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Demande d'ACCRE : quand et comment la remplir ?

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier Responsable contenu et diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines

Vous avez décidé d'ouvrir une société ou de devenir micro-entrepreneur ? L'ACCRE est un dispositif d'exonération de certaines charges sociales qui permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, sous certaines conditions (allégées depuis le 1er Janvier 2019), de bénéficier d'un coup de pouce financier en ayant moins de dépenses obligatoires (cotisations sociales) dans les premiers temps de leur activité.

Ce dispositif est assez facile à comprendre et à utiliser, sous réserve qu'on y ait droit, au stade de la création ou reprise d'activité. Zoom sur la demande d'ACCRE

Actualités de la loi Pacte : les changements de l'ACCRE

 

  • Bénéficiaires : à compter du 1er janvier 2019, l'ACCRE devient « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise » (ACRE). Elle sera étendue à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise contrôlant effectivement l'entreprise (sous réserve de ne pas dépasser 40 000 € de chiffre d'affaires la première année d'activité).
  • Formalités : désormais, aucune demande ne sera à effectuer pour bénéficier de l'ACRE.

    Notez toutefois, que des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

  • Exonérations : le bénéficiaire de l’ACRE obtient l'exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois. Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier, d’un prolongement de l’aide pendant 24 mois.

    L’exonération ACRE pour autoentrepreneur s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés. 

 

 

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

 

ACCRE signifie « Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise ».

Elle a pour but d’encourager la création d’entreprise et/ou la reprise d’entreprise en réduisant les cotisations sociales de l’entrepreneur au démarrage de son activité (la durée dépend du type de structure choisie par l’entrepreneur, voir la suite).

 

Comment fonctionne l’ACCRE ?

 

L'ACCRE revient à une demande de subvention à la création d'entreprise.Cette aide consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité (jusqu’à 3 ans pour les micro-entrepreneurs). Ce qu’on appelle « date d’activité » est soit la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit le début d'activité de l'entreprise quand on dépend du régime des assimilés-salariés.

 

L'ACCRE expliquée en 2 minutes et en vidéo

 

 

 

 

Quelles sont les exonérations de l'ACCRE ?

 

Pour connaître l’ampleur de l'exonération de cotisations sociales au profit de l’entrepreneur, il convient de se pencher sur les postes de cotisations sociales concernés puis sur le montant de la rémunération.

 

Quelles sont les cotisations sociales exonérées par l’ACCRE ?

 

Toutes les cotisations de l’entrepreneur bénéficiant de l’ACCRE ne sont pas exonérées. L'exonération concerne les cotisations sociales patronales et salariales (pour ceux qui ont un statut d’assimilé salarié tel que les dirigeants de SAS et les dirigeants minoritaires de SARL) relatives :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
  • aux prestations familiales ;
  • à l’assurance vieillesse de base avec quand même la validation de 4 trimestres au maximum, selon le montant de revenu mais en revanche la non prise en compte de ces trimestres « non cotisés » dans le calcul de la retraite).

 

Néanmoins, les autres cotisations restent dues à savoir :

  • la retraite complémentaire ;
  • la CSG/CRDS ;
  • les risques d’accident du travail ;
  • la contribution au Fnal (fonds national d’aide au logement) ;
  • la formation professionnelle ;
  • les versements au transport.

 

Quoi qu’il en soit, l'exonération reste substantielle de sorte qu’il est fortement recommandé d’effectuer une demande d’ACCRE en SASU ou SARL dès la création de votre entreprise surtout depuis l’élargissement du dispositif depuis le 1er janvier 2019.

 

Comment sont calculées les exonérations de cotisations sociales ?

 

Pour les entreprises créées (ou reprises) avant le 31 décembre 2016, l'exonération concerne la partie des revenus ou rémunérations inférieures à 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 € pour 2016) et ceci, quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire de l'Accre.

  • Si l’entreprise a été créée ou reprise après le 1er janvier 2017, l'exonération est possible quand les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ( 40 524 € en 2019). Au delà de ces revenus, l'exonération de l’ACCRE est nulle.
  • L’exonération n’est pas obligatoirement totale. Elle est dégressive si les revenus sont compris entre ¾ du PASS et le PASS (Revenus d’activités entre 30 393 € et 40 524 € en 2019).

 

Elle est alors égale à :

(montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25 PASS) × (PASS - le revenu d'activité). Source : décret du 8 mars 2017

 

Le cas particulier de la micro entreprise et du dispositif ACCRE

 

Les créateurs de micro-entreprises, ou auto-entrepreneurs, ont pour l’Accre un dispositif spécial durant 3 ans, avec des taux de cotisations sociales spécifiques réduits.

Cette aide à la création de micro-entreprise s’applique dans la limite du respect des seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise (170 000 euros pour les activités d’achat/vente et de fourniture de logement, 70 000 euros pour les autres activités).

