Rupture d'un commun accord d'un CDD : le guide pour l'employeur

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Sommaire

Le contrat de travail est un contrat comme les autres. A ce titre, chaque partie - employeur comme salarié - peut le rompre unilatéralement, sous réserve de ne pas porter préjudice à l'autre partie.  C'est le cas pour le Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) : s'il doit en principe être exécuté jusqu'à son terme, le contrat de travail CDD peut donc connaître une fin conventionnelle anticipée. Si la rupture est le fruit d'un accord entre l'employeur et l'employé, on parle alors de rupture d'un commun accord ou bien de rupture conventionnelle.

Au sommaire :

  1. La rupture conventionnelle réservée au CDI ?
  2. La possibilité de rompre un CDD d'un commun accord
  3. La forme de la rupture d'un commun accord d'un CDD
  4. Le sort de la prime de précarité en cas de rupture amiable
  5. Le préavis en cas de rupture d'un commun accord
  6. La fin du CDD suite à une rupture amiable

La rupture conventionnelle réservée au CDI ?

La rupture amiable d'un contrat de travail est issue d'une loi du 27 juin 2008. Celle-ci a donné aux employeurs et aux salariés un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, dont les conditions d'application et d'exercice sont prévues aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Ceci étant, la rupture résultant d'un accord amiable entre l'employeur et le salarié n'est possible que pour les Contrats de travail à Durée Indéterminée (CDI). Autrement dit, les CDD ne peuvent pas faire l'objet d'une rupture conventionnelle telle qu'elle est décrite par le Code du travail.

La possibilité de rompre un CDD d'un commun accord

Les possibilités de rupture avant échéance du CDD sont strictement encadrées par la loi.

Ainsi, le salarié peut mettre un terme au CDD en cas d’embauche en CDI dans une autre entreprise.

Aussi, l'employeur peut rompre de façon anticipée un CDD en cours suite à une faute grave du salarié, à faute lourde du salarié ou encore du fait d’un événement de force majeure ou d’une inaptitude professionnelle dûment constatée par le médecin du travail.

En outre, il est toujours possible de rompre à tout moment un CDD à l’amiable, c’est-à-dire d’un commun accord selon l'article L. 1243-1 du Code du travail. Cela découle découle notamment du principe fondateur de la liberté contractuelle.

La forme de la rupture d'un commun accord d'un CDD

Si le Code du travail indique la possibilité de mettre fin de manière anticipée à un CDD par un accord conclu entre l'employeur et le salarié, il n'encadre pas cette rupture et ne précise pas son formalisme.

Néanmoins, pour des raisons de preuve, cette rupture amiable doit faire l'objet d'un écrit. Cet écrit ainsi que la signature du protocole d'accord permettront alors de prouver le consentement libre et éclairé des deux parties en cas de litige.

Cette rupture ne peut donc pas être caractérisée par un simple accord oral ou tacite, comme la signature du reçu pour solde de tout compte

Cet accord de rupture écrit et signé par les deux parties doit notamment prévoir la date de la fin du CDD et les conditions financières applicables à cette rupture.

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Le sort de la prime de précarité en cas de rupture amiable

A la fin d'un CDD, le salarié a en principe droit à une prime de précarité égale à 10% de la rémunération brute totale qui lui a été versée au cours de son contrat.

Toutefois, le montant de l'indemnité peut être limité à 6% par une convention ou un accord d'entreprise. En outre, cette prime n'est pas due dans certains cas. Par exemple, lorsque la rupture du CDD est à l'initiative du salarié, il ne peut pas réclamer le versement de la prime de précarité.

Toutefois, la question du versement de cette prime de précarité s'est posée en cas de rupture d'un commun accord. Dans le silence de la loi, la Cour de cassation a précisé que la rupture d'un commun accord d'un CDD ne peut pas priver le salarié des droits nés du contrat de travail. Dès lors, l'employeur ne peut pas priver le salarié du versement de la prime de précarité, même si le salarié a signé un accord par lequel il renonce à ce paiement. L'absence d'un tel versement peut donc entraîner la condamnation de l'employeur devant le Conseil de prud'hommes.

De la même façon, le salarié conserve également le bénéfice de son indemnité compensatrice de congés payés pour ceux qu'il n'a pas pu prendre.

Le préavis en cas de rupture d'un commun accord

La loi prévoit la réalisation d'un préavis que dans le cas d’une rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié lorsqu'il est embauché en CDI par une autre entreprise.

Dans les autre situations, et notamment en cas d’accord de rupture amiable, aucun préavis n’est exigé, sauf si une convention collective en dispose autrement.

Toutefois, l'employeur et le salarié peuvent décider de prévoir un préavis dans leur accord de rupture écrit, et en préciser sa durée et ses conditions d'exécution.

La fin du CDD suite à une rupture amiable

Comme pour tout contrat de travail prenant fin, lorsque le CDD faisant l'objet d'une rupture d'un commun accord se termine, l'employeur doit remettre au salarié certains documents : le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi, et le solde de tout compte.

 

Vous avez des questions sur la rupture de CDD d'un salarié ? Faites appel à un de nos experts Captain Contrat ! 

 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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