Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée 🚀 Reprendre ma démarche
Accès client
  1. Ressources
  2. Contrats commerciaux
  3. CGV/CGU/CGA
  4. Conditions de règlement et délais de paiement au sein des CGV

Conditions de règlement et délais de paiement au sein des CGV

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Pour finaliser votre projet entrepreneurial, il vous faut à présent rédiger vos conditions générales de vente (CGV). Or celles-ci contiennent une clause qui doit particulièrement faire l'objet de toutes vos attentions : celle relative aux conditions de règlement. Vous devez ainsi prévoir les délais de paiement avec vos partenaires ainsi que les sanctions applicables s’ils viennent à manquer à leurs obligations. Pour que la rédaction de vos CGV soient conformes, vous avez donc tout intérêt à vous faire accompagner par un professionnel. Découvrez nos conseils exclusifs pour bien rédiger vos CGV.

 

 

Conditions de règlement : quels sont les différents types de délais de paiement ?

 

Comme vous le savez sans doute déjà, les CGV comportent des mentions obligatoires. Parmi ces mentions, nous pouvons citer les conditions de règlement. Comme évoqué ci-dessus, ces conditions de règlement renvoient notamment :

  • Aux délais de règlement convenus avec votre cocontractant (client, fournisseur) ;
  • Aux sanctions applicables si celui-ci ne les respecte pas. 

Vous êtes libre de choisir les modalités de paiement que vous souhaitez imposer à votre client : 

  • Paiement comptant : au jour de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services ;
  • Paiement à la réception de la facture ;
  • Paiement avec le délai par défaut ;
  • Paiement avec un délai négocié.

 

Conditions de règlement : dans quel cas le délai de paiement par défaut est-il applicable ?

 

Si vous n’insérez aucun délai spécifique de paiement dans la clause relative aux conditions de règlement, la loi le fixe ce délai par défaut à 30 jours. En d'autres termes, votre partenaire doit vous faire parvenir le paiement au plus tard le 30ème jour suivant la réception de la marchandise ou l’exécution du service. Au-delà de cette date, il s’expose à des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, voire à une amende administrative en cas de répétition.

 

Conditions de règlement : quelles sont les règles avec un délai de paiement négocié ?

 

Si vous prévoyez des conditions de règlement particulières dans vos CGV, le délai de paiement par défaut peut être étendu à :

  • 60 jours après l’émission de la facture ;
  • ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans cette hypothèse, deux modes de calcul sont valables :
    • Soit vous ajoutez 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture. Par exemple, une facture datée au 1er janvier doit être payée au plus tard le 16 mars.
    • Soit vous ajoutez 45 jours à la date d’émission de la facture et la limite de paiement est fixée à la fin du mois où expirent ces 45 jours. Par exemple, une facture datée du 2 février doit être acquittée au plus tard le 31 mars.

 

💡Bon à savoir :
Si en tant que professionnel vous vous adressez à une cible de particuliers, la rédaction de CGV sera obligatoire. Cette exigence relève du droit de la consommation. Les conditions de règlement dépendront de votre secteur d’activité.

 

Si vous avez du mal à comprendre les délais de paiement négociés, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous accompagner. 

 

Conditions de règlement : peut-on déroger à la règle des 30, 45 ou 60 jours ?

 

Dans certains secteurs d’activités, des délais spécifiques de paiement sont imposés par la loi ou peuvent être prévus par des accords professionnels :

  • Si vous exercez dans le secteur du transport, le délai de paiement ne pourra pas excéder 30 jours à compter de la facturation ;
  • Si vous vous lancez dans une activité d’exploitation du bétail ou de distribution de viandes, le règlement interviendra dans les 20 jours suivant la livraison.
  • D’autres secteurs d'activités sont concernés, comme celui de la vente de denrées alimentaires ou encore le secteur saisonnier.

 

Conditions de règlement : que se passe-t-il si les délais de paiement ne sont pas respectés ?

 

Les créances impayées concernent de nombreux professionnels, travailleurs indépendants et sociétés. C'est également le cas des retards de paiement qui peuvent très vite mettre une petite en difficulté.

C'est la raison pour laquelle il est très important de prévoir dans vos CGV des sanctions en cas de retards de paiement. Pour cela, il est important de prévoir des clauses relatives aux pénalités dues en cas de retard dans le paiement.

Sachez que le retard est acté dès lors que le paiement intervient après la date figurant sur la facture. En revanche, vous devez noter que le taux des pénalités est encadré par la loi.  

 

Conditions de règlement : quel est le taux des pénalités de retard ?

 

Le taux d'intérêt des pénalités de retard prévu par les CGV correspond en principe au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE), appelé taux directeur, majoré de 10 points de pourcentage. 

Actuellement, il est fixé à 0 %, ce qui porte la pénalité de retard à 10,5 %. Par exemple, si votre client vous devait 1.000 €, avec les pénalités de retard, la facture passerait à 1.100 €.

