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Créancier : que faire face à un impayé ?

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Me Camille Mirabel-Chambaud
Écrit par Me Camille Mirabel-Chambaud
Droit des sociétés
Droit commercial

Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).


Comme de nombreux entrepreneurs, vous risquez un jour ou l’autre de vous retrouver face à des clients qui ne paient pas leurs factures ou qui tardent à les payer. C’est une situation qui n’arrange pas la comptabilité de l’entreprise et qui peut très vite avoir des conséquences néfastes sur le développement de la société et sur sa survie. Un créancier peut très vite se retrouver en difficulté, voire devenir lui-même mauvais payeur et mettre en difficulté ses fournisseurs.    

Certaines de vos factures demeurent impayées ? Et vous craignez que ces impayés mettent en péril votre trésorerie ? Des solutions existent pour recouvrer vos impayés.  

Maître Camille Mirabel-Chambaud, avocate au barreau de Paris, vous livre ses conseils et vous accompagne dans vos procédures de recouvrement. 

 

 

Comment anticiper et identifier les mauvais payeurs ?

 

Anticiper les mauvais payeurs

Il n’est malheureusement pas rare au cours de la vie sociale d’une entreprise, de tomber sur des clients insolvables. Mais difficile de les déceler en amont. Toutefois, certains signaux devraient vous alerter :

  • une petite entreprise avec une situation financière fragile ;
  • une grande entreprise avec de nombreux services cloisonnés et donc propice à un éventuel dysfonctionnement ou oubli comptable ;
  • une entreprise qui ne semble pas être présente sur Internet car vous ne trouvez aucune information relative à sa structure, sa direction, son activité, etc. 

Si toutefois, vous faites face à un retard de paiement, des solutions de recouvrement existent. 

Mais surtout, il est important de prévoir ce type de scénario dans votre arsenal juridique en indiquant notamment dans vos CGV les risques de sanctions pesant sur le débiteur mauvais payeurs.

 

Les sanctions pesant sur le mauvais payeur 

Lorsqu’un client achète les produits ou sollicite les services d’une entreprise, il conclut avec cette dernière un contrat. Ce contrat va notamment définir les délais de paiement. Le client débiteur est tenu de respecter ses engagements dans le délai imparti. Au-delà de ce délai, si le client n’a toujours pas réglé sa facture, des sanctions s’exposent à lui. Nous pouvons distinguer :

  • Le paiement de pénalités de retard. Ces pénalités sont normalement indiquées dans les conditions générales de vente de l’entreprise. Généralement, les pénalités de retard représentent un pourcentage du montant de la facture. Le créancier n’a pas besoin de remplir préalablement d’autres formalités avant que le débiteur ne paie cette pénalité.
  • Une amende. Le Code de commerce prévoit également une amende pour le débiteur qui ne respecte pas les délais de paiement prévus dans un contrat. Le montant de cette amende est de 375 000 euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique. La loi prévoit que ces montants peuvent être doublés dans certaines conditions (art.L441-16 du Code de commerce).
  • Le paiement des frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire peut être payée par le débiteur en plus des pénalités de retard. Elle est versée en guise de frais de recouvrement engagés par le créancier afin d’inciter le débiteur à payer. Les parties peuvent s’accorder à propos de cette indemnité dans les conditions générales de vente. Elle est également mentionnée sur la facture.

Ces sanctions peuvent être un premier élément dissuasif pour le débiteur. Mais pas toujours suffisantes. 

Ainsi, en cas d’impayés, des mesures de recouvrement amiables et judiciaires sont à la portée du créancier.  

 

Les mesures de recouvrement amiables

 

Les conditions préalables pour remplir pour recouvrer votre créance

Avant d’entamer une procédure de recouvrement amiable, encore faut-il que la demande soit justifiée. Pour cela il est nécessaire de procéder à un certain nombre de vérifications. 

