Création d’une SAS : quelles sont les formalités à effectuer ?

Créée en 1994, la Société par Actions Simplifiée (SAS) - avec ses avantages et ses inconvénients - s’est rapidement imposée comme le statut juridique préféré des PME. Ses caractéristiques la rendent, en effet, particulièrement attractive. La SAS immobilière est un parfait exemple de cette popularité. Mais comment créer sa SAS ? Comme toute création d’entreprise, la démarche s’accompagne de plusieurs formalités. Vous êtes décidé à créer votre entreprise ? Captain Contrat vous explique l’essentiel des formalités à accomplir pour déposer un dossier de création de SAS en bonne et due forme !

Pourquoi créer une entreprise SAS ?

LA SAS offre de nombreux avantages aux entrepreneurs : 

• La responsabilité de ses associés est limitée ; 
• Son fonctionnement est très souple ;
• L’arrivée de nouveaux associés est facilitée ;
• Son dirigeant bénéficie d’un régime social avantageux,
• Sa fiscalité est particulièrement flexible avec une option possible pour l'impôt sur le revenu.

Quelles conditions pour créer une SAS ?

La création d’une SAS implique l’association d’au moins deux personnes qui doivent passer par 4 phases incontournables : 

1. La rédaction des statuts de la SAS ;
2. Le dépôt du capital social ; 
3. La publication d’une annonce légale ;
4. L'inscription auprès du registre des bénéficiaires effectifs ;
5. Le dossier à envoyer au Guichet unique ;
6. L'immatriculation de la société. 
   
   

Quel le nombre d'associés en SAS ?

La SAS ne limite pas le nombre de ses associés, mais doit néanmoins en comprendre au moins deux. La constitution d’une SAS seul relève de la SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle). 

Qui dirige la SAS ? 

Dans une SAS, la désignation des organes de direction est librement fixée par les associés, comme le précise l’article L. 227-5 du Code de commerce : « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ».

Seule la nomination d’un président de SAS est obligatoire, ce dernier est le représentant de la société à l’égard des tiers (dans la limite de l'objet social) et ses pouvoirs doivent être prévus dans les statuts.

Les associés peuvent également désigner d’autres personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou directeur général délégué (art. L. 227-6 du code de commerce).

Quel est le capital minimum pour créer une SAS ?

Créer une SAS : les apports

Les coûts de création de la SAS sont intéressants car les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social de la SAS, aucun montant minimum n’est exigé par la loi. Ce capital peut être constitué de plusieurs types d’apports, à savoir :

Les apports en numéraire 

Les apports en numéraire doivent être libérés à moitié lors de la constitution de la SAS, l’autre moitié pourra se réaliser dans les cinq années à venir à compter de sa date d’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les apports libérés peuvent être déposés sur un compte bancaire dédié et bloqué jusqu’à immatriculation finale de la SAS, ils peuvent également être déposés chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et consignations.

Les apports en nature

En cas d’apport en nature, le recours à un commissaire aux apports pour l'évaluation de ceux-ci est obligatoire, les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir au commissaire d'apport, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• La valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas 30 000 € ;
• La valeur globale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social de la SAS.
  
  

Les apports en industrie 

L’expérience et le savoir-faire peuvent être également apportés par les associés lors de la constitution de la SAS, en revanche, ceux-ci ne peuvent pas contribuer à la formation du capital. L'apporteur reçoit en contrepartie des actions inaliénables (ce sont des actions qui ne peuvent pas être cédées).

Comment créer une SAS en ligne ?

Votre SAS peut tout à fait être créée en ligne ! Vous pouvez réunir par vous-même les pièces du dossier de création ou vous faire accompagner par un professionnel puis déposer votre dossier sur le site officiel du Guichet unique. 

Création d'une SAS : la liste des formalités

La création d’entreprise d'une SAS implique  plusieurs formalités : la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, la constitution d'un registre des bénéficiaires effectifs, et l'immatriculation. 

1. La rédaction des statuts de la SAS

La rédaction des statuts est essentielle lorsque l'on crée une SAS. Elle permet d’organiser les règles de fonctionnement lors de la création de la société.

