Tout savoir sur l'imposition des dividendes en SARL

Lorsqu'une SARL dégage des bénéfices, les associés peuvent envisager de distribuer des dividendes. Ces dividendes font l'objet d'une imposition. Par défaut, les associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax), mais ils bénéficient d'une option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

Distribution des dividendes en SARL : comment ça marche ?

Le dividende est une somme d’argent correspondant à une partie du bénéfice de la société versée aux associés d’une SARL.

Les dividendes sont distribués aux associés de SARL en fonction du nombre de parts sociales qu’ils détiennent dans l’entreprise. Vous pouvez donc obtenir un revenu ou un complément de revenu de manière régulière grâce à une participation dans le capital social d’une ou plusieurs SARL.

La décision de verser des dividendes ne peut être prise que lors d’une assemblée générale, pendant laquelle les associés prennent la décision de les distribuer (ou au contraire de mettre ce solde en réserve).

Pour calculer le bénéfice distribuable, les associés doivent au préalable réaliser les étapes suivantes : 

• Imputer les pertes préalables sur les bénéfices de l'exercice : le bénéfice doit servir en priorité à apurer les pertes. 
• Doter la réserve légale : la réserve légale est une réserve obligatoire pour toutes les SARL. Les associés ont l'obligation d'affecter 5 % des bénéfices pour la remplir jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital social. 
• Doter les réserves statutaires : les statuts peuvent prévoir des réserves supplémentaires afin d'assurer la sécurité financière de l'entreprise. Si c'est le cas, elles doivent être dotées en fonction de ce que prévoient les statuts.

S'il reste du bénéfice après dotation des réserves, les associés peuvent décider de le distribuer totalement ou partiellement. 

Pour l’administration fiscale, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération supplémentaire, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. C’est-à-dire des revenus provenant de parts sociales.

Quelle est la fiscalité des dividendes en SARL ?

Les associés personnes physiques sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cependant, ils bénéficient d'une option pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Choix du prélèvement forfaitaire unique

En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé Flat Tax, est applicable aux dividendes. Son montant est de 30%, qui se divise en deux postes de taxes :

• Les prélèvements sociaux, d’un taux de 17.2%,
• L’impôt sur le revenu, d’un taux de 12.8%.

Ainsi, si vous percevez 1 000 € de dividendes bruts en 2024, vous ne recevrez en fait que 700 €, car l’administration fiscale empoche 172 € de prélèvements sociaux et 128 € d’acompte sur l’impôt sur le revenu (total : 300 €).

Lorsque vous remplirez votre feuille d’impôt en 2025, vous devrez porter le montant des dividendes bruts, soit 1 000 €, à la case des « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux ». Vous indiquerez également dans la case « crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2024 » avoir déjà versé un acompte de 12.8% (128 €). 

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

L'associé de SARL qui ne souhaite pas être soumis au prélèvement forfaitaire unique peut exercer une option pour l'imposition sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes seront ajoutés aux autres revenus dont vous disposez dans votre foyer fiscal et c’est l’ensemble de ces ressources qui sera soumis à l’imposition au barème progressif par tranches.

Cette option peut être intéressante, car elle permet de bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts, à condition de remplir deux critères cumulatifs :

• Les dividendes doivent avoir été versés dans le cadre d’une assemblée générale ;
• La SARL doit être française ou avoir son siège dans l’Union européenne ou dans un pays qui a conclu avec la France un accord visant à éviter les doubles impositions.

Concrètement, cet abattement va venir réduire le montant de l'impôt sur le revenu à payer. 

La somme après abattement est ajoutée aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé afin de calculer l'imposition sur le revenu en fonction des tranches suivantes :

L’imposition spécifique du gérant majoritaire de la SARL

Lorsque le gérant de la SARL détient plus de 50 % des parts sociales, il est considéré comme un gérant majoritaire. Ce statut a plusieurs conséquences. D'abord, cela signifie qu'il bénéficie du régime social des travailleurs non salariés. Ensuite, cela l'oblige à verser des cotisations sociales sur une partie des dividendes qu'il perçoit. 

Cela ne concerne que la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé. Ainsi, l'imposition des dividendes fonctionne comme suit :

• La quote-part des dividendes inférieure à 10 % du capital se voit appliquer le PFU de 12.8 % ; 
• La quote-part des dividendes supérieure à 10 % du capital est soumise à des cotisations sociales au même titre que la rémunération (environ 45 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, puis environ 30 % au-delà). La quote-part n’est donc pas soumise aux prélèvements sociaux de 17,20 %, mais est cependant soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 12,80 %.

Par ailleurs, le gérant majoritaire de la SARL doit également payer l'impôt sur le revenu sur ces dividendes. 

Comment choisir son régime d'imposition pour les dividendes ? 

Pour choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif de l'impôt sur les revenus, il faut prendre en compte le montant des dividendes versé et les autres revenus du foyer fiscal de l'associé. 

Si l'associé a peu de sources de revenus, l'imposition au barème progressif lui permettra de bénéficier d'un taux d'imposition inférieur au 30 % de la flat tax. À l'inverse, si l'associé à d'autres sources de revenus importantes ou si le montant des dividendes est très élevé, il aura intérêt à choisir le prélèvement forfaitaire unique, car son taux d'imposition sera inférieur au taux d'imposition sur le revenu. 

Cet exemple nous permet de voir que l'imposition au barème progressif sur le revenu est avantageuse lorsque l'associé n'a pas d'autres sources de revenus. En revanche, ce régime lui est défavorable si son foyer fiscal enregistre d'autres revenus. 

En résumé :

• La distribution de dividendes doit faire l'objet d'une décision des associés en assemblée générale.
• Les dividendes sont distribués aux associés de SARL en fonction du nombre de parts sociales qu’ils détiennent dans l’entreprise.
• Par défaut, les associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. Il dispose d'une option pour l'impôt sur le revenu.
• Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL, une partie de vos dividendes sera soumise aux cotisations sociales. Celle-ci concerne la part des dividendes qui excède 10% du capital social.