Tout d’abord, assurez-vous que votre créance est justifiée, conformément à la loi. Pour être réclamée, une créance doit être :

  • Certaine : Elle doit être incontestable, bien fondée. Il faut par exemple réussir à prouver que vous avez signé un contrat avec votre client ou que les sommes que vous lui réclamez vous sont bien dues. 
  • Liquide : Le montant des sommes que vous réclamez doit être précisément déterminé, évalué.
  • Exigible : Votre créance doit être arrivée à échéance (échue), c’est-à-dire que le délai dont votre client disposait pour régler sa facture doit être dépassé. 

En cas de procédure de recouvrement judiciaire, il sera également nécessaire de vérifier que votre créance n’est pas prescrite, c’est-à-dire que le délai pour agir en justice n’est pas dépassé. 

Mais quel est ce délai pour agir ? Tout dépend de la qualité de votre client. Vous disposez d’un délai de 2 ans pour agir si votre client est un consommateur, et d’un délai de 5 ans si votre client est un professionnel. 

 

Les mesures de recouvrement amiables à disposition du créancier 

Première étape : vérifiez que le délai de paiement est bien dépassé. Pour cela, vous devez vous reporter à ce qui est inscrit sur votre facture ou dans vos conditions générales de vente. Si le délai est effectivement dépassé, vous pouvez lancer les premières actions de relance à l’amiable. 

Les lettres de relance

Tout d’abord, il est important de retenir que le défaut de paiement d’une facture n’est pas toujours volontaire de la part de votre client. Cela peut parfois simplement résulter d’une négligence, d’un oubli ou d’une erreur comptable. 

Dans ce type de situations, l’envoi d’une simple lettre de relance rappelant l’état de la facture impayée peut suffire à résoudre rapidement la situation.

La lettre de relance constitue une première étape en vue d’obtenir le paiement de vos factures impayées. Cette lettre fait office de rappel à l’ordre. Il convient simplement de rappeler à votre client, sans le brusquer, que la facture est arrivée à échéance et demeure en attente de paiement.

Les relances téléphoniques 

Vous pouvez également opter directement pour une relance téléphonique ou appeler votre client si votre première lettre de relance reste sans réponse.  

Encore une fois, il s’agit d’une solution à l’amiable. Il est donc indispensable de bien vous munir de toutes les informations figurant sur la facture impayée et d’expliquer poliment à votre client que vous n’avez pas reçu le règlement correspondant. 

Le but n’est pas de se montrer hostile, mais d’écouter les explications fournies par le client et de négocier pour aboutir à une solution juste pour les deux parties. Ceci est d’autant plus vrai lorsque le retard de paiement s’explique par une difficulté passagère de trésorerie chez votre débiteur.   

Je recommande toujours de conclure de manière claire et précise chaque appel téléphonique, en reprenant les termes de la solution évoquée. Il est fortement recommandé de mettre par écrit ces échanges et d'en demander confirmation au client, cela permet d’officialiser la solution et de conserver une preuve de vos échanges. 

Attention : même si les clients mauvais payeurs sont en tort et vous causent des dommages, vous n’avez en aucun cas le droit de les menacer, de les injurier ou de les harceler par des appels répétés. Une solution “à l’amiable” exige en effet que les deux parties se mettent d’accord, et cela ne sera pas possible en cas de menaces ou de malveillance. A défaut, cela risque de se retourner contre vous. 

Si vos lettres de relance et vos appels téléphoniques demeurent vain,  il sera possible d’opter pour une autre solution de recouvrement amiable des factures : la mise en demeure.

La mise en demeure de payer

La mise en demeure consiste à inviter votre client à exécuter son obligation de paiement dans un certain délai et à l’avertir qu’à défaut, des poursuites judiciaires seront engagées contre lui. Il s’agit donc du dernier avertissement avant d’agir en justice.

Pour être valable, une lettre de mise en demeure doit contenir certaines mentions obligatoires : 

  • la mention “mise en demeure”, permettant d’exposer clairement votre intention ;
  • la date de sa rédaction ;
  • vos coordonnées ainsi que celles de votre client ;
  • un exposé de la situation litigieuse (facture arrivée à échéance qui est impayée) ;
  • la demande de règlement, précisant le montant dû ;
  • le délai dans lequel la situation doit être régularisée, généralement comprise entre 1 et 2 semaines.

