Focus sur les différences entre les mentions légales et les CGV

Alors que vous finalisez votre projet d’entreprise, vous vous rendez compte qu'il vous reste une dernière étape à accomplir : rédiger vos Conditions Générales de Vente (CGV) et vos mentions légales. Comme bien d’autres avant vous, vous avez peut-être du mal à saisir la nuance entre les deux. Pas de panique ! Captain Contrat vous explique tout : leur contenu, leurs caractéristiques, leurs différences, les risques en cas d'oubli. Sachez tout de même qu'il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour vous aider à rédiger de tels documents.  

Que sont les mentions légales ?

En tant qu’utilisateur du web, vous n'êtes pas sans savoir que les personnes qui prennent le temps de consulter les mentions légales d’un site Internet sont (très) peu nombreuses. Pour autant, celles-ci sont obligatoires. 

• A quoi servent-elles ?

Les mentions légales ont pour but de mettre à la disposition des internautes différentes informations et ce, dans un souci de transparence. Plus précisément, elles permettent d'identifier le responsable du site Internet et éventuellement d'entrer en contact avec lui. Par exemple, grâce aux mentions légales, un internaute est en mesure de savoir auprès de qui s'adresser pour signaler un contenu illicite. 

• Qui est concerné ?

Blog, forum de discussion, site web d'une association, plateforme e-commerce,... Tout éditeur de site Internet a l'obligation de rédiger des mentions légales. Seul le contenu diffère selon les situations. 

• Où doit-on les insérer ?

Les mentions légales doivent être facilement accessibles lors de la navigation sur le site web. Il est donc recommandé de les insérer en haut ou en bas de la page d’accueil.

Est-ce que les mentions légales sont obligatoires ?

Plusieurs lois imposent aux sites internet de faire apparaître leurs mentions légales. La première loi étant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi a été renforcée par la loi du 21 juin 2004 qui porte sur la confiance dans le numérique.

La déclaration à la CNIL n’est plus obligatoire

Avant 2018, le numéro de déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) figurait dans les mentions légales. Cette obligation de déclarer pesait sur tous les propriétaires de sites internet qui recueillent et utilisent des données personnelles. Les sites marchands étaient de fait soumis à cette obligation de déclaration.

La déclaration se faisait sur le site du CNIL. Une page était dédiée à cet effet. Il suffisait de remplir un formulaire et de le faire valider par la CNIL.

Des sites internet étaient exonérés de cette obligation de déclarer : les blogs, les sites d’associations, et les sites institutionnels.

En 2018, le RGPD (Règlement Général de Protection des Données) est entré en vigueur. Depuis ce règlement, la déclaration à la CNIL n’est plus nécessaire. 

Pour savoir plus, découvrez notre guide sur le RGPD.

Mentions légales : une nécessaire conformité au RGPD 

Le site internet qui recueille des données personnelles doit respecter les règles de protection de données personnelles prévues dans par le RGPD. Cette procédure de collecte des données personnelles peut se faire à travers un questionnaire, ou encore une commande en ligne.

Le site doit prévoir une politique de confidentialité pour que les utilisateurs puissent avoir connaissance de  l'usage des données personnelles collectées.

Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales ?

Le contenu des mentions légales diffère selon la structure juridique pour laquelle vous optez (statut d'entrepreneur individuel ou société commerciale) et le type d'activité que vous exercez (activité commerciale, artisanale ou libérale). 

Si vous êtes entrepreneur individuel 

Vous êtes entrepreneur individuel si vous exercez une activité professionnelle sans avoir créé de personne morale intermédiaire, c'est-à-dire une société. 

En tant qu'entrepreneur individuel, vous devez faire apparaître sur votre site Internet des mentions qui permettent de vous identifier et des mentions qui concernent votre activité, telles que :

• votre nom et prénom, adresse de domicile, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ;
• les nom, dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de votre site ;
• votre numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous exercez une activité commerciale ou au Répertoire des Métiers (RM) si c'est une activité artisanale ;
• votre numéro individuel d'identification fiscale.
  
  

Si vous avez opté pour une société 

Vous avez peut-être choisi d'exercer votre activité sous la forme d'une société. Dans ce cas, outre les mentions légales précédemment citées, vous devez également faire apparaître sur votre site Internet :

• la forme juridique de votre société : SNC, SARL, SAS, etc ;
• le montant du capital social.

Aussi, que vous exerciez votre activité en entreprise individuelle ou en société, vous devez faire apparaître les mentions relatives à l'utilisation de cookies. Ce sont des petits traceurs qui servent à analyser le comportement des visiteurs sur votre site Internet. Si vous utilisez des cookies, vous devez :

• informer les internautes de la finalité de ceux-ci ;
• obtenir leur consentement ;
• et fournir aux internautes un moyen de les refuser.

Par ailleurs, n'oubliez pas de faire figurer dans vos mentions légales vos CGV. 

Enfin, vous êtes tenu de faire apparaître les mentions relatives à l'utilisation des données personnelles, notamment :

• les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPD) de votre entreprise ; 
• la finalité poursuivie par un tel traitement ;
• les destinataires des données ;
• les droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ;
• la possibilité d'introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
  
  

Les mentions légales : où les afficher ?

La loi impose au propriétaire du site web de faciliter de l’accès aux mentions légales. Elles peuvent figurer dans une page d’accueil ou sur une page secondaire.

Très fréquemment, les sites web insèrent un lien en pied de page, renvoyant directement l’utilisateur vers les mentions légales.

Les mentions légales doivent être assorties des conditions générales d’utilisation ou de vente.

Les CGV, c'est quoi ?

