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La convention collective : définition et fonctionnement

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Me Aurélie Moine
Écrit par Me Aurélie Moine
Droit du travail

Je suis spécialisée en droit du travail et conseille les sociétés, en particulier, les TPE-PME et start-up, dans la gestion de leurs problématiques RH (négociation et rédaction de contrats de travail, télétravail, mise en place de CSE, audit social, actionnariat salarié, harcèlement, discrimination, statut et rémunération des dirigeants, mobilité internationale, médiation, gestion des ruptures des contrats de travail).


Une convention collective de travail est un accord écrit conclu entre des organisations patronales et des organisations syndicales représentatives, dans un secteur professionnel spécifique. Elle décrit les règles particulières de droit du travail applicables à ce secteur (par exemple : assurances, hôtels, cafés et restaurants…).  Son rôle est donc prépondérant. 

Que contient-elle exactement, et quel est son rôle ? Quelle est sa place dans la hiérarchie des normes ? Quelles sont les obligations de l’employeur en la matière ? 

Me Aurélie Moine répond aux questions que vous vous posez sur ce sujet, et décrit pour vous les modalités de fonctionnement de la convention collective.  

 

 

1/ Qu’est-ce qu’une convention collective ? 

 

Comme évoqué en introduction, une convention collective est un accord conclu entre les syndicats de salariés et d'employeurs. Elle a généralement vocation à traiter des conditions de travail et d’emploi, mais aussi des garanties sociales spécifiques au secteur qu’elle représente. A titre d’exemple, elle pose des règles relatives à l'embauche des salariés : durée de la période d'essai, salaires minima, primes, etc. Elle pose également des règles relatives à l’exécution du contrat de travail, telles que la durée de travail, le nombre de jours de congés pour évènement familial (mariage, naissance, décès…) ou encore les modalités du travail de nuit.  

Les règles qu’elle institue et les droits qu’elle confère s’appliquent à tous les salariés des entreprises concernées. Elles peuvent être plus favorables aux salariés que le Code du travail. 

Une convention collective peut être conclue au niveau national, régional, départemental ou bien local. Certains secteurs d’activité disposent à la fois d’une convention collective nationale et de conventions collectives régionales ou départementales. 

Les signataires de la convention collective définissent son champ d'application, que ce soit au niveau géographique (national, régional, départemental ou local) et au niveau professionnel (interprofessionnel ou branche). Dans les faits, la majorité des conventions collectives s’appliquent au niveau national.  

 

2/ La convention collective et la hiérarchie des normes 

 

Le droit français, y compris le droit du travail, est régi par la hiérarchie des normes. Ainsi, si le contrat de travail est la base de la relation de travail individuelle, des normes supérieures peuvent y déroger. 

 

La convention collective et le contrat de travail 

 

La convention collective crée des droits pour le salarié, qui ne peut y renoncer : c’est l’effet impératif. Les clauses du contrat de travail contraires aux dispositions de la convention collective sont remplacées par ces dernières. Les clauses contractuelles sont alors réputées non écrites : c’est l’effet automatique. Enfin, la convention collective régit les contrats de travail postérieurs à sa conclusion, mais aussi les contrats en cours. Elle est applicable à partir du jour qui suit son dépôt : c’est l’effet immédiat

Lorsque la convention collective comporte des obligations pour le salarié (qui ne figurent pas dans le contrat de travail), elles s’imposent au salarié si la convention collective était en vigueur au moment de l’embauche et si elle a été portée à sa connaissance (Cass.Soc., 23 avril 1997).

 

La convention collective et l’accord d’entreprise 

 

Un accord d’entreprise est un accord conclu entre l’employeur et les représentants du personnel ou syndicaux ou des salariés mandatés, visant à définir les conditions de travail au sein d’une entreprise. Depuis la loi relative au dialogue social et à l'emploi de 2017, il existe un principe d’autonomie de l’accord d’entreprise. Cela signifie qu’un tel accord peut déroger à une convention collective, sauf sur certains sujets comme la formation, la protection sociale, les grilles de salaires et la classification professionnelle. 

 

3/ Quelles sont les obligations de l’employeur en la matière ?

