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Comment créer une association loi 1901 ?

Créer une association
Créer une association

Si vous souhaitez développer des activités culturelles, sportives ou humanitaires sans but lucratif, l'ouverture d'une association de type loi 1901 est souvent adaptée. Alors comment créer une association (humanitaire, culturelle, sportive) ? Comme pour toute création d'une organisation, celle d'une association vous impose de suivre certaines étapes : de la rédaction des statuts à la publication d'une annonce au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), en passant par la déclaration de votre association. Le point avec cet article.

 

 


Qu'est-ce qu'une association loi 1901 ?

 

Une association loi 1901 est une structure regroupant deux personnes ou plus dans l’objectif de partager des activités dans le domaine du sport, de la culture, du social ou de la santé et/ou des connaissances dans un but non lucratif. Cependant, une telle association peut aussi mener à bien des activités économiques.

Les structures associatives (sauf pour celles qui ont leur siège en Alsace et en Moselle) sont majoritairement régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, d'où leur appellation « associations loi 1901 ».

Comment créer une association ? En principe, une association n'a besoin d'aucune démarche particulière pour être constituée, sa formation étant libre. Vous pouvez donc faire partie d'une association sans que celle-ci ne soit déclarée. Dans cette hypothèse, votre organisation ne possède pas de personnalité juridique.

Si vous souhaitez que votre association ait la capacité juridique et qu'elle puisse recevoir des dons, encaisser les cotisations de ses adhérents, acheter des biens immobiliers et passer des contrats, elle devra être déclarée. Certaines formalités de création doivent alors être effectuées pour valider cette déclaration.

 

 

Quelles sont les étapes pour créer une association 1901 ?

 

Vous avez déjà des idées sur les activités et les services qui seront proposés par votre association ? Il ne vous reste plus qu'à déclarer celle-ci pour démarrer votre projet !

Attention cependant car les documents à fournir pour la création d'une association doivent être rédigés et complétés avec précision pour éviter tout malentendu.

Pour déclarer votre association, vous devez adresser un dossier complet au greffe des associations dont vous dépendez. Ce service se trouve dans les préfectures ou dans les sous-préfectures du département où la domiciliation de votre association est faite.

Voici les étapes pour créer une association 1901 :

 

La rédaction des statuts de l’association

 

Lors de sa création, la rédaction des statuts d'association est indispensable pour organiser les modalités de fonctionnement et d’organisation de l’association. Ce document est donc essentiel.

Les statuts constituent ainsi une véritable base pour la création et l'organisation de votre association. Que ce soit pour déclarer votre association, pour demander un agrément ou pour ouvrir un compte bancaire, les statuts vous seront demandés par de nombreux interlocuteurs et vous vous y référerez régulièrement tout au long de la vie de l'association. L’importance de ces statuts vous impose de recourir à un professionnel qui saura vous conseiller sur des dispositions particulières en fonction de votre secteur d’activité et de la taille de votre association et sur des dispositions législatives obligatoires à insérer.

Certaines mentions doivent apparaître, dont certaines sont obligatoires :

  • le nom de l'association : il est impératif de vérifier la disponibilité du nom de l’association à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), puis de le déclarer ;
  • l’objet : le domaine d’activité et son champ d’action (sport, association culturelle…) qui doit toujours être non lucratif ;
  • l’adresse du siège social : elle peut correspondre à l’adresse personnelle de l’un des membres fondateurs ou l’adresse des locaux de l’association ;
  • les règles de fonctionnement : gestion, organisation, direction, conditions d’admission et de retrait des membres ;
  • les règles tendant à la modification des statuts ;
  • la durée de vie limitée ou non de l’association ;
  • les modalités permettant de dissoudre l’association : arrivée du terme de l’association, extinction de l’objet social, décision de dissoudre l’association prise par les membres…

Ces statuts doivent être datés et signés par au moins deux personnes chargées de l'administration.

 

Établir un règlement intérieur

 

Afin de compléter les statuts, un règlement intérieur d'association peut être établi pour préciser le mode de fonctionnement interne de l’association. Ce dernier est opposable aux adhérents de l’association, après avoir été adopté par l’organe compétent désigné dans les statuts.

À noter : Établir un règlement intérieur n’est pas obligatoire. Certaines associations sont néanmoins tenues d’en ériger un. C'est le lorsqu'on crée une association sportive, via le règlement disciplinaire.

 

Le procès-verbal d'assemblée générale constitutive

 

Il doit être daté et signé par au moins 2 personnes. L'assemblée générale constitutive est un moment clé pour votre association car elle prend acte de sa création. Elle peut également se prononcer sur l'adoption des statuts et désigner les dirigeants de l'association.

 

Procéder à la déclaration de l’association

 

Il est possible de déclarer votre association de 2 façons :

  • en ligne
  • en remplissant 2 formulaires : le formulaire cerfa n° 13973*03 et le formulaire cerfa n°13971*03.

 

Le formulaire cerfa n°13973*03 "Création d'une association – Déclaration préalable" doit être complété avec vigilance car une partie des informations indiquées sur le document (titre de l'association, objet, coordonnées) est publiée au JOAFE. Mieux vaut donc éviter toute erreur d'écriture afin de ne pas devoir reprendre toutes les démarches depuis le début.

