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La notion de préjudice en matière contractuelle

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Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous vous interrogez sur la notion de préjudice contractuel ? Sur ses différentes implications ? 

En tant que professionnel, vous êtes en effet tenu à des obligations dites contractuelles envers vos clients qu’ils soient professionnels ou consommateurs. C’est le cas par exemple si vous vous engagez à faire livrer et installer une chaudière chez un particulier. Du fait de cet accord, vous devez réaliser cette prestation de services. Dans l’hypothèse où vous ne respecteriez pas cet engagement pour lequel vous vous êtes contractuellement engagé, le co-contractant, en tant que créancier de cette obligation, aura plusieurs actions à sa disposition. Parmi ces actions, il pourra notamment mettre en cause votre responsabilité et vous demander réparation par le biais de votre condamnation à lui payer des dommages et intérêts.

Mais alors qu’est-ce qu’on entend par préjudice en matière contractuelle ? Quelles sont les différences avec un dommage ? Et quels sont les différents types de dommage ? Comment mettre en œuvre la responsabilité contractuelle ? La prouver ? Évaluer le préjudice ? Et pourquoi est-il indispensable de se faire accompagner par un avocat spécialisé ?

Me Matthieu Chauveau, avocat spécialisé dans le domaine du contentieux, analyse pour vous la notion de préjudice en matière contractuelle.

 

 

Survenance d’un manquement contractuel

 

Les situations dans lesquelles on peut parler de préjudice en matière contractuelle sont multiples. L’idée est de devoir réparer le préjudice qui est né de l’inexécution du contrat (ou de sa mauvaise exécution).

Ainsi, dès lors que vous vous soustrayez à vos obligations contractuelles, cela peut occasionner un préjudice pour l’autre partie. Voici quelques exemples de manquements contractuels :

  • un retard dans la délivrance d’un bien ou une totale absence de délivrance (vous livrez une machine en retard ce qui a pour effet de retarder un chantier qui ne peut pas avancer sans cette machine),
  • la fourniture d’un bien ou d’une prestation de services non conformes à ce qui a été convenu dans le contrat,

 

Sachez toutefois que votre responsabilité peut également être engagée pour des obligations qui n’ont pas forcément été prévues par les parties mais qui sont en réalité directement attachées au contrat.

Par exemple :

  • En tant que transporteur, vous n’assurez pas la sécurité des voyageurs.
  • En tant que banquier, vous n’éclairez pas suffisamment votre client sur les implications d’un contrat de cautionnement.

 

On parle généralement d’obligations de sécurité, de conseil, d’information ou d’assistance et vont varier en fonction du contrat.

 

La responsabilité contractuelle : les conditions nécessaires à sa mise en œuvre

 

Pour parler de préjudice contractuel, il faut tout d’abord déterminer les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle.

Avant toute chose, vérifiez qu’un contrat a valablement été formé. En l’absence d’un contrat, vous ne pourrez chercher à engager la responsabilité de l’auteur de votre préjudice que sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Mais quelles sont les conditions à remplir ?

Tout d’abord, il sera nécessaire de caractériser l’inexécution d’une obligation contractuelle, inexécution qui peut être totale ou bien seulement partielle.

Ensuite, il faudra caractériser un dommage. La responsabilité contractuelle ne pourra être engagée que s’il est possible de justifier de l’existence d’un dommage. Ce dernier doit présenter des caractères spécifiques pour pouvoir être réparable. Ainsi, le dommage devra être : 

  • personnel : il doit avoir touché directement celui qui demande l’indemnisation ;
  • certain : une chose est certaine quand elle ne fait aucun doute ce qui veut dire que le dommage subi doit pouvoir être établi avec certitude. Un dommage est certain dès lors qu’il est possible de prouver que la victime a éprouvé :
    • Une perte éprouvée : c’est ici la situation la plus simple puisqu’il suffit de caractériser la perte éprouvée par la victime du fait de l’inexécution contractuelle. À titre d’exemple on peut citer des dépenses réalisées en pure perte par un co-contractant en vue de la réalisation d’un bien objet d’un contrat.
    • Et/ou un gain manqué : le gain manqué intervient dans l’hypothèse où la victime avait à juste titre la certitude de faire des gains déterminés qu’il n’a pas pu réaliser du fait de l’inexécution contractuelle qu’il subit (le gain manqué doit être différencie de la perte de chance de la victime de pouvoir bénéficier d’une probabilité favorable). Par exemple, la somme (ou marge) dont la victime aurait dû bénéficier si le contrat avait été correctement exécuté. (Pour aller plus loin, consultez mon article dédié à la perte de chance).
  • direct : le dommage doit découler directement de l’inexécution contractuelle.
  • prévisible : le dommage qui découle de l’inexécution contractuelle ne peut être réparé que dans deux situations (i) soit il a été contractuellement prévu par les parties (ii) soit il était prévisible lors de la conclusion du contrat.

 

Enfin, il faudra rapporter l’existence d’un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage c’est-à-dire que le dommage subi découle directement de l’inexécution et pas d’un autre fait. Par exemple, si à la suite de l’installation d’un nouveau logiciel votre système tombe en panne, il faudra démontrer que la panne provient bien de l’installation de ce nouveau logiciel et pas d’une autre cause pour engager la responsabilité contractuelle de l’informaticien.

