Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer votre expérience et bénéficiez de -10% sur votre prochaine commande en cliquant ici.
  1. Contrats commerciaux
  2. Mentions légales
  3. Conformer ses mentions légales au RGPD

Conformer ses mentions légales au RGPD

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier Responsable contenu et diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines

En tant que dirigeant, votre site internet doit comporter des informations obligatoires conformes au règlement général de protection des données (RGPD). Qu’est-ce que le RGPD ? Quels éléments sont à mettre en conformité avec le RGPD ? Vous vous interrogez sur la conformité des mentions légales en ce qui concerne la rédaction de vos Conditions Générales de Vente (CGV) ? Captain Contrat vous explique tout.

 


Que sont les mentions légales ?


Un site internet doit comporter des informations obligatoires visant à informer le public, qu’il soit créé dans un but professionnel ou en tant que particulier. Les données à mentionner sont différentes selon l’activité et le type de profession exercée. Les mentions légales d'un site internet ne seront donc pas les mêmes si le professionnel gère une société, s’il possède une entreprise individuelle ou si son activité est artisanale ou commerciale. Parmi les données à fournir doivent figurer, notamment : les coordonnées du gérant (nom, adresse, mail…). Ne pas respecter l’obligation de faire figurer des mentions légales peut exposer le gérant du site à de lourdes sanctions.


Qu’est-ce que le RGPD et quelles obligations recouvre-t-il ?


Le RGPD (règlement général de protection des données) est appliqué depuis le 25 mai 2018. Il s’agit d’un texte dont le rôle est de superviser le traitement des données personnelles dans l’Union européenne. Le RGPD concerne toutes les structures procédant au traitement et à la collecte de données personnelles en Europe. Il s’applique également aux structures installées dans d’autres pays et ayant un lien direct avec des résidents européens.

Le but du RGPD est de protéger les données à caractère personnel. Ainsi, il est obligatoire que le traitement des données des personnes concernées (clients, partenaires, etc.) soit le plus transparent possible. Ces personnes doivent également avoir accès aux informations liées à leurs données personnelles.

Le RGPD permet aux personnes dont les données sont collectées, un droit d’accès. Elles peuvent demander la rectification ou l’effacement des données erronées, faire opposition… Il est obligatoire de leur fournir les moyens de faire valoir leurs droits. Pour cela, votre site doit contenir :

  • Une adresse mail ou un numéro de téléphone,
  • Et un formulaire de contact.


Le traitement des demandes doit pouvoir être effectué le plus rapidement possible.


Pourquoi mettre en conformité ses mentions légales au RGPD ?


Si vos mentions légales ne sont pas conformes au RGPD, vous vous exposez à des sanctions par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) une autorité administrative française. Les sanctions sont plus ou moins lourdes selon la situation. Dans un premier temps, la CNIL fait un rappel à l’ordre et demande à ce que vous mettiez en conformité votre traitement des données.

Elle peut également limiter ce traitement, de manière définitive ou pour une période donnée. La CNIL peut demander l’arrêt temporaire des flux de données lorsqu’un site ne respecte pas la conformité au RGPD.

Lorsque des utilisateurs du site veulent exercer leurs droits sur le traitement des données personnelles, la CNIL peut imposer au détenteur du site d’accéder à leur demande. Les sanctions financières pouvant être appliquées atteignent parfois les 20 millions d’euros (en prenant en considération la taille de la société et son chiffre d’affaires).


Comment mettre en conformité ses mentions légales au RGPD ?


Afin d’être sûr que la protection des données est optimale et conforme au RGPD, procédez par étape :

  • Désignez un délégué à la protection des données qui aura pour rôle d’informer, de conseiller, et de contrôler ce qui se passe en interne.
  • Mettez en place un registre de traitement des données afin de les recenser.
  • Ciblez et priorisez vos prochaines actions nécessaires à la mise en conformité.
  • Prenez en charge les risques aux droits et libertés que vous avez identifiés.
  • La protection des données doit être garantie à tout moment, c’est pourquoi il est important d’organiser la mise en place de processus internes.
  • Fournissez les documents prouvant votre conformité.


En cas de difficultés et de craintes liées à la mise en conformité de votre site, Captain Contrat peut vous accompagner dans vos démarches grâce à l’offre « accompagnement juridique ». Avec l’offre abonnement Captain Contrat, les abonnés ont accès à une bibliothèque de documents à générer, dont les mentions légales.

 

Comment déclarer à la CNIL la collecte de données ?


Dès qu’il y a traitement de données personnelles, vous avez pour obligation de déclarer les fichiers à la CNIL. Les données personnelles correspondent à la collecte d’un nom, d’un prénom, d’une adresse mail, d’une photo, d’une adresse, ou toutes autres informations liées à un individu.
Vous devez mentionner le fait que vous procédez au traitement des données dans certaines situations, comme par exemple, lorsqu’il y a un système de vidéo-surveillance en place.

Deux types de déclarations existent :

  • La déclaration normale : elle correspond au régime standard. C’est la plus fiable et elle est obligatoire dans certaines situations, comme par exemple, quand il n’existe pas de normes simplifiées pour un traitement de données.
  • La déclaration simplifiée : la CNIL fournit un formulaire de déclaration simplifié à remplir.


Quels sont les autres éléments d’un site à mettre en conformité avec le RGPD ?


En plus des données comme les coordonnées du professionnel, le site doit mettre à disposition d’autres éléments, comme :

 
✍️ En résumé
  • La protection des données personnelles est primordiale. Votre site internet doit impérativement être conforme au RGPD. Un non-respect de la conformité imposée par le RGPD vous expose à de lourdes sanctions.
  • Vous devez procéder par plusieurs étapes bien distinctes afin d’assurer la conformité légale du traitement des données personnelles de votre site, et ne pas oublier de déclarer ce traitement auprès de la CNIL.
  • Captain Contrat est à vos côtés. Si vous ne souhaitez pas faire vos démarches seul et avez peur de faire des erreurs, Captain Contrat vous propose une offre d’accompagnement, ainsi que la souscription à un abonnement facilitant vos démarches.

 

Besoin d'être accompagné ?
Obtenir des CGV

Ces articles pourraient également vous intéresser

CGV conformes au RGPD : quelles sont les modifications à apporter ?
4 min
CGV conformes au RGPD : quelles sont les modifications à apporter ?

Vous êtes concernés par le RGPD mais n'avez pas encore pris les mesures pour vous mettre en conformité ? La première étape consiste à mettre à jour vos CGV. Le point dans cet article

RGPD : qui est concerné ?
3 min
RGPD : qui est concerné ?

Entrepreneur, dirigeant ou juriste d’entreprise, vous vous demandez si votre entreprise est concernée ? Devez-vous effectuer une mise en conformité avec le RGPD par rapport aux données à caractère personnel des citoyens ? Captain Contrat fait le point sur le RGPD.

La sensibilisation de l'entreprise au RGPD : une étape obligatoire
5 min
La sensibilisation de l'entreprise au RGPD : une étape obligatoire

La majorité des entreprises sont concernées par les obligations du RGPD depuis 2018. Cette mise en conformité ne s'improvise pas : process internes, collaborateurs, équipes techniques... Me Sarah Benhammou vous accompagne pour votre conformité

Comment trouver un avocat en RGPD à Paris ?
3 min
Comment trouver un avocat en RGPD à Paris ?

Vous êtes à Paris et souhaitez vous mettre à jour sur les sujets RGPD ? Faites appel à un avocat spécialiste du RGPD ! Celui-ci vous accompagne à tous les stades du processus de mise en conformité.

Comment rédiger vos mentions légales sur Shopify ?
5 min
Comment rédiger vos mentions légales sur Shopify ?

Pour bien rédiger vos mentions légales Shopify, Captain Contrat dispose d’outils informatiques et de relecteurs experts en contrats commerciaux en ligne.

Avocat en RGPD à Nice : mode d'emploi pour le trouver
4 min
Avocat en RGPD à Nice : mode d'emploi pour le trouver

RGPD, données personnelles, conformité... Faites appel à un avocat en RGPD dans la région de Nice. Il saura vous conseiller et vous aider dans la mise en place des différentes actions pour vous mettre en conformité.

Prendre un exemple de mentions légales : quels sont les risques ?
5 min
Prendre un exemple de mentions légales : quels sont les risques ?

Vous souhaitez utiliser des exemples de mentions légales pour la réalisation de votre site internet ? On vous explique quels sont les risques auxquels vous vous exposez.

Conformité avec le RGPD : 4 actions à mettre en place !
3 min
Conformité avec le RGPD : 4 actions à mettre en place !

On vous liste les 4 actions que vous devriez mettre en place pour être en conformité avec le RGPD et éviter d'éventuelles sanctions de la CNIL !

Avocat en RGPD à Bordeaux : quelles solutions pour le trouver ?
3 min
Avocat en RGPD à Bordeaux : quelles solutions pour le trouver ?

Votre entreprise basée à Bordeaux n'est pas à jour sur les sujets RGPD ? Contactez un avocat en RGPD ! Ce professionnel vous accompagner dans le processus de mise en conformité.

RGPD et e-commerce : 4 actions concrètes à mener en 2023
4 min
RGPD et e-commerce : 4 actions concrètes à mener en 2023

Le RGPD (règlement général de protection des données) pose depuis mai 2018 un cadre sur l'utilisation, l'échange ou encore la récupération des données personnelles. Des sanctions sont prévues en cas de non respect. Quelles sont alors les actions à mettre en place en présence d'un site e-commerce ?

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier