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Comment créer une association en 6 étapes

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Vous souhaitez créer une association afin de mettre en oeuvre un projet culturel, éducatif ou encore sportif ? La création d’une association est parfaite pour ça ! La procédure pour créer une association nécessite de respecter un certain nombre de règles fondamentales.
Mais avant toute chose, il est nécessaire de connaître les caractéristiques et avantages de l’association. Il existe en effet différentes types d'associations qu'il est important de distinguer. Cette fiche pratique vous présente les principales caractéristiques de l’association et les 6 étapes à respecter en vue de sa création. 

  1. Les principales caractéristiques de l’association
  2. Les avantages de l'association
  3. Les membres d’une association
  4. La rédaction des statuts
  5. Les déclarations et formalités pour créer une association
  6. Et après la création ?

1. Les principales caractéristiques de l’association

Définition et compatibilité avec la loi de 1901

L’association est définie par l’article 1er de la loi de 1901 comme étant “la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.”

Pour qu’un projet associatif soit valable, il doit respecter les grandes lignes de la Loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association.

Il s’agit d’une relation contractuelle qui existe uniquement si les membres ont un objectif commun qui est l’objet de l’association. L’objet de l’association est libre mais ne doit pas être en contradiction avec les principes de licéité, de bonnes mœurs, d’intégrité du territoire national et de la République.

De plus, l’activité doit être durable, tout en pouvant être unique et à une durée définie.

Enfin, il s’agit aussi d’un groupement à but non lucratif, c’est-à-dire que les bénéfices générés par l’activité de l’association ne doivent pas être destinés à une distribution de richesses à destination des membres. Les bénéfices d’une association doivent obligatoirement être réinvestis dans l’exercice de l’activité (investissement dans des projets associatifs, rémunération des salariés, achat d’équipement et matériels…).

La détermination de l’activité de l’association

L’activité de l’association représente son objet. Il s’agit du but pour lequel elle a été créé. L’objet d’une association doit respecter certains principes.

L’activité doit être :

  • licite : une activité illicite serait illégale, c’est à dire contraire aux lois et entraînerait ainsi une nullité de l’association ou sa dissolution administrative ou judiciaire.
  • déterminée : cela implique que l’association ne peut agir que dans le cadre de l’objet pour lequel elle a été créée. Les actes qui ne rentreraient pas dans l’objet de l’association seraient déclarés nuls.
  • autre que le partage des bénéfices : c’est le principe même de l’association

L’ensemble de ces conditions liées à l’activité de l’association impose ainsi que la rédaction de son objet social nécessite une grande attention, pour ne pas rédiger un trop large, ni un trop restreint et pouvoir ainsi exercer son activité sans entrave.

Le siège social de l’association

Le siège social détermine la domiciliation de l’association, c’est donc son domicile. C’est à cette adresse qu’elle recevra tous ces courriers. La loi de 1901 s’appliquera seulement si votre association est domiciliée en France.

Le siège social permet de manière générale de déterminer la loi app

licable.

Attention la loi de 1901 ne s’applique pas aux associations localisées en Alsace-Moselle. Un régime spécifique pour cette région est prévu dans le Code local.

Il est possible de changer le siège social de son association, en respectant un certain nombre de règles et une procédure bien particulière.

La dénomination sociale

La dénomination sociale a pour but d’identifier votre association. Son choix est une formalité obligatoire lors de la création d’une association.

La dénomination peut évoquer l’activité exercée par l’association, une expression de pure fantaisie ou encore  le nom du ou des fondateurs.

Lors du dépôt des statuts d’une association, la dénomination sociale est alors protégée contre une éventuelle utilisation ultérieure par une société mais aussi par une autre association.

Attention à ne pas choisir une dénomination sociale qui serait protégée ou interdite.

2. Les avantages de créer une association

1 - Aucun capital n’est exigé

Contrairement à une société, l’association peut démarrer de rien puisqu’elle n’implique aucun capital minimum ni frais de constitution.

2 - Les formalités de constitution sont réduites

Rien de plus simple que de créer une association : remplir ses statuts manuellement, les déposer à la préfecture dans l’heure qui suit et s’acquitter des 36 euros de publicité dans un Journal Officiel. Certaines associations se verront délivrer un extrait K-bis selon une procédure proche de celle des sociétés commerciales.

