--- title: "La remise du solde de tout compte : délai et fonctionnement" description: Le solde de tout compte est un document obligatoire de fin de contrat. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur sa remise, son calcul et sa contestation. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/solde%20tout%20compte.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/la-remise-du-solde-de-tout-compte-delai-et-fonctionnement#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/la-remise-du-solde-de-tout-compte-delai-et-fonctionnement#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Recruter et gérer vos salariés](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries) 3. [Recruter des salariés](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/tag/recruter-des-salariés) 4. La remise du solde de tout compte : délai et fonctionnement # La remise du solde de tout compte : délai et fonctionnement - **Mise à jour :** 06 mars 2025 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - Note de l'article : ** 4.8/5 ** (13 votes) Sommaire - [Qu’est-ce que la remise du solde de tout compte ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/la-remise-du-solde-de-tout-compte-delai-et-fonctionnement#ancre1) - [Qui est concerné par le solde tout compte ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/la-remise-du-solde-de-tout-compte-delai-et-fonctionnement#ancre2) - [Quel est le délai pour effectuer la remise du solde tout compte ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/la-remise-du-solde-de-tout-compte-delai-et-fonctionnement#ancre3) - [Comment calculer le solde tout compte ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/la-remise-du-solde-de-tout-compte-delai-et-fonctionnement#ancre4) - [Que faire en cas de contestation des sommes par le salarié ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/la-remise-du-solde-de-tout-compte-delai-et-fonctionnement#ancre5) - [Comment se déroule la remise du solde tout compte ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/la-remise-du-solde-de-tout-compte-delai-et-fonctionnement#ancre6) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 06 mars 2025 - 5 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article Le solde de tout compte est un document obligatoire remis à la fin d'un contrat de travail. Il récapitule l'intégralité des sommes versées au salarié, de son dernier salaire aux diverses indemnités dues. L'employeur dispose d'un délai de 8 à 15 jours pour le préparer et le tenir à disposition. Le collaborateur doit venir le chercher dans l'entreprise, mais sa signature n'est pas obligatoire. S'il choisit de le signer, il dispose alors de 6 mois pour le contester. Sommaire - [Qu’est-ce que la remise du solde de tout compte ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/la-remise-du-solde-de-tout-compte-delai-et-fonctionnement#ancre1) - [Qui est concerné par le solde tout compte ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/la-remise-du-solde-de-tout-compte-delai-et-fonctionnement#ancre2) - [Quel est le délai pour effectuer la remise du solde tout compte ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/la-remise-du-solde-de-tout-compte-delai-et-fonctionnement#ancre3) - [Comment calculer le solde tout compte ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/la-remise-du-solde-de-tout-compte-delai-et-fonctionnement#ancre4) - [Que faire en cas de contestation des sommes par le salarié ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/la-remise-du-solde-de-tout-compte-delai-et-fonctionnement#ancre5) - [Comment se déroule la remise du solde tout compte ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/la-remise-du-solde-de-tout-compte-delai-et-fonctionnement#ancre6)   ## Qu’est-ce que la remise du solde de tout compte ?   La fin d'un contrat de travail nécessite un document qui établit clairement les droits financiers du salarié et sécurise juridiquement l'employeur.   ### Un document essentiel de fin de contrat   Le solde de tout compte fait partie des 3 documents indispensables de fin de contrat, aux côtés du certificat de travail et de l'attestation France Travail. Chacun remplit une fonction spécifique : - le certificat atteste de l'expérience acquise ; - l'attestation ouvre les droits au chômage ; - le solde de tout compte garantit que toutes les sommes dues ont été correctement versées.   ### Une rédaction encadrée   La rédaction du document suit des règles strictes pour assurer sa validité juridique. Il doit notamment inclure : - les coordonnées complètes de l'entreprise (raison sociale, SIRET, adresse) ; - l'identité et l'adresse du salarié ; - les références exactes du contrat de travail ; - la nature et les dates de la relation de travail ; - le motif précis de la rupture.   ### Le détail des sommes à verser   Un solde de tout compte doit présenter de manière claire et détaillée chaque élément de rémunération. Voici comment les différentes sommes doivent apparaître : Exemple Éléments dus au 31/01/2025 :   1. Salaire du mois : 2 150,00 €    - Base mensuelle : 2 500 €    - Prorata sur 21 jours travaillés 2. Congés payés : 1 875,00 €    - 15 jours restants    - Base journalière : 125 € 3. Indemnité de rupture : 5 000,00 €   ## Qui est concerné par le solde tout compte ?   