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Micro-entrepreneur charges et impôts

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé de droit

La micro-entreprise propose un régime simplifié : c’est son principal avantage et probablement l’une des raisons pour laquelle elle est si populaire (Le saviez-vous ? C’est la forme juridique la plus choisie par les entrepreneurs en 2017, à en croire l’INSEE).

Mais il s’agit tout de même d’une création d’entreprise : un acte officiel, qui va impliquer des démarches et des coûts à régler, au moment de la création puis chaque année.

Pas de panique : on vous explique tout.

Il y a 3 sujets distincts que vous devez prendre en compte pour comprendre les charges en tant qu'auto-entrepreneur que vous allez devoir régler une fois votre micro-entreprise créée.

  1. Les cotisations fiscales (= les versements obligatoires à l’Etat : impôts sur le revenu, TVA, CFE, etc.)
  2. Les cotisations sociales (= les prélèvements obligatoires liés à la sécurité sociale)
  3. Les cas particuliers (= Outre-mer, ACCRE, certaines activités particulières, etc.)

Voyons chaque cas un par un.

 

 

Les cotisations fiscales

 

Commençons par le régime fiscal de la microentreprise, qui constitue une des premières questions que se posent les auto-entrepreneurs. Ce régime repose sur deux grandes particularités, à savoir :

  • la franchise de TVA
  • le régime d’imposition du microentrepreneur

 

La franchise de TVA

En optant pour le statut de la microentreprise, vous bénéficiez de ce que l’on appelle la franchise de TVA.

Mais de quoi s‘agit-il exactement ? Et bien, vous ne facturez pas de TVA à vos clients ce qui vous permet de proposer des prix plus attractifs. Revers de la médaille : vous ne pourrez pas récupérer la TVA payée sur vos achats. Ceci constitue un inconvénient si vous exercez une activité nécessitant d’importants investissements, comme par exemple si vous êtes un artisan auto-entrepreneur.

Toutefois, vous ne bénéficierez de cette franchise de TVA qu’à la condition de respecter certains seuils de chiffre d’affaires.


 

Activité de prestation de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC

Activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, etc.)

Seuil de franchise de TVA

33 200 € HT

82 800 € HT

Seuil majoré (seuil de tolérance) de TVA

35 200 € HT

91 000 € HT

Période de tolérance de TVA

Entre 33 200 € HT à 35 200 € HT

Entre 82 800 € HT et 91 000 € HT

Seuil de chiffre d’affaires annuel

70 000 € HT

170 000 € HT


  • Que se passe t-il en cas de dépassement des seuils ?

Pour les seuils du chiffre d’affaires global annuel : en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires annuels pendant deux années consécutives, vous serez contraint de sortir du régime de la micro-entreprise et de créer une entreprise individuelle (EI) ou une société (comme une SASU ou une EURL).

Pour les seuils de franchise de TVA : en cas de dépassement des seuils de franchise de TVA, votre microentreprise subsiste. Vous bénéficiez d’un seuil majoré, dit de tolérance à condition de ne pas avoir dépassé le seuil classique de franchise de TVA l’année précédente. En revanche, en cas de dépassement du seuil majoré, vous serez soumis au paiement de la TVA uniquement sur la portion de chiffre d’affaires au-delà du seuil majoré.

 

Le régime d’imposition du microentrepreneur

  • Le régime micro fiscal classique

L’une des particularités des impôts payés par la microentreprise concerne la déduction des charges. Celles-ci ne sont pas déduites en fonction de leur montant réel, mais par le biais d’un abattement forfaitaire dont le taux varie selon les activités, à savoir :

  • 71 % pour les activités de ventes de marchandises,
  • 50% pour les activités de prestations de services et professions libérales non réglementées,
  • 34% pour les professions libérales réglementées,
  • dans tous les cas, l’abattement est au minimum de 305 €.

