Transférez votre siège social en ligne

La décision du transfert de siège social peut revenir au dirigeant uniquement, en fonction notamment de la forme juridique de l’entreprise :

• Pour les SARL et SA : la décision de transfert du siège social peut être prise par le dirigeant seul, lorsque le transfert a lieu dans un même département, ou un département limitrophe. Ce changement doit cependant être ratifié par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

• Pour les SAS: le dirigeant peut également prendre seul la décision du transfert du siège social. En effet aucune décision collective n’est imposée par la loi.

Globalement, le dirigeant d’une SARL, SA (avec ratification des associés) ou SA peut décider seul du transfert de siège sauf si les statuts de la société prévoient le contraire.

Le principe de base concernant le transfert du siège social est que la décision doit être prise par l’organe compétent en matière de modification statutaire, à savoir l’assemblée générale extraordinaire, sauf dérogation prévue par la loi. 

Ainsi, lors d’une assemblée générale extraordinaire, les associés devront autoriser le transfert du siège social et décider de la modification de l’article des statuts énonçant l’adresse du siège de l’entreprise. 

Il est cependant possible de déroger à ce principe s’il s’agit d’une SA, d’une SARL ou d’une SAS : le dirigeant peut prendre la décision, généralement avec ratification de la décision par les associés.

Dans la procédure de transfert du siège social, il est primordial de répondre à certaines formalités de publicité pour pouvoir rendre la décision opposable aux tiers :

• Un avis de transfert au journal d’annonces légales : si le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal de commerce, une seule publication est requise, mais si le transfert entraîne un changement de tribunal de commerce, la publication doit intervenir dans deux journaux d’annonces légales : dans le département de l’ancien siège, et dans le département du nouveau siège.

• Le dépôt au greffe du tribunal de commerce de la décision de transfert des statuts mis à jour et de la demande d'immatriculation au nouveau siège en cas de transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal de commerce.

• Un avis de transfert au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le principe de base concernant la décision du transfert du siège social est la prise de décision par l’assemblée générale extraordinaire pour la modification des statuts, et ce principe s’applique à toutes les sociétés, sauf pour les SARL, SA et SAS, dans les cas précédemment cités.

Concernant la procédure et les formalités, les obligations restent les mêmes pour toutes les sociétés.

L’étape de la déclaration du transfert de siège social auprès du registre du commerce et des sociétés doit être accompagnée de plusieurs documents afin d’être recevable et mettre à jour le Kbis de l’entreprise : 

• Les statuts à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le dirigeant ;

• La décision de transfert de siège social certifiée conforme par le représentant légal ;

• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail commercial, facture d’électricité, etc.) ;

• L’avis paru au journal d’annonces légales, le cas échéant l’attestation de parution ;

• Le pouvoir du représentant légal dans le cas où il n’aurait pas lui-même signé les documents ;

• Le formulaire M2 complété. 

Cette procédure de transfert de siège sociale ne s’applique que pour un transfert effectué en France et non pour un transfert vers l’étranger ou de l’étranger.

Pour toutes vos formalités, faites vous accompagner par Captain Contrat.

Contrairement aux autres formes de sociétés, les dirigeants des sociétés unipersonnelles telles que l’EURL ou la SASU peuvent prendre la décision du transfert de siège social seuls. 

Pour l’EURL comme la SAS, la procédure reste similaire, principalement :

• Une mise à jour des statuts ;

• La publication d’un avis de transfert au journal d’annonces légales ;

• Compléter le formulaire M2 ou le Cerfa

A la suite de cette procédure il faudra bien entendu réaliser les formalités définies par le code du commerce : publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales, enregistrement au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) ou au greffe du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Consultez notre article dédié au changement d’adresse sociale d’une EURL. 

Les modalités de transfert de siège social diffèrent légèrement en fonction des départements du transfert, notamment pour l’avis de transfert au journal d’annonces légales. 

Si le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal de commerce, une seule publication est requise, mais si le transfert entraîne un changement de tribunal de commerce, ainsi dans deux départements différents, la publication doit intervenir dans deux journaux d’annonces légales : dans le département de l’ancien siège, et dans le département du nouveau siège.

Le transfert du siège social d’une entreprise à l’étranger correspond en réalité à la dissolution / liquidation pour constituer une nouvelle société à l’étranger :

• Lorsqu’une société délocalise son siège social hors de France, celle-ci n’est plus juridiquement et fiscalement soumise aux lois françaises, ainsi il faudra suivre les formalités de dissolution. Celà dit, la personnalité morale de l’entreprise, soit sa personnalité juridique est maintenue, la société devra donc déclarer le transfert de siège au greffe du tribunal de commerce.  Cette décision doit être prise par l’ensemble des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sauf si les statuts prévoient autrement.

• Une fois la société dissoute en France, la nouvelle société créée sera soumise juridiquement et fiscalement aux lois du nouveau pays, il faudra ainsi que les statuts soit adaptés à la législation locale et prévoir une forme juridique similaire à celle de la société en France, puis apporter la preuve de la nouvelle immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce, en France.