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EURL : quelles sont les charges fiscales, sociales à prévoir

Je crée mon EURL
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L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) n'est rien d'autre qu'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) avec un associé unique. Composée d'une personne, cette forme juridique vous permet de sans avoir à vous associer avec une autre personne.

Pour s'assurer de faire le bon choix quant à la forme juridique de votre future société et vous lancer dans la création d'une EURL en ligne, il est nécessaire de connaître les charges inhérentes à chaque type de société. 

Quelles sont les charges sociales qui incombent au gérant d'EURL ? Combien de charges pèsent sur l'EURL

L'EURL a ses avantages et inconvénients. Parmi les avantages, l'EURL est connue pour faire peser peu de charges sur son gérant, contrairement à la SASU. En contrepartie, le gérant bénéficie d'une protection sociale moindre. Pour vous y aider, vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des charges de l'EURL auxquelles vous devrez faire face.

 
✍️ En résumé
  • L'EURL est connue pour faire peser peu de charges sur son gérant, contrairement à la SASU. 
  • Les charges fiscales de l'EURL se composent de l'impôt sur le bénéfice et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
  • La contribution économique territoriale est composée : de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
  • Le gérant d'EURL est soumis à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI - anciennement RSI) et devra verser des cotisations auprès de cet organismes. 
  • Enfin, ne pas négligez les charges d'exploitation quotidiennes. 

 

 

1. Les charges fiscales de l'EURL

 

Les charges fiscales de l'EURL se composent de l'impôt sur le bénéfice et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

L'impôt sur les bénéfices

 

Si en principe les bénéfices d'une EURL sont soumis à l'impôt sur le revenu, il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Ce choix n'existe que si l'associé unique est une personne physique. S'il s'agit d'une personne morale, l'EURL sera soumise à l'impôt sur les sociétés.

En cas d'impôt sur le revenu (IR), le taux d'imposition dépend du barème de l'imposition des revenus des personnes physiques (IRPP). Il varie donc selon les revenus et la composition du foyer fiscal de l'associé.

Pour l'impôt sur les sociétés (IS), le taux d'imposition normal de l'IS 25 %.
En outre, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un taux réduit global de 15 % applicable sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 €.

 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 

Il s'agit d'un impôt indirect sur la consommation pour lequel les entreprises jouent un rôle de collecteur pour le compte de l’État. Les entreprises facturent à leurs clients la TVA puis la reversent au service des impôts.

La majorité des biens et services sont taxés à hauteur de 20 %. Cependant, des taux réduits de 10 et 5,5 % existent. Les produits d'origine agricole tout comme le bois de chauffage, ou encore les ventes de produits alimentaires à consommer sur place sont par exemple taxés à 10 %. Les livres, les produits alimentaires (en dehors de certaines exceptions comme les confiseries) sont taxés à 5,5 %.

À côté de ces différents taux, la franchise de TVA dispense certaines entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Elles ne facturent donc pas la TVA sur leurs prestations (c'est notamment le cas pour la plupart des microentreprises).

C'est le cas des entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils dont le montant, régulièrement révisé, diffère selon l'activité :

  • 85 800 € pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,
  • 34 400 € pour les prestataires de services et les professions libérales.

 

De la même façon, des exonérations de TVA existent pour des opérations comme certaines locations de terres et bâtiments à usage agricole, les cours particuliers dispensés par des personnes physiques ou encore les transports internationaux.

 

:crayon2: À noter

 

SASU ou EURL ?

La SASU et l'EURL sont toutes deux des sociétés unipersonnelles, mais présentent de nombreuses différences juridiques. 

SARL ou EURL ?

La constitution d'une SARL a la particularité de mener à une responsabilité limitée fondée par plusieurs associés. 

Les règles de fonctionnement d'une EURL (la définition d'une EURL est la suivante : Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) sont très proches de celles de la SARL, mais ce type de société ne comprend qu’un seul associé. 

EURL ou auto-entrepreneur ?

Les termes "auto-entrepreneur" et "micro-entrepreneur" sont synonymes et constituent un régime simplifié. L'EURL n'est pas un régime, mais un statut à savoir une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

EIRL ou EURL ?

Ces deux statuts sont différents. L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (qui a récemment été supprimée) et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée présentent de nombreuses différences, l'avantage principal de l'entreprise individuelle résidant dans la simplicité des formalités de création.


