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Le guide des conditions générales de vente (CGV définition)

Obtenir des CGV
Obtenir des CGV

Que vous soyez vendeur de marchandises, prestataire de service ou freelance, vous devez impérativement prendre le temps de rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV). Ce document permet d’encadrer vos relations commerciales. 

Quelle est la définition des CGV ? Quel est le rôle des CGV ? Quelles sont les clauses obligatoires ou, au contraire, interdites au sein des CGV ? Les CGV diffèrent-elles en fonction de l’activité exercée ? Réponse dans cet article. 

 
✍️ En résumé
  • Les conditions générales de vente (CGV) permettent d’encadrer toutes les relations commerciales entre un professionnel et ses clients.
  • La rédaction de CGV est obligatoire dans le cadre de relation BtoC c'est-à-dire avec des consommateurs. Elle est toutefois fortement recommandée dans les relations BtoB (entre professionnels), puisque vous devez être en mesure de les communiquer au cocontractant professionnel qui en fait la demande. 
  • Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans les CGV. D'autres sont formellement interdites. 
  • Les CGV doivent être adaptées et personnalisées à votre activité. Elles n'auront pas le même contenu selon qu'il s'agisse d'une prestation de vente de bien ou d'une prestation de service par exemple.

 

1. CGV définition : qu’est-ce que c'est ? 

 

Les conditions générales de vente (CGV) permettent d’encadrer toutes les relations commerciales entre un professionnel et ses clients. Elles fixent les conditions légales de vente d’un bien ou d’exécution d’un service. Il s’agit d’un document réunissant un grand nombre d’informations qui doivent être communiquées et mises à la disposition du client. 

Les CGV permettent d’informer le client sur toutes les règles qui s’appliqueront à la relation commerciale qu’il est sur le point de débuter. Ce document permet par exemple au client de savoir quelles sont les modalités applicables pour le paiement du prix ou encore de savoir dans quel délai il peut se rétracter s’il change d’avis sur son achat. 

Ces conditions générales de vente ont un rôle de protection pour votre client mais aussi pour vous en tant que professionnel. Elles préviennent notamment les risques de conflits : prestations impayées, rupture abusive de contrat, etc. Devront également figurer les modalités de paiement (par virement, chèque…). Mais les CGV sont aussi, et surtout, un gage de crédibilité aux yeux de votre clientèle. Ce document, qui constitue le socle des relations commerciales avec vos clients, apporte la preuve que votre activité est bien encadrée. C’est aussi l’une des raisons qui poussera votre clientèle à contracter avec vous plutôt qu’avec un concurrent peu fiable.  

 

2. Qui doit rédiger des CGV et dans quel but  ? 

 

La rédaction de CGV est obligatoire dans le cadre de relation BtoC, c’est à dire lorsque le professionnel s’adresse à une clientèle de consommateurs, de particuliers. En effet, dans ce cas, c’est le très protecteur droit de la consommation qui s’applique. Le droit considère en effet, que dans une relation BtoC, il est important d’offrir une plus grande protection au consommateur placé dans une situation de vulnérabilité face au professionnel. Outre le contenu même des CGV, d’autres règles viennent protéger le consommateur non professionnel. 

Par exemple, le  Code de la consommation (art.L111-1) impose de transmettre les CGV au consommateur avant la signature du contrat. Cet article est issu de la loi Hamon du 17 mars 2014 qui renforce l’obligation précontractuelle d’information du vendeur. Le  document doit, par ailleurs, être remis sur un support durable afin de permettre au client de disposer facilement des CGV en cas de litige. La même obligation est faite aux vendeurs et prestataires de services lorsqu’ils nouent des relations commerciales avec des clients sur internet. Dans ce cas, en tant que vendeur en ligne, vous devrez rédiger des CGV e-commerce

Dans le cadre de relations entre professionnels (BtoB), la rédaction de CGV n’est pas obligatoire bien que fortement recommandée puisque le vendeur/prestataire doit être en mesure de les communiquer à son cocontractant si ce dernier en fait la demande.

