SASU : charges sociales, rémunération et dividendes

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS à actionnaire unique. Ce modèle possède la souplesse de la SAS, et apporte plus de libertés qu’une EURL avec notamment la possibilité de rémunération par dividendes. Le dirigeant, ou président de la SASU, est souvent l’actionnaire unique de cette société.

Avant de savoir comment créer une SASU, plusieurs questions se posent pour le futur dirigeant : Quel est le coût d'une SASU ? Comment le dirigeant est-il rémunéré ? Est-il possible de verser un salaire au dirigeant ? Quelles sont les charges sociales pour le président d’une SASU ? Que se passe-t-il si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération ? Tout savoir sur les charges de la SASU.

1. Quelles sont les charges sociales de la SASU ?

Deux types de charges sociales sont à prendre en compte avant la création d’une SASU :

• Les cotisations salariales et patronales attachées aux rémunérations du dirigeant (également appelé président en SAS et SASU) et des éventuels salariés ;
• Les prélèvements sociaux attachés aux dividendes versés à l’actionnaire.

Concernant les cotisations salariales et patronales, la SASU peut s’avérer plus avantageuse qu’une EURL, car en l’absence de rémunération versée par la société, aucune charge sociale n’est à payer. La société devra simplement s’acquitter des charges fiscales.

En revanche, en cas de rémunération du dirigeant, les charges de la SASU sur le salaire du dirigeant seront plus importantes que pour l'EURL. En contrepartie, le président de SASU relève du régime des assimilés-salariés et bénéficie ainsi d’une protection sociale optimale. Le gérant en EURL est, quant à lui, travailleur non salarié et relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

S’agissant des prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de SASU sont imposés par défaut via le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Le PFU est fixé au taux unique de 30% : 

• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;
• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.

Les cotisations pour les rémunérations des salariés comprennent les charges habituelles comme l’assurance maladie, le chômage, la retraite, la formation, etc.

Les cotisations attachées à la rémunération du président dépendent, quant à elles, du régime choisi et de l’éventuelle double casquette de président actionnaire.

2. Quelle est la rémunération du président de SASU ?

La rémunération du président d’une SASU est à différencier d’un salaire, et n’est pas obligatoire. Le président qui dirige la SASU a le droit de se verser une rémunération, à condition que les modalités de rémunération soient fixées au sein d’une convention réglementée, qui doit respecter les clauses statutaires de la SASU.

Si le président de la SASU est rémunéré, qu’il soit associé ou non (pour rappel la SASU est nécessairement créé par un associé unique), il est affilié au régime des assimilés salariés. Le dirigeant bénéficie alors du régime général de la Sécurité sociale et a donc la même protection qu’un cadre salarié d’un point de vue du droit social. Toutefois, il ne bénéficie pas de l’assurance-chômage.

Si le président n’est pas associé, il est possible de bénéficier d’un contrat de travail et donc de la protection chômage. Toutefois, des conditions strictes sont applicables à ce régime de salarié président de SASU :

• Un lien de subordination entre l’associé et le président ;
• Une distinction claire entre les fonctions de président et de salarié ;
• Une rémunération des fonctions de salarié, séparément de la rémunération des fonctions de président.
  
  

La rémunération du président est soumise aux cotisations sociales, au même titre que les rémunérations des salariés.

3. Le versement de dividendes pour le président associé

L’intérêt principal de la SASU est la rémunération au moyen de dividendes pour le président s’il est également actionnaire. 

L’actionnaire unique a ainsi la liberté de se verser des dividendes de façon discrétionnaire. Cependant, les dividendes ne peuvent être versés qu'une fois par an à la clôture des comptes, et une rémunération mensuelle n’est donc pas possible. 

Notons qu’il existe, néanmoins la possibilité de verser des acomptes sur dividendes en cours d’année, sous certaines conditions.

Les dividendes versés à l’actionnaire de la SASU présentent l’avantage de ne pas être soumis aux cotisations sociales, contrairement aux gérants de SARL. Les dividendes bruts restent toutefois soumis à imposition et aux prélèvements sociaux.

Le régime flat tax cité précédemment fixe un taux unique de 30%, dont :

Ces prélèvements sociaux sont composés de la CSG, CRDS et le prélèvement de solidarité.

4. Quelles sont les modalités de la taxe PUMa ?

Si le président de la SASU ne perçoit pas de rémunération (autre que le versement de dividendes), aucune cotisation sociale n’est à payer. 

En conséquence, le président non rémunéré ne bénéficie pas de la couverture sociale du régime général de la Sécurité sociale. 

La couverture maladie dont il bénéficie en tant que résident sur le territoire français ne comprend pas de couverture maladie complémentaire ou forfaitaire, et ne comprend pas non plus les remboursements d’indemnités journalières pour maladie.

En revanche, s’il a des revenus issus du capital, le dirigeant devra s’acquitter de la taxe sur la protection universelle maladie (PUMa), qui remplace la CMU depuis 2016. 

Le montant de la taxe est fixé à 6,5 % de l’assiette de cotisation. Un abattement de l’assiette est prévu, sur les revenus du capital quand les revenus d’activité sont compris entre 5 et 10 % du PASS.

Le Code de la sécurité sociale précise les personnes soumises au paiement de cette taxe.

La taxe n’étant pas plafonnée, elle peut être très importante si les revenus du capital sont élevés. Il peut donc être plus avantageux de verser une rémunération au président, si ce dernier a des revenus du capital élevés et est soumis à la taxe PUMa.

Dans ce cas, les revenus d’activité devront dépasser les 10 % du plafond de la Sécurité sociale pour éviter cette taxe.

Tableau récapitulatif et comparatif SASU/ EURL 

les charges et dépenses se distinguent en fonction de la forme juridique choisie. 

Nos experts juridiques peuvent vous accompagner lors de la création de votre SASU et déterminer pour vous le meilleur mode de rémunération du président. 

Laissez vous guider dans la création de votre SASU en ligne en toute sécurité !

Votre création de SASU en moins d’1 semaine et à partir de 129€, grâce à l'accompagnement personnalisé de nos juristes !

Créer une SASU