Utiliser un modèle de contrat CDI : quels sont les risques ?

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Rédiger un CDI 

Sommaire

  1. Le contrat de travail pour un CDI
  2. Les risques civils et pénaux de l’utilisation d’un modèle de contrat
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Le contrat de travail formalise l’accord entre l’employeur et le salarié sur les conditions de l’embauche. S’il n’est pas obligatoirement écrit pour un CDI, il se doit toutefois de respecter quelques obligations légales, ainsi que la volonté de chacune des parties. Un contrat-type établi sans aucune personnalisation ni considération pour la situation d’embauche expose à des risques civils et peuvent également relever du pénal, parfois. 

Le contrat de travail pour un CDI

Le contrat à durée indéterminée – CDI- est considéré comme la forme d’embauche normale et générale. Elle est la forme la plus répandue des contrats de travail, mais aussi la plus étendue : elle assure une stabilité de l’emploi et de ses conditions.

Le CDI sur le papier

Contrairement au CDD, le contrat de travail pour un CDI n’a pas obligation d’être spécifiquement écrit. Il peut être oral, et son contenu légal est libre, hormis toute disposition conventionnelle.

Il reste toutefois plus que conseillé de l’écrire : le contrat doit comporter tous les détails des conditions de travail : horaires, sommes et modalités de rémunération, période d’essai, congés payés... Le contrat écrit permet de prévenir litiges et malentendus.

Dès lors qu’il est écrit, le contrat de travail doit respecter la législation et être conforme au Code du travail, ainsi qu’à la convention collective de l’entreprise. Pour être des plus complets et jouer pleinement son rôle, le contrat de travail à durée indéterminée doit comprendre :

  • L’identité et l’adresse des parties,
  • La fonction et la qualification professionnelle
  • Le lieu de travail,
  • La durée, les horaires,
  • La rémunération, soit le salaire et les primes, ainsi que les modalités de versement,
  • Les congés payés et jours de repos,
  • La durée de la période d’essai,
  • Les délais de préavis en cas de rupture de contrat,
  • La convention collective applicable,
  • La protection sociale
  • D’éventuelles clauses : non-concurrence, mobilité....

Le contrat formalise la relation professionnelle entre l’employeur et son salarié : à ce titre, il est adapté aux personnes elles-mêmes, et ne saurait être utilisable indifféremment. Parfois le fruit d’une négociation, il pose les accords, et doit être strictement personnel. Le contrat de CDI est difficilement modélisable.

Pourquoi recourir à un modèle de contrat ?

Le CDI étant le contrat d’embauche le plus courant, il peut être tentant d’utiliser un contrat-type pour n’en remplir que les quelques mentions laissées vides : noms et coordonnées, rémunération, horaires...

L’utilisation d’un modèle trouvé sur Internet ou communiqué par un proche semble une solution plus facile, plus rapide et plus économique que de recourir à un service juridique dédié. Le droit des contrats est une spécialité précise, et si elle existe, c’est qu’elle a ses raisons ! Recourir aux conseils personnalisés d’un expert pour la rédaction d’un contrat de travail est indispensable.

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Les risques civils et pénaux de l’utilisation d’un modèle de contrat

En tant qu’employeur, il est essentiel de bien connaître ses droits en termes de contrat de travail avant de le formaliser par écrit. L’utilisation d’un modèle de contrat efface cette étape pourtant indispensable si l’on veut limiter les risques.

Le malentendu

Par le contrat, l’employeur est tenu de poser ses conditions, au clair, pour que l’accord du salarié soit sans équivoque. Durée, rémunération, fonction, convention collective applicable... les différents éléments du contenu sont propres à la situation, et à la relation entre l’entreprise et son salarié.

Le modèle type peut alors mal refléter la réalité de l’emploi : les modèles de contrat ne comportent aucune clause spéciale, pour n’aborder que les points habituels. Le risque le plus grand du modèle de contrat est alors de sceller un accord qui n’en est pas vraiment un. Les malentendus peuvent être grand, et en cas de litige, le recours légal est inutile si les deux parties ont signé, le contrat fait foi. Le dirigeant doit alors légalement s’en tenir aux termes du contrat.

L’infraction au Code du travail

De plus, suivant les sources, le modèle peut ne pas respecter le Code du travail, et exposer ainsi l’employeur à des amendes, voir à une obligation de versement de dommages et intérêts à son salarié. Le contrat de travail ne permet pas tout, et l’employeur doit respecter le Code du travail : le remaniement d’un modèle de contrat peut ne pas suffire à assurer la pleine légalité du contrat de travail. Le risque est ici civil comme pénal.

Il faut notamment être vigilant sur :

  • L’atteinte à la liberté et au respect de la vie privée du salarié
  • Les clauses de juridiction, interdites pour les contrats nationaux
  • L’indexation des salaires
  • Les clauses de modification du contrat sans accord du salarié
  • Les clauses de condition de licenciement
  • Les clauses litigieuses comme la clause de non-concurrence

Plus grave, l’infraction au Code du travail sur certains points peut également relever du pénal. Hormis la condamnation au versement d’amendes, et dommages et intérêts au salarié, l’employeur peut être condamné à une peine d’emprisonnement.

L’infraction à la convention collective

L’employeur n’est pas seulement tenu de respecter le Code du travail, il doit en plus respecter la convention collective propre à son entreprise. Les modèles de contrat n’incluent pas les conventions spécifiques : une clause peut se voir annulée si elle est contradictoire avec la convention collective. Elle n’aura aucun effet. En cas de litige, l’employeur ne pourra s’en prévaloir, la convention collective prime.

Le Code du travail comporte de nombreux points à respecter, et la convention collective peut ajouter en détails et en complexité. Il est donc important d’éclaircir chacun de ces points dans la rédaction du contrat de travail en CDI, en se référant à un professionnel spécialisé pour limiter les risques importants de l’utilisation d’un modèle.

 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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