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Cession de droits d’auteur : les spécificités du contrat de production audiovisuelle

Je cède mes droits d'auteur
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Avec le contrat d’édition et le contrat de représentation, le contrat de production audiovisuelle est une autre catégorie de contrat de cession de droits d’auteur. Régit par le code de la Propriété intellectuelle, il présente quelques spécificités, propres aux statuts de l’auteur en audiovisuel comme de l’œuvre audiovisuelle.

 

 

Les droits d’auteur et l’œuvre audiovisuelle

 

L’auteur, en audiovisuel, a des droits spécifiques sur son œuvre, qu’il peut céder ou non, à un producteur ou à une tierce personne.

Le droit d’auteur en audiovisuel

Le droit d’auteur est le droit de propriété exclusif dont dispose l’auteur sur son œuvre. Ils se divisent en droits patrimoniaux et en droits moraux.

Les droits patrimoniaux rassemblent le droit d’exploiter l’œuvre, c’est-à-dire, de diffuser le film ou de le reproduire, et d’en tirer des bénéfices, ainsi que de donner l’autorisation de l’exploitation ou de la diffusion. Ces droits sont limités dans le temps, soit toute la durée de la vie de l’auteur, puis pendant 70 ans pour ses ayants droits. Les droits patrimoniaux peuvent être cédés gratuitement ou à titre onéreux.

Les droits moraux sont quant à eux des droits immatériels. Ils rassemblent :

  • Le droit de divulgation, soit le droit de décider du moment et des conditions de diffusion de l’œuvre au public,
  • Le droit de paternité, soit le droit pour l’auteur de revendiquer la mention de son nom ou d’un pseudonyme à la diffusion de son œuvre,
  • Le droit au respect de l’œuvre, ou de s’opposer à toute modification de son œuvre
  • Le droit de retrait et de repentir, soit de cesser l’exploitation et la diffusion de son œuvre, quel que soit le moment. Si les droits d’auteur ont été cédés, une indemnisation peut être prévue.

Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits moraux sont perpétuels et non cessible : lorsque l’on parle de cession de droits d’auteur, il s’agit donc de cession des droits patrimoniaux.

 

Les spécificités de l’œuvre audiovisuelle

Contrairement aux romans, aux sculptures, aux tableaux, l’œuvre audiovisuelle est définie par le droit comme une œuvre de collaboration, réunissant des co-auteurs, soit des personnes physiques ayant créé l’œuvre. Les co-auteurs sont définis par l’article L 113-7 du code de la Propriété intellectuelle comme :

  • L’auteur du scénario,
  • L’auteur de l’adaptation,
  • L’auteur du texte parlé
  • L’auteur des compositions musicales,
  • Le réalisateur

Ainsi, l’exploitation de l’œuvre et la cession des droits ne peut être accordée qu’à l’unanimité des co-auteurs de l’œuvre. Chaque co-auteur a le monopole d’exploitation de son œuvre.

Le contrat de production audiovisuelle

 

Le contrat de production audiovisuelle est le contrat par lequel l’auteur ou les co-auteurs d’un film – ou tout autre support audiovisuel – cède ses ou leurs droits patrimoniaux à un producteur pour toute exploitation de l’œuvre.

Contenu

Formalisé par un écrit obligatoire, il a vocation à organiser la collaboration entre l’auteur et le producteur, définissant la nature du travail demandé, les plannings et dates de livraison, le cahier des charges, les droits cédés et leurs limites, la rétribution financière… Pour bien encadrer la relation, il doit contenir quelques mentions essentielles.

Avant tout, il doit nommer les parties, et définir les co-auteurs de l’œuvre.

Il doit également délimiter l’étendue des droits cédés, soit leur durée dans le temps, ainsi que l’étendue géographique – territoire national, Europe, international… -. L’usage veut que la durée doit limitée à 30 ans à partir de la signature du contrat. Les modes d’exploitation peuvent aussi être limités, soit les modes de reproduction sur support original – pellicule, numérique…-, les modes de communication au public – salles de cinéma, télévision -, les adaptations, les produits dérivés…

Le contrat aborde aussi la contrepartie financière à la cession des droits patrimoniaux au producteur. Selon le droit français, la rémunération des auteurs doit être proportionnelle aux recettes d’exploitation de l’œuvre.

 

Les sociétés de gestion de droits d’auteur

Pour mettre en place les contrats de production et organiser le bon fonctionnement des parties au contrat, l’auteur peut confier le contrat à une société de gestion de droits d’auteur. Plus le réalisateur a créé de films, plus la gestion des droits est compliquée : la société de gestion a l’avantage d’uniformiser, de centraliser et de répartir pour faciliter la gestion.

 

La protection des droits d’auteur

 

Par principe, dès lors qu’elle est originale, l’œuvre est protégée : son auteur en garde les pleins droits, sans avoir à remplir des formalités. Le droit d’auteur est théoriquement une protection suffisante.

Cependant, en cas de litige, il revient à l’auteur de tout mettre en œuvre pour prouver qu’il est bien l’auteur de l’œuvre original. Il est judicieux de se faire accompagner par un avocat spécialisé. Ainsi, pour offrir une protection supplémentaire à sa création audiovisuelle, il est possible de la déposer : le dépôt de l’œuvre fournit par lui-même la preuve que l’auteur est à l’origine de l’œuvre. Celui-ci peut être réalisé auprès d’une société d’auteurs, en ligne, ou encore auprès d’un notaire ou d’un huissier de justice. L’important est de donner une date certaine à l’œuvre audiovisuelle.

L’INPI met également à disposition les enveloppes Soleau, pour 15 €. Manuscrits, documents administratifs… on y insère en deux exemplaires – un dans chaque volet- ce qui doit être protégé, excepté les prototypes, les CD et les documents de plus de 7 pages. L’INPI garde ensuite l’un des deux volets numérotés de l’enveloppe cachetée, renouvelable une fois. Elle permet de dater, mais aussi de garder secret.

 

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