Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer votre expérience et bénéficiez de -10% sur votre prochaine commande en cliquant ici.
  1. Recruter et gérer vos salariés
  2. Droit des salariés
  3. Clause de mobilité : peut-on imposer une mutation à son salarié ?

Clause de mobilité : peut-on imposer une mutation à son salarié ?

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier Responsable contenu et diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines

Lorsqu’elle est prévue dans un contrat de travail ou la convention collective, la clause de mobilité prévoit que le salarié accepte, d’avance, un éventuel changement de lieu de travail. Qu’en advient-il dans les faits ?

 

 

Qu’est-ce que la clause de mobilité ?

 

La clause de mobilité peut être proposée à un salarié lors de l’embauche, et donc dans le contrat de travail initial, ou après la signature de ce contrat, avec son accord. Le contenu peut également être précisé dans la convention collective de l’entreprise.

Cette clause de mobilité doit définir, de façon précise, la zone géographique à laquelle elle s’applique. L’étendue peut varier en fonction du poste occupé par le salarié, et accessoirement, de ses responsabilités. Par conséquent, plus ses responsabilités sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue.

Cependant, il est important de préciser que la clause de mobilité est applicable uniquement au sein de l’entreprise au sein de laquelle le salarié est employé. En revanche, elle ne rend pas possible une mutation géographique au sein d’une autre société appartenant au même groupe.

Peut-elle être insérée d’office dans tous les contrats de travail ?

Avant d’être insérée dans un contrat de travail, la clause de mobilité doit être conforme à la convention collective en vigueur. En outre, dans certaines entreprises, il est prévu qu’une mutation ne peut être opérée sans l’accord du salarié. D’autres conventions prévoient des modalités d’indemnisation en cas de mutation.

Par ailleurs, la mutation ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié. De même, la décision de mutation, prise par l’employeur, doit être justifiée et répondre à un besoin objectif de l’entreprise.

Toutes ces raisons expliquent pourquoi il n’est pas possible d’insérer d’office une clause de mobilité dans un contrat de travail. Elle doit être au minimum adaptée au profil du salarié, à son poste et à sa situation personnelle.

 

La convention collective et la clause de mobilité

 

Concrètement, la convention collective peut comporter des dispositions relatives à la mobilité. Par cette convention, l’employeur peut alors imposer un changement de lieu de travail à un salarié, et ce, même si la clause de mobilité n’est pas mentionnée dans le contrat de travail.

Là encore, des conditions s’imposent. En outre, les dispositions de la convention autour de la mobilité des salariés doivent avoir été portées à la connaissance de l’employé visé par une mutation, lors de son embauche. Ces dispositions doivent également être clairement indiquées dans la convention, de la même manière qu’elles le seraient dans un contrat de travail : modalités, zone géographique, etc. Enfin, cette clause de mobilité doit concerner tous les salariés de l’entreprise.

 

Quelle est la procédure pour muter un salarié ?

 

Dans le cadre d’une mutation, l’employeur doit respecter un délai, les conditions de la mobilité et la prise en charge des frais de déplacement du salarié. Par conséquent, ce dernier doit être prévenu, par écrit, dans un délai raisonnable voire convenu dans le contrat ou la convention collective.

Aussi, la mise en œuvre de la clause de mobilité ne peut entraîner de modification significative d’un élément du contrat de travail (rémunération, responsabilités, classification, horaires de travail, etc.).

En parallèle, il est important de noter que la clause de mobilité est limitée en cas de grossesse de la salariée, de retour de congé maternité ou parental, ou encore lorsque le représentant du personnel doit se prononcer sur la décision de muter ou non un employé.

Enfin, soulignons que si la mutation entraîne une modification au niveau des éléments essentiels du contrat, un avenant doit être signé.

Le salarié a-t-il la possibilité de refuser une mutation ?

Le salarié n’a pas la possibilité de refuser une mutation qu’il a acceptée par le biais de son contrat de travail ou si la convention collective de l’entreprise lui a été présentée. En revanche, lorsque certaines contraintes se manifestent, l’application de la clause de mobilité peut être contestée. C’est le cas notamment lorsque :

  • La mutation modifie un élément essentiel du contrat
  • Le salarié est prévenu dans un délai trop court
  • La mutation porte préjudice à la vie privée du salarié

Dans quels cas l’accord du salarié est-il nécessaire ?