 

Typologie des différents types de préjudices

 

Il existe plusieurs types de préjudices qui sont généralement divisés entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux.

Les préjudices sont patrimoniaux dès lors qu’ils peuvent être évalués en argent et découlent :

  • Des dommages corporels : qui vont porter atteinte à l’intégrité de la victime – à la suite d’un accident domestique à cause d’une machine défectueuse, la victime est blessée et porte à vie une cicatrice.
  • Des dommages matériels : qui consiste en une atteinte aux biens de la personne comme la dégradation du chiffre d’affaires d’un commerçant.

 

Les préjudices extrapatrimoniaux découlent des atteintes à des droits qui ne sont pas attachés au patrimoine de la personne et donc qu’il est beaucoup plus difficile d’évaluer en argent comme les préjudices moraux. C’est le cas par exemple, lorsqu’il est porté atteinte à l’image d’une personne ou à son honneur.

Il existe également des préjudices mixtes c’est-à-dire des préjudices mélangeant à la fois une atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de la personne.  C’est le cas si vous portez atteinte à l’image d’un commerçant et que cela entraîne une baisse de son chiffre d'affaires : vous avez ici un préjudice moral et un préjudice matériel.

 

La preuve du préjudice contractuel

 

Pour prouver le préjudice subi, il faut déterminer la nature de l’obligation contractuelle c’est-à-dire s’il s’agit d’une obligation de moyen ou bien de résultat, ce qui va dépendre de la volonté des parties.

Par l’obligation de moyen, le débiteur de l’obligation s’engage à faire tout son possible pour parvenir au résultat attendu. Toutefois, dans l’hypothèse où il a tout fait pour arriver à ce résultat mais qu’il n’y parvient pas, il ne sera pas possible d’engager sa responsabilité en raison de la non-atteinte du résultat souhaité. Une illustration simple est celle du médecin qui a pour mission de guérir une personne mais qui ne peut jamais vraiment avoir la certitude d’y arriver. Toutefois, dans le cas où le débiteur de l’obligation a fait preuve d’une certaine négligence et n’a pas tout mis en œuvre pour remplir son objectif, il sera possible d’engager sa responsabilité à condition de rapporter la preuve de sa défaillance.

Concernant l’obligation de résultat, le débiteur est cette fois tenu de réaliser la prestation qui a été décidée contractuellement. Par exemple, si vous vous êtes engagé à construire une maison en bois, vous êtes obligé de livrer le produit dans ce matériau. Le créancier n’a pas à rapporter la preuve du manquement mais simplement montrer que l’obligation n’a pas été remplie pour pouvoir engager la responsabilité du débiteur.

Par exemple, la sécurité des bagages est une obligation de moyens si les voyageurs les conservent avec eux durant le voyage mais de résultat dès lors qu’ils sont placés en soute puisqu’ils passent sous la responsabilité du transporteur.

 

L’évaluation du montant du préjudice

 

Le principe du droit français est que le propre de la responsabilité civile, qu’elle soit civile ou extracontractuelle, est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.

L’évaluation de la perte éprouvée est la plus facile à réaliser, il s’agit pour la victime de dresser l’inventaire des biens détruits ou encore des frais engagés dans le cadre du Contrat.

L’évaluation du gain manqué et de la perte de chance sont beaucoup plus délicates puisqu’elles nécessitent généralement, l’intervention d’un technicien chargé d’évaluer et d’arrêter le gain réellement manqué ou la perte de chance éprouvée du fait de l’inexécution contractuelle.

Il est également possible, en matière contractuelle, de limiter le montant des préjudices à venir dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Ainsi, les parties doivent avoir une idée précise de ce que pourrait leur coûter la non-exécution du contrat et vont chercher, par l’insertion de clauses, à limiter leur responsabilité. Par exemple, dans le cadre d’un contrat de transport, vous devez déterminer la valeur des marchandises transportées. Si vous omettez de le faire, seul le prix moyen des marchandises vous sera remboursé.

 

Pourquoi est-il indispensable de se faire accompagner par un avocat en cas de contentieux ?

 

Vous l’avez compris, dans l’hypothèse où votre responsabilité serait engagée du fait d’un manquement à vos obligations contractuelles cela peut coûter cher. Ainsi, un avocat est le professionnel le plus à même de vous assister dans le cadre de la rédaction de vos contrats afin de bien comprendre vos obligations et limiter votre responsabilité. En outre, dans le cadre d’un contentieux, un avocat saura vous représenter afin de faire valoir vos intérêts.

 

Me Matthieu Chauveau
Écrit par Me Matthieu Chauveau
Contentieux commercial
Droit des sociétés
Je suis spécialisé en droit des affaires et en droit commercial et notamment dans leurs aspects contentieux (rupture de relations commerciales, rupture de pourparlers, responsabilité des dirigeants, etc.). J'assiste également les entreprises dans leur création et les conseille dans les problématiques juridiques qu'elles peuvent rencontrer quotidiennement.
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