Imposition de SASU : IS ou IR ?

L'essentiel de l'article

• La SASU est par défaut imposée à l’IS (15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %), mais peut opter pour l’IR pendant ses 5 premières années.
• L’option IR permet à l’associé unique de déclarer les bénéfices sur son revenu personnel, ce qui évite la double imposition.
• Pour choisir l’IR, la SASU doit avoir moins de : 5 ans, 50 salariés, 10 M€ de CA. Elle doit aussi être dirigée par une personne physique.
• L’IR est avantageux si l’associé a un faible revenu ou peut imputer des déficits sur ses revenus personnels.
  L’IS est préférable en cas de revenus élevés ou si la SASU prévoit des déficits reportables.
• La SASU peut relever de 4 régimes de TVA : franchise, simplifié, normal ou mini-réel, selon le chiffre d’affaires.
• Elle doit aussi payer des taxes comme la CFE, la CVAE, ou la taxe d’apprentissage si elle emploie du personnel.

Quelle fiscalité pour les bénéfices d’une SASU ?

La notion de bénéfice imposable d’une SASU

Chaque année, la SASU peut réaliser des bénéfices. Les bénéfices des sociétés sont calculés en faisant la différence entre :

• les produits réalisés ;
• et les différentes charges constatées, augmentées des dotations aux amortissements.
  
  

Le droit fiscal suit les règles comptables pour établir le bénéfice imposable. Cependant, il peut exister des différences entre :

• un bénéfice comptable ;
• un bénéfice fiscal ou bénéfice imposable.

On effectue des retraitements à partir de la comptabilité pour obtenir le résultat imposable.

Mais rassurez-vous, en principe, les résultatsvou comptable et fiscal ne présentent pas un écart conséquent. Votre expert comptable est tout à fait habitué à effectuer le traitement adéquat.

Une fois le résultat imposable déterminé, il convient de liquider (= payer) l’impôt.

L’imposition des bénéfices d’une SASU

La SASU dispose d’un choix en matière d’imposition :

• l’IS (impôt sur les sociétés), il s’agit de l’impôt par défaut et par conséquent le plus fréquent en SASU ;
• l’IR (impôt sur le revenu), exerçable sur option.

Imposition de la SASU à l'IS

L'impôt sur les sociétés prend la forme d’un taux forfaitaire applicable sur les bénéfices de la SASU :

La partie des bénéfices imposables aux taux réduits bénéficient aux SASU à la condition que :

• le chiffre d’affaires HT soit inférieur à 10 millions d’euros par exercice comptable complet de 12 mois (et calculée au prorata s'il y a moins de 12 mois dans l’exercice) ;
• la SASU soit détenue par une personne physique (le capital de la SASU ne doit pas être détenu par une personne morale).

Imposition de la SASU à l'IR

Une des caractéristiques de la fiscalité d’une SASU est la possibilité laissée à l’associé unique de choisir l’impôt sur le revenu. Avec cette option (option «IR»), les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique.

Autrement dit, au lieu de payer l’impôt au niveau de la SASU, l’associé ajoute les bénéfices réalisés par cette dernière à son revenu imposable personnel.

En fonction de la nature du revenu, il s'agira de :

• BIC pour les activités commerciales,
• BNC pour les activités libérales.
  
  

Cette option permet d’éviter le double niveau d’imposition en concentrant l’ensemble des résultats dans le patrimoine de l’actionnaire unique de la SASU. Cela permet d'éviter de :

• payer l’IS au niveau de la société ;
• puis voir les dividendes versés à l’actionnaire unique soumis à l’impôt sur le revenu.

L’option d’imposition directe de l’associé unique (option IR) est possible si :

• L’activité principale de la SASU est une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et n’est pas la gestion du propre patrimoine mobilier ou immobilier de l’associé unique,
• L’associé unique est une personne physique qui occupe les fonctions de président ou directeur général (fonctions de direction)
• La SASU emploie moins de 50 salariés.
• La SASU a moins de 5 ans d’existence à la date de l’option.
• La SASU doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur (et un bilan total) inférieur à 10 millions d’euros.

Enfin, l’option pour l’IR dans le cadre d’une SASU n’est pas éternelle. La durée maximale de l’option IR est de 5 ans. À l’issue, la SASU tombe dans le régime de droit commun à savoir l’IS.

Comment opter pour l’IR avec une SASU ?

L’option « IR » doit être notifiée :

• sur le formulaire unique si elle est décidée lors de la création de la SASU
• par courrier dans les 3 mois de l’exercice concerné si elle est envisagée ensuite.

Pour opter pour l’IR avec une SASU en cours d’existence dont l'exercice est clos au 31 décembre de chaque année, la demande d’option IR  doit être adressée au service des impôts , et ce, au plus tard au 31 mars. Le cas échéant, l’option IR sera valable pour la totalité de l’année en cours.

Rappel : l’option pour l’IR ne peut être exercée que dans les 5 premières années suivant la création de la SASU.

Quel est le régime applicable aux bénéfices d’une SASU soumise à l’IR ?

Une SASU à l’IS est imposée au régime simplifié ou normal au niveau de la société.

En revanche, une SASU ayant choisi l’option IR est soumise :

• au régime simplifié ;
• au régime normal dans la catégorie des BIC ou avec une déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.

