Formulaire création association loi 1901 : les erreurs à ne pas commettre

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Créer une association

Sommaire

  1. Qu'est-ce qu'une association loi 1901 ?
  2. Quels sont les documents nécessaires pour créer une association ?
Créer une association

Si vous souhaitez développer des activités culturelles, sportives ou humanitaires sans but lucratif, l'ouverture d'une association de type loi 1901 est souvent adaptée. Comme pour toute création d'une organisation, celle d'une association vous impose de suivre certaines étapes : de la rédaction des statuts à la publication d'une annonce au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), en passant par la déclaration de votre association. Le point avec cet article.


Qu'est-ce qu'une association loi 1901 ?

 

Lorsque plusieurs personnes se regroupent pour partager des activités dans le domaine du sport, de la culture, du social ou de la santé, elles peuvent créer une association.

Les structures associatives (sauf pour celles qui ont leur siège en Alsace et en Moselle) sont majoritairement régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, d'où leur appellation « associations loi 1901 ».

En principe, une association n'a besoin d'aucune démarche particulière pour être constituée, sa formation étant libre. Vous pouvez donc faire partie d'une association sans que celle-ci ne soit déclarée. Dans cette hypothèse, votre organisation ne possède pas de personnalité juridique.

Si vous souhaitez que votre association ait la capacité juridique et qu'elle puisse recevoir des dons, encaisser les cotisations de ses adhérents, acheter des biens immobiliers et passer des contrats, elle devra être déclarée. Certaines formalités de création doivent alors être effectuées pour valider cette déclaration.

 

Quels sont les documents nécessaires pour créer une association ?

 

Vous avez déjà des idées sur les activités et les services qui seront proposés par votre association ? Il ne vous reste plus qu'à déclarer celle-ci pour démarrer votre projet !

Attention cependant car les documents à fournir pour la création d'une association doivent être rédigés et complétés avec précision pour éviter tout malentendu.

Pour déclarer votre association, vous devez adresser un dossier complet au greffe des associations dont vous dépendez. Ce service se trouve dans les préfectures ou dans les sous-préfectures du département où votre association est domiciliée. Il doit notamment comprendre :

 

Les statuts de l'association

Les statuts de l'association doivent être datés et signés par au moins 2 personnes chargées de l'administration de l'association. Ce document organise le fonctionnement et la gestion de votre association, il est donc essentiel.

Les statuts constituent une véritable base pour la création et l'organisation de votre association. Que ce soit pour déclarer votre association, pour demander un agrément ou pour ouvrir un compte bancaire, les statuts vous seront demandés par de nombreux interlocuteurs et vous vous y référerez régulièrement tout au long de la vie de l'association.

Si une grande liberté vous est laissée, en tant que fondateur de l'association, pour rédiger les clauses statutaires, l'importance des statuts vous impose d'être bien informé et accompagné lors de leur rédaction.

L'assistance de professionnels vous permet :

  • d'être conseillé sur les dispositions particulières qui doivent être insérées dans les statuts en fonction de votre secteur d'activité et de la taille de votre association (conditions d'admission et de retrait des membres, règles d'organisation et de direction, etc) ;
  • d'être alerté sur les dispositions législatives et les mentions obligatoires à impérativement insérer dans vos statuts afin qu'ils soient valables.

Parmi les mentions qui doivent être inscrites dans les statuts, la détermination de l'objet social de votre association peut être difficile. L'objet correspond aux activités exercées au sein de l'association, c'est-à-dire à son domaine d'intervention. Pour être valable, il doit être licite.

Sa rédaction doit être bien réfléchie car celui-ci sera repris dans d'autres documents, notamment le formulaire cerfa qui permet de déclarer votre association. Il faut donc qu'il soit clair, sans être trop vague, afin que les personnes puissent déduire des termes utilisés votre activité associative. Il ne doit pas pour autant être trop précis au risque de devoir le changer et donc de modifier les statuts (avec les formalités et les coûts engendrés par cette modification), si vous développez des services annexes à votre activité principale par la suite.

 

Le procès-verbal d'assemblée générale constitutive

Il doit être daté et signé par au moins 2 personnes. L'assemblée générale constitutive est un moment clé pour votre association car elle prend acte de sa création. Elle peut également se prononcer sur l'adoption des statuts et désigner les dirigeants de l'association.

Là encore, la rédaction est importante car ce document doit être conservé tout au long de la vie de l'association et sera transmis dans le dossier de déclaration.

 

Le formulaire cerfa n°13973*03 "Création d'une association – Déclaration préalable"

Il doit être complété avec vigilance car une partie des informations indiquées sur le document (titre de l'association, objet, coordonnées) est publiée au JOAFE. Mieux vaut donc éviter toute erreur d'écriture afin de ne pas devoir reprendre toutes les démarches depuis le début.

 

Le formulaire cerfa n°13971*03 "Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association"

Il permet de déclarer les personnes chargées de l'administration de l'association, d'indiquer leur identité et de préciser leur fonction. Cette liste doit être mise à jour à chaque fois qu'une modification intervient.

 

Le formulaire Cerfa n°13969*01 "Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations"

Si vous avez une union ou une fédération d'associations, ce document permet d'indiquer la liste des associations membres de celle-ci et d'informer des modifications et des retraits éventuels des associations du groupement.

Après la transmission du dossier complet de déclaration de votre association et des documents justificatifs, un extrait est publié au JOAFE) L'inscription de votre association au Répertoire National des Associations (RNA) est alors prise en compte. Un numéro RNA composé de 9 chiffres précédés de la lettre W, est enfin attribué à votre association.

Difficile de s'y retrouver parmi tous les documents à fournir et à compléter selon le type d'association que vous créez. Pour vous aider à mener à bien votre projet, l'équipe de Captain Contrat prend en charge toutes les formalités de création pour que votre association commence son activité sereinement !

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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