 

3. Quelles sont les clauses obligatoires et les clauses interdites ? 

 

Les clauses obligatoires 

 

Certaines clauses doivent obligatoirement figurer au sein de vos CGV. Ces clauses obligatoires diffèrent selon que l’acheteur est un particulier ou un professionnel

Toujours dans l’idée d’offrir le maximum de protection au consommateur non professionnel, les clauses à inclure dans des CGV destinées aux particuliers sont plus nombreuses et visent à le protéger. A l’inverse, dans une relation BtoB entre professionnels avertis, le contenu des CGV sera moins dense et dépendront des dispositions propres au code de commerce). 

Devront notamment figurer dans les conditions générales de vente, les informations suivantes : 

  • Les conditions de vente ; 
  • Le barème des prix unitaires ; 
  • Les réductions de prix ; 
  • Les conditions de règlement. 

 

Le Code de la consommation y ajoute notamment les mentions suivantes : 

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  • Le prix du bien ou du service ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

 

Les clauses interdites 

 

Le code de la consommation dresse une liste de clauses abusives qui ne peuvent pas figurer dans les  CGV. Le point commun entre toutes ces clauses, dites « noires », est d’empêcher qu’un déséquilibre significatif, pesant sur le consommateur, puisse s’instaurer entre les droits et les obligations des parties. 

 

  Les clauses interdites 
#1 Faire adhérer le consommateur à un engagement qui n’est pas écrit dans le contrat ou qui est écrit dans un document annexe au contrat sans que ce document ne soit présenté au consommateur ; 
#2 Limiter l’obligation du professionnel d’honorer les engagements pris par l’un de ses préposés ou par l’un des ses mandataires (par exemple, par l’un de ses employés) ;  
#3 Modifier les clauses du contrat relatives à la durée de l’engagement, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre, sans en avertir le consommateur ; 
#4 Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont ou non conformes aux dispositions du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une clause du contrat ; 
#5 Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas les siennes ; 
#6 Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations ; 
#7 Interdire au consommateur le droit de demander à mettre fin au contrat si le professionnel ne respecte pas ses obligations ;
#8 Reconnaître au professionnel le droit de mettre fin au contrat unilatéralement, sans reconnaître le même droit au consommateur ; 
#9 Permettre au professionnel de ne pas rembourser les sommes que le consommateur à versées alors que le professionnel n’a pas exécuté ses obligations et qu’il décide de mettre fin au contrat ;  
#10 Accorder au professionnel un délais de préavis plus court que celui accordé au consommateur pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée ; 
#11 Demander au consommateur de verser une somme d’argent au professionnel pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée ; 
#12 Imposer au consommateur la charge de la preuve alors que celle-ci revient légalement au professionnel. 
 

 

Si l'une des clauses est insérée dans des CGV, elle ne sera jamais exécutée. Concrètement, ces clauses n'ont aucun effet.

 

Modèle de conditions générales de vente (CGV) 

 

Conditions générales de vente (CGV) - Modèle 

1. CGV définition

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société [Nom de la Société] (ci-après la ‘’Société’’), [Forme juridique] au capital de [Capital Social] euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de [Ville d’immatriculation] sous le numéro [Numéro SIREN], représentée par [Représentant légal], dont le siège social est fixé au [Siège social].

...

2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise les Produits et/ou Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients.

...

3. Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits et/ou Services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.

...

 

 

4. Les CGV sont-elles différentes en fonction du type d’activité ? 

 

Vendre un bien ou effectuer une prestation de service n’est pas la même action. De ce fait les règles ne sont pas les mêmes. Cette distinction entre vente et prestation de service se retrouve dans les CGV. Elles devront en effet être rédigées différemment en fonction de l’activité exercée

Par exemple, pour la vente d’un bien, les CGV doivent contenir une clause de réserve de propriété. Cette clause a pour effet de laisser le vendeur propriétaire de l’objet jusqu’au paiement complet du prix. Cette clause ne sera, en revanche, pas inclue dans les CGV attenantes à un contrat de prestation de service. Pour ce type d’activité, seront présentes des clauses sur la durée de la prestation de service ou encore sur la nature de celle-ci, est-elle récurrente ou temporaire ? etc.

 

Activité Clause de livraison  Clause de prix 
Vente de produits  Délai et mode de livraison  Fixation d'un prix fixe en fonction du produit 
Prestations de services  Échéance d'exécution de la prestation  Modalités de fixation du prix selon la complexité de la livraison

 

 

5. Quelles sont les règles spécifiques des CGV e-commerce ? 

 

Les sites internet proposant de conclure des contrats de vente ou de prestation de services doivent également inclure des CGV. Parce que la vente et la transaction se font à distance, des mesures de précautions doivent être prises afin de s’assurer que le client s’engage en toute connaissance de cause. Quatre éléments doivent particulièrement retenir l’attention dans le cadre des CGV e-commerce.  

