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Mesures fiscales : quels grands changements pour les entreprises ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Les mesures fiscales annoncées par le ministre de l’économie Bruno Le Maire fin août concernent les placements financiers mais aussi les impôts auxquels sont soumises les entreprises.

 

 

Baisse de l’impôt sur les sociétés

 

La réduction de l’impôt sur les sociétés était une mesure de la plupart des programmes des candidats aux élections présidentielles.
Bruno Le Maire a annoncé un taux d’imposition de 25% dans 5 ans (il est de 33% actuellement), quelle que soit la taille de l’entreprise. Dès 2018, le taux baissera par tranche (28% pour la tranche des bénéfices en dessous de 500 000 euros). A partir de 2019, le taux général sera de 31% pour tous les bénéfices supérieurs à 500 000 euros (et 28% pour la part de bénéfices inférieure à 500.000).
En 2020, le taux passe à 28 % pour tous les bénéfices ; puis à 26.5% en 2021 et enfin à 25% en 2022. Notons aussi que le taux réduit de 15% (sur la partie des bénéfices inférieure à 38000 euros) ne sera pas étendu aux grosses PME, ce qui était un projet du dernier gouvernement de François Hollande.

 

Evolution du CICE

 

A la base, le CICE (Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi) a pour but de diminuer le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC. Ce crédit d’impôt s’applique aux entreprises avec du personnel salarié et imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur type (entreprise individuelle ou société) et leur catégorie d’imposition (BIC, BNC, BA).


Dans la dernière loi de finance, le CICE est passé à 7%. Bruno Lemaire a confirmé la transformation du CICE en allègement de charges. Malgré de fortes pressions du Medef pour augmenter l’allègement de charges en vertu du fait que ce dernier améliore mécaniquement le bénéfice donc les impôts, le gouvernement est resté sur le niveau fixé initialement. Une ouverture a cependant été faite par le ministre qui a indiqué qu'à l’avenir, un allègement des charges sur les salaires supérieurs à 2.5 smic pourrait être envisagé.

Enfin deux mesures annoncées par Bruno Le Maire peuvent avoir à long terme un effet sur le financement des entreprises. En premier lieu, la transformation de l’ISF qui se transforme en impôt sur la fortune immobilière à l’exception de l’immobilier professionnel, peut à terme déplacer des sommes investies dans l’immobilier envers les obligations et les actions d’entreprises. Par ailleurs, le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital peut aussi déplacer beaucoup d’argent vers le financement des entreprises. C’est un mouvement potentiel de financement pour les entreprises même si les TPE et PME n’en profiteront vraisemblablement pas.

 

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