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La cession de droits d'auteur : le mode d'emploi

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Le créateur d’une œuvre originale bénéficie d'un droit de propriété sur celle-ci. L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi que “ l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous [...]”.

Il est toutefois possible de céder ses droits d’exploitation sur l’oeuvre à un tiers, notamment par le biais d’un contrat de cession. Cet acte juridique, qui peut prendre différentes formes, est strictement réglementé. 

Me Marie Marcotte, avocate en droit commercial, en propriété intellectuelle et en droit du numérique, décrypte pour vous le sujet de la cession de droits d’auteur.

 

 

1/ Que signifie la notion de droit d’auteur, et quels droits peuvent être cédés ? 

 

Nous l’avons vu dans l’introduction : tout auteur d’une œuvre de l’esprit originale (c’est-à-dire toute création résultant d’un processus intellectuel et/ou artistique personnalisé, qu’il s’agisse de dessins, de musique, de textes, de logiciels, de créations de mode…) bénéficie automatiquement d’un droit de propriété sur celle-ci. 

Le droit d’auteur est donc un droit de propriété intellectuelle qui garantit une protection juridique à l’auteur de toute œuvre, à condition que celle-ci soit originale. Cette condition d’originalité signifie que l’œuvre doit être une création de l’auteur, et porter en conséquence l’empreinte de sa personnalité. 

Selon l’article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, “l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire”. 

Le droit d’auteur est composé des droits moraux et des droits patrimoniaux. Si les premiers visent à protéger l’intégrité de l'œuvre en permettant à son auteur d’en revendiquer la paternité, les seconds permettent à l’auteur (ou à ses ayants droit) d’exploiter son œuvre et d’en tirer une rémunération. 

Le droit moral de l’auteur est incessible : il ne peut pas être cédé à un tiers, ni négocié financièrement. Il est attaché à la personne de l’auteur et est “perpétuel, inaliénable et imprescriptible” (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle). 

Seuls les droits patrimoniaux de l’auteur peuvent donc être cédés à un tiers. 

 

2/ Comment céder ses droits ?

 

Les droits d’auteur doivent être cédés au moyen d’un contrat appelé contrat de cession de droits d’auteur. Il s’agit d’un acte juridique par lequel un auteur détenant des droits sur une œuvre les cède à une tierce personne, en échange, en principe, d’une rémunération. Afin d’éviter tout litige, le contrat de cession de droits d’auteur doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que : 

  • la liste des droits patrimoniaux cédés (il peut s’agir du droit de reproduction, qui consiste à fixer matériellement l’œuvre par tous moyens permettant de la communiquer au public d’une manière indirecte, ou du droit de représentation, qui consiste à communiquer l’oeuvre au public par un procédé tel que la présentation publique, la représentation dramatique, etc.) ;
  • la durée de la cession des droits ; 
  • la destination des droits d’auteur (c’est-à-dire l’usage qui en est fait) ;
  • le lieu de diffusion ;
  • les modalités de calcul de la rémunération de l’auteur. 

 

Le contrat de cession de droits d’auteur peut prendre différentes formes pouvant être soumises à d’autres règles spécifiques. Identifions-en quelques-unes.  

 

Le contrat d’édition 

Ce type de contrat permet à l’auteur d’une œuvre ou à ses ayants droit de céder à un tiers le droit de produire des exemplaires de l’œuvre et d’en assurer la publication et la diffusion. 

 

Le contrat de représentation

Fréquent dans le domaine du spectacle, ce contrat permet à l’auteur d’une œuvre ou à ses ayants droit de donner l’autorisation à un tiers de représenter cette œuvre dans des modalités déterminées. 

 

Le contrat de production audiovisuelle 

Ce contrat permet aux coauteurs d’une œuvre audiovisuelle de céder leurs droits à un tiers pour l’exploitation de celle-ci. 

Il est à noter que l’auteur a la capacité de céder ses droits sur son œuvre de manière totale ou partielle. La rémunération prévue en contrepartie doit comporter une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

 

3/ Contrat de cession de droits d’auteur et contrat de licence de droits : quelles sont les différences ?

 

Le contrat de cession de droits d’auteur est à différencier du contrat de licence de droits. Dans les deux cas, il s’agit de céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux. Cependant, des différences existent. 

Ainsi, le contrat de cession de droits d’auteur permet au cessionnaire (c’est-à-dire la personne qui acquiert les droits) de bénéficier de l’exploitation exclusive de l'œuvre d’un auteur.  A ce titre, l’auteur ne peut plus exploiter lui-même son œuvre, ni la céder à d’autres tiers. 

En revanche, et c’est là que réside la différence principale entre ces deux contrats, le contrat de licence de droits ne permet qu’une exploitation plus limitée des droits de l’auteur. De fait, les droits transmis à l’acquéreur ne sont que ceux de l’usage. C’est l’équivalent d’une location appliquée à un bien immatériel.

Pour résumer, le contrat de cession de droits d’auteur permet à l’auteur de céder à un tiers ses droits patrimoniaux (exploitation et distribution de l'œuvre, etc.) ; le contrat de licence de droits, quant à lui, ne permet qu’une exploitation plus limitée de l'œuvre. 

 

4/ Comment fixer une rémunération au contrat de cession de droit d’auteur ? 

 

Le contrat de cession de droits d’auteur doit obligatoirement mentionner la rémunération de l’auteur

En principe, comme nous l’avons vu, celle-ci doit être proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre (article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle). Elle doit également être distincte du salaire. Le pourcentage de rémunération est fixé librement par la négociation entre l'auteur et le cessionnaire, sur la base du prix de vente hors taxe de l'œuvre.

La rémunération peut être forfaitaire dans certains cas (cession de logiciels, de droits à l’étranger…). 

Il est possible de prévoir une cession de droits d’auteur à titre gratuit (“le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux” : article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle). Dans ce cas, il convient de prendre toutes les précautions nécessaires pour montrer que l’auteur a une réelle intention de céder son œuvre à titre gratuit. 

 

5/ Quelles sont les sanctions encourues en cas d’exploitation irrégulière ?

 

En cas d’exploitation irrégulière des droits d’auteur (en l’absence de contrat de cession, par exemple), le créateur de l'œuvre et ses ayants droits peuvent intenter une action en contrefaçon. Cette action permet de faire cesser toute exploitation, utilisation, ou reproduction d’une œuvre par un tiers qui n’aurait pas été autorisé par son titulaire. 

Il est ainsi possible de faire saisir les produits contrefaits sur ordonnance du juge. Plus encore, l’action en contrefaçon s’accompagne de sanctions pénales : jusqu’à 400 000 euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour le contrefacteur. 

A noter : l’action en contrefaçon se prescrit dans un délai de 5 ans, à compter de la connaissance des actes de contrefaçon par le titulaire des droits d’auteur. 

Au regard des enjeux rencontrés, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle pour toute cession de droits d’auteur. Ce professionnel saura vous accompagner dans la rédaction d’un contrat de cession ou de licence de droits, dans la négociation des droits d’exploitation comme dans la négociation de votre rémunération. De même, en cas de contentieux relatif aux droits d’auteur, l’avocat en droit la propriété intellectuelle saura vous assister et vous conseiller tout au long de vos démarches. 

 

Me Marie Marcotte
Écrit par Me Marie Marcotte
Droit de la propriété intellectuelle
Droit commercial
Me Marie Marcotte. Avocat en droit des affaires depuis 2007, je conseille et je défends les professionnels principalement en matière de : contrats commerciaux et industriels, contentieux des affaires et responsabilité des professionnels, e-commerce et numérique, propriété intellectuelle et innovation, contrats internationaux
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