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Impôt sur les sociétés : les avantages d'y être soumis

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Sabrina Ait El Hadi
Écrit par Sabrina Ait El Hadi

Diplômée d'un Master II Juriste d'Affaires et spécialisée en droit des entreprises, Sabrina est juriste au sein de Captain Contrat depuis 2018.


L’impôt sur les sociétés est un régime fiscal très courant pour les entreprises. La majorité des formes sociales sont soumises à l'IS, c’est celui qui est appliqué par défaut à l’enregistrement de la société, sauf si une demande d’option pour le régime de l’impôt sur le revenu est réalisée. Le choix de votre régime social s'opère dès le début de vos démarches avec la rédaction des statuts et le dépôt des documents obligatoires.
À noter que même si vous êtes au régime de l’impôt sur le revenu, vous pouvez faire passer votre entreprise à l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés que l’on abrège très souvent «  IS » dans le jargon comptable et fiscal, est un modèle d’imposition très apprécié par les dirigeants des entreprises au fort potentiel de croissance. Faisons le point sur les différents avantages de l’IS.
 
SOMMAIRE :

L’impôt sur les sociétés, comment cela fonctionne ? 

 

Actualités :

Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés 

La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés se poursuit.

Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de :

  • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
  • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
  • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€
Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de : 
  • 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
  • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€
Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022.   

La fin de l'irrévocabilité de l'option pour l'IS 

Le projet de loi de finances 2019, prévoit pour les sociétés de personnes (SCI, EURL notamment) ayant opté pour l'option pour l'IS, d'y renoncer. Pour cela, il faudra respecter un délai de 5 ans, c'est à dire jusqu'au 5e exercice qui suit celui au titre duquel l'option a été exercée. Cette renonciation devra être notifiée à l'administration. Néanmoins, une fois le délai de 5 ans passé, l’option pour l’IS serait irrévocable.

                
 
L’impôt sur les sociétés est un régime fiscal qui s’applique aux bénéfices nets de l’entreprise. Il est réglé en fin d’exercice social une fois que le résultat de la société est établi par votre comptable et approuvé par les associés. Pour connaître le montant exact de votre bénéfice, vous devez soustraire à votre chiffre d’affaires l’ensemble des frais et charges dépensées durant un exercice de 12 mois. Le bénéfice est le gain réel de votre entreprise. Vous pourrez alors décider en assemblée générale annuelle avec vos associés ce qui sera fait de ces sommes. L’autre régime fiscal possible est celui de l’impôt sur le revenu (IR).
 

Une séparation nette entre les revenus du dirigeant et le patrimoine de l’entreprise

 

L’ IS dispose de règles spécifiques quant aux rémunérations du dirigeant. Celui-ci dispose alors de salaires, ou bien se verse des dividendes selon ce qui est décidé lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Au niveau comptable et dans la gestion quotidienne de l’entreprise, le patrimoine de l’entreprise (personne morale) est bien distingué de celui du dirigeant (personne physique). Chacun règle ses propres impôts et cotisations.
 

Récupérer la TVA sur vos achats auprès des fournisseurs

 

Les entreprises qui sont soumises au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés collectent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) auprès de leurs clients. Le taux de TVA varie alors selon le type de produit. Cependant, vous ne reversez à l’État que la TVA nette, soit celle à laquelle on déduit la TVA que vous avez payée auprès de vos fournisseurs. Ce calcul est réalisé par votre comptable pour procéder à la déclaration et au paiement de votre TVA.
 

Un niveau d’imposition fixe

 

Contrairement au barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés a un taux fixe qui ne peut pas dépasser les 33. Ce taux passera à 25% d'ici 2022. L’entreprise reverse donc un tiers de ses bénéfices à l’État. Il est donc plus aisé de prévoir son plan financier grâce à ce taux annoncé. À titre de comparaison, les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu peuvent payer jusqu’à 45 % d’impôts sur leurs bénéfices.
 

Taux réduit à 15 %

 

À première vue, un taux d'imposition à 33 % peut vous paraître rédhibitoire en démarrage de votre activité (de 31% depuis le 1 er janvier 2019), ou bien si vous n’avez pas prévu de dégager un grand bénéfice lors des premières années de votre entreprise. Soyez rassuré car l e taux est réduit à 15 % pour la tranche des bénéfices inférieure à 38 120 € tant que votre chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 7,63 millions d’€. Il faut cependant que le capital ait été libéré en totalité. Afin de connaître la totalité des modalités nécessaires pour accéder à ce taux réduit, nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat fiscaliste pour un conseil personnalisé.
 

Déduction de la rémunération du dirigeant du bénéfice de l’entreprise

 

Une société à l’IS doit rémunérer son dirigeant soit en salaire, soit en versement de dividendes. Dans le premier cas, le salaire est pris en charge par l’entreprise tant en ce qui concerne la rémunération brute que le paiement des cotisations sociales qui s’y attachent. Ainsi  le président d’une SAS touche un salaire qui est déduit du chiffre d’affaires de l’entreprise, en tant que charge pour elle. Cela vous permet en ce sens de faire baisser votre revenu fiscal sur lequel sera calculé le montant de votre impôt sur les sociétés.
 

L’IS permet le versement de dividendes aux dirigeants

 

À la fin de chaque exercice social, l’entreprise a une obligation d’organiser l’approbation des comptes en assemblée générale. Durant cette séance, les associés décident de ce qui va être fait avec les bénéfices. Si une partie est distribuable en dividendes aux dirigeants, il s’agit d’un revenu sur lequel ce dernier n’a quasiment pas de cotisations sociales à verser. Il s’agit encore d’une question où la situation est peut-être amenée à changer. Cependant, le versement d’un revenu en dividende en fin d’année reste très avantageux. Quoi qu’il arrive, vous ne pouvez cependant pas aller à l’encontre de ce qui est rédigé dans les statuts pour les modalités de rémunérations aux associés. Il est en règle générale admis de partager les sommes distribuables selon les participations de chacun au capital de l’entreprise.
 

Le dirigeant peut ne pas se payer et mettre en réserve

 

Vous n’êtes pas obligé de vous rémunérer afin de préserver votre trésorerie. Tout comme le versement des dividendes, les associés peuvent décider en assemblée générale qu’une partie ou bien la totalité des bénéfices sera mise en réserve. Il s’agit de conserver ces sommes dans les caisses de l’entreprise afin de renforcer la trésorerie. Cela est très intéressant lorsque vous êtes en phase de développement d’un produit ou d’un service, et que vous souhaitez réinvestir vos gains dans cette activité.

Vous hésitez encore sur le régime fiscal que vous devez choisir pour disposer de meilleures conditions pour créer et faire croître votre entreprise ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour une consultation ou la rédaction de vos statuts. Vous pourrez ainsi faire le point selon votre projet entrepreneurial sur les avantages de l’IS pour vous. La demande de l’avis d’un professionnel du droit spécialisé en fiscalité ne sera qu’avantageuse pour vous. En effet, tandis que le passage de l’IR à l’IS est possible sans réaliser de procédure contraignante, l’inverse est plus restreint. L’impôt sur les sociétés est cependant un régime très apprécié en raison de la stabilité des taux appliqués sur les bénéfices, et ce qu’il apporte en terme de gestion interne de l’entreprise.

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