La législation du travail prévoit une application large du solde de tout compte pour protéger les droits de tous les salariés.    ### Une obligation pour tous les contrats de travail Que vous soyez en CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou même contrat saisonnier, la remise du solde de tout compte s'impose à l'employeur. Cette obligation s'étend également aux contrats à temps partiel et de professionnalisation. En revanche, les stagiaires, étant sous convention de stage, ne sont pas concernés.   Bon à savoir Même les très courtes périodes de travail, comme un CDD d'une semaine, nécessitent l'établissement d'un solde de tout compte. ### Les situations de rupture concernées Tout motif de fin de contrat requiert un solde de tout compte, mais le contenu varie selon les circonstances : - un licenciement entraîne le calcul d'indemnités spécifiques ; - une démission ne donne pas droit aux indemnités de rupture ; - une rupture conventionnelle inclut l'indemnité négociée ; - une fin de CDD comprend la prime de précarité.   Attention En cas de décès du salarié, le solde de tout compte doit être établi pour ses ayants droit.   ## Quel est le délai pour effectuer la remise du solde tout compte ?   Les délais de remise du document varient selon la situation. L'employeur doit toujours agir avec diligence pour ne pas pénaliser le salarié dans ses démarches futures.   ### Le délai à respecter   L'employeur dispose généralement d'un délai de 8 à 15 jours après la fin du contrat. Il lui permet de rassembler tous les éléments nécessaires au calcul des sommes dues, notamment les variables comme les commissions ou les primes.    Exemple Pour une fin de contrat au 31 janvier : - 31/01 : dernier jour de travail. - 01/02 au 15/02 : délai pour préparer les documents. - 15/02 : date limite de mise à disposition.   ### Les situations modifiant le délai de remise   La remise peut intervenir plus tôt dans certains cas : - dès le dernier jour travaillé si tous les éléments sont connus ; - le jour du départ physique en cas de dispense de préavis ; - à la date convenue pour une rupture conventionnelle.   Attention Un retard injustifié peut coûter cher à l'employeur. Au-delà de l'amende de 750 €, des dommages et intérêts peuvent être réclamés si le salarié prouve un préjudice.   ## Comment calculer le solde tout compte ?   D'après l’article L. 1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte détaille les « *sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail »*.    ### Méthodologie de calcul    Le document doit intégrer tous les éléments de rémunération  : - le salaire dû par l’employeur jusqu’au dernier jour du contrat ; - les heures supplémentaires non payées ou non récupérées ; - l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ; - le prorata d’éventuelles primes ou gratifications (contractuelles ou conventionnelles) ; - le prorata du 13ᵉ mois ; - le solde des jours de RTT non pris ; - le solde et la liquidation du compte épargne temps (ou CET, sauf si transfert) ; - l’indemnité de départ : indemnités de licenciement, de [rupture conventionnelle](https://www.capital.fr/votre-carriere/rupture-conventionnelle-dun-cdi-chomage-indemnite-procedure-ce-quil-faut-savoir-1294239) ou de départ à la retraite, de fin de mission ; - l’[épargne salariale](https://www.capital.fr/votre-argent/epargne-salariale-1232024) : si le salarié fait la demande de déblocage ; - la [prime de précarité](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/prime-precarite-cdd) dans le cadre d’une fin de CDD.   Exemple Pour un salarié en CDI, payé 2500 € brut/mois, partant le 15 du mois : 1. Salaire au prorata :     - 2 500 € ÷ 30 jours × 15 jours = 1 250 €.  2. Congés payés restants (10 jours) :    - Méthode maintien : (2500 € ÷ 30) × 10 = 833,33 €.    - Méthode 1/10ème : plus avantageuse dans ce cas = 900 €. 3. RTT non pris (2 jours) :    - (2 500 € ÷ 22 jours ouvrés) × 2 = 227,27 €.   Il existe des modèles de solde de tout compte sur internet. Cependant, ils ne sont pas toujours très fiables. Il est préférable de recourir à un professionnel du droit en cas de doute.   ### Les spécificités selon le type de fin de contrat   Chaque situation de rupture entraîne des calculs particuliers : - **Pour une rupture conventionnelle :** l'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire pour chaque année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers au-delà. - **Pour une fin de CDD :** la prime de précarité de 10 % se calcule sur l'ensemble des salaires bruts perçus, y compris les primes.   Bon à savoir  Les conventions collectives peuvent prévoir des modalités de calcul plus avantageuses que la loi.   ### La vérification des éléments annexes   Il faut également penser à intégrer : - les remboursements de frais professionnels en attente ; - les avantages en nature à régulariser ; - les éventuels trop-perçus à déduire ; - les primes exceptionnelles proratisées.   ## Que faire en cas de contestation des sommes par le salarié ?   La contestation du solde de tout compte répond à des règles précises qui varient selon que le document a été signé ou non par le salarié.   ### Des délais de contestation variables   Selon l’article L.1234-20 du Code du travail : « *le reçu pour solde de tout compte peut être **dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature**, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées* ». Les juges font une distinction entre : - **les sommes mentionnées dans le solde de tout compte** : elles peuvent être contestées dans les 6 mois suivant la signature ; - **les sommes omises du solde de tout compte** : elles peuvent être contestées au-delà du délai de 6 mois.    Exemple Signature du solde le 31 janvier 2025 : - Contestation possible jusqu'au 31 juillet 2025 pour les sommes mentionnées. - Pas de limite de délai pour les sommes oubliées.   Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, il ne possède pas de valeur libératoire pour l'employeur. En cas de désaccord sur les montants indiqués, l'employé dispose de différents délais pour engager une action en fonction de la nature du litige : - lorsque la contestation porte sur les conditions de rupture du contrat de travail, comme une indemnité de licenciement, il a un délai d'un an pour agir ; - si le différend concerne des éléments liés à l'exécution du contrat de travail, tels que le non-versement de frais professionnels, le délai est de 2 ans ; - pour les litiges relatifs à la rémunération, par exemple des heures supplémentaires impayées, il dispose d'un délai de 3 ans pour faire valoir ses droits.   ### La procédure pour contester le solde de tout compte   Pour **contester le solde de tout compte,** le salarié envoie un courrier recommandé à l’employeur ou saisit le Conseil des prud’hommes. Dans la lettre, il doit préciser : - les motifs de la contestation ; - les sommes concernées : par exemple, des arriérés de salaires, des heures supplémentaires non récupérées, etc.   Si l'employeur ne répond pas favorablement, le salarié peut saisir le Conseil des Prud'hommes en fournissant : - le solde de tout compte contesté ; - les bulletins de salaire ; - tout document justifiant la réclamation.   Bon à savoir L’employeur peut également commettre une erreur en faveur du salarié. Dans ce cas, selon l’article 1302-1 du Code civil, le bénéficiaire d’un trop-perçu a l’obligation de le restituer. S’il refuse, l’employeur dispose d’un délai de 3 ans pour faire valoir ses droits.   ## Comment se déroule la remise du solde tout compte ?   La remise du solde de tout compte constitue l'étape finale de la relation de travail. Elle doit être organisée avec soin afin d'éviter tout litige ultérieur.   ### La préparation des documents de fin de contrat   L'employeur constitue un dossier comprenant : - le solde de tout compte en 2 exemplaires ; - le certificat de travail ; - l'attestation France Travail. Bon à savoir Avant la remise, un dernier contrôle s'impose sur : - l'exactitude des informations d'identification ; - la présence de toutes les sommes dues ; - la cohérence des dates; - la conformité des calculs.   ### L'organisation de la remise   Pour une remise en main propre, vous devrez : 1. Fixer un rendez-vous. 2. Prévoir un temps d'explication. 3. Faire signer un reçu. 4. Remettre un exemplaire au salarié. 5. Conserver l'autre exemplaire signé. Pour un envoi postal, il sera nécessaire de :  1. Préparer la lettre recommandée. 2. Joindre tous les documents. 3. Conserver une copie et l'accusée de réception.   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Le solde de tout compte constitue une étape juridique essentielle de la fin du contrat de travail. - Sa préparation et sa remise doivent suivre une procédure rigoureuse pour protéger les droits du salarié et sécuriser l'employeur. - Si la signature n'est pas obligatoire, elle enclenche un délai de contestation de 6 mois qui sécurise les parties. - En cas de désaccord, des recours existent dans des délais précis. ## FAQ - ### 📌 Quel délai pour recevoir le solde de tout compte ? L'employeur doit tenir le document à disposition dans un délai de 8 à 15 jours après la fin du contrat. Pour un préavis effectué, la remise s'effectue le dernier jour de travail. En pratique, plus la remise est rapide, plus le salarié peut faire valoir ses droits rapidement. - ### Quel est le délai pour remettre les documents de fin de contrat ? Tous les documents doivent être tenus à disposition dès la fin effective du contrat. Étant quérables, le salarié doit venir les chercher dans l'entreprise, mais l'employeur a tout intérêt à faciliter leur remise rapide. - ### Quel est le délai pour signer un solde de tout compte ? Aucun délai n'est imposé car la signature reste facultative. Le salarié peut prendre le temps d'examiner les montants, vérifier les calculs ou consulter un conseiller avant de décider de signer ou non. - ### Comment faire si mon employeur ne me donne pas mon solde de tout compte ? Voici la procédure à suivre : 1. Adresser une lettre recommandée de réclamation. 