Les CGV constituent le socle des relations commerciales avec vos clients particuliers et professionnels. Elles doivent figurer sur votre site Internet et/ou dans votre magasin.

• À quoi servent-elles ?

Les CGV vous permettent de fixer un cadre juridique à vos relations contractuelles. Le but est de vous protéger autant que possible, d'informer vos clients des conditions légales de vente et/ou d'exécution de services et de définir la responsabilité de chacun en cas de litige. Seront notamment précisés le prix, les modalités de paiement, les frais et délais de livraison, le service après vente, le droit de rétractation, etc. 

• À qui s’adressent-elles ?

Comme les mentions légales, en tant que professionnel, vous êtes tenu de rédiger des CGV pour vos clients qu'ils soient professionnels ou consommateurs. De même, elles sont obligatoires que vous exerciez votre activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société.

• Où doivent-elles figurer ?

Votre client ne doit pas avoir à fournir d’effort particulier pour dénicher vos CGV. Celles-ci doivent être faciles d'accès. Vous pouvez donc les insérer sur la page d'accueil de votre site Internet et/ou les faire figurer sur chacun de vos bons de commandes et de vos devis. 

Quelles clauses les CGV doivent-elles obligatoirement comporter ?

Les mentions obligatoires de vos CGV varient selon si votre client est un particulier ou un professionnel. 

Si votre client est un particulier

Si vous vous adressez à un particulier, doivent au minimum figurer dans vos CGV :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix ;
• le délai de livraison ;
• les garanties légales de conformité et de vices cachés ;
• les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
• les moyens de recours à disposition de votre client en cas de litige ;

• les éléments d’identification de votre société : dénomination sociale, siège social, adresse électronique, numéro de téléphone, champ d’activité, etc. 
  
  

Si votre client est un professionnel

Si votre client est un professionnel, vous devez intégrer dans vos CGV :

• les conditions de règlement : les clauses relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard et au montant des indemnités pour frais de recouvrement ;
• les éventuelles réductions de prix et conditions d'escomptes ;
• le barème des prix unitaires.

Pourquoi les mentions légales et les CGV sont-elles si importantes ?

Les mentions légales et les CGV sont importantes pour votre entreprise pour deux raisons :

• elles permettent de délivrer de l’information à vos clients, professionnels et particuliers, avant de conclure un contrat ;
• elles servent à vous protéger en cas de litige avec un client.
  
  

Quels sont les risques à ne pas faire figurer les mentions légales et les CGV ?

Nous vous conseillons fortement de faire rédiger vos mentions légales et vos CGV par un professionnel. En effet, des sanctions sont prévues. 

Ainsi, si vous omettez de rédiger une information obligatoire dans vos mentions légales, vous risquez une amende de 1 500 €. Par ailleurs, si vous procédez au traitement informatique des données personnelles de votre client, sans avoir préalablement obtenu son consentement, vous risquez une amende de 300 000 € et une peine d'emprisonnement de 5 ans.

De même, l'oubli d'une mention obligatoire dans vos CGV est répréhensible :

• lorsque votre client est un professionnel : 15 000 € si c'est une personne physique ou 75 000 € si c'est une personne morale ;
• lorsque votre client est un particulier : 3 000 € si c'est une personne physique ou 15 000 € si c'est une personne morale.

Comment rédiger plus facilement des mentions légales et les CGV?

S’inspirer des mentions légales et les CGV d’un site web

Pour faciliter la rédaction des mentions légales, vous pouvez vous inspirer d’un modèle de mentions légales disponible en ligne. 

Cependant, la personnalisation des mentions légales est de mise. En effet, les mentions prévues dans l’exemple peuvent ne pas correspondre correctement à votre site ou à votre activité. Les mentions légales diffèrent en fonction de l’activité exercée.

De plus, la loi interdit de reprendre, dans leurs intégralités, les mentions légales des sites concurrents. Ainsi, ce plagiat est interdit et peut même engendrer des poursuites pénales.

Aussi, les mentions légales doivent être similaires pour une même entreprise. Lorsque l’entreprise est présente sur plusieurs plateformes comme Facebook, ou Twitter, les mentions légales sur ces plateformes devront être identiques.

Recourir à générateur de mentions légales

Pour la rédaction des mentions légales, une seconde option est également possible. Il existe des générateurs de mentions légales. Le recours à ce générateur est très simple. Il suffit de répondre à un questionnaire et les mentions légales seront générées.

L'intérêt de faire appel à un professionnel pour la rédaction de vos mentions légales et de vos CGV

Cela ne vous aura pas échappé, il existe de nombreux modèles de mentions légales et de CGV en téléchargement libre sur Internet. Cependant, chez Captain Contrat, nous vous recommandons vivement de faire appel à un professionnel et ce, pour plusieurs raisons :

• Le contenu des mentions légales et des CGV est assez technique et il est donc facile de commettre une erreur ou d'omettre une mention obligatoire. Or, comme indiqué précédemment, vous risquez de le payer cher. 
• Ce sont des documents qui doivent être personnalisés et adaptés à votre secteur d’activité (commercial, artisanal, libéral) et votre statut (entrepreneur individuel ou société).
• Les CGV et mentions légales que vous trouvez facilement sur Internet peuvent avoir été copiées/collées sur le web. Or, le droit de la propriété intellectuelle sanctionne le plagiat. Vous risquez ainsi d'être poursuivi pour concurrence déloyale ou parasitisme.

Pour gagner en temps et en sérénité, Captain Contrat vous propose de vous assister dans la rédaction de mentions légales et de CGV adaptées à votre activité.