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Titre exécutoire : une solution face aux impayés

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Vous êtes entrepreneur et vous faites face à des impayés ? Vous avez tenté d’utiliser la voie amiable pour recouvrer vos créances, mais cela n’a pas eu d’effet ? Vous pouvez alors avoir recours à une procédure judiciaire de recouvrement des créances : l’injonction de payer. Vous devrez alors obtenir un acte qui constate juridiquement la créance et somme le débiteur d’exécuter son obligation de payer. Cet acte s’appelle, en droit français, un titre exécutoire. 

 

 

Titre exécutoire : définition et principes juridiques

 

Le titre exécutoire est un acte juridique qui constate officiellement un droit et qui permet à son titulaire d'en exiger l'exécution forcée. Par exemple, un entrepreneur qui n’a pas reçu le paiement d’une de ses factures dans le délai imparti peut, si les autres recours ont échoué, obtenir un acte qui constate juridiquement que son client lui doit de l’argent. Ainsi, le titre exécutoire permet de faire exécuter le ou les droit(s) de son titulaire, sans nécessité de passer devant une juridiction. 

Un titre exécutoire peut-être obtenu à la suite d’une décision judiciaire ou administrative. Un acte peut, par nature, avoir valeur exécutoire. 

 

L'obtention d'un titre exécutoire à la suite d'une décision judiciaire ou administrative 

Il est possible d’obtenir un titre exécutoire à la suite d’une procédure d’injonction de payer, qui prendra alors la forme d’une ordonnance d’injonction de payer. Il est également possible d’obtenir un titre exécutoire suite à une procédure de conciliation, ou tout autre règlement amiable. Les extraits des procès-verbaux signés par les parties et par le juge sont en effet revêtus de la force exécutoire.

Enfin, il est possible d’obtenir un titre exécutoire suite à une assignation en paiement devant les juridictions civiles ou administratives. 

 

Les actes ayant une valeur exécutoire 

La plupart des actes ayant une valeur exécutoire sont les actes notariés revêtus de la formule exécutoire : ils présentent en effet une valeur exécutoire de principe. Il est donc possible d’obtenir le recouvrement d’une créance qui fait l’objet d’un acte notarié. 

 

Quels sont les différents documents qui ont une valeur exécutoire ? 

 

Le terme “exécutoire” signifie que la décision rendue ou l’acte délivré peut être exécuté par le créancier contre le débiteur, avec le recours de la force publique. 

L'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution donne la liste des documents qui ont une valeur exécutoire. Ce sont notamment : 

  • les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ; 
  • les actes et les jugements étrangers ;
  • les extraits de procès-verbaux de conciliation ; 
  • les actes notariés ; 
  • les titres délivrés par l’huissier de justice en cas d’impayés. 

Le plus souvent, les titres exécutoires sont des actes notariés ou des jugements délivrés par les juges civils (décisions de justice). Ils permettent au créancier d’obtenir l’exécution forcée de la créance qu’il détient sur le débiteur. 

 

Quelles sont les conséquences de l’obtention d’un titre exécutoire ?

 

Une fois que le créancier a obtenu un titre exécutoire, il est apte à faire exécuter le droit dont il se prévaut. Par exemple : obtenir le paiement de sa créance. 

Le créancier devra alors saisir un huissier de justice et lui présenter son titre exécutoire. L’huissier pourra alors procéder à l’exécution du droit du créancier, en réalisant une saisie exécutoire.

La saisie exécutoire est une procédure grâce à laquelle l’huissier de justice réclame le paiement de la créance auprès du débiteur. Dans l’exercice de ses fonctions, l’huissier est ainsi fondé à obtenir des renseignements sur le débiteur auprès des administrations (adresse, emploi, etc.), et à recourir aux forces de l’ordre si le débiteur se montre réfractaire. La saisie peut concerner de l’argent (salaire), un bien mobilier (meuble, voiture, etc.) ainsi qu'un bien immobilier selon la valeur de la créance. À l’issue de la procédure, le créancier peut ainsi récupérer la somme qui lui est due.

Bon à savoir

Seuls les huissiers sont compétents pour procéder à des saisies exécutoires. 

 

Quels sont les délais de validité d’un titre exécutoire ?

 

Le titre exécutoire possède une validité de dix ans. Cela signifie que son titulaire dispose d’un délai de dix ans, à compter de la date d’obtention du titre exécutoire, pour faire exécuter ses droits. Une fois ce délai expiré, le titre exécutoire n’est plus valable et son titulaire ne peut plus le faire appliquer.  

L’article L.111-4 du Code de procédures civiles d’exécution précise cependant que ce délai ne s’applique pas “si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long". Ainsi, le délai de prescription d’un titre exécutoire peut être interrompu, notamment par certaines actions en justice. Il est alors reporté. 

Néanmoins, un titre exécutoire provenant d’un acte notarié ou d’un huissier ne peut pas dépasser un délai de validité de 20 ans, même en cas d’interruptions.  

Vous savez désormais ce qu'est un titre exécutoire. Nous pouvons vous accompagner dans le recouvrement de vos créances. 

 

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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