5 choses à savoir pour protéger ses droits d’auteur

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Je cède mes droits d'auteur

Sommaire

Dans les métiers créatifs, mais aussi pour le développement de sites Web et de logiciel, les questions de droit d’auteur sont essentielles. Il s’agit de connaître ses droits, de les protéger, et de se préserver de la contrefaçon.

Afin de vous permettre de créer en toute sérénité, nous vous présentons les 5 choses à savoir pour protéger ses droits d’auteur.

Après la lecture de cet article, vous serez en capacité de procéder aux démarches adéquates. Pour toute question complémentaire, nous vous encourageons à consulter un avocat spécialisé du droit de la propriété intellectuelle.

 

Rappel : Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

 

Le droit d’auteur est celui qui permet d’attester de la paternité d’une oeuvre, et de percevoir une rémunération grâce à l’exploitation de cette oeuvre dans de multiples formes de diffusion. On distingue deux axes inhérents au droit d’auteur.

Les droits moraux

Il ne s’acquiert pas a posteriori. On est toujours l’auteur de sa création et la paternité est inaliénable. Protéger ses droits d’auteur consiste à la création de preuves datées de ces faits.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont ceux qui sont concernés lorsqu’il y a une cession de droit à un ayant droit. Ce sont ceux qui permettent l’exploitation, la commercialisation de l’oeuvre.

Le droit d’auteur protège :

  • les oeuvres littéraires,
  • les oeuvres musicales,
  • les logiciels
  • les oeuvres plastiques,

En revanche, le droit d’auteur ne protège pas :

  • les idées,
  •  les concepts.

Pourquoi protéger ses droits d’auteur ?

 

Les oeuvres de l’esprit sont protégées sans formalité. Un dépôt est cependant utile. C’est une modalité qui permet de prouver la maternité d’une oeuvre dans le cas d’un contentieux. En effet, une infraction au droit d’auteur fait encourir des sanctions pénales.

Protéger ses droits d’auteur garantit d’une part la possibilité de poursuivre les personnes morales ou physiques qui portent atteinte à votre création. D’autre part, il s’agit d’une mesure de vigilance dans l’alternative où vous seriez accusé à tort de vous approprier illégalement de la paternité d’une oeuvre.

 

Les sanctions en cas d’infraction au droit d’auteur

 

Lorsqu’il est constaté une atteinte aux droits d’auteur, il est pertinent de réaliser une action en contrefaçon. Le délit de contrefaçon est punissable de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.

Toute utilisation complète ou partielle non autorisée de l’oeuvre est considérée comme étant une infraction. La tentative de contrefaçon n’est quant à elle pas punissable.

Des sanctions supplémentaires s’appliquent dans la plupart des cas sous la forme de fermeture d’établissement, de confiscation des éléments illégaux, ou encore d’affichage de la décision judiciaire.

Une mesure préventive de saisie-contrefaçon permet de demander une confiscation par la police judiciaire lorsque vous remarquez une contrefaçon de vos créations.

 

Les conditions de protection du droit d’auteur

 

Afin que votre oeuvre artistique soit protégée par le droit d'auteur, il faut vous assurer que votre création réponde aux conditions requises.

L’oeuvre est originale

Que ce soit en terme de style, d’appropriation, ou de choix, la personnalité de l’auteur doit être perceptible. C’est en quelque sorte ce qui rend l’objet unique.

L’oeuvre dispose d’une forme concrète

Il ne s’agit pas uniquement d’une idée. La création doit avoir une forme établie telle que la publication papier, ou le fichier informatique. La formalisation de la création permet la prise en compte du droit d’auteur, elle date la naissance de l’oeuvre.

Pour les logiciels, les intentions de son auteur seront jugées selon les technologies utilisées, les méthodes employées, etc.

Protection du droit d’auteur, comment faire ?

Il n’existe pas une seule et unique méthode pour protéger son droit d’auteur. Néanmoins, elles ont toutes le point en commun la conservation d’une version originale et datée de la création. Cette procédure permet de rendre officielle la création par son auteur. La notion d’antériorité apparaît, en attestant que vous êtes bien la première personne à avoir formalisé cette oeuvre.

Pour ce faire, nous vous présentons plusieurs solutions possibles.

Le dépôt dans une enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI. Cette procédure pose une date sur le contenu de l’enveloppe. Le secret des projets en cours est également gardé, vous pouvez donc déposer des esquisses de votre création.

L’INPI fournit cette enveloppe qui est ensuite à déposer par courrier ou directement au siège de l’institut. Elle est renouvelable tous les 5 ans pour la somme de 15 euros (tarif indiqué par l’INPI en octobre 2016).

Joindre une société de protection des droits d’auteur

Il s’agit d’un intermédiaire entre les créateurs et les exploitants. Son rôle est de faciliter le dialogue pour permettre la monétisation tout en assurant une protection juridique. De cette manière, l’auteur se garantit un revenu auprès de spécialiste, qui dispose également des compétences nécessaires pour garantir son droit moral.

Faire appel à un notaire ou à un huissier

C’est une solution qui s’avère en apparence plus coûteuse. Cependant le dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire offre la garantie de 25 ans de protection de votre droit d’auteur. Non seulement ils sont en mesure de produire la preuve irréfutable du dépôt, mais une remise d’un procès verbal vous donne un argument supplémentaire pour vous affirmer en tant qu’auteur.

Par ailleurs, il n’y a aucune limitation en terme de format ou de volume quant au dépôt, contrairement à celui réalisé avec une enveloppe Soleau.

Envoi d’une lettre recommandée fermée

C’est la méthode la plus simple. Il s’agit de déposer sa création dans une enveloppe et de l’envoyer en recommandé scellé à soi-même ou à un tiers.

La date de l’oeuvre ne pourra être contestée puisque le cachet de la poste fait foi. Cependant, malgré les avantages en terme de coût et de procédure, vous devenez vous-même responsable de la protection de votre droit d’auteur. Un incendie, un cambriolage, ou tout autre évènement de ce type vous rend vulnérable.

Ainsi, votre droit moral est en quelque sorte toujours protégé. Aucune démarche n’est nécessaire pour vous octroyer la paternité de votre propre oeuvre. En revanche, la protection du droit d’auteur consiste à la création de preuves qui atteste votre qualité de créateur original.

S'il vous reste des questions, tournez-vous vers un avocat spécialisé en droit d'auteur, il sera le professionnelle le plus à même de répondre à vos interrogations. 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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