règles issues du code de la consommation puisqu’elle impose également aux  places de marché en ligne des obligations renforcées de transparence. En effet, ces dernières sont désormais tenues de transmettre de manière claire et compréhensible des informations générales dans une section spécifique de l’interface qui doit être directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les offres sont présentées. Cette information concerne les principaux paramètres qui permettent de décider du classement des offres et des services proposés. 

Enfin, le projet de règlement Européen “Digital Services Act” ayant vocation à réformer les règles de responsabilité des plateformes en ligne et réseaux sociaux à l’échelle européenne, comprend lui aussi des nouvelles obligations de transparence, en imposant notamment aux plateformes de nouvelles obligations d’information sur les mesures prises au titre de la modération des contenus, incluant les prises de décisions par algorithmes ou la modération effectuée par des êtres humains, et au titre des de l’identification des publicités et des paramètres utilisés par la plateforme pour déterminer le destinataire de la publicité. 

En synthèse, que ce soit donc au niveau national ou européen, on observe donc un vrai mouvement visant au renforcement des obligations de transparence des plateformes en ligne. 

Afin de répondre au mieux à ces différentes réglementations, il semble désormais indispensable pour les opérateurs de mettre en place à côté des classiques CGV/CGU et politique de confidentialité, une nouvelle rubrique spécifique de transparence permettant de délivrer les différentes informations rendues obligatoires par les législateurs et régulateurs européens, notamment au titre des algorithmes et règles de classement appliqués par les plateformes, pour lesquels l’opacité n’est plus permise.

Il ne reste plus qu’à s’assurer de la bonne application de ces dispositions par les acteurs concernés. Or, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a récemment vérifié si les plateformes s’étaient bien mises en conformité avec la loi pour une République numérique et a malheureusement constaté que 73% des entreprises contrôlées n’avaient pas mis en œuvre les dispositions de la loi. Il reste donc du chemin à parcourir.

 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
Quelles sont les conditions de validité et clauses indispensables d'un contrat commercial ?

La rédaction d'un contrat commercial ne s'improvise pas. Des conditions doivent être remplies pour assurer la validité du contrat et éviter tout litige futur avec les fournisseurs, prestataires ou clients. Me Znaty vous accompagne

5 min
Lancer son application mobile : les documents juridiques indispensables

Le lancement d'une application mobile ne s'improvise pas et est soumis au respect d’un cadre technique et juridique complexe. CGV, CGU, traceurs, cookies... doivent faire l'objet d'une documentation encadrée. Me Znaty vous accompagne.

5 min
Quelles sont les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2022 sur les sites internets ?

L'utilisation des sites internet et l'échange de données personnelles ne cessent de croitre. Dans ce contexte les dérives se font plus nombreuses. La CNIL a dévoilé les thématiques prioritaires sur lesquelles ses contrôles porteront en 2022 sur les site internet. Me Znaty fait le point pour vous.

5 min
Editeur SaaS : Comment respecter le RGPD et l’arrêt Schrems II pour les transferts de données hors UE ?

Des décisions récentes sont venues bousculer le transfert de données hors de l'UE et notamment vers les USA. Clauses contractuelles types, garanties...quelles sont les précautions que doivent mettre en oeuvre les éditeurs SaaS basés en France ?

5 min
Cookies : votre site est-il conforme aux dernières directives de la CNIL ? - Webinar

La CNIL a diffusé de nouvelles recommandations quant à la réglementation des cookies. Les entreprises avaient jusqu'au 31 mars 2021 pour mettre leur site en conformité.

5 min
Violation de données personnelles en entreprise : comment réagir ?

Votre entreprise fait face à une violation de données personnelles ? Une faille ? Comment faire ? Me Benjamin Znaty vous livre les étapes à respecter pour identifier, corriger et notifier ces failles.

5 min
Cookies et traceurs : comment avoir un site web conforme ? - Les recommandations de la CNIL

Les cookies et traceurs sont devenus indispensables dans l'expérience de navigation des utilisateurs d'un site web. Mais leur utilisation n'est pas libre. Me Benjamin Znaty vous explique comment conformer votre site aux règles communiquées par la CNIL.

5 min
Marketplace : quelles sont vos obligations P2C (platform to consumers) vis-à-vis des consommateurs  ?

Les marketplaces mettant en relation des professionnels et des consommateurs sont tenues au respect d'un certain nombre d'obligations autour de 3 piliers : clarté, loyauté et transparence. Le point avec Me Benjamin Znaty;

5 min
Marketplace : quelles sont vos obligations en p2b vis à vis des professionnels ?

Un règlement européen est venu encadrer les pratiques des marketplaces vis-à-vis des professionnels : transparence, accès au données, règlement des litiges... Me Znaty décrypte le sujet et vous accompagne dans votre mise en conformité

5 min
Plateformes de mise en relation et marketplace : quels enjeux juridiques ? - Droit e-commerce

Vous envisagez de créer une marketplace ? La qualité des utilisateurs va déterminer le schéma contractuel et les règles à respecter. Attention si vous vous adressez à des consommateurs, à des professionnels ou les deux. Me Znaty vous livre ses conseils.

5 min
Prestataire et éditeur SaaS : quelle documentation établir pour répondre à un appel d’offres ? 

Vous êtes éditeur, prestataire Saas et vous souhaitez commercialiser auprès des entreprises votre solution « Software-as-a-Service » (SaaS) ? Me Znaty vous guide sur la documentation que vous devrez établir.

5 min
L'éditeur de logiciel Saas face au RGPD, par Me Znaty

Quel est l'impact du RGPD sur l'éditeur Saas ? Quel est le statut de l'éditeur Saas face au RGPD : responsable de traitement ou sous-traitant ? Me Znaty répond à toutes ces questions.

5 min
SLA informatique et PCA : documents incontournables des contrats informatiques et offres SaaS. Par Me Znaty

Qu'est-ce qu'un SLA (service level agreement) ? Comment le négocier dans un contrat SaaS ? Pourquoi mettre en place un PCA (Plan de continuité d'activité) ? Me Znaty répond.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier