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Qu'est-ce qu'un recouvrement de créances ? - Entreprise en difficulté

J'obtiens ma lettre de mise en demeure
J'obtiens ma lettre de mise en demeure

Vous faites face à des impayés ? Pour contraindre votre débiteur à régler ces sommes, vous devez mettre en place un recouvrement de créances. Généralement, la procédure se déroule en deux temps : le recouvrement amiable et le recours contentieux, ou judiciaire. Captain Contrat vous explique la marche à suivre pour chacune de ces étapes.

 

 

Recouvrement de créances : définition

 

Si un débiteur vous doit de l’argent, alors vous avez une créance sur lui. Partant de là, le recouvrement de créances désigne les procédures que vous pouvez mettre en place pour obtenir le règlement de ces impayés. Ces démarches doivent bien entendu être légales !

Il existe deux types de recouvrement de créances : le recouvrement amiable, qui présente l’avantage d’être rapide et sans frais. S’il échoue, vous devrez envisager la manière forte, avec le recouvrement judiciaire. Comme son nom l’indique, il implique de recourir à un tribunal et/ou à un huissier, ce qui aura une incidence sur la durée et le coût du recouvrement de créances.

Comment faire un recouvrement de créances amiable ?

 

Avant d’employer les grands moyens, vous disposez de trois leviers à actionner : la relance téléphonique et par courrier et la mise en demeure.

La relance téléphonique pour le recouvrement de créances

Peut-être que le retard de votre débiteur est dû à un oubli, une erreur comptable, etc. Commencez par un appel, une simple relance téléphonique pour l’informer que vous attendez son paiement dans les plus brefs délais. Au bout d’une semaine ou deux, vous n’avez toujours rien reçu ? Passez à l’étape 2.

La lettre de relance pour le recouvrement de créances

L’appel souffre d’un défaut : il ne laisse pas de traces. Pour le recouvrement de vos factures impayées, il vous faut maintenant rédiger une lettre de relance. Celle-ci aura pour but de rappeler ses obligations à votre débiteur. Attention, certains comportements, comme l’agressivité et les menaces, sont interdits par la loi. Ceux-ci pourraient en outre nuire à vos relations commerciales.

La lettre de relance devra contenir :

  • le numéro et la date de la facture, ainsi les produits et services pour lesquels elle a été émise ;
  • le montant de la créance et des pénalités de retard ;
  • une demande de paiement dans un certain délai.

Selon votre degré de patience, vous pouvez en envoyer une ou plusieurs au débiteur, par courrier recommandé avec accusé de réception. Rien n’y fait, le recouvrement de créances reste lettre morte ? Il est temps de mettre en demeure le débiteur.

La mise en demeure de recouvrement de créances

La lettre de mise en demeure constitue un préalable nécessaire avant d’envisager un recouvrement de créances judiciaire. Par celle-ci, vous faites comprendre à votre débiteur que vous lui laissez une ultime chance avant d’agir en justice. Elle doit être envoyée en LRAR, pour posséder une date certaine, et :

  • mentionner clairement qu’il s’agit d’une mise en demeure et non d’une relance ;
  • comporter la date, vos coordonnées, la source et le montant de la créance ;
  • indiquer les conséquences si le débiteur ne paie toujours pas (recouvrement de créances judiciaire).

Notez que la mise en demeure n’est possible que si le débiteur possède son siège social ou réside en France. En outre, elle demeurera sans effet si votre client est en état de cessation des paiements.

 

Comment faire un recouvrement de créances judiciaire ?

 

Le recouvrement amiable de créances n’a pas abouti ? Il est temps de passer à la vitesse supérieure, avec le recouvrement judiciaire de créances. Le but est ici d’obtenir un titre exécutoire. Ce document vous permettra de contraindre votre débiteur à payer ses dettes. Il existe trois procédures, que nous allons vous présenter ici.