Le formulaire cerfa n°13971*03 "Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association" permet de déclarer les personnes chargées de l'administration de l'association, d'indiquer leur identité et de préciser leur fonction. Cette liste doit être mise à jour à chaque fois qu'une modification intervient.

Enfin, si vous avez une union ou une fédération d'associations, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13969*01 "Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations". Ce document permet d'indiquer la liste des associations membres de celle-ci et d'informer des modifications et des retraits éventuels des associations du groupement.

Après la transmission du dossier complet de déclaration de votre association et des documents justificatifs, un extrait est publié au JOAFE) L'inscription de votre association au Répertoire National des Associations (RNA) est alors prise en compte. Un numéro RNA composé de 9 chiffres précédés de la lettre W, est enfin attribué à votre association.

 

Inscription au SIRENE

 

Lorsque l’association (d'aide à la personne, par exemple) envisage d'embaucher des salariés, souhaite obtenir des subventions auprès de services de l’État ou des collectivités territoriales, ou encore lorsqu’elle est amenée à payer des impôts, une inscription au SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) s’avère nécessaire.

Pour se faire, un dossier doit être adressé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. À l’issue, un Certificat d'inscription au SIRENE sera adressé à l’association, indiquant le numéro Siret attribué à l’association ainsi que son numéro Siren et son code APE.

 

Le fonctionnement d’une association loi 1901 

 

Une fois l’association créée, les responsables de l’association devront être nommés lors de la rédaction des statuts ou lors d’une réunion d’assemblée générale.

 

Le bureau d’association

 

Un bureau d’association peut être mis en place. Sa mission est de veiller à la mise en œuvre des délibérations, au respect des statuts et à la bonne gestion de l’association.

Composé au minimum de deux personnes et au maximum de six personnes, il intègre généralement le Président, le trésorier et le secrétaire. Leurs noms doivent être déclarés en préfecture.

 

Président, trésorier, secrétaire

 

Premièrement, une personne physique devra être désignée pour assurer la direction et la représentation de l’association : le Président de l’association. Ce dernier peut être amené à démissionner de ses fonctions s’il le souhaite.

Afin d’assurer la gestion courante et la gestion des ressources financières, un trésorier devra être nommé et assisté le Président dans ses démarches.

Puis un secrétaire devra être nommé pour assurer la gestion matérielle et administrative de l’association.

 

Le régime fiscal d’une association 1901 

 

L’exonération fiscale

 

Une association Loi 1901 est exonérée du paiement des impôts commerciaux dont la TVA et l’impôt sur les sociétés. Le Trésorier de l’association aura la charge d’assurer la transparence fiscale de celle-ci.

 

L’existence d’activités lucratives imposables

 

Cependant, il est possible que l’association bénéficie d’activités lucratives et dès lors, elle sera assujettie aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et Contribution Économique Territoriale). Pour se faire, le trésorier devra établir un plan comptable.

Certains comportements de l’association pourront laisser entendre qu’elle a une activité lucrative :

  • La gestion de l’association est non désintéressée : par exemple, si les bénéfices éventuels ne sont pas réutilisés ou investis auprès d’un autre organisme sans but lucratif,
  • L’association concurrence éventuellement le secteur commercial,
  • Les méthodes de gestion de l’association : la gestion se doit d’être bénévole et désintéressée,
  • Le montant annuel des recettes réalisées par l’association : selon que les recettes annuelles dépassent ou non 62 250 €, l’association pourra être considérée comme ayant des activités lucratives prépondérantes ou non prépondérantes.

Difficile de s'y retrouver parmi tous les documents à fournir et à compléter selon le type d'association que vous créez. Pour vous aider à mener à bien votre projet, l'équipe de Captain Contrat prend en charge toutes les formalités de création pour que votre association commence son activité sereinement !

 

 
✍️ En résumé
  • Une association loi 1901 est une structure regroupant deux personnes ou plus dans l’objectif de partager des activités dans le domaine du sport, de la culture, du social ou de la santé et/ou des connaissances dans un but non lucratif. Cependant, la réalisation d’activités économiques par une association n’est pas exclue.
  • Pour déclarer votre association, vous devez adresser un dossier complet au greffe des associations dont vous dépendez.
  • Il est nécessaire de procéder à la rédaction des statuts de l’association : le nom de l’association, son adresse, son objet, les conditions d'admission et de retrait des membres, les règles de gestion, de fonctionnement, d'organisation et de direction,les conditions de modification et de dissolution de l'association.
  • Il est également nécessaire de rédiger un procès-verbal d'assemblée générale constitutive; et de procéder à la déclaration de l’association en ligne ou en remplissant le formulaire cerfa n° 13973*03 et le formulaire cerfa n°13971*03.
  • Une association est en principe exonérée du paiement des impôts commerciaux dont la TVA et l’impôt sur les sociétés. Toutefois, si l’association bénéficie d’activités lucratives, elle sera assujettie aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et Contribution Économique Territoriale).

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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