Employeurs : quelles sont vos obligations sur l'année ?

par
5
En parler avec un expert 

Sommaire

  1. Fin d'année : déclaration sociale nominative
  2. Les cotisations de fin d'année
  3. La cotisation Foncière Entreprises
  4. Les cotisations mensuelles de retraite
En parler avec un expert 

La fin de l’année est toujours un moment d’intense activité économique pour l’entreprise car l’automne est une période économiquement active.

Fin d'année : La déclaration Sociale Nominative

Parallèlement, la fin de l’année civile est un moment administratif important pour l’employeur, quelle que soit la taille de son entreprise qui en général pose le bilan de l'année.

Néanmoins, ceci ne doit pas faire oublier les obligations sociales mensuelles habituelles. Cela est particulièrement vrai pour les obligations sociales relatives aux salariés ou au chiffre d’affaires.

En premier lieu, pour les employeurs ayant au moins 50 salariés, il faut penser à la DNS, la Déclaration Sociale Nominative, qui est devenue obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplace l'ensemble des déclarations sociales qui existaient.

Pour transmettre la DSN, l'entreprise doit être inscrite sur net-entreprises.fr ou msa.fr. La date limite de transmission de la DSN est le 5 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés et le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés (ou celles de plus de 50 salariés qui décalent la paie au mois d’après la période travaillée).

Pour rappel, la DSN est la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que les Urssaf (Par exemple les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), l'Agirc-Arrco, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels).

Les cotisations de fin d'année

Les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui paient les salaries le même mois que la période de travail et le 15 du mois dans les autres cas.

A noter que les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales (tous les 3 mois). Ainsi, pour les entreprises de plus de 50 salariés dont les salaires relatifs au mois de Novembre ont été payés du 21 au 30 Novembre, doivent être payées à l’Urssaf, avant le 5 Décembre les cotisations suivantes :

- les cotisations de sécurité sociale

- la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

- la contribution solidarité autonomie

- la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)

- le versement de transport

- la contribution d'assurance chômage et AGS (cotisation au régime de garantie des salaires)

- la contribution au dialogue social

- la contribution pénibilité

Si l’entreprise a entre 9 et 50 salariés, ces paiements peuvent être faits avant le 15 Décembre. Si la société a plus de 50 salariés mais qu’elle paie les salaires de Novembre entre le 1 er et 10 Décembre, alors les paiements peuvent aussi être faits avant le 15 Décembre.

Si l’entreprise a plus de 50 salariés et paie entre le 11 et 20 Décembre des salaires qui ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi de décembre 2017, alors la date limite des paiements des cotisations ci-dessus est le 20 Décembre.

Le 15 Décembre est aussi la date limite de paiement de la taxe sur les salaires (au Service des impôts), si l’entreprise y est soumise (cas notamment des entreprises facturant HT).

La Cotisation Foncière Entreprises

Chaque année, le 15 Décembre est aussi la date limite de paiement de la CFE (Cotisation Foncière Entreprises) et/ou de l'IFER (Imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux ).

Cet impôt doit être payé par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement direct en ligne.

Si vous avez pris un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance), le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement. Sinon, vous pouvez payer en ligne sur le site impots.gouv.fr (si le compte bancaire à utiliser a été déclaré dans votre espace professionnel).

Au 19 Décembre, les entreprises de travail temporaire doivent fournir au Centre serveur entreprise de travail temporaire (ETT) le relevé des contrats de travail en cours ou ayant pris fin en septembre.

Les cotisations mensuelles de retraite

Enfin, le jour de Noël, le 25 Décembre, est la limite de paiement des cotisations mensuelles de retraite complémentaire Argirc, Arrco et AGFF sur salaires versés en novembre pour les entreprises de plus de 9 salariés.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

4 étapes pour licencier un salarié en CDI

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur qui est ...

Maxime

Maxime

Comment transformer un CDD en CDI ?

Le Contrat à Durée Déterminée (ou CDD) est particulièrement encadré par la loi. Vous ne pouvez ...

Maxime

Maxime

CDD de remplacement d’un salarié : 7 précautions à prendre avant de rédiger son contrat

L’absence d’un salarié au sein de votre entreprise fait baisser les effectifs sur un temps limité. ...

Maxime

Maxime

Contrat de travail à temps partiel : quelles obligations pour l’employeur ?

Très encadré par le Code du travail, le contrat de travail à temps partiel - c’est-à-dire à durée ...

Maxime

Maxime

Contrat de travail de 39 h : comment le rédiger ?

Depuis 2002 et les accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, la durée légale ...

Maxime

Maxime

Comment connaître la classification et le coefficient d'un contrat de travail ?

Le coefficient et la classification sont des éléments essentiels du contrat de travail. Ils visent ...

Maxime

Maxime

La remise du solde de tout compte : délai et fonctionnement

Vous êtes employeur et vous interrogez sur la remise du solde de tout compte. Qu’est-ce que le ...

Maxime

Maxime

Délai de carence CDD : quelles règles à respecter pour l'entreprise ?

Si le contrat à durée déterminée (CDD) permet d'embaucher des salariés pour faire face à une ...

Maxime

Maxime

Licenciement pour inaptitude : quelles sont les indemnités à verser ?

L’inaptitude est une incapacité à exécuter le travail pour lequel une personne a été embauchée. ...

Maxime

Maxime

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier