Protection des œuvres par le droit d'auteur : définition, durée, dépôt

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La France est reconnue dans le monde entier pour son patrimoine artistique, composé d'œuvres de nature variée qui bénéficient d’une protection renforcée par le droit d’auteur. Ce dernier s’est construit progressivement pour tenir compte des évolutions de la création littéraire et artistique ainsi que des problématiques des auteurs. La protection des œuvres par le droit d’auteur répond à des spécificités à part entière, et notamment d’une durée étendue par rapport à d’autres pays européens ou à l’international.

Lorsque vous envisagez de créer une œuvre, quelles sont alors les conditions à remplir pour bénéficier de cette protection et pendant combien de temps ?

Maître Marina Taib, avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle vous explique ce qu’est le droit d’auteur et comment l’utiliser pour protéger vos créations originales.

 

1/ Qu’est-ce que le droit d’auteur ? 

 

La protection des œuvres par le droit d’auteur a été consacrée par la loi du 11 mars 1957 puis celle du 3 juillet 1985, dont les dispositions sont contenues dans le code de la propriété intellectuelle. 

Parfois assimilé aux protections conférées par le droit des marques et le droit des brevets, le droit d’auteur s’en distingue pourtant bien car il offre une protection à un auteur “du seul fait de sa création” pour une durée bien supérieure. 

 

Quelles œuvres sont protégées par le droit d’auteur et quelles en sont les exceptions?

Le droit d’auteur protège toutes “les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.” Cela permet d’éviter toute forme de subjectivité dans la qualification d’une œuvre protégée ou non.

Le véritable critère est intrinsèque à l'œuvre elle-même, qui doit être “originale”. Le droit d’auteur protège l'œuvre originale du seul fait de sa création, c’est-à-dire que vous n’avez pas besoin de la déposer. La notion d’originalité doit néanmoins être appréhendée avec prudence car l'œuvre doit porter “l’empreinte de la personnalité de l’auteur”. La Cour de Cassation a d’ailleurs retenu que « l’originalité doit être appréciée tant dans l’aspect général de l’œuvre que dans les éléments la composant » (Cass. Civ, I, 6 juillet 1999).

L'œuvre n’a en revanche pas besoin d’être nouvelle. Gardez à l’esprit qu’en cas de litige, la partie adverse tentera de contester l’originalité de l'œuvre en invoquant des antériorités. Les œuvres concernées par cette protection sont larges et ont été étendues à travers le temps. Elles concernent à la fois les livres, les peintures, les sculptures, ou encore les logiciels, les bases de données, ou bien la musique.

Toutefois, cette protection nécessite que l'œuvre soit concrétisée matériellement, sur un support tangible, ce qui exclut les idées et les concepts. D’autres éléments sont aussi considérés comme “libres de parcours” et ne pourront pas faire l’objet de cette protection. C’est le cas par exemple des algorithmes ainsi que des méthodes de fonctionnement ou mathématiques.

D’autres œuvres sont régies par un régime de protection particulier, tels les logiciels, les photographies, les œuvres d’architecture ou de design ou bien encore les œuvres collectives réalisées par plusieurs auteurs ou enfin les œuvres réalisées dans le cadre de son travail. Veillez bien à évaluer les critères d’application du droit d’auteur avec votre avocat spécialisé dans ces cas-là.

Enfin, le code de la propriété intellectuelle a prévu des exceptions au droit d’auteur de manière limitative. Ces exceptions vous empêcheront d’exiger une rémunération ou d'interdire la reproduction ou la représentation de votre œuvre. Par exemple, si votre film ou votre musique sont diffusés à des fins d’enseignement dans une école ou à des fins privées dans le cercle de famille, lorsque votre chorégraphie est parodiée par un humoriste, lorsque votre roman est cité dans un article avec votre nom ou que votre oeuvre graphique est utilisée à des fins d’information immédiate par un journaliste. 

 

Le droit d’auteur protège-t-il votre œuvre à l’international ?

Votre œuvre est protégée automatiquement en France. Qu’en est-il à l’étranger?

Une œuvre protégée par le droit d’auteur en France bénéficie d’une protection comparable en Europe par le biais de la Convention de Berne, un texte européen dont les conditions s’appliquent dans chaque pays signataire. Cela permet d’uniformiser les critères d’application du droit d’auteur en constituant un socle commun de droits et obligations. 

En revanche, pour les autres pays, le droit d’auteur reste un droit qui s’applique de manière territoriale. Si vous souhaitez exploiter ou faire valoir vos droits sur votre œuvre française dans un autre pays, vous devez donc vérifier en amont si vous respectez les conditions d’application de cette protection sur les territoires concernés.

Dans le cas d’un pays signataire de la Convention de Berne, vos droits seront certes similaires d’un pays à l’autre mais, en dehors de ce cadre, la protection peut varier considérablement. Par ailleurs, en France, la durée de la protection est plus longue que celle prévue dans le cadre de la Convention de Berne, ce qu’il faudra prendre en compte.

 

2/ Quelle est la durée de la protection du droit d’auteur et quelles prérogatives confère-t-il ? 

 

En tant qu’auteur, vous bénéficiez d’une protection sur vos œuvres qui dure tout au long de votre vie et jusqu’à 70 ans après votre mort. Cette protection est donc beaucoup plus longue que celle conférée par le droit des marques (10 ans) et le droit des brevets (20 ans).

