--- title: "Utiliser un modèle de contrat CDI : quels sont les risques ?" description: Le CDI est le contrat d’embauche le plus courant. Découvrez en 5 minutes les risques civils et pénaux de l'utilisation d'un modèle de contrat, ou les risques associés à un contrat de travail incomplet. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/mod%C3%A8le-de-contrat-CDD.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/modele-contrat-cdi-risques#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/modele-contrat-cdi-risques#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. 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Utiliser un modèle de contrat CDI : quels sont les risques ? # Utiliser un modèle de contrat CDI : quels sont les risques ? - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Le contrat de travail pour un CDI](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/modele-contrat-cdi-risques#ancre1) - [Les risques civils et pénaux de l’utilisation d’un modèle de contrat](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/modele-contrat-cdi-risques#ancre2) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min Le contrat de travail formalise l’accord entre l’employeur et le salarié sur les conditions de l’embauche. S’il n’est pas obligatoirement écrit pour un CDI, il se doit toutefois **de respecter quelques obligations légales**, ainsi que la volonté de chacune des parties. Un contrat-type établi sans aucune personnalisation ni considération pour la situation d’embauche expose à **des risques civils** et peuvent également relever du pénal, parfois.    Sommaire - [Le contrat de travail pour un CDI](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/modele-contrat-cdi-risques#ancre1) - [Les risques civils et pénaux de l’utilisation d’un modèle de contrat](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/modele-contrat-cdi-risques#ancre2)   ## Le contrat de travail pour un CDI   [Le contrat à durée indéterminée – CDI-](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/cdi/) est considéré comme la forme d’embauche normale et générale. Elle est la forme la plus répandue des contrats de travail, mais aussi la plus étendue : elle assure une stabilité de l’emploi et de ses conditions.   ### Le CDI sur le papier   Contrairement au CDD, le contrat de travail pour un CDI n’a pas obligation d’être spécifiquement écrit. Il peut être oral, et son contenu légal est libre, hormis toute disposition conventionnelle. Il reste toutefois plus que conseillé de l’écrire : le contrat doit comporter **tous les détails des conditions de travail** : horaires, sommes et modalités de rémunération, [période d’essai](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/preavis-periode-essai-delais), congés payés... Le contrat écrit permet **de prévenir litiges et malentendus**. Dès lors qu’il est écrit, **le contrat de travail doit respecter la législation** et être conforme au Code du travail, ainsi qu’à la convention collective de l’entreprise. Pour être des plus complets et jouer pleinement son rôle, **le contrat de travail à durée indéterminée** doit comprendre : - L’identité et l’adresse des parties ; - La fonction et la qualification professionnelle ; - Le lieu de travail ; - La durée, les horaires ; - La rémunération, soit le salaire et les primes, ainsi que les modalités de versement ; - Les congés payés et jours de repos ; - La durée de la période d’essai ; - Les délais de préavis en cas de rupture de contrat ; - La convention collective applicable ; - La protection sociale ; - D’éventuelles clauses : [non-concurrence](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/clause-non-concurrence-contrat-de-travail), mobilité....   Le contrat formalise la relation professionnelle entre l’employeur et son salarié : à ce titre, il est adapté aux personnes elles-mêmes, et ne saurait être utilisable indifféremment. Parfois le fruit d’une négociation, il pose les accords, et doit être strictement personnel. **Le contrat de CDI est difficilement modélisable**.   ### Pourquoi recourir à un modèle de contrat ?   Le CDI étant le contrat d’embauche le plus courant, il peut être tentant **d’utiliser un contrat-type** pour n’en remplir que les quelques mentions laissées vides : noms et coordonnées, rémunération, horaires... **L’utilisation d’un modèle** trouvé sur Internet ou communiqué par un proche semble une solution plus facile, plus rapide et plus économique que de recourir **à un service juridique dédié**. Le droit des contrats est une spécialité précise, et si elle existe, c’est qu’elle a ses raisons ! Recourir aux [conseils personnalisés d’un expert pour la rédaction d’un contrat de travail](https://www.captaincontrat.com/gestion-du-personnel/rediger-contrat-travail-indetermine) est indispensable.   ## Les risques civils et pénaux de l’utilisation d’un modèle de contrat   En tant qu’employeur, il est essentiel de bien connaître ses droits en termes de contrat de travail avant de le formaliser par écrit. **L’utilisation d’un modèle de contrat** efface cette étape pourtant indispensable si l’on veut **limiter les risques**.   ### Le malentendu   Par le contrat, l’employeur est tenu de poser ses conditions, au clair, pour que l’accord du salarié soit sans équivoque. Durée, rémunération, fonction, convention collective applicable... les différents éléments du contenu sont propres à la situation, et à la relation entre l’entreprise et son salarié. Le modèle type peut alors mal refléter la réalité de l’emploi : les modèles de contrat ne comportent **aucune clause spéciale**, pour n’aborder que les points habituels. **Le risque le plus grand du modèle de contrat est alors de sceller un accord qui n’en est pas vraiment un**. Les malentendus peuvent être grand, et en cas de litige, le recours légal est inutile si les deux parties ont signé, le contrat fait foi. Le dirigeant doit alors légalement s’en tenir aux termes du contrat.   ### L’infraction au Code du travail   De plus, suivant les sources, l**e modèle peut ne pas respecter le Code du travail**, et exposer ainsi l’employeur à des amendes, voir à une obligation de versement de dommages et intérêts à son salarié. Le contrat de travail ne permet pas tout, et l’employeur doit respecter le Code du travail : **le remaniement d’un [modèle de contrat de travail](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/modele-de-contrat-de-travail-comment-bien-le-rediger-me-chicheportiche)** peut ne pas suffire à assurer la pleine légalité du contrat de travail. **Le risque est ici civil comme pénal.** Il faut notamment être vigilant sur : - L’atteinte à la liberté et au respect de la vie privée du salarié ; - Les clauses de juridiction, interdites pour les contrats nationaux ; - L’indexation des salaires ; - Les clauses de modification du contrat sans accord du salarié ; - Les clauses de [condition de licenciement](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licencier-salarie-protege) ; - Les clauses litigieuses comme la clause de non-concurrence.   Plus grave, l’infraction au Code du travail sur certains points peut également relever du pénal. Hormis la condamnation au versement d’amendes, et dommages et intérêts au salarié, l’employeur peut être condamné à une peine d’emprisonnement.   ### L’infraction à la convention collective   L’employeur n’est pas seulement tenu de respecter le Code du travail, il doit en plus respecter la convention collective propre à son entreprise. **Les modèles de contrat n’incluent pas les conventions spécifiques** : une clause peut se voir annulée si elle est contradictoire avec la convention collective. Elle n’aura aucun effet. En cas de litige, l’employeur ne pourra s’en prévaloir, la convention collective prime. Le Code du travail comporte de nombreux points à respecter, et la convention collective peut ajouter en détails et en complexité. Il est donc important d’éclaircir chacun de ces points dans [la rédaction du contrat de travail en CDI](https://www.captaincontrat.com/gestion-du-personnel/rediger-contrat-travail-indetermine), en se référant à un professionnel spécialisé pour **limiter les risques importants de l’utilisation d’un modèle**.   Besoin d'embaucher un salarié en *CDI* ? Notre avocat partenaire expert en droit du travail vous conseille et rédige votre contrat sur mesure [ Découvrir ](https://www.captaincontrat.com/gestion-du-personnel/rediger-contrat-travail-indetermine)   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'être accompagné ? [![Rédiger un CDI ](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/b18ba8e5-dc27-40f2-8b63-4260c28310f9.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/b18ba8e5-dc27-40f2-8b63-4260c28310f9) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Modèle de contrat de travail : comment bien le rédiger ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/modele%20contrat%20de%20travail.jpg) Modèle de contrat de travail : comment bien le rédiger ? Il est possible d'utiliser des modèles de contrats de travail. 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