Imposition de SASU : IS ou IR ?

La SASU (sociétés par action simplifiée unipersonnelle), a un régime d’imposition au niveau des bénéfices et de la TVA, et comme toutes les autres sociétés, a aussi d’autres impôts et taxes à payer. Il convient de se pencher sur la fiscalité applicable à la SASU, en commençant par le régime d’imposition (IR ou IS), puis en examinant les 4 régimes possibles de TVA et en finissant par une liste des autres taxes éventuelles.

1/ Quelle fiscalité pour les bénéfices d’une SASU ?

La notion de bénéfice imposable d’une SASU

Chaque année, la SASU peut réaliser des bénéfices. Les bénéfices des sociétés sont calculés en faisant la différence entre les produits réalisés et les différentes charges constatées augmentées des dotations aux amortissements.

Si le droit fiscal suit les règles comptables pour établir le bénéfice imposable, certaines règles peuvent toutefois déroger aux principes de sorte qu’il existe :

• un bénéfice comptable ;
• un bénéfice fiscal ou bénéfice imposable.

Par exemple, lorsque vous achetez une voiture pour les besoins professionnels de la SASU, vous pouvez amortir comptablement le bien pendant toute sa durée d’usage estimée en fonction de son prix d’achat. D’un point de vue fiscal, l’achat d’une voiture ne peut être amorti fiscalement qu’à hauteur de 18 300 euros pour une émission de CO2 comprise entre 60 et 155 g/Km.

Pour tenir compte de ces différences, on effectue des retraitements à partir de la comptabilité pour obtenir le résultat imposable.

Mais rassurez-vous, en principe, le résultat comptable et fiscal ne présentent pas un écart conséquent et votre expert comptable est tout à fait habitué à effectuer le traitement adéquat.

Une fois le résultat imposable déterminé, il convient de liquider (= payer) l’impôt.

L’imposition des bénéfices d’une SASU

La SASU dispose d’un choix en matière d’imposition :

• l’IS (impôt sur les sociétés), il s’agit de l’impôt par défaut et par conséquent le plus fréquent en SASU ;
• l’IR (impôt sur le revenu), exerçable sur option.

L'impôt sur les sociétés prend la forme d’un taux forfaitaire applicable sur les bénéfices de la SASU :

• le taux réduit de 15% pour la tranche des bénéfices inférieurs à 42 500 euros sous conditions ;
• le taux normal de 25% pour les bénéfices au-delà de 42 500€

La partie des bénéfices imposables aux taux réduits (15% et 25%) bénéficient aux SASU à la condition que :

• le chiffre d’affaires HT soit inférieur à 10 millions d’euros par exercice comptable complet de 12 mois (et calculée au prorata s'il y a moins de 12 mois dans l’exercice) ;
• la SASU soit détenue par une personne physique (le capital de la SASU ne doit pas être détenu par une personne morale).

Ceci dit, une des caractéristiques de la fiscalité d’une SASU en ce qui concerne l’imposition des bénéfices est la possibilité pour l’imposition au nom de l’associé unique en optant pour l’impôt sur le revenu. Avec cette option (option «IR»), les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique. Autrement dit, au lieu de payer l’impôt au niveau de la SASU, l’associé ajoute les bénéfices réalisés par cette dernière à son revenu imposable personnel en fonction de sa nature (BIC pour les activités commerciales, BNC pour les activités libérales). Cette option permet d’éviter le double niveau d’imposition en concentrant l’ensemble des résultats dans le patrimoine de l’actionnaire unique de la SASU plutôt que :

• payer l’IS au niveau de la société ;
• puis voir les dividendes versés à l’actionnaire unique soumis à l’impôt sur le revenu.

L’option d’imposition directe de l’associé unique (option IR) est possible si :

• L’activité principale de la SASU est une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et n’est pas la gestion du propre patrimoine mobilier ou immobilier de l’associé unique,
• L’associé unique est une personne physique qui occupe les fonctions de président ou directeur général (fonctions de direction)
• La SASU n’est pas cotée en bourse,
• La SASU emploie moins de 50 salariés,
• La SASU a moins de 5 ans d’existence à la date de l’option,
• La SASU doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur (et un bilan total) inférieur à 10 millions d’euros.

Remarque : Les salaires que reçoit éventuellement l’associé unique ne sont alors pas imposés à l’Impôt sur le revenu comme « traitements et salaires: ils sont réintégrés dans le bénéfice imposable. Enfin, l’option pour l’IR dans le cadre d’une SASU n’est pas éternelle : la durée maximale de l’option IR est de 5 ans. A l’issue, la SASU tombe dans le régime de droit commun à savoir l’IS.

Comment opter pour l’IR avec une SASU ?

L’option « IR » doit être notifiée :

• sur le formulaire M0 si elle est prise à la création de la SASU
• par courrier dans les 3 mois de l’exercice concerné si elle est décidée ensuite.

Ainsi, pour opter pour l’IR avec une SASU en cours d’existence dont l'exercice est clos au 31 décembre de chaque année, il convient d’adresser la demande d’option IR auprès du service des impôts (le SIE auquel la SASU est rattachée) au plus tard au 31 mars. Le cas échéant, l’option IR sera valable pour la totalité de l’année en cours.

Rappel : l’option pour l’IR ne peut être exercée que dans les 5 premières années suivant la création de la SASU.

De plus, si vous souhaitez exercer l’option IR pour votre SASU, il est important de souscrire à un centre de gestion agréé sans quoi, le bénéfice imposable est soumis à une majoration de 25%.

2/ Quel est le régime applicable aux bénéfices d’une SASU soumise à l’IR

Alors qu’une SASU à l’IS est imposée comme on l’a vu plus haut au régime simplifié ou normal au niveau de la société, une SASU ayant choisi l’option IR est imposée au régime simplifié ou normal dans la catégorie des BIC ou avec une déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.