Cet abattement tend à représenter vos frais professionnels, charges variables et structurelles. De plus, cet abattement s’applique sur votre chiffre d’affaires. Le bénéfice qui en ressort est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

(Mise à jour Janvier 2019) Le prélèvement à la source

 

Quelles sont les conséquences de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 ? 

Les indépendants paient désormais leur impôt sur le revenu par acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes sont calculés par l'administration selon la dernière situation connue des services.

En savoir plus : le PAS pour les indépendants


  • Et si vous optez pour le versement fiscal libératoire (régime fiscal optionnel) ?

Comme pour le régime micro-fiscal classique, ce régime fiscal optionnel consiste à appliquer un taux d’imposition sur le chiffre d’affaires réalisé par la microentreprise.

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante. Concrètement, cela va vous permettre de régler en un seul versement l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil pour une part de votre quotient familial.

Bon à savoir : pour l’année 2019, le plafond par part de quotient familial est fixé à 27 086 €. Le plafond atteint 54 172 € pour un couple et 81 258 € pour un couple avec 2 enfants.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales.

Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

  • 1 % si vous exercez une activité de vente de marchandises ou fourniture de logement,
  • 1,7 % si vous exercez une autre activité de prestation de services (BIC),
  • 2,2 % si votre activité est libérale (BNC).

Bon à savoir : le prélèvement à la source ne s’applique pas aux microentrepreneurs ayant opté pour le versement fiscal libératoire.

 

Les cotisations sociales

 

Quel est le coût pour devenir auto-entrepreneur ? À quoi correspondent les cotisations sociales ? 

Le paiement de cotisations sociales permet au micro-entrepreneur de bénéficier d’une couverture minimale de :

  • maladie-maternité,
  • invalidité et décès,
  • retraite de base et complémentaire,
  • allocations familiales,
  • CSG et CRDS.

Les taux pour 2019 restent identiques à 2018 et dépendent de l’activité exercée, soit de :

  • 12,8% pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement,
  • 22% pour les activités de prestations de services,
  • 22% pour les activités libérales (BNC).

Si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’aurez pas à payer de cotisations sociales. Cependant en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez obligatoirement effectuer la démarche de faire une déclaration.

En plus des cotisations sociales, s’ajoute le paiement de diverses contributions, charges et taxes, comme :

  • la contribution à la formation professionnelle (CFP) : elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel et doit être versée, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances que vous aurez choisies.
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) : le montant de cette taxe varie en fonction du lieu d'implantation de votre entreprise et l'année de la création de l'entreprise où vous n'aurez pas de CFE à régler .

 

(Mise à jour janvier 2019) Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 prévoit, à compter du 1er janvier 2019, une exonération de CFE pour les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires HT (article 1647 D du CGI).


  • les charges qui vous permettront de faire fonctionner votre entreprise (frais de déplacement, abonnements...).
  • la taxe pour frais de chambre consulaire qui sert à financer les chambres consulaires (la chambre de commerce et d'industrie, la CCI et la chambre de métiers et de l'artisanat, la CMA) et qui doit être prélevée en même temps que les cotisations sociales dont l’auto-entrepreneur s’acquitte par mois ou par trimestre (excepté pour les professions libérales).

 

Quelles seront vos cotisations sociales en fonction de votre activité ?

Retenez d’abord que les cotisations sociales sont directement proportionnelles à votre futur chiffre d'affaires.

Activité principale

Cotisations sociales

Taux de cotisation pour la formation professionnelle (CFP)

Taxe pour frais de chambre consulaire

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vente de biens / Marchandises (artisanale)

12,80%

0,3%

0,22%

Varie en fonction du lieu d’implantation

Vente de biens / Marchandises

(commerciale)

12,80%

0,1%

0,015%

12,915 %

Prestation de services (artisanales)

22%

0,3%

0,48%

22,78%

Prestation de services (commerciales)

22%

0,2%

0,044%

22,244%

Professions libérales

22%

0,2%

-

22,2%


Le taux de taxe pour frais de chambre consulaire varie pour les départements d’Alsace et Moselle. Selon les activités exercées, à savoir :

  • 0,29 % et 0,37 % pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement,
  • 0,65 % et 0,83 % pour les prestations commerciales et artisanales.