2. Saisir le Conseil des prud'hommes si nécessaire. Sources : - Service-public.fr, [Fin de contrat : documents à remettre au salarié](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21789) - Service-public.fr, [Solde de tout compte](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86) Voir plus Historique des modifications : Mise à jour du 6 mars 2025 : vérification des informations juridiques et comptables. Voir plus ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Des besoins juridiques ? [![En parler avec un expert](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/a0a60f35-7761-4de2-bb07-2c762250c731.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/a0a60f35-7761-4de2-bb07-2c762250c731) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Les obligations à remplir par l’employeur en fin de contrat](https://www.captaincontrat.com/hubfs/blog/Images%20Blog/preavis%20licenciement.jpg) Les obligations à remplir par l’employeur en fin de contrat La fin d’un contrat de travail suppose, pour l’employeur, l’accomplissement de formalités administratives. Quelle est la nature de ces obligations ? 25 mai 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/les-obligations-a-remplir-par-lemployeur-en-fin-de-contrat) [![Le guide pour recruter et gérer vos salariés](https://www.captaincontrat.com/hubfs/christina-wocintechchat-com-vzfgh3RAPzM-unsplash.jpg) Le guide pour recruter et gérer vos salariés Vous vous demandez comment recruter et gérer le personnel de votre société ? Captain Contrat répond à vos questions et vous guide pas à pas. 26 juin 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/guide-recruter-gerer-salaries) [![Rupture d'un commun accord d'un CDD : le guide pour l'employeur](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/rupture-cdd-1.jpg) Rupture d'un commun accord d'un CDD : le guide pour l'employeur Employeur, découvrez comment mettre fin à un CDD d'un commun accord avec votre salarié, les démarches à suivre et les documents à fournir. 20 mars 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/rupture-commun-accord-cdd) [![Licenciement amiable : conditions, procédure et indemnités (2026)](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/liquidation-amiable-1.jpg) Licenciement amiable : conditions, procédure et indemnités (2026) Découvrez tout sur le licenciement à l'amiable : avantages, procédure, calcul des indemnités et conseils pour une rupture conventionnelle réussie. 10 décembre 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-amiable) [![Modèle de contrat de travail : comment bien le rédiger ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/modele%20contrat%20de%20travail.jpg) Modèle de contrat de travail : comment bien le rédiger ? Il est possible d'utiliser des modèles de contrats de travail. Mais il est important de vérifier que les clauses et mentions indispensables soient bien présentent : poste, temps de travail, etc. 25 mai 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/modele-de-contrat-de-travail-comment-bien-le-rediger-me-chicheportiche) [![Rupture conventionnelle : attention au délai de carence](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/contrat-de-travail-rupture-conventionnelle-delai-de-carence-1.jpg) Rupture conventionnelle : attention au délai de carence Vous souhaitez rompre un contrat de travail d'un commun accord ? Quant est-il du délai de carence ? Cet article vous expose les éléments à savoir, comme le calcul de ce délai et les précautions prendre. Rapide et simple à comprendre, cet article va vous permettre d'être serein à la rupture. 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/rupture-conventionnelle-delai-carence) [![La rupture conventionnelle: les procédures à suivre](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/procdure-rupture-conventionnelle.jpg) La rupture conventionnelle: les procédures à suivre La rupture conventionnelle est une rupture du contrat à l'amiable de plus en plus utilisée. Mais, elle requiert une procédure spécifique et des délais précis. 25 mai 2023 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/comment-calculer-ses-indemnites-de-rupture-conventionnelle) [![Aide à l'embauche d'un premier salarié, recommandations juridiques pour l'employeur](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Guide-pour-embauche-1.png) Aide à l'embauche d'un premier salarié, recommandations juridiques pour l'employeur Lors de l'embauche du 1er salarié, l'employeur doit définir le type de contrat et les clauses qui doivent y figurer dans les limites fixées par la loi 01 décembre 2023 - 9 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/premiere-embauche-recommandations-employeurs) [![Rupture de CDD : cas autorisés, procédure](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/CDD_Rupture.jpg) Rupture de CDD : cas autorisés, procédure Certains motifs permettent de rompre un contrat à durée déterminée (CDD) avant sa fin prévue initialement. Découvrez-les sans attendre ! 