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Tout savoir sur vos droits en cas de contrôle DGCCRF

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Vous êtes professionnel, commerçant, et vous vous interrogez sur les recours possibles en cas de contrôle par la DGCCRF ? Quels sont les types de contrôles ? Comment se déroulent-ils ? Comment réagir ? 

Me Anthony Canivez, avocat spécialisé en droit commercial, vous dit tout sur vos droits en cas de contrôle de la DGCCRF. 

 
✍️ En résumé
  • La DGCCRF est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. C’est un organisme qui émane du Ministère de l’Economie et des Finances et veille à la régulation et à la sécurisation des échanges de biens et de services. 
  • Les trois missions principales de la DGCCRF sont : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs. 
  • Si la DGCCRF observe des manquements commis par l’entreprise sujette au contrôle elle peut prendre un avertissement, des mesures correctives ou des mesures répressives selon la gravité du manquement constaté. 
  • En tout état de cause, il importe de se montrer courtois lors d’un contrôle et de ne surtout pas s’opposer à l’enquête réalisée par les agents (en dissimulant certains documents par exemple) - cela est passible de condamnation pénale. 
  • En vous faisant accompagner par un avocat spécialisé, vous évitez tout comportement illicite et donc de commettre des manquements à la législation applicable, vous permettant ainsi les sanctions en cas de contrôle. 

 

1. Rappel : qu’est ce que la DGCCRF ?

 

La DGCCRF est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. C’est un organisme qui émane du Ministère de l’Economie et des Finances et veille à la régulation et à la sécurisation des échanges de biens et de services. Les enquêteurs de la DGCCRF travaillent sur tout le territoire français pour mener à bien ce travail de régulation et de sécurisation. 

Plus précisément, la DGCCRF recense trois missions principales :

  • La régulation concurrentielle des marchés ; 
  • La protection économique des consommateurs ; 
  • La sécurité des consommateurs. 

 

Ainsi, ses contrôles et actions peuvent porter sur le respect des droits des consommateurs, sur le respect de la libre concurrence, sur les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ou encore sur le contrôle de la sécurité et de la conformité des produits et services. 

Pour ce faire, la DGCCRF dispose de pouvoirs d’enquêtes qui peuvent être augmentés sur autorisation du juge. A titre d’exemple, elle a la capacité de saisir des marchandises non conformes, de consigner des marchandises pendant leur contrôle, faire expertiser des échantillons, accéder aux locaux de l’entreprise ou encore de se faire communiquer des documents ou des renseignements (livres comptables, factures, et tout autres documents lui permettant de mener à bien ses fonctions). 

 

2. Quels sont les différents types de contrôles réalisés par la DGCCRF ? 


Les contrôles de la DGCCRF s’inscrivent soit dans le cadre d’une procédure judiciaire, soit dans le cadre d’une procédure administrative. 

Si les enquêtes menées par les agents de la DGCCRF concluent en faveur de la commission d’infractions par les entreprises concernées, l’organisme transférera l’ensemble des éléments, procès-verbaux et rapports, au Procureur de la République. C’est ce dernier qui décidera de la nécessité de poursuivre l’instruction par une enquête judiciaire par exemple.

Sur la base d’un contrôle administratif, les rapports issus des enquêtes de la DGCCRF peuvent également être transmis au Préfet compétent. Le préfet peut ainsi prendre des arrêtés préfectoraux si cela s’avère nécessaire. 

La DGCCRF dispose elle aussi de pouvoirs de sanctions, qu’elle peut décider de prendre en fonction des résultats de l’enquête qu’elle a mené. 

Il existe globalement trois types de sanctions : 

  • l’avertissement : la DGCCRF peut choisir d’informer le professionnel concerné du manquement qu’elle a pu constater - cela concerne généralement les manquements qui ne sont pas d’une gravité majeure ; 
  • les suites correctives : les suites correctives ne sont pas de nature répressive mais ont plus de pouvoir que l’avertissement dans la mesure où elles ont le pouvoir de contraindre l’entreprise concerné à corriger le manquement dans un délai défini. L’injonction est le moyen le plus représentatif des mesures correctives dont bénéficie la DGCCRF : ses agents peuvent enjoindre à un professionnel de corriger un manquement dans un délai défini ; 
  • Enfin il existe les mesures répressives : ces mesures sont prises en cas de manquements graves commis par l’entreprise contrôlée. Selon le domaine de l’infraction, les mesures répressives sont prises en matière civile, pénale, ou administrative. 

 

3. Comment réagir en cas de contrôle ? 

 

Il est important de suivre quelques règles en cas de contrôle par les agents de la DGCCRF :

 

1- En premier lieu, il est important de laisser les agents opérer leur contrôle en se montrant courtois et en mettant à leur disposition l’ensemble des éléments et documents qui vous sont demandés. Attention, le fait de s’opposer au contrôle des agents de quelque manière que ce soit est répressible de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. 

2- Si les enquêteurs ne s’y opposent pas, vous pouvez demander à être accompagné de votre avocat lors de la procédure. 

3- Sachez que les enquêteurs sont soumis à certaines obligations, telles que : présenter leur carte professionnelle, réaliser des rapports et procès-verbaux contenant certaines mentions obligatoires. 

4- Enfin, préparez-vous à ce qu’une enquête de la DGCCRF soit étalée dans le temps puisque cet organisme peut avoir recours au juge pour obtenir l’autorisation d’exercer certaines prérogatives supplémentaires (saisie et consignation de produits…).

4. Quels sont les moyens d’anticiper ou d’éviter ces contrôles ? 


Pour anticiper au mieux et éviter des sanctions de la part de la DGCCRF, il convient de se renseigner perpétuellement sur la réglementation applicable à son secteur d’activité pour s’y conformer au mieux. Que ce soit en matière de régulation des produits et services, qu’en termes d’exercice de la concurrence, il convient de faire en sorte d’agir de la manière la plus loyale possible en étant pleinement informé de ses droits et de ses devoirs.

Il est ainsi important de se faire accompagner d’un avocat spécialisé au cours de la vie de l’entreprise afin d’apporter un soutien juridique qui vous évitera les écueils et les difficultés de la vie économique.


5. Pourquoi est-il important de prendre un avocat en cas de contrôle de la DGCCRF ?


Que ce soit au cours de la vie de l’entreprise, que lors d’un contrôle de la DGCCRF, le fait d’être accompagné d’un avocat vous permettra d’obtenir tout le support juridique dont vous aurez besoin pour faire valoir vos droits, vous défendre en cas de procédure judiciaire intentée à votre encontre, ou encore pour former des recours en cas de décisions qui ne vous serait pas favorable. 

 

Me Anthony Canivez
Écrit par Me Anthony Canivez
Titulaire d’un master en droit de la propriété industrielle de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et d’un master en droit des activités numériques de l’Université Paris Descartes (Paris V), Anthony Canivez intervient essentiellement en matière de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies tant en conseil qu’en contentieux devant toutes les juridictions. A ce titre, il assiste à la fois des entreprises étrangères et françaises.
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