2. La contribution économique territoriale (CET)

 

Elle remplace la taxe professionnelle depuis 2010. Elle est composée : de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE concerne les personnes physiques et morales qui exercent, de manière habituelle, une activité professionnelle non salariée. Elle se base sur la valeur locative des biens soumis à taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité.
L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains.
Cette base d'imposition peut faire l'objet de réduction dans certaines circonstances. Ainsi, une réduction de 50 % est accordée aux nouvelles entreprises l'année suivant leur création.

En outre, à compter de 2019, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE.

La CVAE concerne les personnes physiques et morales qui remplissent 3 critères :

  • Elle exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition.
  • Elles sont imposables à la CFE.
  • Elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.

 

Ces personnes ont l'obligation d'effectuer la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs des salariés. Toutefois, seules celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € HT doivent s'acquitter de la CVAE.

 

3. Les charges sociales de l'EURL

 

Si vous êtes l'associé unique et le gérant de l'EURL vous serez affilié à la Sécurité sociale des Indépendants SSI (ancien RSI). Au contraire, si vous avez confié la gestion de l'EURL a un tiers, celui-ci dépendra du régime général de la Sécurité Sociale.

Les cotisations auprès de la Sécurité sociale des Indépendants comprennent :

  • les allocations familiales (entre 0 et 3,10 %) ;
  • l'assurance maladie et maternité (entre 0 et 6,5 %) ;
  • l'assurance invalidité et décès (1,3 %) ;
  • la retraite de base (entre 0,60 et 17,75 %) ;
  • la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution ou remboursement de la dette sociale (CRDS) (entre 6,7 et 9,7 %) ;
  • la contribution à la formation professionnelle (entre 0,25 et 0,34 %).

 

Le taux de chacune des cotisations dépend de l'activité exercée (libérale, artisanale ou commerçante), et du montant des revenus.

Si l'associé unique ne perçoit pas de salaires, seules des charges sociales minimales devront être payées.

Il est important de noter que ces cotisations sont calculées sur la base des revenus déclarés les années précédentes. Aussi au début de votre activité et à défaut de revenus de référence, les cotisations sociales sont fixées à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Les cotisations sont ensuite recalculées sur la base du revenu réel déclaré dans la déclaration sociale des indépendants (DSI) et font l'objet d'une régularisation.

Pour éviter toute déconvenue, mieux vaut donc calculer, même de façon approximative, le montant des cotisations dues selon vos revenus et le mettre de côté pour anticiper les futures régularisations.

 

4. Les charges d'exploitation de l'EURL

 

Comme toutes les entreprises, la constitution d'une EURL présente des avantages et des inconvénients.

Ainsi, de la même manière qu'une entreprise classique, l'EURL doit supporter des frais et faire face à des dépenses dans le cadre de son activité, ce sont les charges d'exploitation.

Ces dépenses sont très variables selon l'activité exercée, mais certaines sont fréquentes :

  • l'achat de marchandises ;
  • le loyer ;
  • les salaires du personnel ;
  • les assurances pour les locaux d'activité, les véhicules, ou encore les assurances liées à votre activité comme l'assurance décennale qui est obligatoire pour une entreprise dans le bâtiment ;
  • les honoraires d'un expert-comptable si vous sous-traitez votre comptabilité ;
  • les honoraires d'un commissaire aux comptes dont la nomination est obligatoire dans certaines circonstances pour une EURL ;
  • la consommation d'électricité et d'eau ;
  • les frais bancaires ;
  • les dépenses de téléphonie et d'Internet ;
  • les frais de transport...

Tableau récapitulatif et comparatif EURL / SASU 

 

les charges et dépenses se distinguent en fonction de la forme juridique choisie. 

 

  EURL  SASU 
Impôt  IR par défaut et option possible à l'IS (irrévocable au delà de 5 exercices)  IS avec option possible à l'IR pour 5 exercices maximum
Régime de TVA  Régime de la franchise, réel simplifié ou réel normal Régime de la franchise, réel simplifié ou réel normal  Régime de la franchise, réel simplifié ou réel normal Régime de la franchise, réel simplifié ou réel normal 
Taxes sur les dividendes Cotisations sociales sur une part des dividendes Pas de cotisations sociales
Approbation et dépôt des comptes annuels Obligatoire  Obligatoire 

 

Si vous souhaitez plus d'informations sur la création de l'EURL, n'hésitez pas à prendre contact avec notre équipe de professionnels. Sachez par ailleurs que la création de votre EURL en ligne est tout à fait possible. Enfin, si vous souhaitez approfondir vous connaissances avant de vous lancer, nous vous recommandons de vous renseigner sur le versement des dividendes dans une EURL

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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