10 décembre 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/rompre-cdd) [![Le modèle de contrat de CDD : quels risques encourus par l’employeur ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/mod%C3%A8le-de-contrat-CDD-1.jpg) Le modèle de contrat de CDD : quels risques encourus par l’employeur ? Nombreux sont ceux qui cherchent à utiliser des modèles de contrat glanés sur internet. Cette pratique n'est cependant pas sans risques. 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/risques-modele-cdd) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Conditions générales d'utilisation (CGU) : Exemple et Définition (guide 2026) 5 min 02 février 2026 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgu-conditions-generales-utilisation) [EURL : définition, avantages et inconvénients | 2026 7 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/statut-eurl) [Extrait Kbis auto entrepreneur : comment l'obtenir ? 5 min 14 mai 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/extrait-kbis-auto-entrepreneur) [Modèle statuts SASU : comment les rédiger ? 6 min 07 mars 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/modele-statut-sasu) [Type d'associations : comment identifier les différentes formes ? 4 min 25 avril 2024 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/differents-types-formes-association) [Quelle forme juridique choisir : SASU ou autoentrepreneur ? 5 min 14 février 2024 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/quelle-forme-juridique-choisir-sasu-ou-autoentrepreneur) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Peut-on être auto-entrepreneur et fonctionnaire ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/fonctionnaire-autoentrepreneur#cmsb0) - [ Option tva sci ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/sci-tva-fonctionnement#cmsb1) - [ Nacre aide ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/pret-nacre#cmsb2) - [ Le siège ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#cmsb3) - [ La naf ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/code-naf#cmsb4) - [ Immatriculer une sci ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/immatriculation-sci#cmsb5) - [ Eurl entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/eurl-avantages-inconvenients#cmsb6) - [ Documents précontractuels ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/franchise/document-information-precontractuelle-franchise#cmsb7) - [ Demande de siret ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/obtenir-numero-siret#cmsb8) - [ Définition sci ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/avantages-et-inconvenients-sci#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "La remise du solde de tout compte : délai et fonctionnement" }, "ratingCount" : "13", "ratingValue" : "4.8", "worstRating" : "1" }, "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Maxime Wagner" }, "dateModified" : "2025-03-06T08:37:18+0000", "datePublished" : "2022-09-29T10:05:22+0000", "headline" : "La remise du solde de tout compte : délai et fonctionnement", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/solde%20tout%20compte.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/la-remise-du-solde-de-tout-compte-delai-et-fonctionnement", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries", "name" : "Recruter et gérer vos salariés", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/tag/recruter-des-salariés", "name" : "Recruter des salariés", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "La remise du solde de tout compte : délai et fonctionnement", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "L'employeur doit tenir le document à disposition dans un délai de 8 à 15 jours après la fin du contrat. Pour un préavis effectué, la remise s'effectue le dernier jour de travail. En pratique, plus la remise est rapide, plus le salarié peut faire valoir ses droits rapidement." }, "name" : "Quel délai pour recevoir le solde de tout compte ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Tous les documents doivent être tenus à disposition dès la fin effective du contrat. Étant quérables, le salarié doit venir les chercher dans l'entreprise, mais l'employeur a tout intérêt à faciliter leur remise rapide." }, "name" : "Quel est le délai pour remettre les documents de fin de contrat ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Aucun délai n'est imposé car la signature reste facultative. Le salarié peut prendre le temps d'examiner les montants, vérifier les calculs ou consulter un conseiller avant de décider de signer ou non." }, "name" : "Quel est le délai pour signer un solde de tout compte ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Voici la procédure à suivre : Adresser une lettre recommandée de réclamation. Saisir le Conseil des prud'hommes si nécessaire." }, "name" : "Comment faire si mon employeur ne me donne pas mon solde de tout compte ?" } ] } ```