La société par actions simplifiée unipersonnelle , est une SAS à actionnaire unique. Ce modèle possède la souplesse de la SAS, et apporte plus de libertés qu’une EURL avec notamment la possibilité de rémunération par dividendes. Le dirigeant, ou président de la SASU, est souvent l’actionnaire unique de cette société.
Avant de créer une SASU, plusieurs questions se posent pour le futur dirigeant : Comment le dirigeant est-il rémunéré ? Est-il possible de verser un salaire au dirigeant ? Quelles sont les charges sociales pour le président d’une SASU ? Que se passe-t-il si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération ? Tout savoir sur les charges de la SASU.
Les charges sociales de la SASU
Il y a deux types de charges sociales à prendre en compte avant la création d’une SASU :
- Les cotisations salariales et patronales attachées aux rémunérations du dirigeant (également appelé président en SAS et SASU) et des éventuels salariés
- Les prélèvements sociaux attachés aux dividendes versés à l’actionnaire
Pour les cotisations salariales et patronales, la SASU peut s’avérer plus avantageuse qu’une EURL, car en l’absence de rémunération versée par la société, aucune charge sociale n’est à payer. La SASU devra toutefois s’acquitter des taxes fiscales.
Les cotisations pour les rémunérations des salariés comprennent les charges habituelles comme l’assurance maladie, le chômage, la retraite, la formation, etc.
Les cotisations attachées à la rémunération du président dépendent quant à elles du régime choisi et de l’éventuelle double casquette de président actionnaire.
La rémunération du président de SASU
La rémunération du président d’une SASU est à différencier d’un salaire, et n’est pas obligatoire. Le président qui dirige la SASU a le droit de se verser une rémunération, à condition que les modalités de rémunération soient fixées au sein d’une convention réglementée, qui doit respecter les clauses statutaires de la SASU.
Si le président est rémunéré, qu’il soit associé ou non, il est affilié au régime des assimilés salariés. Le dirigeant bénéficie alors du régime général de la Sécurité sociale et a donc la même protection qu’un cadre salarié d’un point de vue du droit social. Toutefois, il ne bénéficie pas de l’assurance-chômage.
Si le président n’est pas associé, il est possible de bénéficier d’un contrat de travail et donc de la protection chômage. Toutefois, des conditions strictes sont applicables à ce régime de salarié président de SASU :
- Un lien de subordination entre l’associé et le président ;
- Une distinction claire entre les fonctions de président et de salarié ;
- Une rémunération des fonctions de salarié, séparément de la rémunération des fonctions de président.
La rémunération du président est soumise aux cotisations sociales, au même titre que les rémunérations des salariés.
Le versement de dividendes pour le président associé
L’intérêt présenté par la SASU est la rémunération au moyen de dividendes pour le président s’il est également actionnaire. L’actionnaire unique a ainsi la liberté de se verser des dividendes de façon discrétionnaire. Toutefois, les dividendes ne peuvent être versés qu’à la clôture des comptes, et une rémunération mensuelle n’est donc pas possible. Notons qu’il existe la possibilité de verser des acomptes sur dividendes en cours d’année, sous certaines conditions.
Les dividendes versés à l’actionnaire de la SASU présentent l’avantage de ne pas être soumis aux cotisations sociales, contrairement aux gérants de SARL. Les dividendes bruts restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (CSG-CRDS), ainsi qu’au prélèvement non libératoire d’impôt sur le revenu de 21 %, avec un abattement de 40 %. Enfin, 5,1 % de CSG sur les dividendes bruts sont déductibles des prélèvements sociaux dès l’année suivante.
Concernant le régime fiscal de la SASU, l’entreprise est normalement redevable de l’impôt sur les sociétés, sauf cas particulier où il est possible de demander un impôt sur le revenu. Les bénéfices sont donc imposés selon les taux en vigueur.
Cas de l’absence de rémunération : modalités de la taxe PUMa
Si le président de la SASU ne reçoit pas de rémunération (autre que le versement de dividendes), il n’y a pas de paiement de cotisations sociales. En conséquence, le président non rémunéré ne bénéficie pas de la couverture sociale du régime général de la Sécurité sociale. La couverture maladie auquel il a le droit en tant que résident sur le territoire français ne comprend pas de couverture maladie complémentaire ou forfaitaire, et ne comprend pas non plus les remboursements d’indemnités journalières pour maladie.
En revanche, s’il a des revenus issus du capital, le dirigeant devra s’acquitter de la taxe sur la protection universelle maladie (PUMa), qui remplace la CMU depuis 2016. Cette cotisation de 8 % est collectée par l’URSSAF. Le Code de la sécurité sociale prévoit que doivent s’acquitter de cette taxe, les personnes :
- dont les revenus d’activité sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 3922 euros pour les revenus de 2017),
- dont les revenus d’activité du conjoint, en cas de mariage ou de Pacs, sont également inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale
- qui ne touchent pas de pension de retraite, de rente ou d’allocation chômage
- et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 9 807 euros pour 2017).
La taxe n’étant pas plafonnée, elle peut être très importante si les revenus du capital sont élevés. Il peut donc être plus avantageux de verser une rémunération au président, si ce dernier a des revenus du capital élevés et est soumis à la taxe PUMa. Dans ce cas, les revenus d’activité devront dépasser les 10 % du plafond de la Sécurité sociale pour éviter cette taxe.
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