Comment prévenir les litiges: bien rédiger ses contrats, faites-vous accompagner par un avocat !

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Je régle mes litiges

Sommaire

  1. Pour bien préparer la rédaction du contrat
  2. La rédaction du contrat
  3. En cas de litige, en cas de difficultés
  4. La résiliation unilatérale de contrat
Je régle mes litiges

Reconnu juridiquement, le contrat permet de prévenir les litiges et les conflits qui surviennent dans les relations professionnels. Engageant les parties l’une envers l’autre, il a valeur d’obligation : nul ne peut déroger aux termes du contrat auquel il s’est engagé. Pour protéger efficacement sa société, mieux vaut être attentif sur les clauses et les termes qui encadreront l’accord : une prévention efficace passe d’abord par une bonne rédaction ! N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat.

Pour en savoir plus sur les risques qui pèsent sur l'activité entrepreneuriale, découvrez l'article de Me Mirabel-Chambaud. Me Mirabel-Chambaud fait le point sur ces risques et vous livre ses conseils pour y faire face

 

Pour bien préparer la rédaction du contrat

 


Avant de se lancer dans la rédaction d’un contrat, il est essentiel de bien préparer l’accord qui servira de base à une bonne relation. Dans les négociations précédant la rédaction, il est important de se poser les bonnes questions : Qui est son cocontractant ?, comment s’assurer un maximum de garanties ? Retrouvez les points à connaître en priorité.

 

S’informer sur la solvabilité du cocontractant

Votre partenaire est-il solvable ? La solvabilité est la capacité d’une personne physique ou morale de rembourser ses dettes : insolvable, votre client ou votre fournisseur ne pourra faire face à ses engagements. Il est donc essentiel de vérifier la santé financière de l’entreprise co-contractante.

A l’occasion de rencontres et de discussions, prenez soin de bien connaître votre cocontractant et son entreprise : depuis combien de temps l’entreprise est-elle en activité ? Où en est-elle de son évolution, a-t-elle des projets pour l’avenir ? A-t-elle connu des hauts et des bas ? Où se situe-t-elle sur le marché ? Qu’en est-il de sa santé financière ? Des emprunts sont-ils en court ? D’un point de vue informel, vous pouvez aussi vous baser sur votre propre expérience avec le co-contractant.

De votre côté, recherchez un maximum d’informations sur l’entreprise, notamment son chiffre d’affaires et sur l’excédent brut d’exploitation – EBE -. Les données sont nombreuses et se consultent librement en ligne, sur de nombreux sites spécialisés. Certains options et services, comme les abonnements aux alertes, les rapports d’analyse financière sur une entreprise en particulier sont payants. Consultez également les données à la source, celle du registre tribunal de commerce. Vous aurez accès gratuitement à de nombreuses informations, et la consultation complète de dossiers est payante.

Pour mieux interpréter les données, il est souvent possible – et conseillé !-  de consulter un analyste qui établira une enquête de solvabilité ainsi que des préconisations.

 

Penser aux sûretés comme garanties

Un paiement peut être garanti par différents types de suretés. Hypothèque d’un bien immobilier, privilège sur un élément du patrimoine engagé avec plusieurs créanciers, gage ou nantissement... en cas de défaillance ou d’impossibilité de paiement, de la part du débiteur, le créancier peut se saisir d’un bien meuble ou non, ou encore d’une sureté personnelle engagée comme garantie dans le contrat.

Ces possibilités doivent être évaluées au moment de la négociation avec le cocontractant, pour pouvoir ensuite être prévues dans le contrat.

 

La rédaction du contrat

 

Les clauses de garanties contre les impayés

Aux côté des suretés, il est aussi possible de se prémunir contre les impayés par certaines clauses spécifiques.

La clause pénale précise le taux de dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de retard ou de manquement à l’exécution de son obligation. Encadrée par le code civil, la clause peut être révisée par un juge : elle peut être estimée dérisoire ou excessive. Comment bien évaluer le montant de sa cause pénale ? Pour ne pas prendre le risque de voir la clause révisée, il est plus que conseillé de s’adresser à un avocat.

Pour un vendeur à un acheteur, la clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester totalement propriétaire du bien tant que l’acheteur ne l’a pas complètement payé. C’est une manière de s’assurer que la totalité de la marchandise sera bien réglée. La propriété ne deviendra celle de l’acheteur que quand la totalité du prix aura été versée. Pour valoir, cette clause doit toutefois répondre à quelques formalités, soit l’acceptation par les deux parties du contrat, son établissement avant la livraison du bien...

L’indemnité d’immobilisation est une clause de promesse unilatérale de vente, par laquelle le vendeur d’un bien immobilier réserve le bien à l’acheteur sans que celui-ci ne s’engage toutefois à l’acheter. Il est alors possible, pour cette réserve, de demander une indemnité, pour dédommager le vendeur si l’acheteur se rétracte. Elle représente de 5 % à 10 % du prix de vente, et il est courant que cette indemnité nécessite l’intervention d’un juge : très encadrée, elle doit répondre à certaines obligations de formes, de délais... Elle peut également être requalifiée en clause pénale : attention lors de sa rédaction !

Pour bien connaître les clauses applicables à votre accord et qui vous protégerons le mieux, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel du droit des contrats.

 

Les clauses qui anticipent le litige

Hormis la prévention des impayés, certaines clauses permettent d’anticiper le litige d’une manière plus générale, en portant sur le litige en tant que tel :

  • La clause attributive de compétence précise la juridiction qui sera compétente en cas de litige. Elle permet de prévenir les décisions du juge en limitant l’étendue de ses révisions.
  • La clause résolutoire précise qu’en cas de manquement à l’exécution de l’obligation par l’une des parties, le contrat est annulé sans l’intervention d’un juge. Cette clause n’est pas valable pour tous les contrats.

Mal rédigées, ces clauses dans leur ensemble n’ont que peu d’efficacité : pour assurer une bonne anticipation des litiges, un professionnel du droit saura trouver la clause la plus adaptée à chaque contrat.

 

En cas de litige, en cas de difficultés

 

Avec ou sans clauses préventives, un contrat peut donner lieu à des litiges et conflit.

L’engagement de la responsabilité contractuelle

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la totalité du contrat, la responsabilité de la partie qui a manqué à ses obligations est engagée, et cette dernière est passible d’une condamnation à un versement de dommages et intérêts. Sans clause pénale, le montant est évalué par le juge. Le versement de dommages et intérêts n’est pas la seule pénalité, le débiteur peut aussi se voir forcé à l’exécution – « exécution forcée » - en réparation du dommage.

Sous certaines conditions, il est possible de préciser des clauses de non responsabilité ou limitatives de responsabilité pour le débiteur, dans la rédaction du contrat. 

La résiliation unilatérale de contrat

 

Même à durée indéterminée, un contrat ne peut être un engagement perpétuel : il reste toujours possible de le révoquer, par l’une ou l’autre des parties. Pour pouvoir résilier le contrat, il faut respecter un certain délai de préavis, pour laisser le temps au cocontractant de trouver une solution. La bonne foi de la résiliation doit être prouvée.

 

Les procédures de recouvrement de créances

En cas d’impayé, c’est-à-dire de non-paiement du produit ou du service selon les termes du contrat, il est possible de mettre en œuvre des procédures de recouvrement de créances, à savoir :

En cas de difficulté du débiteur, celui-ci pourra passer par une agence de recouvrement de créances pour régler la dette a sa place. Pour cette procédure, il n’est pas la peine de passer par la justice.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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