Cependant, vous pouvez prévoir dans vos CGV un taux d'intérêt inférieur à celui de la BCE. Mais là encore, vous devez rester dans la limite imposée par la loi, cette fois-ci française. Vous ne pouvez donc pas fixer un taux inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. En 2023, celui-ci est fixé à 2,06 %. Le montant minimum des pénalités de retard atteint donc 3 x 2,06 %, soit 6,18 %

Ainsi, vous disposez d’une fourchette de pénalités large pour sanctionner le retard de paiement du règlement : de 6,18 % à 10,5 %.

 

Conditions de règlement : quel est le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement ?

 

Bien évidemment, réclamer des pénalités de retard à votre client peut vous prendre un peu de temps. Pour compenser cela, la loi a prévu ce que l’on appelle des indemnités pour frais de recouvrement, qui s’ajoutent aux pénalités de retard.

Prévues dans les CGV et les conditions de règlement, elles sont dues pour tout retard de paiement et sont fixées forfaitairement à 40 €. Peu importe si votre partenaire s'est déjà acquitté d’une partie du montant de la facture, vous pouvez lui réclamer l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Mais vous avez également la possibilité de lui en faire cadeau !

 

Quelles sont les sanctions encourues si les conditions de règlement ne figurent pas dans les CGV ?

 

La présence des conditions de règlement dans les CGV est obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à une forte amende :

  • 75 000 € et jusqu'à 150 000 € pour une personne physique (auto-entrepreneur, entreprise individuelle) si vous ne rectifiez pas les CGV ;
  • 2 millions d’euros et jusqu'à 4 millions d’euros pour une personne morale (sociétés) si vous ne corrigez pas l’erreur.

 

Pourquoi confier la rédaction de ses CGV à un professionnel ?

 

Sur Internet, vous avez accès à des centaines de modèles gratuits de CGV à télécharger. Vous serez peut-être même tenté de copier-coller celles de vos concurrents. Vous vous exposez alors au risque d'être sanctionné pour plagiat, parasitisme économique. De même, utiliser des modèles trouvés sur internet ne vous garantira jamais des CGV adaptées à votre activité. 

Nous attirons votre attention sur le fait que ce document doit être personnalisé à votre entreprise et à votre secteur d’activité ; vous avez donc peu de chances de trouver le modèle parfait sur le web. D’autant plus que les CGV en téléchargement libre peuvent être copiées-collées sur un site. Or ce document relève de la propriété intellectuelle et s’en servir sans autorisation est assimilé à un acte de concurrence déloyal. Vous risquez donc une forte amende si l’affaire venait à être portée en justice.

Ne bricolez pas votre juridique. Avoir des CGV conformes vous offre une sécurité mais aussi une crédibilité aux yeux de vos clients. Un bon arsenal juridique est source de valeur pour votre business. 

Captain Contrat vous propose un service d’accompagnement personnalisé. Un avocat rédigera pour vous les CGV et conditions de règlement idoines pour votre entreprise et votre secteur d’activité.

 

🎙 Le mot de l'entrepreneur :
"Un interlocuteur dédié qui a su cerner les besoins. Un avocat à l'écoute, efficace, qui a pu gérer mon dossier rapidement. Merci Captain contrat."
En résumé :
  • La mention des conditions de réglèment est obligatoire.
  • Il est possible de choisir librement les modalités de paiement à préciser dans les CGV.
  • Le délai de paiement est par défaut de 30 jours. Vous pouvez cependant prévoir des délais et des conditions de règlement plus spécifiques.

 

FAQ


  • Les conditions de règlement des CGV font référence aux modalités et aux délais de paiement dont dispose l'acheteur. Les conditions de règlement peuvent également prévoir des pénalités de retard si ces délais ne sont pas respectés. 

  • Dans les relations entre professionnel, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises. Cependant, les parties peuvent convenir d'un délai plus court ou plus long sans toutefois dépasser le délai maximum de 60 jours à compter de l'émission de la facture. 

 

 

Cet article vous a-t-il été utile ?

Une question ? Laissez votre commentaire

Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre

Faites rédiger vos CGV par un avocat
Obtenir mes CGV
Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Comment rédiger les CGV pour un site e-commerce ?
3 min
Comment rédiger les CGV pour un site e-commerce ?
Les conditions générales de vente d'un auto-entrepreneur
5 min
Les conditions générales de vente d'un auto-entrepreneur
Conditions générales de vente entre professionnels (CGV B2B) : quelles obligations ?
3 min
Conditions générales de vente entre professionnels (CGV B2B) : quelles obligations ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) : guide 2024
6 min
Les Conditions Générales de Vente (CGV) : guide 2024
Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?
5 min
Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?
Rédiger des conditions générales de vente : comment faire ?
5 min
Rédiger des conditions générales de vente : comment faire ?
CGV freelance : comment bien les rédiger ?
6 min
CGV freelance : comment bien les rédiger ?
CGV pour de la vente en ligne (e-commerce) : comment bien les rédiger ?
5 min
CGV pour de la vente en ligne (e-commerce) : comment bien les rédiger ?
Les sanctions applicables en cas de factures impayées 
3 min
Les sanctions applicables en cas de factures impayées 
Dropshipping : comment rédiger des CGV adaptées ?
3 min
Dropshipping : comment rédiger des CGV adaptées ?