Le régime simplifiée

Le régime simplifié comporte :

• des allègements comptables et fiscaux en ce qui concerne la tenue de la comptabilité de trésorerie ;
• des bilan et compte de résultat simplifiés ;
• une évaluation forfaitaire des stocks, etc.

Le régime normal 

La SASU qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :

• déclaration de résultat n° 2065 ;
• liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059) ;
• comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'actionnaires intervenues au cours de l’exercice ;
• liste des filiales et participations ;
• informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables.
  
  

La déclaration contrôlée est spécifique aux BNC. Elle implique certaines obligations, comme la tenue d' :

• une comptabilité de trésorerie avec un livre journal des recettes et des dépenses, détaillée et de manière journalière,
• un registre des immobilisations (précisant pour chaque actif utilisé par le professionnel, la date d’acquisition ou de création, le prix de revient, le montant des amortissements pratiqués et, s'il y a lieu le prix et la date de cession). 

La déclaration contrôlée permet de simplifier la comptabilisation des recettes dans le livre-journal. Par ailleurs, aucun dépôt de comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ne doit être effectué.

Comment choisir entre IS et IR pour une SASU ?

Tout d’abord pas de choix possible, comme on l’a vu plus haut, si l’associé unique est une personne morale l’IS est obligatoire (et permet l’intégration fiscale ou le régime mère-fille).

Sinon, le choix doit se faire en calculant ou en estimant :

• le résultat prévisionnel des premiers exercices ; 
• le taux marginal d’imposition : plus vous êtes imposés dans les tranches hautes de l’impôt sur le revenu moins l’option IR est intéressante ;
• d’éventuelles exonérations en cas d’option IR.

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Le résultat prévisionnel des premiers exercices

À la différence de l’EURL, pour une SASU, le choix entre l’IR et l’IS n’a pas d'impact sur les cotisations sociales.

Si la SASU réalise des investissements lourds et a de grandes probabilités d’enregistrer des déficits les premières années, il faut distinguer deux cas :

1. Vus touchez par ailleurs des revenus de même nature que ceux générés par la société (BIC ou BNC). Dans ce cas, les déficits pourront être déduits de ces revenus rendant l’option IR intéressante ;
2. us ne touchez pas d’autres revenus de même nature. Dans ce cas, l’option IS est intéressante puisqu’il est possible de déduire dans une certaine limite vos déficits antérieurs des bénéfices futurs réduisant voire neutralisant l’impôt sur les sociétés à payer sur plusieurs années consécutives. On parle de carry-on (report en avant).

Le taux marginal d’imposition

Enfin, concernant la comparaison des taux, dans le cas de l’option IS, l’actionnaire unique de SASU paye l’impôt sur les bénéfices versés réalisés à deux niveaux :

• 15% et 25% d’IS (selon le montant des bénéfices) ;
• puis, le restant sous la forme de dividendes avec une imposition à l’IR dans la catégorie “revenu des capitaux mobiliers” selon le barème progressif de l'IR après un abattement de 40 % ou selon de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU = flat-tax) de 30% (12,8% d'IR + 17,2% de prélèvements sociaux mais dans cet exemple nous ne tenons pas compte des prélèvements sociaux sur les dividendes qui sont les mêmes, que la SASU soit à l'IR ou à l'IS) ;

Bien entendu, la diversité des situations fiscales fait qu’il est difficile de tirer une règle générale applicable à tous. La meilleure approche reste de faire votre propre simulation d’impôt en fonction de vos estimations des bénéfices futurs de la SASU. 

Quel est le régime de TVA d’une SASU ?

En bref :

Une SASU a 4 régimes de TVA possibles :

• la franchise de TVA ;
• le réel simplifié ;
• le réel normal ;
• et le mini-réel.

1. La franchise en base de TVA

Ce régime permet à la SASU de facturer en hors taxes mais d’un autre côté, la TVA déductible sur les dépenses n’est pas récupérable. Ce régime en franchise de TVA est possible pour les SASU qui réalisent moins de :

2. Le régime simplifié de TVA

Ce régime de TVA consiste en une facturation de TVA classique et donc en une TVA déductible sur les dépenses.

La simplification intervient dans la déclaration de TVA qui est annuelle (avec éventuellement des acomptes de TVA à payer).

Le régime simplifié de TVA est possible pour les SASU dont le chiffre d'affaires est compris :

• entre 85 000 € et  840 000 € HT de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
• entre 37 500 € et 254 000 € HT de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.
  
  

Sous réserve que la TVA annuelle ne dépasse pas 15 000 €.

3. Le réel normal de TVA

Le régime normal de TVA est le régime classique avec déclarations de TVA mensuelles (ou trimestrielles si la TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 €).

4. Le mini-réel de TVA

Le mini-réel de TVA est le régime normal de TVA quand le régime d'imposition de la SASU sur les bénéfices (et non sur la TVA) est le régime réel simplifié.

Autres impôts et taxes pour une SASU

Selon son activité, une SASU devra aussi s’acquitter de :

• la contribution foncière des entreprises (CFE) - toutes les SASU ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - SASU qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe ;
• la taxe d’apprentissage – toutes les SASU qui embauchent du personnel ;
• la participation à la formation professionnelle continue - toutes les SASU qui embauchent du personnel ;
• la participation à l’effort construction - les SASU qui embauchent au moins 20 salariés.

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