 

Comment allez-vous être imposé ?

Que vous soyez auto-entrepreneur ou que vous ayez votre microentreprise, votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale : elle appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement minimum de 305 €, représentatif de vos frais professionnels, à savoir :

  • pour les activités d’achat et vente de marchandises, vous aurez un abattement forfaitaire de 71%.
  • pour les activités de prestations de services et les professions libérales non réglementées, vous aurez un abattement forfaitaire de 50%.
  • pour les professions libérales réglementées, vous aurez un abattement forfaitaire de 34%.

Vos revenus professionnels, qui peuvent être considérés comme le salaire de l'auto-entrepreneur, seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal. 

 

Les cas particuliers

 

Enfin, retenez que des cas particuliers existent. La nature de votre activité, les départements dans lesquels vous exercez sont autant de critères pouvant conditionner des cas d’exonération ou les taux applicables à votre situation. 

Nous allons examiner ces cas à travers 3 questions.

 

Votre micro-entreprise est -elle exonérée de CFE ?

Vous êtes exonéré de plein droit et de manière permanente de CFE si vous entrez dans l’une des catégories suivantes :

  • les auto-entrepreneurs exploitants agricoles,
  • les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation,
  • les pêcheurs,
  • les sportifs,
  • les artistes,
  • les artisans, à l’exception de ceux qui “spéculent” sur la matière première (bouchers, boulangers, par exemple)
  • les vendeurs à domicile indépendant, sous conditions.

 

Votre micro entreprise est-elle située dans un département d’Outre-Mer ?

Attention : si votre entreprise se situe dans un département d’outre-mer (DOM : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane), vous allez bénéficier d’un taux de cotisation différent que ceux habitant dans la métropole, à savoir :

Activités

Taux spécifique DOM

Activités de vente de marchandises

Fourniture de denrées à emporter ou consommer sur place

Fourniture de logement

  • De la date d'affiliation à la fin du 7ème trimestre si le CA ne dépasse pas 43 705 € : 2,9%
  • De la fin du 7ème trimestre à la fin de la 3ème année : 6,4 %
  • A compter de la 4ème année civile d'activité : 8,6 %
Prestations de services (commerciales, artisanales ou libérales relevant de la SSI)
  • De la date d'affiliation à la fin du 7ème trimestre si le CA ne dépasse pas 43 705 € : 4,9%
  • De la fin du 7ème trimestre à la fin de la 3ème année : 11 %
  • A compter de la 4ème année civile d'activité : 14,7 %
Prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC)
  • De la date d'affiliation à la fin du 7ème trimestre si le CA ne dépasse pas 43 705 € : 6,5%
  • De la fin du 7ème trimestre à la fin de la 3ème année : 11 %
  • A compter de la 4ème année civile d'activité : 14,7 %
Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC)
  • De la date d'affiliation à la fin du 7ème trimestre si le CA ne dépasse pas 43 705 € : 7,4%
  • De la fin du 7ème trimestre à la fin de la 3ème année : 11 %
  • A compter de la 4ème année civile d'activité : 14,7 %


Êtes-vous bénéficiaire de l’ACCRE ?

(Mise à jour Janvier 2020)

 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).

 

 

Prenons l’exemple d’une microentreprise déclarant son activité au 1er janvier 2019

 

1ère période

2ème période

3ème période

Taux normal

Achat et vente de marchandises

3,2%

6,4%

9,6%

12,8%

Prestations de services

5,5%

11%

16,5%

22%

Professions libérales non réglementées

5,5%

11%

16,5%

22%

Professions libérales réglementées (CIPAV)

5,5%

11%

16,5%

22%

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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