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Faire une procédure de recouvrement de créances par un huissier - Entreprise en difficulté

J'obtiens ma lettre de mise en demeure
J'obtiens ma lettre de mise en demeure

Vous êtes créancier et l’un de vos clients vous doit de l’argent ? Il existe plusieurs leviers à actionner pour obtenir le remboursement de ces impayés, qu’ils soient amiables ou judiciaires. À condition de remplir certains critères, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances par huissier. Le point sur la marche à suivre avec Captain Contrat !

 

 

Quelles sont les procédures de recouvrement amiables de créances ? 

 

Vous avez livré votre produit ou réalisé votre prestation et votre client ne vous a toujours pas payé : vous détenez une créance sur lui. Le recouvrement de créance, c’est l’ensemble de procédures que vous pouvez mettre en place pour obtenir légalement le paiement des impayés.

Commençons avec la manière douce : le recouvrement amiable de créances. Celui-ci se déroule en trois étapes :

  • la relance téléphonique: il se peut que votre débiteur ait tout simplement oublié de régler la facture. Vous commencerez donc le processus de recouvrement par un simple appel ;
  • la lettre de relance: si le coup de téléphone n’a rien donné, il est temps d’envoyer un courrier en recommandé à l’entreprise débitrice. Vous lui rappellerez ses obligations et indiquerez le délai de paiement ;
  • la lettre de mise en demeure: elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception, pour se ménager une preuve quant à la date d’envoi. Elle laisse une dernière chance au débiteur de payer ce qu’il doit avant que vous n’engagiez une procédure judiciaire.

 

Quelles sont les procédures de recouvrement judiciaires de créances ? 

 

Ce type de procédure répond à un objectif : obtenir ce que l’on appelle un titre exécutoire, qui permet de contraindre le débiteur à vous régler les impayés. À nouveau, il en existe trois :

  • l’injonction de payer : vous adressez une requête au tribunal de commerce, dans laquelle vous exposez l’objet de votre demande, la nature et le montant de la créance. Si le juge l’accepte, le débiteur devra payer volontairement sa dette ou pourra faire l’objet d’une saisie ;
  • le référé-provision : rapide et peu coûteux, il permet, s’il votre requête est acceptée par le juge, d’obtenir une somme d’argent pour couvrir la créance ;
  • l’assignation en paiement au fond : longue, complexe et coûteuse, elle est utilisée en dernier ressort, lorsque les autres procédures ont échoué.

 

Quelles sont les étapes à suivre pour recouvrer une créance ?  

 

Pour vous lancer dans un recouvrement de créances, encore faut-il que la créance remplisse certaines conditions et que vous respectiez la procédure.

 

Les conditions pour que la créance soit recouvrable

 

Toutes les créances ne sont pas recouvrables. D’une part, elles doivent être justifiées, d’autre part, elles ne doivent pas être prescrites. Vous devez donc vérifier si :

  • la créance est certaine : elle ne doit pas être contestable. Ce sera le cas si elle est liée à un contrat, par exemple ;
  • la créance est liquide : son montant doit être déterminé ou déterminable ;
  • la créance est exigible : le délai de paiement doit être dépassé ;
  • le délai de prescription : il ne doit pas être supérieur à 5 ans si le débiteur est un professionnel, à 2 ans s’il est un consommateur.

 

L'envoi d'une lettre de mise en demeure 

 

Vous ne pouvez pas engager de procédure de recouvrement judiciaire sans avoir au préalable envoyé une lettre de mise en demeure à votre débiteur. Pour qu’elle produise ses effets, encore faut-il que votre client ait son siège social ou soit résident en France.

En outre, vous devez vous montrer mesuré dans vos propos, même si vous êtes très agacé par ce retard de paiement. La loi vous interdit en effet d’être menaçant ou insultant. Le débiteur pourrait en plus vous le reprocher sur le plan pénal !

Enfin, la lettre de mise en demeure doit comporter un certain nombre de mentions. C’est pour toutes ces raisons qu’il est recommandé d’engager une procédure de recouvrement de créances avec un huissier ou un avocat.

 

 

Quand l'avocat et l'huissier interviennent-ils dans le recouvrement de créances ?

 

L’avocat comme l’huissier peuvent vous accompagner à tous les stades du recouvrement, de la vérification des conditions de la dette jusqu’à son recouvrement effectif.

 

Au moment de choisir une procédure de recouvrement  

 

Vous l’avez vu, il existe plusieurs procédures de recouvrement. Vous hésitez peut-être encore sur laquelle choisir et comment la mettre en œuvre. Les hommes de loi sont justement là pour vous conseiller sur la pertinence de l’une ou l’autre de ces actions.

Ils vérifieront en outre que la créance remplit bien tous les critères pour le recouvrement et qu’elle n’est pas prescrite.

Enfin, ils peuvent aussi négocier à votre place avec votre débiteur, afin que vous mainteniez vos relations commerciales au beau fixe.

 

Pour la rédaction des courriers et requête 

 

Nous l’avons dit précédemment, mais la lettre de mise en demeure doit comporter un certain nombre de mentions et être rédigée de manière non équivoque. Votre débiteur doit comprendre sans ambiguïté qu’il s’agit là du dernier stade avant le recours en justice.

De la même manière, la requête introductive à une procédure de recouvrement judiciaire suit un formalisme précis et doit être accompagnée de pièces justificatives. Pas facile de s’y retrouver pour qui n’est pas juriste ! L’avocat, lui, possède toutes les connaissances nécessaires pour mener à bien cette étape.

 

Pour l'exécution d'un titre exécutoire 

 

Une fois que vous avez le titre exécutoire en main, il n’est pas question d’aller toquer à la porte de votre débiteur pour exiger le paiement. C’est le rôle de l’huissier de justice ! Lui seul peut contraindre le débiteur à payer ou mettre en place une saisie sur biens ou sur salaire.

 

Comment se déroule une procédure simplifiée de recouvrement de créances avec un huissier ? 

 

Depuis 2015, vous n’êtes plus obligé de passer par un juge pour le recouvrement de créances. Un huissier de justice peut s’en charger, à condition que la créance n’excède pas 5 000 € : c’est la procédure simplifiée de recouvrement.

Vous devez dans un premier temps désigner un huissier compétent par rapport à votre lieu de résidence. Celui-ci enverra un courrier au débiteur, pour l’inviter à participer à la procédure de recouvrement. Le débiteur peut accepter ou refuser dans le mois suivant l’envoi de la lettre.

  • S’il refuse ou ne répond pas dans un délai d’un mois : vous devrez demander un titre exécutoire au juge ;
  • S’il accepte : l’huissier lui propose un accord sur le montant et les modalités du recouvrement. Une fois signé, cet accord tiendra lieu de titre exécutoire. Vous pourrez ainsi obtenir le règlement de votre impayé sans autre formalité.

 

Vous le voyez, le recouvrement de créances peut être complexe. Pour qu’il aboutisse dans les meilleurs conditions et délais, faites appel à un avocat partenaire de Captain Contrat qui vous accompagnera tout au long de la procédure.

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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