Focus sur le droit d’information et l’expertise de gestion

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Le statut d’associé au sein d’une société commerciale offre un large panel de droits et obligations qui peuvent varier en fonction de la forme de la société. Toutefois, on recense un certain nombre de droits « fondamentaux » accordés aux associés. En effet, ces derniers vont pouvoir bénéficier, par exemple, du droit de vote, du droit de percevoir des dividendes ou encore du droit d’information qui leur permet d’avoir connaissance d’un certain nombre d’éléments relatifs à la vie sociale de l’entreprise.

Mais alors, qu’est-ce qu’un associé ? Quels sont les droits dont bénéficient les associés au sein d’une société commerciale ? Et plus précisément, qu’est-ce que le droit d’information ? Qu’est-ce que l’expertise de gestion ?

Me Matthieu Chauveau avocat spécialisé dans le domaine du contentieux décrypte le sujet pour vous.

 

Les droits des associés

 

La qualité d’associé d’une société confère un certain nombre de droits.

Notez qu’il existe des droits communs aux associés et ceci peu importe la forme sociale de l’entreprise. En outre, dans la quasi-totalité des cas, ces droits sont proportionnels aux apports réalisés par les associés. Parmi ces droits communs, on relève notamment :

  •   le partage des bénéfices (également désigné « droit aux dividendes ») : dès lors que la société réalise des bénéfices, une partie est redistribuée aux associés à hauteur de leur participation dans le capital social ;
  •   le droit d’information : chaque associé a le droit de se faire communiquer différents types de documents sur la gestion de la société ;
  •   le droit de participer aux décisions collectives ou aux assemblées générales : les associés ont le droit de participer lorsqu’une décision doit être prise de façon collective ;
  •   le droit de vote : le droit de voter lors des décisions collectives et des assemblées générales est un droit inaliénable de l’associé ;

En outre, si les associés sont détenteurs de droits, ils sont également soumis à plusieurs obligations :

  •   la contribution aux pertes : cette contribution est dans la plupart des cas limitée au montant de l’apport de l’associé ;
  •   les obligations personnelles : ces obligations sont directement liées à la responsabilité des associés.

 

Focus : le droit d’information des associés

 

Dans chaque type de société commerciale, les associés bénéficient d’un droit d’information (ou droit de communication).

Ce droit est d’une extrême importance car il assure à l’associé le droit de se voir communiquer un certain nombre de documents et leur permettre d’avoir un regard sur la gestion des affaires et de la vie sociale de la société.

Ce droit de communication (ou d’information) s’exerce de deux manières.

A l’occasion de réunion des associés en assemblée générale, il s’agit d’un droit préalable permettant aux associés d’exercer leurs autres droits, comme le droit de vote de manière éclairée après avoir reçu un ensemble d’informations précises sur l’état de gestion de l’entreprise.

Mais c’est aussi, en dehors de toute réunion en assemblée générale , un droit permanent.

Mais alors quels sont les différents types d’informations que peuvent demander les associés ? Comment peuvent-ils les demander ? De quel recours bénéficie l’associé contre un acte de gestion du dirigeant ?

 

Le droit d'information : la communication de documents

 

A minima une fois par an, les associés peuvent accéder à des informations et des documents relatifs au fonctionnement de l’entreprise. Notez qu’il est possible de modifier statutairement ce minimum légal afin d’assurer une information plus régulière.

Il existe en réalité une division entre d’une part les informations qu’un associé peut obtenir à tout moment et celles qui vont être communiquées de façon périodique.

Enfin, sachez que le droit à l’information n’est pas le même dans l’ensemble des sociétés commerciales et va varier selon plusieurs facteurs : la forme sociale, la taille de l’entreprise et la responsabilité ou pas limitée des associés.

 

Les informations permanentes

Les associés doivent pouvoir, à toute période de l’année, prendre connaissances de plusieurs documents relatifs aux trois derniers exercices :

  •   les comptes annuels (le bilan, le compte de résultat, les annexes) ;
  •   l’inventaire ;
  •   les rapports soumis du dirigeant relatifs à sa gestion ;
  •   les rapports du commissaire aux comptes (s’il en existe un) ;
  •   les procès-verbaux.

Ces documents ne peuvent être consultés qu’au siège social de la société, l’associé n’étant pas en droit, par exemple, de les emporter pour les analyser. Il peut toutefois faire des copies (sauf en ce qui concerne les documents liés à l’inventaire).