De votre vivant, vous bénéficiez de deux ensembles de droits, à savoir les droits patrimoniaux et le droit moral (ou “les droits moraux”). Les droits patrimoniaux, c’est-à-dire le droit de représentation, le droit de reproduction, d’adaptation et de traduction, vous permettent d'encadrer l’exploitation de votre œuvre. 

Par exemple, vous pouvez refuser ou autoriser, en contrepartie d’une rémunération, que votre œuvre soit reproduite sous tel ou tel support, comme sur un tee-shirt ou une affiche. Vous pouvez également décider que votre œuvre soit représentée publiquement ou non, comme dans le cas d’un livre qui serait adapté par la suite en pièce de théâtre ou au cinéma.

De la même façon, vous bénéficiez de cette prérogative lorsqu’il s’agit de céder les droits d’exploitation sur votre œuvre auprès de chaînes de télévision, de radio ou encore d’une salle de concert. Vous pouvez également choisir d’autoriser ou non la traduction de votre œuvre dans une autre langue ou bien son adaptation par une autre personne. 

Concrètement, lorsque vous bénéficiez de la protection du droit d’auteur, vous pouvez négocier des contrats d’exploitation, comme des contrats de licence exclusive ou non, et obtenir des redevances du fait de son exploitation par des tiers. Cela vous garantit d’être rémunéré en continu et non juste à sa création. Le fait de céder vos droits dans une durée limitée ou de concéder des licences ne signifie pas que vous les perdez, bien au contraire. La cession ou la licence peut être limitée dans le temps et être à titre exclusif ou non. 

Par ailleurs, le code de propriété intellectuelle impose un formalisme strict à respecter pour chaque cession de droits. Celle-ci doit être rédigée par écrit dans le cadre d’un accord séparé, limitée à des territoires et supports d’exploitation spécifiques, ainsi qu’à une durée précise. Le contrat de cession peut être à titre gracieux ou onéreux. Si vous avez négocié une rémunération, celle-ci devra être prévue dans le contrat de cession (rémunération forfaitaire ou proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l'œuvre).

 

3/ Un dépôt est-il nécessaire ou recommandé ?

 

Dans la plupart des pays signataires de la Convention de Berne, comme la France, la protection d’une œuvre par le droit d’auteur est automatique si elle respecte les critères d’originalité et d’un support d’expression tangible. Encore une fois, vous n’avez donc pas besoin de procéder à de dépôt. 

Cette protection est moins chronophage et moins coûteuse que celles conférées par le droit des marques et le droit des brevets. En revanche, il pourra être plus difficile de faire établir vos droits et de revendiquer cette protection en l’absence de preuves préalablement constituées, tel qu’un dépôt. L’enregistrement de preuves de création de votre œuvre est possible dès sa création afin de garantir que vous en êtes bien l’auteur ou le titulaire et à une date certaine.

Différents moyens sont envisagés. Par exemple, il est possible de faire sceller votre œuvre auprès d’un huissier par le biais d’un constat.

Vous pouvez aussi procéder à une “ enveloppe Soleau” à l’ INPI ou encore d’utiliser en ligne le système international “WIPO PROOF”. 

Ces méthodes vous permettent de constituer des preuves de la date à laquelle vous avez réalisé votre œuvre et certifier que vous en êtes bien l’auteur. Cela sera très utile si vous devez faire valoir vos droits dans le cadre d’un contentieux. 

 

4/ Pourquoi se faire accompagner par un avocat dans la protection, la défense et la valorisation de vos œuvres ? 

 

Si vous estimez qu’un tiers porte atteinte à vos droits, il peut s’avérer difficile d’agir seul pour obtenir réparation. Bien souvent, il est préférable d’opter pour une action devant les juges ou une autorité. L’accompagnement d’un avocat est alors particulièrement recommandé.  

Avant de pouvoir porter votre affaire en justice, il est nécessaire, en France, d’adresser un courrier de mise en demeure visant à notifier la personne qui porte atteinte à votre œuvre et réclamer une indemnisation. Cette première phase amiable est nécessaire avant d’entamer une quelconque action judiciaire. Ce n’est qu’en d’absence de réponse ou de refus que vous pourrez porter plainte en justice et constituer un dossier pour prouver votre préjudice.

Vous faire aider d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle vous permettra de démontrer que votre œuvre est bien “originale” et donc protégée par le droit d’auteur. En effet, bien que la protection soit automatique, les critères d’appréciation ne sont pas toujours évidents et varient selon le type d'œuvre concerné. 

Un avocat spécialisé vous aidera également à trouver la meilleure stratégie, à savoir demander une réparation au titre de la contrefaçon de vos droits notamment en cas de reproduction ou représentation sans votre autorisation ou bien au titre du parasitisme en cas d’impact sur votre exploitation commerciale, en particulier de concurrence déloyale. 

Enfin, un avocat pourra également vous conseiller sur les meilleurs moyens d’exploiter vos droits et faire de vos créations un véritable levier stratégique en négociant notamment des accords de cession, de licence ou des accords de représentation avec les organismes de gestion collective comme la SACEM, la SACD, etc. 

Me Marina Taïb

Écrit par

Me Marina Taïb

Marina Taïb est avocate spécialisée en Droit de la propriété intellectuelle et assiste les clients en matière de protection des signes distinctifs (marque, nom commercial, nom de domaine, etc.), rédige leurs contrats et les représente dans le cadre de procédures d’opposition et procédures contentieuses devant les juridictions nationales et communautaires.

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