Vous pouvez rédiger seul votre lettre de mise en demeure, bien qu’il soit recommandé de la rédiger avec l’aide d’un avocat. En effet, cela lui donne un crédit et une force contraignante supplémentaires. 

La mise en demeure n’a pas d’effet contraignant. En revanche, elle a un effet intimidant puisqu’elle a pour objet d’inciter votre débiteur à s’exécuter, à défaut de quoi une action en justice sera engagée. De plus, la date d’envoi de la lettre sert de point de départ pour calculer les intérêts de retard de paiement en cas de litige. Aussi, la mise en demeure sert à prouver, en cas d’action judiciaire, que tout a été mis en œuvre pour résoudre à l'amiable le litige. 

Une lettre de mise en demeure peut être envoyée par un courrier recommandé avec accusé de réception ou via recours à un acte d’huissier de justice. Ces deux modes de distribution vous assurent de faire parvenir la mise en demeure à votre client et d’en conserver la preuve.  

Ce n’est que si votre mise en demeure reste sans réponse que vous pourrez agir en justice en exerçant une procédure de recouvrement judiciaire. 

 

Les mesures de recouvrement judiciaires 

 

Il existe trois procédures de recouvrement judiciaire : l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation au fond.

Mais comment choisir ? De manière générale, il faut tenir compte de plusieurs éléments : le degré de solidité des fondements de votre créance (est-elle certaine, liquide et exigible ?), le coût et la simplicité de la procédure, la rapidité de son traitement, etc.

 

La procédure d'injonction de payer 

L’injonction de payer est un dispositif fréquemment utilisé. Elle est en effet rapide et moins onéreuse. C’est une procédure appropriée aux litiges dont le montant n’est pas élevé et ne présentant pas de difficultés particulières

Cette procédure vous permet de faire appel au juge afin d’enjoindre votre client de vous payer la somme due. Assurez-vous de remplir toutes les conditions requises, notamment s’agissant de la nature de votre créance. Votre demande devra être précise et être accompagnée de toutes les pièces justificatives. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de faire appel à un avocat afin que celui-ci rédige lui-même la demande.

Après examen de votre demande, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer qui vous permet de procéder à une saisie d’huissier si besoin.

 

La procédure de référé-provision 

C’est une procédure est surtout adaptée aux cas où le débiteur n’émet aucune contestation. Elle permet au créancier de récupérer rapidement une partie du montant qu’on lui doit. Le créancier cite le client à comparaître devant le juge et demande le versement d’une provision, c’est-à-dire une somme d’argent destinée à recouvrer le paiement de votre créance. 

Pour mettre en œuvre le référé provision, vous devez justifier que votre créance n’est pas “sérieusement contestable”, autrement dit vous devez avoir suffisamment d’éléments de preuve pour pouvoir affirmer que votre client a bien une dette envers vous.

 

La procédure d'assignation au fond

Contrairement aux deux dernières procédures, l’assignation en paiement est longue et onéreuse.

Ici, le créancier envoie une assignation à comparaître au client débiteur en vue d’obtenir une condamnation à payer devant le juge. Ce dernier accordera un titre exécutoire au créancier. Elle s’utilise en général, quand l’injonction et le référé provision ne peuvent s’appliquer  ou lorsque votre client risque de contester votre créance. 

 

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ? 

 

Vous l’aurez compris, la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement de votre créance est loin d’être simple. Elle peut être longue, complexe et source d’inquiétudes. 

Vous avez donc tout intérêt à faire appel à un avocat afin d’augmenter vos chances de succès et obtenir le règlement de vos impayés. Ceci d’autant plus lorsque vous cumulez plusieurs créances impayées auprès de plusieurs débiteurs différents.  

L’avocat pourra vous conseiller et  vous accompagner tout au long des étapes de la procédure : rédaction de la lettre de mise en demeure, négociation avec votre client, choix de la procédure la plus adaptée, rédaction de l’assignation et des conclusions, etc. 

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