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Comment réagir face à un contrôle de l’URSSAF ?

Je pose mes questions à un juriste 
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En France personne n’est à l’abri d’un contrôle fiscal ou URSSAF. L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, ou URSSAF, a pour principale mission la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale. Mais l’une des autres missions de cet organisme est la lutte des fraudes, et rien n’empêche que l’URSSAF vienne vous contrôler, même si vous exercez votre activité en toute transparence.

Cette fiche pratique vous explique comment réagir face à un contrôle de l’URSSAF et quelles sont les conséquences d’un tel contrôle.

 

 

Dans quels cas peut-on faire l’objet d’un contrôle de l’URSSAF ?

 


Quelle que soit votre activité ou votre effectif, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle si vous êtes :

·      Employeur, personne morale ou physique, à titre professionnel ou en tant que particulier-employeur ;

·      Travailleur indépendant ;

·      Une personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ;

·      Redevable de contributions spécifiques recouvrées ou contrôlées par les organismes de recouvrement.

 Il y a beaucoup de fantasmes sur les causes de déclenchement d'un contrôle URSSAF et notamment sur les dénonciations. Tout est possible mais être contrôlé ne signifie pas forcément qu'on a été signalé. L'URSSAF contrôle aussi systématiquement les sociétés au bout d'un certain nombre d'années d'existence ou de progression de chiffre d'affaire.

Comment se déroule le contrôle ?

 

Le contrôle sur place

Lors d’un contrôle sur place, l’Urssaf est tenue de vous transmettre préalablement un avis de contrôle, dont le moyen permet d’établir la preuve de sa réception. Ce document est communiqué au minimum dans les 15 jours avant la date de la première visite.
 
Une fois l’avis de contrôle reçu, il vous devient impossible d’interroger votre organisme du recouvrement dans le cadre d’une procédure de rescrit social. Vous avez l’obligation de recevoir les agents de contrôle dans les meilleures conditions, tout entrave étant passible de pénalités financières.

Le contrôle se déroule alors principalement dans les locaux de votre entreprise ou sur les lieux de votre activité professionnelle. Rien n’empêche qu’il ait aussi lieu au bureau de votre expert-comptable.

Durant le contrôle, vous devez mettre à disposition des inspecteurs tous les documents et supports d’informations nécessaires à la réalisation du contrôle :
 
·      Documents sociaux : déclaration sociale nominative, bordereaux de cotisations, déclarations de régularisation annuelle, bulletins de salaires, dossiers du personnels, contrats de travail…

·      Documents comptables : bilans, grands livres comptables, balances comptables, fichier des écritures comptables…

·      Documents fiscaux : liasses fiscales, avis d’imposition…

·      Documents juridiques : statuts de la société, transactions, jugements de conseils de prud’hommes…

·      Factures des sous-traitants et honoraires ou factures émises par un travailleur indépendant justifiant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes…

Le contrôle sur pièces

Ce type de contrôle s’adresse aux travailleurs indépendants et employeur ayant sous leur responsabilité moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année qui précède celle de l’avis de contrôle.

Il se déroule dans les mêmes conditions qu’un contrôle sur place, sauf qu’il a lieu dans les locaux de l’organisme de recouvrement.

Que se passe-t-il à l’issue du contrôle ?A l’issue d’un contrôle, l’inspecteur transmet ses observations à la personne contrôlée quelle que soit l’issue de ce contrôle.

La lettre d’observations

La lettre d’observations mentionne les différentes données, chiffrées ou non, relevées au cours du contrôle. La lettre comporte :

·      L’objet du contrôle ;

·      Les documents consultés ;

·      La période vérifiée ;

·      La date de la fin du contrôle ;

·      La mention du délai de 30 jours dont la personne contrôlée dispose pour faire part de ses éventuelles remarques.

En présence d’un motif de redressement, l’URSSAF justifie sa décision au regard du droit et de la situation, puis indique :

·      Le montant des bases calcul retenues pour le calcul du redressement ;

·      Le mode de calcul et le montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités envisagées.

La période contradictoire

Durant cette période, la personne contrôlée peut faire part de ses remarques, de nouveaux éléments ou de son éventuel désaccord par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre d’observations.

L’inspecteur chargé du contrôle devra répondre par écrit et apportera des précisions justifiées au regard de chaque remarque ou contestation exprimée. Le document transmis énoncera les motifs de redressement qui sont envisagés et ceux qui ne sont pas retenus.

Suite à ces échanges, l’agent de contrôle transmet à l’organisme chargé du recouvrement, le procès-verbal de contrôle faisant état de ses remarques accompagné de celles de la personne contrôlée.

La période contradictoire s’achève alors :

·      Lorsque le contrôle n’a pas conduit à un redressement mais à une mise en conformité,

·      Lorsque le contrôle s’est soldé par le versement d’un crédit en faveur de la personne contrôlée,

·      Lorsque le contrôle a mené à des redressements et à des sommes à payer.

Les voies de recours à l’issue d’un contrôle

 

En cas de désaccord avec la décision de l’inspecteur ou contrôleur, il est possible de la contester en saisissant la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement.

Cette commission doit être saisie dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure.
 

ATTENTION : Pour toutes les mises en demeure notifiées après le 1er janvier 2017, le délai de saisine passe à 2 mois.

Il s’agit d’une procédure gratuite et n’impose aucune présence ou représentation lors de l’examen du dossier devant la commission. La décision de la commission vous sera communiquée par la lettre recommandée, indiquant le délai de recours et ses conditions.

Le recours en contestation est possible dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision de la commission et a lieu devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale qui rendra une décision définitive.

Les sanctions 

 

En cas de demande de régularisation par l’inspecteur ou agent de contrôle, vous disposez d’un délai d’un mois suivant la réception de la mise en demeure pour effectuer le règlement.

A défaut la prévoit sinon des majorations de retard :

·      Une majoration initiale de 5% en plus des cotisations sociales dues, vous sera décomptée à l’établissement de la mise en demeure pour couvrir le retard de règlement par jour de contrôle ;

·      A compter du 1er février de l’année qui suit le contrôle, une majoration complémentaire de 0,4% des cotisations redressées pourra être ajoutée, selon les cas, par mois ou fraction de mois de retard, en vue de financer le délai de règlement des cotisations non régularisées.
 
ATTENTION : si vous ne vous êtes pas mis en conformité suite aux observations formulées lors d’un précédent contrôle, vous risquez lors du prochain contrôle, une majoration de 10% sur le montant du redressement régularisant un nouveau manquement.

Dans le cas d’un travail dissimulé, une majoration complémentaire de 25% sur l’ensemble des montants mis en recouvrement à l’issue du contrôle, majorée à 40% si cette infraction est commise :

·      Envers plusieurs personnes,

·      Par l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire,

·      Envers une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur,

·      En bande organisée.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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