Les taux de cotisations sociales sont réduits la première année pour une montée progressive jusqu’à la 4e année d'exercice dans les conditions suivantes :

 

1ere année

2e année

3e année

4 année (taux normal)

Vente de marchandises et fourniture de logement

3,2%

6,4%

9,6%

12,8%

Autres activités (prestations de services, profession libérales…)

5,5%

11%

16,5%

22%

 

A noter qu’en cas de changement de statut pendant le courant de la première année (passage de la micro entreprise vers une société unipersonnelle par exemple), l’entrepreneur peut continuer de bénéficier de l’ACCRE 12 mois à partir de la déclaration d’activité.

 

Conditions d’obtention de l’ACCRE pour le créateur d'une société

 

Si la question ne se pose pas pour l’auto entrepreneur, la question de l’obtention de l’ACCRE est toute autre pour les créateurs d’une société.

En effet, l’ACCRE ne peut pas s’obtenir pour n’importe quelles activité et position dans la société !

Pour avoir droit à cette aide, on doit créer une entreprise ou reprendre une entreprise, à titre individuel ou sous la forme d’une société dont on a le contrôle effectif.

Le terme de « Contrôle effectif » d’une société pour un demandeur d’ACCRE signifie concrètement :

  • Qu’on détient personnellement ou avec son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, ascendants et descendants, plus de 50 % du capital de la société, sans que la part personnelle du demandeur ne puisse être inférieure à 35 % du capital ;
  • soit, qu’on soit dirigeant de la société et qu’on détient, personnellement ou avec son conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants, au moins 33% (⅓) du capital de celle-ci (sans que la part personnelle qu’a le demandeur puisse être inférieure à 25 %) et sous réserve qu'aucun autre actionnaire ou porteur de parts (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

 

Une demande d’aide est recevable pour plusieurs personnes (co-fondateur) s’ils effectuent une demande séparée et qu’ils détiennent avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital de la société à condition que l’un des demandeurs soit dirigeant de la société et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Par ailleurs, pour prétendre à l’ACCRE, l’activité ne doit pas être exercée sous la forme d’une association, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement d’employeurs.

Si l’activité est réglementée, on doit avoir les autorisations, diplômes et justificatifs nécessaires et exigés par la réglementation. A défaut le dossier de demande d’ACCRE ne sera pas pris en compte.

 

Qui peut bénéficier de l'ACCRE ?

 

L’ancien dispositif ACCRE (avant le 1er janvier 2019)

Ce dispositif permettait notamment de créer son entreprise quand on est au chômage mais également de cumuler aide à la création d'entreprise et RSA.

Peuvent bénéficier de l’ACCRE :

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ou qui pourraient l’être
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi
  • Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA
  • Les jeunes de 18 ans à moins de 26 ans
  • Les jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d'activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage
  • Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), avec certaines conditions
  • Les bénéficiaires d’une prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE)
  • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire)
  • Les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

 

Le nouveau dispositif ACRE (après le 1er janvier 2019)

 

Depuis le 1er janvier 2019, l’article L131-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa nouvelle rédaction, énonce que l’ACRE est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle à titre indépendant ou sous la forme d’une société (sous réserve du respect des conditions de contrôle présentée ci-avant).

Le dispositif a donc été drastiquement élargie de sorte que sa demande doit être quasi automatique pour tout entrepreneur désireux de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.

 

A qui faire une demande d’ACCRE et comment la faire ?

 

La demande d'ACCRE passe par le formulaire cerfa n° 13584-02 à remplir et accompagné des éléments requis et indiqués dans le document.

Le dossier complet (avec les justificatifs) est à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, en même temps que la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou au plus tard 45 jours après celle-ci.

Le CFE fournit alors un récépissé de l’enregistrement de la demande, puis l’URSSAF statue sur la demande, dans un délai d’un mois.

A noter qu'un silence de l’URSSAF passé un mois vaut acceptation.

En cas de refus, il est possible de contester la décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf.

A noter que le bénéficiaire de l’ACCRE ne pourra pas effectuer une nouvelle demande d'exonération avant trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.

 

Comment remplir le formulaire de l’Accre et quelles informations fournir ?

 

Le formulaire de demande de l’Accre, Cerfa n° 13584-02 se décompose en plusieurs étapes.

La première est réservée pour les informations personnelles du demandeur (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale).

La seconde concerne la situation personnelle du demandeur. Un ou plusieurs justificatifs doivent être fournis pour prouver cette situation.

La troisième partie du formulaire est réservée aux demandeurs qui sont dans le cas d’une création d'une société (à l’exclusion donc des entrepreneurs individuels).

Dans ce cas, il est nécessaire d'indiquer la dénomination sociale de la société (celle des statuts), le nombre d’associés total de la société et d’autres informations à ce sujet.

Enfin, le dernier cadre concerne les renseignements à donner sur le dernier emploi exercé, le niveau de qualification et le motif d’inscription à Pôle Emploi.

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