Transfert de siège social d'une EURL : comment faire ?

L'essentiel de l'article

Pour officialiser le changement d'adresse d'une EURL, il faut suivre 4 étapes : prendre la décision de transférer le siège social, modifier les statuts de l'EURL, publier un avis dans un journal et déposer un dossier sur le guichet unique. 

Étape 1 : décider du changement d'adresse de l’EURL 

La première étape à réaliser pour changer l'adresse d'une EURL consiste à prendre la décision de transférer le siège social.

Puisque l'EURL est une société avec un seul associé, il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale pour prendre cette décision. 

Ainsi, il suffit que le gérant associé unique établisse un procès-verbal de sa propre décision. Ce PV doit obligatoirement être répertorié dans le registre des décisions de l'associé unique. Une copie de ce procès-verbal devra être communiquée dans le dossier de modification pour officialiser le transfert du siège social. 

Étape 2 : la modification des statuts de l'EURL

Le changement d'adresse de siège social est une modification statutaire. Il est donc nécessaire de modifier les statuts en remplaçant la clause relative au siège social par la nouvelle adresse de la société. 

Le gérant associé unique doit signer ce nouvel exemplaire des statuts et le certifier conforme pour enregistrer la modification au greffe du tribunal de commerce. 

Étape 3 : publier un avis dans un journal d'annonces légales

La troisième étape consiste à publier un avis dans un journal d'annonces légales. Cette étape obligatoire permet d'avertir les tiers (partenaires commerciaux, clients, concurrents, etc) du changement d'adresse de la société. Si l'EURL déménage dans un autre département, il faut publier deux annonces légales.

Publicité du transfert de siège social dans le même département

Si l'EURL déménage dans le même département, un seul avis de publicité doit être publié. L’avis doit contenir les informations suivantes :

• La mention du transfert de siège ;
• La dénomination sociale (accompagnée du sigle de la société, le cas échéant) ;
• La forme sociale (EURL) ;
• Le montant du capital social ;
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN) ;
• La mention « RCS suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe duquel dépend la société ;

Publicité du transfert de siège social pour un autre département

Si le siège de la société est transféré dans un autre département, deux avis de publication doivent être publiés : le premier dans un jounal du  département d’origine et le deuxième dans le département de destination. Dans cette situation, l’avis doit contenir :

• La mention du transfert de siège ;
• La dénomination sociale (accompagnée du sigle de la société, le cas échéant) ;
• La forme sociale (EURL) ;
• Le montant du capital social ;
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN) ;
• La mention « RCS suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe duquel dépend la société ;
• La mention du registre du commerce et des sociétés dans laquelle société sera immatriculée du fait de son transfert de siège social ;

Étape 4 : le dépôt du dossier de modification sur le Guichet unique

Pour que le transfert de société soit pris en compte, un dossier complet doit être adressé en ligne sur le site du Guichet unique des formalités, dans un délai d’un mois.

 Le dossier contiendra les documents suivants :

• Un exemplaire certifié conforme et daté des statuts mis à jour ;
• Un exemplaire de l’acte formalisant la décision de transférer le siège social (procès-verbal de décision de l'associé unique) ;
• L’attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité, etc).

Dans le cas d’un transfert de siège dans le ressort d’un autre tribunal, la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation sera exigée. Elle devra être signée par le représentant légal de l’EURL.

Le mot de l’expert

Bilal Selhaoui, juriste formaliste chez Captain Contrat.

Lorsque l'EURL déménage, il est important de suivre à la lettre les différentes étapes pour officialiser le transfert de siège. Dans le cas contraire, la société risque une radiation d'office. 

Étape 5 : mettre à jour l'adresse sur les documents de la société

Une fois le transfert de siège officialisé, il faut prévenir l'administration fiscale du changement d'adresse de l'EURL. 

Dans un second temps, n’oubliez pas de modifier l’adresse figurant sur tous les documents officiels de l’entreprise : 

• Les modèles des factures et de devis ;
• Les bons de commande ;
• Les bons de livraison ;
• Les conditions générales de vente ;
• Les mentions légales du site web.

Transfert de siège social de l’EURL : combien ça coûte ?

Le coût du transfert de siège de l’EURL comprend plusieurs postes de dépenses.

• Le prix de la publication dans un journal d’annonces légal : Le tarif hors taxes (HT) de cette publication est fixé à 108 euros. En cas de transfert dans un autre département, il faut publier deux annonces légales. Le coût s'élève alors à 216 euros HT ;

• Les frais de greffe :
  • Même ressort (département) : environ 80 €.
  • Ressort différent : environ 130 €.

En résumé :

• Pour procéder au changement du siège social de votre EURL, vous devez suivre 4 étapes : rédiger un procès-verbal, modifier les statuts, publier une annonce légale et déposer un dossier en ligne.
• Si l'EURL déménage dans un autre département, le gérant doit publier deux annonces légales.
• Le transfert de siège social de l'EURL coûte entre 200 et 400 euros.