L’injonction de paiement

L’injonction de payer est sans doute la procédure de recouvrement de créances la plus utilisée. En effet, elle est gratuite pour les dettes dont le montant n’excède pas 10 000 €, à condition de la demander à un juge. Vous avez la possibilité de passer par un huissier de justice si la créance n’excède pas 5 000 €, mais vous devrez lui verser des émoluments.

Déroulé de la procédure d’injonction de payer devant un juge

Dans un premier temps, vous devez rédiger une requête comportant des informations relatives à :

  • votre identité et votre adresse et à celles du débiteur ;
  • l’objet de la demande (obtenir une injonction en paiement) ;
  • la nature et le montant de la créance.

Vous veillerez à joindre des pièces justificatives. Comme la créance est de nature commerciale, vous devrez adresser la requête au tribunal de commerce, soit par voie dématérialisée, soit par courrier.

Si le juge estime que votre demande est fondée, alors il rendra une ordonnance en injonction de payer. Vous avez 6 mois pour la transmettre à un huissier, qui sera chargé de recouvrer la créance. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer à cette ordonnance. Vous serez alors convoqué ensemble devant le juge pour une conciliation.

Si le juge refuse votre demande, alors vous devrez passer par une procédure judiciaire classique (dépôt de plainte pour non remboursement et procédure contradictoire).

Déroulé de la procédure d’injonction de payer avec un huissier

Vous fournirez des informations sur l’identité du débiteur, des preuves de la dette et vous indiquerez à l’huissier si vous laissez une marge de négociation dans le recouvrement de la créance.

L’huissier enverra une lettre au débiteur, pour l’inviter à participer à la procédure. Ce dernier dispose d’un mois pour répondre. Plusieurs issues possibles :

  • le débiteur ne répond pas : l’absence de réponse est considérée comme un refus, il faudra se tourner vers le juge pour obtenir un titre exécutoire ;
  • le débiteur refuse la procédure : recours au juge ;
  • le débiteur paie sa dette ;
  • le débiteur accepte la procédure : l’huissier délivre un titre exécutoire, qui permettra soit d’obtenir un paiement volontaire, soit dans le cas contraire, de réaliser une saisie des biens ou sur salaire.

 

Le référé-provision pour recouvrer les créances

Autre procédure de recouvrement de créance, le référé-provision. Il présente l’avantage d’être court (durée de 15 jours à un mois) et peu onéreux.

Les conditions pour demander un référé-provision

Vous devez d’abord vous assurer que la créance n’est pas contestable :

  • le débiteur vous doit effectivement de l’argent en vertu d’une obligation ou d’un contrat, peu importe le montant ;
  • le paiement est à échéance ;
  • la dette n’est pas prescrite.

Le déroulé de la procédure de référé-provision

Sachez que vous pouvez engager seul cette procédure ou vous faire assister par un avocat. Vous devez adresser une requête au tribunal de commerce, qui comporte des informations sur le débiteur et la créance. Pensez à produire des pièces justificatives.

Deux issues possibles à la procédure :

  • votre requête est acceptée : le juge fixe le montant de la provision et l’huissier signifiera l’ordonnance au débiteur ;
  • la requête est refusée : en tant que créancier, vous pouvez faire appel ou assigner le débiteur en paiement au fond.

 

L’assignation en paiement au fond 

Ultime procédure de recouvrement de créances, l’assignation en paiement peut prendre plusieurs mois, voire années. Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat.

Les conditions à réunir sont les mêmes que pour le référé-provision. À l’issue de la procédure :

  • le tribunal vous donne raison et vous délivre une ordonnance. Si celle-ci est exécutoire, transmettez-la à un huissier pour qu’il la signifie au débiteur. Dans le cas contraire, vous devez attendre l’expiration du délai de recours accordé au débiteur ;
  • le tribunal refuse votre demande : vous pouvez faire appel de sa décision.

Vous avez besoin d’aide pour mettre en place l’une de ces procédures ? Demandez l’assistance d’un expert Captain Contrat.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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