Les modalités de commande devront être indiquées de manière très précise. Pour cela, rien n’est mieux que décrire le processus de commande dans son intégralité. 

Il est également important de ne pas négliger l’information concernant  les modalités de paiement. Le consommateur doit savoir quels sont les modes de paiement acceptés sur votre site, s’il y a une possibilité de payer en plusieurs fois ou encore quel est le système bancaire qui prendra en charge son paiement. 

Les modalités de livraisons doivent également être précisées. Il faut donc informer le consommateur sur le mode de livraison, les délais de livraison et le coût de celle-ci. 

Enfin, le consommateur doit être éclairé sur son droit de retrait. Le code de la consommation précise que tout consommateur qui réalise un achat en ligne peut se rétracter dans les 14 jours suivant le lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service. Doivent impérativement figurer dans les CGV, la durée du délai de rétraction, le point de départ du délai, une explication de la procédure de retour du produit ainsi que de son remboursement et enfin le paiement éventuel des frais de retour. 

 

6. Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction de vos CGV ? 

 

Il est très important de bien prendre le temps de rédiger vos CGV afin de démarrer vos relations commerciales sur de bonnes bases. Vos CGV doivent être bien adaptées à votre type d’activité.

Il peut être tentant de copier-coller les CGV d’un concurrent exerçant dans le même secteur que vous. C’est à proscrire ! Tout d’abord, les CGV copiées ne seront jamais entièrement adaptées à votre activité. Vos pratiques, vos règles commerciales ne sont pas forcément identiques. Par exemple, vous allez peut-être accepter ou refuser des modalités de paiement que votre concurrent n’accepte ou ne refuse pas. Vous avez surement des différences dans les pénalités de retard accordées à vos clients. Dès lors, vous risquez de n’être que partiellement protégé. Mais surtout, vous risquez de vous rendre coupable de plagiat, ou même de parasitisme économique. Ces accusations peuvent vous coûter très cher. 

Afin de protéger ses CGV contre les copies d’un concurrent, il est conseillé de les rédiger avec l’aide d’un avocat. Les échanges entre vous et votre conseil pourront faire office de preuve au cours d’un procès. 

Enfin, la communication des CGV est très importante. Rédigées, elles doivent ensuite être communiquées, transmises et acceptées par les clients. 

 

7. Quelles sont les différences entre les CGV, les CGU et les mentions légales ? 

 

Les CGV ne doivent pas être confondues avec les  Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou  les mentions légales

Les CGU encadrent les modalités d’accès et d’utilisation d’un site internet. Concrètement, ce document peut être assimilé à un mode d’emploi du site internet sur lequel il figure. À ce titre, elles s’adressent tant au consommateur qu’au simple visiteur d’un site marchand. Par exemple, c’est dans ce document que figureront des informations sur le contenu du site internet, sur les services proposés. 

Les mentions obligatoires doivent systématiquement figurer sur tout site internet. Le but est de permettre aux visiteurs d’obtenir rapidement et simplement des informations relatives à la personne morale ou physique qui a créé le site. Ainsi doivent par exemple être inscrits le nom et le prénom du créateur personne physique ou la raison sociale et la forme juridique de la société. En fonction de l’activité, les informations à inscrire diffèrent. Ainsi, lorsque l’activité est artisanale, il conviendra d’indiquer le numéro d’immatriculation au registre des métiers. Lorsque l’activité est commerciale, apparaîtra le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Société et le numéro de TVA de l’entreprise. 

Vous l’avez compris, la rédaction des conditions générales de vente peut très vite s’avérer complexe, d’autant plus si vous vous adressez à une cible de consommateurs. 

Il est vrai que certaines clauses peuvent s’avérer similaires, mais le risque est de passer à côté d’un détail. L’absence d’une précision au sein de vos CGV peut rendre inefficace la protection que vous confère ce document. Il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel et de prendre le temps de bien les rédiger afin d’assurer confiance et crédibilité aux yeux de vos clients. 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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