3 - Pas de cotisations sociales à verser

Le président et les membres du bureau associatif ne sont soumis à aucune cotisation sociale contrairement aux dirigeant de sociétés commerciales. 

Des cotisations sociales allégées sont à prévoir si l’association emploie quelques salariés. 

4 - Une fiscalité allégée pour les petites activités

Les associations bénéficient d’une franchise d’impôt et de TVA lorsque leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 82 800 euros pour les ventes et livraisons de biens, et 33 200 euros pour les prestations de services.

L'association à but non lucratif bénéficie aussi d'une fiscalité très avantageuse.

5 - Une comptabilité avantageuse

L'association est tenue d'effectuer sa comptabilité. Lorsque l’activité est réduite, on peut éviter de faire appel à un professionnel et établir une comptabilité minimale qui consiste à établir toutes les entrées et sorties d’argent. 

6 - Des aides à l’embauche

Enfin, l’Etat fournit des subventions ou des dispositifs spéciaux permettant à l’association de promouvoir l’embauche de salariés aptes et inaptes (personnes handicapées par exemple).

 

6 raisons pour créer une association

3. Les membres d’une association

La qualité de membre

De manière générale, pour obtenir la qualité de membre, il est nécessaire de participer activement et personnellement à la vie de l'association, autant physiquement, matériellement ou intellectuellement.

La principale contrepartie pour un adhérent se traduit par l’obligation de participer aux assemblées générales de l’association, dont un procès-verbal doit être rendu.

Les membres sont par principe répartis en plusieurs catégories : les fondateurs, les actifs, les membres d’honneur et d’autres, qui ont chacun des prérogatives propres qui varient selon leur implication dans la vie de l’association.

Qui peut créer une association ?

Pour pouvoir créer une association, il faut avoir la capacité pour contracter. La loi prévoit que toute personne physique est en mesure de contracter, sauf en cas d’incapacité prévue. Cette capacité vise toute personne majeure et mineure émancipée. La loi permet également aux personnes physiques de 16 ans révolus et non émancipés de contracter dans le cadre d’une association.

Les majeurs sous curatelle qui concluent des actes sans conséquences pécuniaires significatives peuvent prendre part à un contrat d’association. Il en va de même pour les militaires (dans la limite où l’association est dépourvue de caractère politique et demeure non professionnelle), les personnes morales (lorsque l’objet de l’association est compatible avec son objet social), et les étrangers (dans les mêmes conditions que les Français). 

Mais en raison de leur âge ou défaillance, certaines personnes sont considérées comme « incapables » :

  • Les mineurs non émancipés : autorisés à contracter que par l’intermédiaire de leur représentant légal (parent ou tuteur),
  • Les majeurs placés sous tutelle : autorisés à contracter par l’intermédiaire de leur tuteur.

ATTENTION : certaines associations sont subordonnées à des permis d’exercice lorsque l’activité est réglementée. Il est donc recommandé de se référer aux organismes qui régissent ces activités. 

L’exigence de pluralité

Il est possible d’exiger un nombre minimal d’adhérents en vue de bénéficier de certains avantages, comme l’agrément (protection des consommateurs ou de l’environnement) ou encore la reconnaissance d’utilité publique.

Au regard de l’exigence contractuelle, au minimum deux fondateurs sont nécessaires pour créer une association. Leur consentement doit être libre et éclairé, condition nécessaire pour une rencontre de deux volontés. Cette condition est valable non seulement pour les membres fondateurs, mais aussi pour les adhérents ultérieurement.

Il est conseillé de disposer d’un écrit pour le contrat d’association, pour des raisons de preuve notamment. Il peut cependant être seulement verbal, ou résulter de certains actes non formels.

La désignation des responsables de l’association

Lors de la création de l’association, il est nécessaire de désigner une personne qui aura pour fonction de diriger et de représenter l’association. C’est le Président de l’association, dont le mandat peut prendre fin dans diverses conséquences. Il est en effet possible de changer de président. Le changement peut se faire par lui-même en rédigeant une lettre de démission

Il sera souvent accompagné d’un trésorier, qui est le plus souvent chargé de l’assister dans la gestion courante et dans la gestion des ressources financières de l’association. Enfin un secrétaire peut aussi être nommé, qui s’occupera de la gestion matérielle et administrative de l’association.

