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Signification d’ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement de payer

Je rédige mon injonction
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Vous êtes, en tant qu’entrepreneur, victime de dettes impayées. Vous avez tenté de recouvrir ces dettes par des solutions de recouvrement à l’amiable, mais ces recours sont restés vains. Il existe un moyen d’obtenir le paiement de vos dettes qui est l’injonction de payer.

En quoi consiste une injonction de payer ? Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire ? Comment y recourir ? Quels sont les délais à respecter pour l’obtenir ? Captain Contrat vous guide dans cette procédure.

 

 

L’ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement

 

Une procédure d’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer sa créance. Ainsi, une ordonnance d’injonction de payer va vous permettre d’obtenir le règlement de votre dette. La procédure a pour finalité d’acquérir un titre exécutoire auprès de votre débiteur.

Si vous avez tenté d’obtenir le paiement d’une dette par des solutions amiables, par l’envoi de courriers simples, par des relances téléphoniques et que celles-ci n’ont pas abouti, l’injonction de payer est un moyen rapide et efficace pour y parvenir. Il est cependant recommandé de se faire assister d’un avocat. Celui-ci vous guidera dans les différentes étapes à respecter et pendant la procédure d’injonction de payer.

Cette procédure est encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. C’est une procédure simple et peu onéreuse. Elle peut être gratuite devant les juridictions civiles si vous déposez vous-même la requête auprès du tribunal compétent. Devant le Tribunal de commerce, vous devrez vous acquitter de frais de greffe d’un montant de 37,07 €.

 

Comment obtenir une injonction de payer exécutoire avec commandement ?

 

Tout d’abord, cette procédure est valable s’il existe une créance civile ou commerciale entre vous (créancier) et un débiteur. Cette créance doit être issue soit :

  • d’un contrat ou d’une obligation statutaire : facture, loyer. Le montant de la créance doit être inscrit dans le contrat ou les statuts ;
  • d’une lettre de change ou d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle.

Le montant de la dette doit être déterminé et la créance doit être certaine, liquide et exigible.

Une créance est certaine lorsqu’elle est issue d’un contrat. Elle est liquide quand son montant est déterminé. Enfin, elle est exigible lorsque le délai de paiement est arrivé à son terme.

 

Quel est le tribunal compétent ? 

La compétence du Tribunal dépend de plusieurs éléments :

  • de la nature de la créance ;
  • de son montant ;
  • du lieu de résidence du débiteur.

S’il s’agit d’une créance civile, comme une facture impayée, le tribunal compétent varie en fonction de son montant :

  • pour une créance d’un montant compris entre 4 000 et 10 000 € la requête est effectuée devant un Tribunal d’instance ;
  • pour une créance d’un montant supérieur à 10 000 € la requête doit être effectuée devant le Tribunal de grande instance.

S’il s’agit d’une créance commerciale, le seul tribunal compétent est le Tribunal de commerce. Il n’y a là pas de question de montant de la dette.

La requête d’injonction de payer que vous allez déposer doit comporter obligatoirement :

  • le montant précis de votre créance ;
  • vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance si votre demande est introduite en tant que personne physique ;
  • si vous intervenez au nom de votre entreprise, en tant que personne morale, il faut inscrire la forme juridique de votre entreprise, son siège social, sa dénomination, son représentant légal et son numéro RCS (registre du commerce et des sociétés).

Votre demande doit être accompagnée de pièces justificatives, comme la facture impayée, les relances écrites, etc.

Enfin, vous pouvez adresser cette requête soit par voie postale en recommandé, soit par voie électronique, ou bien vous la déposez directement au greffe du tribunal compétent.

 

La signification de l’ordonnance de payer

 

Vous avez déposé votre requête d’injonction de payer auprès du Tribunal compétent. Celui-ci rend une décision :

  • soit le tribunal rejette entièrement votre requête s’il estime que votre demande n’est pas fondée ou qu’il n’a pas assez d’éléments concrets pour se prononcer ;
  • soit le tribunal accepte en partie votre requête. Par exemple, il va considérer qu’une partie du montant de la créance est valable ;
  • soit le tribunal accepte en totalité votre requête. Dans ce cas il rend une ordonnance d’injonction de payer.

Vous devez faire signifier à votre débiteur par huissier de justice l’ordonnance d’injonction de payer dans les 6 mois qui suivent la décision du juge.

Une fois l’ordonnance signifiée, votre débiteur a un délai d’un mois pour y faire opposition. Il devra prouver que le montant demandé n’est pas correct.

À noter : Sans éléments nouveaux du dossier il est très difficile d’obtenir une annulation d’une ordonnance d’injonction de payer.

 

L’injonction de payer avec formule exécutoire

 

Si votre débiteur n’a pas formulé d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, vous allez pouvoir recouvrir votre créance grâce à sa formule exécutoire.

Vous disposez d’un délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou du désistement du débiteur. La formule exécutoire est apposée par le greffier. Celle-ci donne une valeur définitive à la décision rendue par le juge. 

L’exécution de l’ordonnance ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Celui-ci va procéder au recouvrement de la créance soit :

  • en signifiant à votre débiteur un commandement de payer valant saisie-vente ;
  • en procédant à des saisies sur le compte bancaire de votre débiteur ;
  • en procédant à des saisies directement sur le salaire de votre débiteur.

La procédure d’injonction de payer exécutoire avec commandement de payer est ainsi un moyen efficace, peu coûteux et rapide pour obtenir le paiement de vos dettes. Même si la procédure paraît simple, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un avocat. Un professionnel du droit vous fera gagner du temps et vous donnera des conseils judicieux en cas de contentieux.

 

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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