 

L’employeur n’a pas l’obligation d'adhérer à une convention collective. Le choix lui revient de l’appliquer, ou non, dans son entreprise. Cependant, il arrive qu’une convention collective soit étendue par arrêté ministériel : dans ce cas, elle a force de loi et toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application sont obligées de l’appliquer de facto

L’employeur doit informer les salariés de l’existence de la convention collective dont il relève  par “tout moyen”: notice d’information, affichage dans l’entreprise, Intranet, mention dans le contrat de travail... 

Par ailleurs, l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être mentionné sur le bulletin de paie des salariés. L’employeur qui ne respecte pas ce devoir d’information ne peut pas opposer aux salariés les dispositions de la convention collective. 

En cas de litige concernant l’application de la convention collective (non-respect d’une disposition conventionnelle par l’employeur, etc.), le salarié peut mettre en demeure son employeur de s’y conformer. Pour cela, il peut consulter un avocat ou les représentants du personnel ou encore l’inspection du travail. En dernier recours, il est fondé à saisir le Conseil de prud’hommes. 

 

4/ Comment savoir à quelle convention collective l’employeur est rattaché ?

 

On a vu que l’employeur était tenu d’informer ses salariés de la convention collective applicable, que ce soit par une mention sur les contrats de travail, les bulletins de salaire, l'Intranet (les textes mis à jour doivent y figurer) ou par l’affichage dans les locaux de l’entreprise. Il a également l’obligation de fournir un exemplaire de la convention collective à jour au Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise, ainsi qu'aux CSE d’établissements (le cas échéant), et aux délégués syndicaux.

Mais avec la multitude de conventions collectives existantes, il n’est pas toujours simple de savoir à quelle convention collective vous êtes rattaché. 

La loi indique que le rattachement d’une entreprise à une convention collective de branche s’opère en fonction de son activité économique principale (L.2261-1 du Code du travail). 

La plupart des conventions collectives actuellement en vigueur se réfèrent, pour la détermination de leur champ d’application professionnel, à la nomenclature d’activités françaises (NAF) de l’INSEE. En effet, en fonction de son activité, un numéro de code APE (activité principale exercée) est attribué par l’INSEE à chaque société, au moment de sa création.

C’est la raison pour laquelle il est conseillé de comparer ce code APE à ceux figurant dans la convention collective pour déterminer si celle-ci est applicable à l’entreprise.

Il convient toutefois de noter que le code APE n’est qu’un indice (décret 2002-1622 du 31 décembre 2002, art. 4, JO du 1er janvier 2003). Seule l’activité principale réellement exercée par  l’entreprise déterminera la convention collective applicable.

A noter, le site Légifrance et le site du Ministère du travail répertorient gratuitement les conventions collectives existantes. Celles-ci sont identifiées à travers un code IDCC (identifiant de convention collective). 

A défaut, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit. 

 

5/ Quelles sont les principales grandes conventions collectives ? 


 

En France, il existe 657 conventions collectives. Fin 2017, selon la DARES (Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques), 68 conventions collectives totalisaient à elles seules 76 % de l’emploi salarié. Les cinq plus grandes (au regard de l’effectif salarié) sont :

  • la convention collective des bureaux d’études techniques (Syntec)  ;
  • la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
  • la convention collective des transports routiers ;
  • la convention collective des hôtels, cafés, et restaurants :
  • la convention collective des services de l’automobile. 



6/ Pourquoi est-il primordial d’avoir une convention collective à jour ? 

 

Le Code du travail impose à l’employeur de tenir à disposition de ses salariés un exemplaire à jour de la convention collective applicable (article R2262-1). C’est la raison pour laquelle il est important de mettre à jour régulièrement ce document. A noter que l’employeur doit fournir chaque année au CSE et aux délégués syndicaux (ou à défaut, aux délégués du personnel) la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs applicables dans l’entreprise. S’il n’y a pas de délégués du personnel dans l’entreprise, l’information est communiquée aux salariés (article L.2262-6 du Code du travail). 

Pour remplir cette obligation, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail, qui saura vous guider et vous aider à vous mettre en conformité avec la loi. 

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