Par ailleurs, même si la clause de mobilité est tacitement acceptée en signant un contrat de travail comportant de telles modalités, il existe certains cas dans lesquels l’accord du salarié peut entrer en jeu. Par exemple, si le délai de notification est trop court (quelques jours), la mutation peut être refusée de manière légitime. Aussi, si les horaires de travail sont modifiés de manière conséquente, l’accord du salarié est également nécessaire. Il en est de même lorsque la rémunération est révisée.

En parallèle, l’accord de l’employé est systématiquement nécessaire lorsque celui-ci est protégé. S’il refuse, la relation de travail doit se poursuivre dans les mêmes conditions, excepté si l’employeur estime qu’un licenciement est nécessaire et se justifie d’un motif réel et sérieux.

La clause de mobilité indiquée dans le contrat de travail ou la convention collective, doit donc être parfaitement claire afin de limiter les possibilités de l’employeur comme du salarié. N’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel en droit du travail afin d’éviter tout malentendu.

 

Besoin de conseils juridiques ?
En parler avec un expert 

Ces articles pourraient également vous intéresser

Clause de mobilité : définition et validité
5 min
Clause de mobilité : définition et validité

La clause de mobilité permet à l'employeur d'obtenir par avance l'accord du salarié sur la modification de son lieu de travail. En sa présence, le salarié ne pourra refuser au risque de se voir opposer une procédure de licenciement.

La  clause de non-concurrence dans le contrat de travail
5 min
La  clause de non-concurrence dans le contrat de travail

Sous quelles conditions peut-on insérer la clause de non-concurrence dans le contrat de travail,quels sont les risques pour l'employé en cas de non-respect?

Utiliser un modèle de contrat CDI : quels sont les risques ?
5 min
Utiliser un modèle de contrat CDI : quels sont les risques ?

Le CDI est le contrat d’embauche le plus courant. Découvrez en 5 minutes les risques civils et pénaux de l'utilisation d'un modèle de contrat, ou les risques associés à un contrat de travail incomplet.

Le modèle de contrat de CDD : quels risques encourus par l’employeur ?
5 min
Le modèle de contrat de CDD : quels risques encourus par l’employeur ?

Nombreux sont ceux qui cherchent à utiliser des modèles de contrat glanés sur internet. Cette pratique n'est cependant pas sans risques.

Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de travail ?
5 min
Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de travail ?

Quelles sont les clauses interdites dans le contrat de travail ? Quels sont les risques d'intégrer de telles clauses pour l'employeur ? Vos contrats de travail sont-ils bien rédigés ?

Travailleur indépendant et salarié : quelles différences ?
2 min
Travailleur indépendant et salarié : quelles différences ?

Bien que le recours au contrat de travail à durée indéterminée relève de la pratique habituelle des entreprises et réponde à un besoin permanent de main d’œuvre, le Code du travail n’en comporte aucune définition générale et les risques de confusion avec le statut de travailleur indépendant existent

Comment embaucher un stagiaire en CDI à la fin de son stage ?
3 min
Comment embaucher un stagiaire en CDI à la fin de son stage ?

Découvrez les différentes solutions (contrat de travail, CDI, freelance, etc...) pour embaucher un stagiaire à l'issue de sa période de stage

La rédaction d’un contrat de travail : les mentions à ne pas oublier
5 min
La rédaction d’un contrat de travail : les mentions à ne pas oublier

Vous souhaitez connaître les mentions obligatoires du contrat de travail ? Vous êtes au bon endroit ! On vous explique comment bien le rédiger.

Votre contrat de travail est-il fiable ?
5 min
Votre contrat de travail est-il fiable ?

Votre entreprise grandit et la demande pour vos produits et/ou services ne cesse d'augmenter ? Félicitations ! Le besoin en recrutement devient indispensable. Mais êtes-vous certain d'avoir choisi le bon contrat de travail ? Encore plus important, êtes-vous sur de sa fiabilité ?

Tout connaître sur les différents types de contrat de travail
5 min
Tout connaître sur les différents types de contrat de travail

Découvrez tous nos articles liés au contrat de travail: de la promesse d'embauche en passant par le CDI/CDD, types, clauses spéciales ou interdites etc ...

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier