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Changement d'adresse de siège social dans l’EURL : comment faire ?

Je transfère mon siège social
Je transfère mon siège social
Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner

Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.


Mise en place pour faciliter l’entrepreneuriat, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se calque sur les avantages et les formalités d’une SARL, à la différence du nombre d’associés. En effet, l’EURL ne compte, comme son nom l’indique, qu’un seul associé. Dans la vie des affaires, toute entreprise peut être amenée à transférer son siège social pour des raisons pratiques. Si vous dirigez une EURL, ce processus nécessite une procédure et des formalités qu’il ne faut pas prendre à la légère. Cette fiche pratique vous explique donc tout ce qu’il faut savoir si vous souhaitez changer l'adresse de votre EURL.

 

 

Qui peut décider du changement d'adresse dans l’EURL ?

 

EURL à gérant associé unique

 

Il s’agit du cas de figure le plus simple. Dans cette situation, pour décider du transfert de siège social, il suffit que le gérant associé unique établisse un procès-verbal de sa propre décision, qui doit obligatoirement être répertorié dans un registre spécial.

A savoir : dans toute entreprise unipersonnelle, le gérant associé unique doit inscrire son PV dans un registre spécial. Cette obligation a été introduite pour pallier l’absence d’assemblée générale des associés.

Ainsi, il doit insérer une mention spéciale dans son procès-verbal afin que le transfert de siège social soit pris en compte par l’autorité compétente.

 

EURL avec un gérant qui n’est pas l’associé unique

 

Lorsque le gérant n’est pas l’associé unique mais une personne tierce, ce dernier doit préalablement établir un rapport mentionnant :

  • Les motivations d’un transfert de siège social de l’EURL ;
  • La nouvelle adresse du siège social envisagé ;
  • Le rappel de compétence de l’associé unique dans la modification des statuts (compétence modifiable en cas de délégation).

 

Si l’associé unique accepte la proposition de transfert, il rédige un procès-verbal ayant valeur d’accord et mentionnant que le rapport de gérance a été porté à sa connaissance.

 

 

La procédure de changement de siège social dans une EURL

 

Le changement d'adresse de siège social est une modification statutaire, c’est pour cette raison que les mentions figurants au procès-verbal doivent être retranscrites de façon complète et précise à la place des anciennes informations.

Comme précisé précédemment, l’associé unique peut directement déléguer cette compétence de transfert au gérant. Mais pour que cette délégation de compétence soit reconnue juridiquement, il faut insérer dans le procès-verbal de décision la mention de la délégation de pouvoir.

A savoir : l’associé unique n’a pas l’obligation de signer les statuts modifiés de son EURL, dès lors qu’il a préalablement signé le procès-verbal de la modification statutaire.

 

La publicité du changement de siège social

 

Lorsque le siège social est transféré dans un nouveau département, la compétence du tribunal ainsi que les formalités de publicité changent.

 

Publicité du transfert de siège social au sein du même département

Lors d’un transfert au sein d’un même département, un seul avis de publicité doit être diffusé dans un journal d’annonces légales. L’avis contient :

  • La mention du transfert de siège ;
  • La dénomination sociale (accompagnée du sigle de la société, le cas échéant) ;
  • La forme sociale (EURL) ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN) ;
  • La mention « RCS3 suivie du nom de la ville où se trouve le greffe duquel dépend la société ;
  • La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée du fait de son transfert de siège social.

 

Publicité du transfert de siège social pour un autre département

Si le siège de la société est transféré dans un autre département, deux avis de publication doivent être publiés : le premier pour le département d’origine et le deuxième pour le département de destination. Dans cette situation, l’avis doit contenir :

  • La mention du transfert de siège ;
  • La dénomination sociale (accompagnée du sigle de la société, le cas échéant) ;
  • La forme sociale (EURL) ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN) ;
  • La mention « RCS3 suivie du nom de la ville où se trouve le greffe duquel dépend la société ;
  • La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée du fait de son transfert de siège social ;
  • Le nom, le prénom et le domicile de chaque personne ayant la responsabilité d’engager la société envers les tiers (le gérant de l’EURL).

 

Les déclarations au greffe ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE)

 

Pour que le transfert de société soit pris en compte par le registre des commerces et des sociétés (RCS) et sur l’extrait Kbis de l’entreprise, un dossier complet doit être adressé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Il est fortement conseillé de passer par un avocat pour effectuer ces formalités de transfert de siège social. Le dossier contient :

  • Un exemplaire du procès-verbal actant de la décision de transfert de siège social (certifié conforme par le gérant) ;
  • Un exemplaire des statuts à jour (daté et certifié conforme par le gérant) ;
  • Un formulaire M2 dûment rempli, daté et signé ;
  • Une attestation de parution de l’avis de publication dans le/les journal(aux) d’annonces légales ;
  • Un chèque à l’ordre du tribunal de commerce pour régler les formalités.

 

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