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Licence restaurant : comment obtenir sa licence 3 de débit de boissons ?

Ouvrir un restaurant
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous avez créé votre entreprise ou comptez ouvrir un restaurant ? Vous souhaitez vendre de l'alcool dans votre établissement ? Vous devez réaliser votre déclaration pour ouvrir un restaurant ? Pour satisfaire vos clients et répondre à toutes leurs demandes, vous serez certainement amené à proposer des apéritifs et des vins pour accompagner vos repas. Cependant, si vous pouvez vendre librement des boissons sans alcool, la vente de boissons alcoolisées est, elle, soumise à la détention d'une licence de débit de boissons ou de restaurant. Voici l'essentiel à retenir pour obtenir cette autorisation.

 

 

Les différentes licences pour vendre des boissons alcoolisées

 

Les licences nécessaires pour que vous vendiez des boissons avec de l'alcool sont différentes selon plusieurs critères :

  • Le lieu de vente des boissons : sur place, à emporter, ou dans un restaurant.
  • Le caractère accessoire ou principal de la vente de boissons dans l'activité de votre société : la vente de boissons est-elle votre activité principale comme c'est le cas dans un bar à bières, ou vient-elle compléter votre activité de restaurateur, les boissons ne faisant qu'accompagner un repas ? La question se pose également si vous comptez ouvrir un bar musical, ou un café. 
  • Le type de boissons vendues : les boissons sont divisées en 4 groupes par l'article L. 3321-1 du Code de la santé publique :
    - les boissons sans alcool ou avec moins de 1,2 degré d'alcool comme le thé, le café, les jus de fruits, les sodas ;
    - les boissons fermentées non distillées et les vins doux naturels comprenant notamment le vin, la bière, le cidre, la crème de cassis et les jus de fruits fermentés avec moins de 3 degrés d'alcool, ainsi que le apéritifs à base de vin et liqueurs de fruits contenant moins de 18 degrés d'alcool ;
    - les rhums, les tafias et les alcools issus de la distillation de vins, cidres, ou fruits ;
    - toutes les autres boissons alcooliques comme le whisky ou la vodka.

A noter : Si vous proposez des cocktails associant différentes boissons, c'est celle du groupe le plus élevé qui est retenue pour déterminer la licence nécessaire.

Ainsi, si vous souhaitez vendre des cocktails de type Mojito ou Punch, la boisson la plus forte étant le rhum, c'est elle qui vous permet de déterminer les autorisations nécessaires. En l'occurrence, il s'agira d'une Licence IV pour un débit de boissons sur place, d'une Licence à emporter pour un débit de boissons à emporter, et d'une Licence restaurant si vous tenez un restaurant.

Voici un tableau récapitulant les licences que vous devez détenir en fonction de la nature de votre commerce :

 

Débit de boissons sur place

Débit de boissons à emporter

Restaurant

Bar - Restaurant

Boissons sans alcool

Aucune licence – Vente libre

Aucune licence – Vente libre

Aucune licence – Vente libre

Aucune licence – Vente libre

Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels

Licence III, également appelée Licence restreinte

Petite licence à emporter

Petite licence restaurant

Licence III, également appelée Licence restreinte

Boissons des 2 derniers groupes (rhums, tafias,  whisky, vodka, etc.)

Licence IV, également appelée Grande licence ou Licence de plein exercice

Licence à emporter

Licence restaurant

Licence IV, également appelée Grande licence ou Licence de plein exercice

En tant que restaurateur, vous devez donc avoir une Petite licence restaurant, ou une Licence restaurant pour pouvoir servir des boissons alcoolisées à vos clients.

Si vous souhaitez cumuler l'activité de restaurant avec celle de bar, vous devrez obtenir les mêmes autorisations qu'un bar à savoir : la Licence III ou la Licence IV. Il ne sera alors pas nécessaire de détenir en plus une des licences restaurant.

Enfin, si vous souhaitez faire de la vente à emporter en complément de la vente sur place, sachez qu'une Petite licence restaurant, une Licence restaurant, une Licence III et une Licence IV vous le permettent (article L. 3331-3 du Code de la santé publique), sans que vous ayez à obtenir une des licences à emporter.

 

Quelles sont les conditions pour l'exploitant d'un débit de boissons et/ou d'un restaurant ?

 

Pour pouvoir envisager de demander une licence pour vendre des boissons alcoolisées, vous devez :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour la commission d'un crime, ou pour proxénétisme. Dans ce cas, vous ne pourrez jamais tenir un débit de boissons.
  • ne pas avoir été condamné à plus d'1 mois d'emprisonnement pour certaines infractions pénales parmi lesquelles le vol ou l'escroquerie. Dans cette hypothèse, vous serez dans l'incapacité d'obtenir une licence pendant 5 années. Au-delà de cette période, vous pourrez demander la levée de l'interdiction.   

Quelles sont les démarches à accomplir pour ouvrir un débit de boissons ?

 

Obtenir un permis d'exploitation

Le permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est délivré par un organisme de formation agréé et est valable 10 ans. Il vous est attribué après que vous ayez suivi une formation adaptée

Cette formation vous apporte les informations nécessaires concernant la vente d'alcool : la réglementation, les responsabilités, les risques et les mesures préventives. Elle comprend notamment un volet sur la protection des mineurs, la sanction de l'ivresse publique et les mesures à respecter concernant le bruit.

Sa durée dépend de l'expérience du futur exploitant et peut aller de 1 jour à 5 jours environ. Quelle que soit votre situation, un minimum de 6 heures vous est imposé, même s'il s'agit d'un renouvellement de permis d'exploitation.

Son coût varie entre 180 et 500 euros et dépend des organismes de formation et de la durée de celle-ci. Pensez à vous rapprocher de Pôle Emploi ou des organismes finançant la formation professionnelle (OPCO) pour connaître les possibilités de prise en charge de cette formation.

Déclarer votre restaurant

Une fois le permis d'exploitation obtenu, vous devez déclarer votre activité de restaurant ou débit de boissons à votre mairie, afin d'ouvrir votre restaurant. Si vous êtes à Paris, c'est la Préfecture de Police qui est compétente. En Alsace-Moselle, vous devrez vous rapprocher de votre préfecture.

Cette déclaration doit être faite au moins 15 jours avant le début de l'exploitation, via le formulaire cerfa n°11542*05 accompagné de votre permis d'exploitation et d'un justificatif d'identité.

 

Nos experts Captain Contrat sont là pour vous aider à accomplir les formalités de création de votre restaurant : choix de la forme juridique, rédaction des statuts, immatriculation,...

 

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