Le régime simplifié comporte des allègements comptables et fiscaux en ce qui concerne la tenue de la comptabilité de trésorerie, des bilan et compte de résultat simplifiés, une évaluation forfaitaire des stocks, etc..

La déclaration contrôlée, spécifique aux BNC, permet aux professionnels qui y sont soumis de tenir une comptabilité de trésorerie avec un livre journal des recettes et des dépenses en détail et de manière journalière, un registre des immobilisations (précisant pour chaque actif utilisé par le professionnel, la date d’acquisition ou de création, le prix de revient, le montant des amortissements pratiqués et, s'il y a lieu le prix et la date de cession). La déclaration contrôlée permet de simplifier la comptabilisation des recettes dans le livre-journal et par ailleurs aucun dépôt de comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ne doit être effectué.

3/ Comment choisir entre IS et IR pour une SASU ?

Tout d’abord pas de choix possible, comme on l’a vu plus haut, si l’associé unique est une personne morale l’IS est obligatoire (et permet l’intégration fiscale ou le régime mère-fille).

Sinon, le choix doit se faire en calculant ou en estimant:

• Le résultat prévisionnel des premiers exercices ?
• Le taux marginal d’imposition : plus vous êtes imposés dans les tranches hautes de l’impôt sur le revenu moins l’option IR est intéressante.
• D’éventuelles exonérations en cas d’option IR

Au contraire du cas de l’EURL, pour une SASU, le choix entre l’IR et l’IS n’impacte pas les cotisations sociales, calculées de toutes façons sur les rémunérations.

Si la SASU réalise des investissements lourds et a de grandes probabilités d’enregistrer des déficits les premières années, il faut distinguer deux cas :

• vous touchez par ailleurs des revenus de même nature que ceux générés par la société (BIC ou BNC). Dans ce cas, les déficits pourront être déduits de ces revenus rendant l’option IR intéressante ;
• vous ne touchez pas d’autres revenus de même nature. Dans ce cas, l’option IS est intéressante puisqu’il est possible de déduire dans une certaine limite vos déficits antérieurs des bénéfices futurs réduisant voire neutralisant l’impôt sur les sociétés à payer sur plusieurs années consécutives. On parle de carry-on (report en avant).

Enfin, concernant la comparaison des taux, dans le cas de l’option IS, l’actionnaire unique de SASU paye l’impôt sur les bénéfices versés réalisés à deux niveaux :

• 15% et 25% d’IS (selon le montant des bénéfices) ;
• puis, verse le restant sous la forme de dividendes avec une imposition à l’IR dans la catégorie “revenu des capitaux mobiliers” selon le barême progressif de l'IR après un abattement de 40% ou selon de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU = flat-tax) de 30% (12,8% d'IR + 17,2% de prélèvements sociaux mais dans cet exemple nous ne tenons pas compte des prélèvements sociaux sur les dividendes qui sont les mêmes, que la SASU soit à l'IR ou à l'IS) ;

En conséquence, en supposant que les bénéfices soient imposés à l’IS au taux réduit de 15% et que les dividendes soient imposés à la flat tax (12,8% d'IR), le taux global de l'impôt payé sur les bénéfices (IS+flat tax) est de 15% puis 12,8% soit 25,88% (les prélèvements sociaux ne sont pas pris en compte car identiques, que la SASU soit à l'IR ou à l'IS).

Dans ces conditions, pour une personne seule et ne bénéficiant d’aucune réduction et crédit d’impôt, l’option IR devient intéressante à partir du moment où ses revenus imposables sont approximativement inférieurs à 20 000 euros.

Bien entendu, la diversité des situations fiscales fait qu’il est difficile de tirer une règle générale applicable à tous. La meilleure approche reste de faire votre propre simulation d’impôt en fonction de vos estimations des bénéfices futurs de la SASU.

4/ Le régime de TVA d’une SASU

Une SASU a 4 régimes de TVA possibles : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel.

La franchise de TVA

Ce régime permet à la SASU de facturer en hors taxes mais d’un autre côté, la TVA déductible sur les dépenses n’est pas récupérable. Ce régime en franchise de TVA est possible pour les SASU qui réalisent moins de :

-91 900 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour des activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,

-36 800 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales (prestations de services ou activités libérales hors avocat) et les activités non commerciales.

Le régime simplifié de TVA

Ce régime de TVA consiste en une facturation de TVA classique et donc en une TVA déductible sur les dépenses.

La simplification intervient dans la déclaration de TVA qui est annuelle (avec éventuellement des acomptes de TVA à payer). Le régime simplifié de TVA est possible pour les SASU dont le chiffre d'affaires est compris :

• entre 85 800 € et 818 000 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
• entre 34 400 € et 247 000 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.

Sous réserve que la TVA annuelle ne dépasse pas 15 000 €.

Le réel normal de TVA

Le régime normal de TVA est le régime classique avec déclarations de TVA mensuelles (ou trimestrielles si la TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 €).

Le mini-réel de TVA

Le mini-réel de TVA est le régime normal de TVA quand le régime d'imposition de la SASU sur les bénéfices (et non sur la TVA) est le régime réel simplifié.

5/ Autres impôts et taxes pour une SASU

Selon son activité, une SASU devra aussi s’acquitter de :

• la contribution foncière des entreprises (CFE) - toutes les SASU
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - SASU qui réalisent plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes
• la taxe d’apprentissage – toutes les SASU qui embauchent du personnel
• la participation à la formation professionnelle continue - toutes les SASU qui embauchent du personnel
• la participation à l’effort construction - les SASU qui embauchent au moins 20 salariés

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