La rédaction d’un contrat de travail : les mentions à ne pas oublier

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Rédiger un CDD/CDI

Sommaire

Le contrat de travail constitue le pivot de la relation entre le salarié et l’employeur. Il fixe les obligations pour les deux parties et une fois signé, il ne peut plus être modifié sans leur accord bilatéral. Il convient donc d’accorder une importance particulière à la rédaction du contrat et plus particulièrement : la rédaction du contrat de travail.

Cet article vous éclairera sur les mentions à ne pas oublier, même si l’accompagnement d’un professionnel demeure essentiel pour éviter tout futur litige avec le salarié.

 

Une rédaction propre à chaque type de contrat de travail

 

Vous ne rédigerez pas de la même façon un contrat de travail à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée à temps partiel ou un contrat d’intérim. En effet, en fonction de la nature de la relation de travail, les mentions à faire obligatoirement apparaître dans les clauses vont varier : la période d’essai, les fonctions du salarié ou encore la durée du contrat.

 

Qui est responsable de la rédaction du contrat de travail ?

Il appartient à l’employeur de rédiger le contrat de travail. Si ce dernier est une société ou une association (par opposition à une personne physique), alors le contrat doit être rédigé par la personne qui a le pouvoir de l’engager (directeur des ressources humaines, gérant…).

 

La rédaction écrite d’un contrat de travail est-elle obligatoire ?

La rédaction écrite d’un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, les contrats à temps partiel, intermittent, temporaire, d’apprentissage, de professionnalisation, le contrat unique d’insertion (CUI), le contrat conclu avec un groupement d’employeurs et les contrats en portage salarial, qu’ils soient à durée indéterminée ou déterminée.

Ainsi, seul le CDI à temps complet peut faire l’objet d’un accord verbal ou tacite, mais il est recommandé de préférer un écrit dans tous les cas. En effet, en cas de litige et si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, il sera présumé être un CDI à temps plein. Vous risquez alors le versement d'une indemnité, sauf si vous arrivez à prouver le contraire.

Si vous ne rédigez pas de contrat de travail écrit alors que la loi vous l’impose, vous risquez une amende, laquelle est variable en fonction de la nature du contrat et en cas de récidive. Si vous êtes dans le cadre d’un CDI à temps plein, vous devrez tout de même remettre la déclaration préalable à l’embauche (DEAE) à votre salarié.

 

Quelles informations doivent être présentes dans le contrat de travail ?

 

Vous devrez faire apparaître dans la rédaction du contrat de travail les informations relatives aux droits collectifs applicables au salarié dont :

  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire,
  • Ceux de la caisse de prévoyance, dans l’hypothèse où votre entreprise est affiliée,
  • L’intitulé de la convention collective applicable à l’entreprise.

Il vous faudra en plus pour les CDD à objet défini mentionner l’intitulé et les références de l’accord collectif instaurant le contrat.

 

Quelles clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat ?

 

Les clauses obligatoires du contrat de travail à temps partiel

Lorsque la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures par semaine, alors il faut rédiger un contrat de travail à temps partiel, en insérant certaines clauses spécifiques comme :

  • La qualification du salarié, c’est-à-dire les missions qui lui seront affectées lorsqu’il est dans l’entreprise,
  • La durée de travail : il faut être précis et dans le cas où celle-ci est variable, il faut impérativement indiquer dans quelles conditions,
  • La rémunération horaire ou mensuelle,
  • Le mode de communication des horaires du salarié par l’employeur, le nombre d’heures complémentaires qui peut être demandé et les conditions de leur mise en œuvre.

 

Les clauses obligatoires dans le contrat d’intérim

  • La qualification du salarié,
  • La durée de la période d’essai,
  • La période au terme de laquelle la rémunération est versée,
  • Les noms et adresses de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,
  • La reprise des mentions du contrat de mise à disposition,
  • Clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite.

 

Les clauses obligatoires lors de la rédaction d'un CDD

  • Le motif du CDD : les cas de recours au CDD sont limitativement fixés par la loi et le contrat doit être conclu dans des cas précis : pour un emploi à caractère saisonnier, pour le remplacement d’un salarié ou pour l’accroissement temporaire de l’activité.
  • La durée : plusieurs mentions sont à prévoir, dont celles relatives à la durée de la période d’essai, les dates de début et de fin de contrat, la durée minimale (dans l’hypothèse où le contrat de travail ne mentionne pas de terme précis) et la clause de renouvellement. Si le salarié est à temps partiel, pensez bien à faire figurer au contrat la durée de travail hebdomadaire.
  • Le poste occupé : la qualification professionnelle et le nom du salarié remplacé si le CDD est conclu dans cette hypothèse et la désignation du poste.
  • Le montant et la composition de la rémunération. Attention, le premier ne peut en aucun cas être inférieur à ce qui est prévu pour un salarié de poste et qualification équivalents en CDI dans l’entreprise.

 

Clauses obligatoires dans un CDI à temps complet

En principe et sauf si une convention collective prévoit expressément certaines clauses obligatoires, la rédaction d’un CDI est libre. Néanmoins, il est courant de faire apparaître :

  • L’adresse de l’employeur et du salarié,
  • La qualification du salarié et ses fonctions,
  • La rémunération,
  • La durée et le lieu de travail, si c'est un contrat de 39h par exemple.
  • La durée de la période d’essai et du délai de préavis,
  • Les congés payés.

 

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Pourquoi être vigilant dans la rédaction du contrat de travail ?

 

Vous pouvez certes dénicher des contrats de travail déjà rédigés sur Internet, mais méfiez-vous des modèles, ils peuvent comporter des erreurs.

Or, les conséquences peuvent être désastreuses pour votre entreprise ! Par exemple, si vous avez omis certaines des mentions obligatoires du CDD, celui-ci pourrait être requalifié en CDI à temps complet. Même en l’absence de requalification, vous seriez dans tous les cas astreint à verser une indemnité à votre salarié, au maximum égale à un mois de rémunération.

Pour être sûr de ne pas vous tromper et de n’oublier aucune des informations et clauses du contrat de travail, il est préférable de faire appel à un professionnel pour vous accompagner.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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