En outre, l’associé à le droit de demander à tout moment la délivrance d’une copie certifiée conforme des statuts en vigueur.

Afin d’exercer au mieux son droit à l’information, l’associé peut, s’il le souhaite, se faire assister par un expert lors de l’analyse des documents. Il sera tenu à la rémunération de ce dernier.

L’associé doit également pouvoir prendre connaissance des procédures engagées par la société envers des tiers ou des procédures engagées contre elle.

 

Les information périodiques

Le représentant légal doit alors faire parvenir à chacun des associés un certain nombre de documents et ceci 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale annuelle portant sur l’approbation des comptes.

Il s’agit :

  • des comptes annuels ;
  • de l’inventaire ;
  • du rapport de gestion du dirigeant ;
  • du rapport du commissaire aux comptes (s’il en existe un) ;
  • du texte des résolutions proposées.

Tout associé a le droit de participer (ou si les statuts l’autorisent, de se faire représenter par un mandataire) aux décisions collectives et aux assemblées générales.

Le non-respect de ce droit peut avoir pour conséquence la nullité des décisions prises en assemblée.

 

Le droit à l’information : le droit de poser des questions

 

Le droit d’information des associés peut également se faire sous la forme de questions écrites sur la gestion sociale de la société.

Ce droit s’exerce de deux manières différentes selon la forme juridique de la société :

  • les associés de SARL, par exemple, ont le droit de poser des questions écrites avant la réunion d’une assemblée ;
  • les associés non-gérants de SNC ont le droit de poser deux fois par exercice social, des questions écrites portant sur la gestion sociale de la société.

La loi ne prévoit rien pour les associés de SAS, mais rien n’interdit les statuts de donner le droit aux associés de poser des questions écrites avant les assemblées ou en cours d’année.

Ainsi, les associés peuvent poser autant de questions qu’ils le souhaitent et le dirigeant doit y répondre dans un délai d’un mois. S’il existe un commissaire aux comptes, la réponse du dirigeant lui sera également communiquée.

Toute clause statutaire tendant à supprimer ce droit des associés de poser des questions écrites sera réputée non écrite.

Enfin, tout associé non-gérant de SARL et un ou plusieurs actionnaires de société par actions représentant au moins 5% du capital social peuvent, deux fois par exercice social, poser des questions écrites au(x) dirigeant(s) sur des faits de nature à compromettre la poursuite de l’exploitation. Il s’agit d’un droit d’alerte à disposition des associés.

 

Le droit à l'information : l'expertise de gestion 

 

La gestion de l’entreprise doit être faite dans le plus grand respect de l’intérêt social. Les associés, également garants de la protection de cet intérêt social, peuvent tirer la sonnette d’alarme lorsqu’ils relèvent des opérations pouvant porter atteinte au bon fonctionnement de la société.

Mais quels sont les moyens à disposition des associés pour exercer ce contrôle ? Par la mise en œuvre d’un référé expertise.

 

Les sociétés concernées

L’application de cette expertise dite « expertise de minorité » est limitée à un certain nombre de sociétés puisqu’elle ne peut être réalisée qu’au sein :

  • des sociétés anonymes[1] (SA) ;
  • des sociétés en commandite par actions[2] (SCA) ;
  • des sociétés par actions simplifiées[3] (SAS) ;
  • des sociétés à responsabilité limitée[4] (SARL).

 

La condition liée à la détention du capital social

Pour demander la réalisation de cette expertise, le ou les associés doivent détenir individuellement ou en groupe au moins 5% du capital social (dans les SA et dans les SAS) et 10% du capital social dans les SARL.

 

La condition liée au caractère de l'opération 

Avant toute chose, il faut bien comprendre que l’expertise de gestion n’est pas un outil permettant de passer en revue, de façon générale, les opérations réalisées par le dirigeant. Toute demande formulée en ce sens sera jugée irrecevable.

La demande d’expertise de gestion doit porter sur une ou plusieurs opérations déterminées (c’est-à-dire identifiées) dans le but d’en vérifier l’opportunité économique au regard de l’intérêt social.

En outre, la demande ne peut porter que sur une opération de gestion c’est-à-dire les opérations qui relèvent de la compétence des organes de gestion. A titre d’exemple, c’est le cas lorsque le dirigeant décide seul de s’octroyer un complément de rémunération (comme des gratifications par exemple) ou encore lorsque le dirigeant conclut au nom et pour le compte de la société une convention avec une société dans laquelle il détient un intérêt sans avoir respecté la procédure des conventions dites réglementées.

En revanche, les associés ne sont ainsi pas en droit de demander une expertise sur des opérations relevant de la compétence de l’assemblée générale.

 

La condition de recevabilité de l'expertise de gestion : l'interrogation préalable de l'organe de gestion

Avant de solliciter la réalisation d’une expertise de gestion, il existe une étape préalable devant absolument être respectée. En effet, les associés doivent en premier lieu poser par écrit des questions au dirigeant ou au conseil d’administration sur une ou plusieurs opérations(s) de gestion identifiée(s) qu’ils estiment litigieuse(s) et pour laquelle (ou lesquelles) ils souhaitent obtenir des informations.

Si le dirigeant ne répond pas aux questions posées dans un délai d’un mois ou ne parvient pas à communiquer des éléments satisfaisants permettant de justifier l’opération de gestion, alors les associés sont recevables à introduire une demande d’expertise gestion.

Notez toutefois que s’agissant d’une SARL, la procédure d’expertise de gestion peut être initiée alors même qu’aucune interrogation préalable n’a été soumise à l’organe de gestion.

 

La saisine du tribunal

Dès que cette condition est remplie, les associés vont pouvoir demander au Président du tribunal de commerce, par le biais d’un référé expertise, la désignation d’un ou plusieurs experts.

Le Président va commencer par procéder à une première analyse des questions posées et des réponses qui ont été apportées par les organes de gestion de la société avant de jauger de l’utilité et du sérieux de la demande.

L’utilité de la demande s’apprécie notamment au regard des informations déjà en possession du demandeur.

Le caractère sérieux de la demande s’apprécie au regard du caractère de l’opération de gestion objet de la procédure et notamment lorsque celle-ci laisse apparaître des « présomptions graves d’irrégularités », lesquelles sont appréciées au regard de l’intérêt social.

S’il estime que les conditions sont remplies, il rendra une ordonnance dans laquelle il désignera l’expert, et fixera l’étendue de sa mission et de ses pouvoirs. L’expert est choisi sur une liste spécifique des cours et tribunaux. Le juge devra également fixer les délais dans lesquels l’expertise devra être réalisée.

L’expert aura alors pour mission d’analyser les opérations litigieuses et de vérifier leur conformité à l’intérêt social. A la fin de sa mission, il devra établir un rapport avec l’ensemble de ses observations, rapport qui sera adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, aux commissaires aux comptes, au conseil d'administration, ou au directoire et au conseil de surveillance.

Toute entrave à la mission des experts est pénalement sanctionnée. Toute personne au sein de la société qui ferait obstacle aux vérifications de l’expert ou qui refuserait de communiquer certaines informations (livres comptables, contrats, registres de procès-verbaux…) risque une peine allant jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende (art. L820-4 al.2 du Code de commerce).

Les droits des associés dans une société commerciale, et notamment le droit d’information, sont d’une très grande importance et doivent être rigoureusement respectés. Un avocat pourra vous assister afin de s’assurer que ces droits sont correctement appliqués et éviter ainsi la naissance de conflits qui pourraient déstabiliser la vie de la société. En outre, pensez à vous faire accompagner par un avocat spécialisé qui sera le plus à même de vous conseiller et de défendre vos intérêts dans le cas, par exemple, d’un référé expertise. 


[1] Article L.225-231 du Code de commerce

[2] Article L.225-231 du Code de commerce par renvoi de l’Article L.226-1 du Code de commerce

[3] Article L.225-231 du Code de commerce par renvoi de l’Article L.227-1 du Code de commerce

[4] Article L.223-37 du Code de commerce

Me Matthieu Chauveau

Écrit par

Me Matthieu Chauveau

Je suis spécialisé en droit des affaires et en droit commercial et notamment dans leurs aspects contentieux (rupture de relations commerciales, rupture de pourparlers, responsabilité des dirigeants, etc.). J'assiste également les entreprises dans leur création et les conseille dans les problématiques juridiques qu'elles peuvent rencontrer quotidiennement.

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