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La rénumération de l'associé de SARL et son statut social

Je crée ma SARL 
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Le choix d’un statut social adapté est primordial puisqu’il a des conséquences à la fois fiscales et sociales, et que vos responsabilités peuvent évoluer selon le statut choisi. Le changement de statut social du dirigeant peut entraîner par exemple une modification du régime de protection sociale. Il est donc important de s'y intéresser au moment de créer sa SARL

Le statut social du gérant majoritaire de SARL ou minoritaire, bien que relativement complexe dans l'appréciation du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, est bien balisé. Il en va autrement du statut social de l'associé non gérant de SARL, qui mérite un tour d'horizon completebook création SARL. Ainsi, avant d'envisager la constitution d'une société de type SARL, il peut s'avérer judicieux de s'intéresser à cette question. 

 
✍️ En résumé
  • L'associé de SARL dispose de droits, qui sont politiques, financiers, mais aussi patrimoniaux.
  • L'associé peut être Travailleur non salarié (TNS) relevant de la SSI (anciennement RSI)  ou Salarié affilié au régime général de la sécurité sociale. Cela dépend si l'associé est majoritaire, égalitaire ou minoritaire 
  • La rémunération va également dépendre de la place de l'associé non gérant : celui-ci s'immisce-t-il dans la gestion de la société ou non par exemple.  

 

1. Les pouvoirs des associés de SARL 

 

Pour bien comprendre le régime social de l’associé non gérant de SARL, et les différents cas de figure qui peuvent se présenter, il est important que vous compreniez bien les pouvoirs que peut exercer cet associé (l'exercice ou non de ces pouvoirs va avoir des conséquence sur le statut social). Le fait d’être associé au sein d’une SARL donne accès à des droits, qui sont politiques, financiers, mais aussi patrimoniaux.

Les droits politiques de l’associé ouvrent :

  • Un droit à l’information permanente sur la vie de la société, ainsi qu’un droit d’information préalable à la tenue d’assemblées, du type approbation des comptes ;
  • Un droit d’alerte, lequel permet de poser des questions écrites au gérant de l'entreprise;
  • Un droit de vote, dont l’importance est fonction des parts sociales détenues par l’associé. Les associés ont ainsi le droit de prendre part aux décisions de la société (par exemple, pour les décisions relatives à l'augmentation du capital social ou à la modification des statuts). 

 

Les droits financiers permettent d’avoir accès à l’octroi des dividendes, réserves et autres boni de liquidation (les associés pouvant organiser la répartition  des bénéfices dans les statuts de la SARL).

Ces dividendes se distinguent de la rémunération que l'associé peut percevoir au titre de son mandat social ou de son contrat de travail lorsqu'il en a conclut un légalement (le calcul du salaire de gérant de SARL répond à des règles spécifiques et cette rémunération peut parfois donner lieu à la rédaction un pacte d'associés). 

Enfin les droits patrimoniaux auxquels il convient de porter une attention toute particulière en cas de cession des droits sociaux. La situation de l’associé d’une SARL se sépare nettement de celle de l’actionnaire notamment quant au mode de cession et à la nécessité d’un agrément.

 

Le gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50% du capital social de la SARL. Pour rappel, comme pour la SASU, la loi n'impose pas de capital minimum pour la SARL. Il est possible de la créer avec un euro de capital social. Les associés participent à la constitution du capital et reçoivent en échange des parts sociales. La libération du capital de SARL en numéraire peut-être partielle et effectuée dans le temps. 

 

2. Le régime social de l'associé non gérant de SARL

 

Pour savoir comment choisir son statut juridique pour sa société, il faut d'abord s'intéresser au régime social applicable à l'associé. 

Une SARL est une société constituée d’un minimum de deux associés., tous les associés n’étant pas affiliés au même régime de sécurité sociale.

En réalité, le régime dépend de leur statut au sein de la société, et du fait qu’ils exercent ou non une activité rémunérée. L'associé peut être Travailleur non salarié (TNS) relevant de la SSI (anciennement RSI)  ou Salarié affilié au régime général de la sécurité sociale. On peut noter que ce point constitue une différence avec la SAS et permet d'illustrer l'importance du choix de la forme juridique d'une entreprise et notamment du choix entre SAS ou SARL.

Voyons ensemble quels sont les cas possibles et leurs conséquences.

# 01 - L'associé non gérant qui ne fait rien de particulier dans l'entreprise, à part exercer ses droits à l'information, ses droits de vote et ses droits au dividende : ni cotisations sociales, ni protection sociale ! Le fait que l’associé soit majoritaire ou minoritaire n’a aucune incidence. 

# 02 - L'associé non gérant qui s'immisce dans la gestion de la SARL et est rémunéré pour ce faire : affiliation au Régime Social des Indépendants, avec la couverture sociale et les cotisations que cela emporte. Soit une Assurance Maladie, une Assurance Maternité, les Allocations familiales, souscription au régime de base et complémentaire pour la retraite, invalidité et décès.

# 03 - L'associé non gérant qui ne s'immisce pas dans la gestion de la SARL, n'est pas majoritaire, et réalise une activité rémunérée pour la société : celui-ci est assimilé à un salarié et affilié au Régime général de la sécurité sociale, avec la couverture sociale et les cotisations que cela emporte, au même titre que les autres salariés.

# 04 - L'associé non gérant qui ne s'immisce pas dans la gestion de la société, qui est majoritaire et qui réalise une activité rémunérée pour la société : affiliation au Régime Social des Indépendants.

# 05 - L'associé non gérant qui est marié ou en PACS avec le gérant de la SARL, qui participe à titre habituel et professionnel à l'activité de la société :

  • est affilié à la SSI si son conjoint/partenaire est lui-même à la SSI. L'assiette de calcul de ses cotisations est sa rémunération en tant qu'associé, c'est à dire son revenu d'activité non salariée si la SARL est soumise à l'IS (principe), ou sa part de bénéfices si elle est imposée à l'IR (exception, sur option seulement). Si le conjoint associé n'est pas rémunéré, il cotise sur la base forfaitaire des assiettes minimum.
  • est affilié au Régime général de la sécurité sociale si son conjoint/partenaire est à la SSI mais que lui-même est en contrat de travail avec la société.
  • est affilié au Régime général de la sécurité sociale si son conjoint/partenaire est lui-même assimilé salarié (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL).

 

Comme vous pouvez le voir, les situations peuvent être complexes et varier en fonction de critères à première vue surprenants. Ces situations permettent par ailleurs d'illustrer les différences de régimes qu'impliquent le choix entre SARL ou EURL

 

3. La rémunération du dirigeant, expliquée en 2 minutes et en vidéo

 

 

 

4. Tableau récapitulatif : imposition rémunération du gérant de SARL 

 

  Imposition 
Gérant minoritaire Catégorie des traitements et salaires + abattement pour frais professionnels : forfaitaire de 10% ou calculé sur les frais réels (sur justificatifs)
Gérant égalitaire  Catégorie des traitements et salaires + abattement pour frais professionnels : forfaitaire de 10% ou calculé sur les frais réels (sur justificatifs)
Gérant majoritaire  Catégorie rémunération des dirigeants (art.62 du CGI) + abattement pour frais professionnels : forfaitaire de 10% ou calculé sur les frais réels (sur justificatifs)
Gérant non associé  Catégorie des traitements et salaires + déduction de 10% pour frais professionnels.

 

 

Si vous souhaitez y voir plus clair, vous pouvez télécharger un projet de statuts de SARL gratuit

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