Il existe plusieurs moyens de désigner les responsables d’une association :

  • Lors de la rédaction des statuts
  • Lors d’une réunion de l’assemblée générale constitutive dont un procès-verbal constatant les nominations est dressé par la suite.

Il est possible aussi de disposer d’un bureau d’association, qui est composé du président, du trésorier et du secrétaire. Le bureau d’association a pour mission de veiller à la mise en oeuvre des délibérations, au respect du bon fonctionnement statutaire ainsi que d’assurer la gestion courante de l’association.

 

4. La rédaction des statuts d'une association

Comme une société, les statuts d’une association contiennent l’ensemble des règles qui visent à s’appliquer tout au long de sa vie. Il est donc recommandé d’être attentif à leur rédaction.

La modification des statuts est bien évidemment possible, mais doit respecter une procédure bien spécifique.

La validité des statuts

Pour optimiser l’activité d’une association, il est important d’adapter les statuts aux objectifs poursuivis. Trois éléments sont obligatoires pour que les statuts soient valables :

  • La dénomination de l’association,
  • L’objet (le but poursuivi),
  • L’adresse de son siège social.

ATTENTION : ne vous fiez pas aux modèles de statuts d’association proposés sur internet. La rédaction des statuts est une étape qui est propre à chaque projet et doit être adaptée à vos objectifs.

A côté de ces trois mentions obligatoires, il est aussi conseillé d’établir des éléments complémentaires, concernant la durée, les ressources, les membres, les organes, la procédure de modification statutaire, le déroulé des assemblées, …

La présence facultative du règlement intérieur

La présence d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Sa principale mission est de poser des règles concernant les modalités de fonctionnement de l’association.

Le règlement intérieur complète les statuts. C’est un document purement interne qui n’a pas besoin d’être publié, ni porté à la connaissance en dehors de l’association. Il doit être conforme aux statuts car non seulement c’est une norme inférieure à ces derniers, mais aussi parce qu’il est rédigé après eux.

La présence d’un règlement intérieur est obligatoire pour certaines associations, notamment les associations sportives qui ont une certaine responsabilité.

5. Les déclarations et formalités pour créer une association

Une fois le projet en adéquation avec les principes de la loi 1901 et les statuts rédigés, des règles légales de base sont à respecter :

Déclarer son association

Cette déclaration doit se faire sur papier libre auprès de la préfecture du département ou la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social. Elle comprend 5 éléments indispensables :

  • Le nom de l’association,
  • L’objet de l’association,
  • L’adresse du siège social,
  • L’adresse des locaux,
  • Le nom, la profession, le domicile et la nationalité des membres de l’administration de l’association.

Deux formulaires sont mis à disposition :

A la déclaration doit être joint un exemplaire des statuts qui doivent être signés et paraphés par au moins deux administrateurs.

L’insertion au Journal Officiel

Pour finaliser la création de son association, une publication dans un Journal Officiel est obligatoire. Cette démarche doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant la déclaration de l’association. C’est la préfecture ou sous-préfecture qui est chargée de transmettre la demande de publication.

Ainsi, la personnalité juridique de l’association n’est acquise qu’après la publication de la déclaration dans un Journal Officiel. 

6- Et après la création de l'association ?

Les associations au fur et à mesure de leur développement auront de nouveaux besoins, comme d’accueillir de nouveaux membres au sein des instances de direction, rédiger un contrat de travail, faire l’approbation de ses comptes,...  Ou encore et malheureusement, la dissolution d'une association.

Faire évoluer son association entraîne des conséquences juridiques qu’il faut appréhender pour être capable d’y faire face toute en sécurité et en toute sérénité.

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    Charlotte Senhadji
    A propos de Charlotte Senhadji

    Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires et passionnée de nouvelles technologie. Charlotte a à coeur de vous apporter un maximum d'informations utiles et pratiques à destination de tous les acteurs du monde de l'entreprenariat.

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