Les statuts SAS peuvent être établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ils sont librement fixés par les associés, mais doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• La forme des statuts juridiques SAS (société par actions simplifiées) ;
• La durée de vie de la SAS (ne peut être supérieure à 99 ans) ;
• La dénomination sociale de la SAS ;
• Le siège social de la SAS ;
• L’objet social de la SAS ;
• Le montant du capital social et, le cas échéant, les mentions relatives à la variabilité du capital social ;
• Le nombre d’actions, la part du capital social, la forme des actions, etc.
• Les modalités de souscription des actions en industrie,
• Les caractéristiques liées aux apports (dépôt des fonds pour les apports en numéraire, évaluation des apports en nature de la SAS, règles encadrant les apports en industrie) ;
• La répartition des pouvoirs au sein de la société et les conditions de désignation du président ;
• La forme et les conditions des décisions qui doivent être prises collectivement par les associés ;
• L’identité des associés signataires des statuts,
• L’identité du commissaire aux comptes.

D’autres mentions facultatives peuvent être prévues dans les statuts de la SAS comme les modalités de nomination et de révocation du président.

2. Mettre en place un pacte d’associés

En plus des statuts, il est recommandé de mettre en place un pacte d'associés (également appelé pacte d'actionnaires) pour organiser les relations entre les principaux associés. Celui-ci est un acte confidentiel (qui n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce) contenant plusieurs clauses extras statutaires qui permettent de gérer le fonctionnement de l'entreprise en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et d'évolution de l'actionnariat. Cet acte doit respecter les règles contenues dans les statuts de la SAS.

3. La publication d'un avis de constitution auprès d'un JAL

Après signature des statuts, la création de la SAS doit être diffusée obligatoirement sous forme d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité par arrêté préfectoral dans le département ou le siège de la SAS. Cette annonce permettra d’informer les différents tiers de la création de la SAS ainsi que de ses différentes caractéristiques.

Il faudra déterminer au préalable si la SAS à capital variable avec ses avantages et inconvénients sera adaptée à vos besoins.

Parmi les éléments essentiels qui doivent figurer dans l’annonce légale relative à la constitution de la SAS :

• La dénomination sociale et le sigle de la société ;
• L’objet social ;
• La durée de la SAS ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital de la SAS (s’il est variable, le montant minimum et maximum) ;
• La localisation du greffe ;
• Les modalités d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions d’exercice du droit de vote ;
• La présence et les principales caractéristiques des clauses d’agrément ;
• L’identification des dirigeants ;
• L’identification des commissaires aux comptes ;
• La ville du greffe du tribunal où la société sera immatriculée ;

Les tarifs de publication dans un journal officiel sont fixés par arrêté préfectoral, mais peuvent varier selon le département de la société.

4. La constitution d'un registre des bénéficiaires effectifs

Depuis juin 2017, la constitution d’une SAS doit s’accompagner obligatoirement d’une déclaration identifiant les bénéficiaires effectifs de la SAS. Sont considérés comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion (art. L. 561-2-2 du Code monétaire et financier).

5. L'immatriculation de la société

À compter du 1er janvier 2023, la demande d'immatriculation de la société s'effectue directement auprès du Guichet unique. Ce portail se substitue aux CFE (Centres de formalités des entreprises). Quels documents sont nécessaires pour accompagner votre demande ? Découvrez dans le tableau ci-dessous la liste :

Combien coûte une création de SAS ?

Le coût d’immatriculation d’une SAS varie selon son activité (commerciale 59 € TTC, activité artisanale de 74 à 300 €). Attention, à ce coût s’ajoute de nombreux frais annexes comme la publication d'un avis de constitution auprès d'un JAL 199 € HT) et éventuellement accompagnement par un juriste ou un avocat spécialisé, un expert-comptable. Pour les SAS les plus simples, comptez 300 € au minimum.

Combien de temps pour créer une SAS ?

En moyenne, le temps de création de votre SAS est d'1 à 2 semaines : entre la constitution du dossier et des différents documents exigés par l’administration et l'immatriculation après transmission au greffe du tribunal de commerce. En fonction de la complexité du projet mené, des étapes peuvent allonger ce délai comme la rédaction des statuts et d'un pacte d'associés. 

En raison de sa flexibilité, la SAS séduit de nombreux entrepreneurs. En effet, le cadre légal de cette forme juridique est allégé : il permet notamment aux associés de rédiger librement les statuts. Cependant, l'accomplissement de certaines formalités reste obligatoire comme le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution auprès d'un JAL. L'immatriculation marque le début de la vie de l'entreprise, avec l'obtention d'un extrait Kbis ! Pour anticiper la question des charges à prévoir pour développer votre activité, découvrez notre article dédié.