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La dissolution d’une association en ligne : comment faire ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Après des années de bons et loyaux services, vous souhaitez dissoudre votre association. Cette procédure sera suivie de la liquidation, qui permettra de transmettre le patrimoine et de procéder à la reprise des apports. Pour éviter de vous déplacer, pouvez-vous effectuer la dissolution de l’association en ligne ? La réponse est oui !

 

 

Quelles sont les causes de dissolution d’une association ?

 

La dissolution d’une association peut être de plein droit, volontaire, statutaire ou contrainte par une décision de justice ou administrative.

 

La dissolution de plein droit d’une association

 

Elle intervient :

  • 6 mois après le dépôt des comptes de campagne d’un candidat à une élection politique, lorsque l’association a pour objet le financement d’une campagne électorale ;
  • suite à l’absence d’organisation de courses hippiques pendant 3 ans, lorsqu’une association a pour objet la course de chevaux sur un hippodrome dont elle est propriétaire ou gestionnaire ;
  • au retrait d’agrément d’une association communale de chasse.

 

La dissolution volontaire d’une association

 

Acter la mise en sommeil d’une association, manque de motivation des bénévoles, volonté de fusionner avec une autre association ou encore réalisation de l’objet constituent autant de raisons justifiant la dissolution volontaire d’une association.

 

La dissolution statutaire d’une association

 

Elle a lieu dans deux cas :

  • l’arrivée du terme, lorsque l’association a été constituée pour une durée définie ;
  • la réalisation de l’objet pour lequel l’association avait été constituée (par exemple, l’organisation d’une manifestation).

 

La dissolution judiciaire d’une association 

 

Un tribunal peut être amené à dissoudre une association, notamment si :

  • une personne (tiers, membre, créancier, débiteur…) y trouve un intérêt direct ;
  • son objet est illicite ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs ;
  • l’association est condamnée pour une infraction pénale ;
  • il existe une mésentente grave entre les associés ou si l’un d’eux n’exécute pas ses obligations ;
  • l’association a porté atteinte au territoire français ou au Gouvernement.

 

La dissolution administrative d’une association

 

La décision de dissoudre l’association est prise en conseil des ministres. Elle peut être consécutive à :

  • des agissements ayant pour but de provoquer des actes de terrorisme en France ou dans le monde ;
  • une provocation à la discrimination, la haine, la violence envers des personnes en raison de leur religion, origine ethnique, croyances… ;
  • la constitution de l’association en milice privée ou groupe de combat ;
  • une incitation à la violence ou à la haine basée sur des critères discriminatoires ou une dégradation des biens de la part d’une association de supporters.

 

 

Comment se déroule la procédure de dissolution d’association ?

 

Comme pour une dissolution de société ou d’entreprise en difficulté, la dissolution d’une association se fait en deux étapes : d’abord, il convient de réaliser les formalités de dissolution, ensuite, il faut procéder à la liquidation. Au terme de ces deux procédures, la fermeture de l’association est définitive.

 

Qui peut décider de dissoudre l’association ?

 

Plusieurs acteurs peuvent décider de la dissolution de l’association : ses membres dont le président de l'association, dans le cadre d’une dissolution volontaire, l’administration ou une instance judiciaire.

Pour une dissolution volontaire, il convient de réunir une assemblée générale (AG) des membres de l’association. Pour savoir selon quelles modalités la convoquer ou les conditions de majorité pour la validité de la décision, vous devez vous rapporter aux statuts de l’association. Si rien n’est prévu, la décision de dissolution doit émaner d’une majorité des trois quarts des membres présents à l’AG. La décision sera ensuite reportée dans un procès-verbal de dissolution d’association.

 

Quelles sont les formalités à accomplir pour la dissolution d’association ?

 

Il n’existe qu’une formalité à accomplir et encore, elle n’est pas applicable à tous : la déclaration de dissolution. Deux hypothèses :

 

Votre association ne dispose pas d’un numéro SIREN

Dans les textes, rien ne vous oblige à déclarer la dissolution au greffe des associations ou à la Préfecture pour une association loi 1901. Toutefois, il est recommandé de le faire pour l’information de tiers. Il est aussi utile de publier un avis de dissolution Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). Cette publication est gratuite.

 

Votre association possède un numéro SIREN et un code APE

La déclaration n’est pas une option, mais une obligation. Vous devez informer l’INSEE de la dissolution de votre association, en vous adressant au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Trois cas de figure :

  • votre association employait des salariés : le CFE compétent pour la déclaration est l’Urssaf ;
  • l’activité de votre association était soumise à TVA ou à la taxation à l’impôt sur les sociétés : le CFE compétent est le greffe du tribunal de commerce ;
  • votre association percevait des subventions de l’État ou d’une collectivité territoriale : vous devez adresser votre déclaration par courrier ou par mail au centre statistique de l’INSEE à Metz.

 

Votre dossier de déclaration de dissolution comportera plusieurs documents :

  • un exemplaire du PV de dissolution ;
  • le formulaire Cerfa n°13972*03 ;
  • l’éventuel avis de publication au JOAFE.

 

Est-ce possible de déclarer une dissolution d’association en ligne ? 

 

Vous aviez la réponse dès l’introduction : c’est oui. Il existe en effet un télé-service pour la e-dissolution. Toutefois, cette possibilité n’est offerte qu’aux associations inscrites au répertoire national des associations (RNA). En effet, le site en ligne vous demandera ce numéro.

Outre la déclaration de dissolution, le service en ligne vous permet de procéder à la publication au JOAFE.

Bons à savoir : il n’est pas possible déclarer en ligne la dissolution d’une association implantée en Alsace-Moselle.

 

Quels sont les effets de la dissolution d’une association ? 

 

En conséquence de la dissolution de votre association, une liquidation s’ouvre. Elle a notamment pour but de transmettre le patrimoine.

 

L’ouverture de la liquidation de l’association

 

Elle marque la cessation de l’activité de l’association. Un liquidateur entre alors en scène pour orchestrer la fermeture de l’association. Il est soit déjà désigné dans les statuts, soit nommé à l’occasion de l’AG de dissolution. Il aura pour mission de :

  • licencier les salariés ;
  • résilier les contrats de l’association ;
  • procéder au recouvrement des créances ;
  • payer les dettes de l’association ;
  • informer les organismes sociaux et le fisc si l’association comporte du personnel ou exerce une activité à l’IS.

 

La reprise des apports

 

Souvent, les membres d’une association apportent des biens qu’ils mettent à sa disposition pour son bon fonctionnement. Il ne s’agit pas forcément d’un don définitif, la collectivité des membres ou les statuts peuvent donc prévoir leur restitution.

 

La transmission du patrimoine de l’association

 

À cette étape, les dettes ont été payées, les créances, recouvrées et il a été procédé aux reprises d’apports. S’il reste encore des biens, ceux-ci doivent être transmis. Ce boni de liquidation comme on l’appelle doit être transféré à une personne morale (association, fondation, société, groupement d’intérêt public ou économique…).

Et voilà, votre association n’existe plus officiellement !

Vous avez besoin d’un accompagnement pour la fermeture de votre association ? Les experts Captain Contrat se tiennent à votre disposition.

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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