Conditions Générales de Vente (CGV) : le guide

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent toutes les relations commerciales entre un professionnel et ses clients. Elles fixent notamment les règles relatives aux délais de paiement et de livraison. Quelles sont les clauses obligatoires et les clauses interdites au sein des conditions générales de vente ? Comment communiquer ses CGV ? Dans cet article, Captain Contrat répond à toutes vos interrogations. 

Les CGV : qu’est-ce que c'est ? 

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent toutes les relations commerciales entre un professionnel et ses clients. Elles fixent les conditions légales de vente d’un bien ou d’exécution d’un service. 

Les CGV informent le client sur les règles qui s’appliqueront à la relation commerciale s'il décide de contracter avec le vendeur. Ce document lui permet, par exemple, de savoir quelles sont les modalités applicables concernant le paiement du prix ou encore dans quel délai il peut se rétracter s’il change d’avis.

Les conditions générales de vente vous protègent et permettent de réduire les risques de conflits : prestations impayées, rupture abusive de contrat, etc. Les CGV sont aussi un gage de crédibilité aux yeux de votre clientèle. 

La rédaction des CGV est-elle obligatoire ? 

Bien qu'il soit recommandé de rédiger des CGV dans tous les cas, cela n'est pas toujours obligatoire. Il faut distinguer deux situations : le vendeur qui a une clientèle composée de consommateurs et le vendeur qui s'adresse uniquement à d'autres professionnels. 

La rédaction des CGV pour des clients consommateurs 

La rédaction de CGV est obligatoire dans le cadre d'une relation BtoC, c’est-à-dire lorsque le professionnel s’adresse à une clientèle de consommateurs. Dans ce cas, c’est le droit de la consommation qui s’applique.

Le droit de la consommation considère que, dans une relation BtoC, il est important d’offrir une plus grande protection au consommateur : ce dernier étant placé dans une situation de vulnérabilité face au professionnel. Le Code de la consommation impose ainsi aux commerçants de communiquer leurs CGV avant la conclusion de la vente. 

La rédaction des CGV pour des clients professionnels

Dans le cadre de relations entre professionnels (BtoB), les CGV ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées. En effet, le commerçant n'a pas l'obligation de mettre à disposition les CGV à son cocontractant avant la vente. En revanche, il doit les lui transmettre si ce dernier en fait la demande. Si vous n'avez pas de CGV, vous risquez de vous trouver dans une situation délicate si l'un de vos clients vous demande vos conditions générales. 

Les auto-entrepreneurs ont-ils l’obligation de rédiger des CGV ?

Aux yeux de la loi, le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est un professionnel comme un autre. Peu importe son domaine d'activité, il est contraint de rédiger des conditions générales de ventes (CGV) lors de la création de son entreprise.

Comme les autres professionnels, le micro-entrepreneur a l'obligation de communiquer ses CGV aux consommateurs avant de conclure la vente. Si sa clientèle est composée de professionnels, il doit communiquer ses CGV si le client les demande. 

Par ailleurs, l'auto-entrepreneur est soumis aux mêmes règles que les sociétés concernant l'opposabilité des CGV.

Comment communiquer ses CGV ?

Le Code de la consommation (art L. 111-1) impose de transmettre les CGV au consommateur avant la signature du contrat. Cet article est issu de la loi Hamon du 17 mars 2014 qui renforce l’obligation précontractuelle d’information du vendeur. Le document doit, par ailleurs, être remis sur un support durable afin de permettre au client de disposer facilement des CGV en cas de litige. La même obligation est faite aux vendeurs et aux prestataires de services lorsqu’ils nouent des relations commerciales avec des clients sur Internet. Dans ce cas, il est nécessaire de rédiger des CGV e-commerce. 

Pour communiquer ses CGV, le commerçant peut créer une page dédiée sur son site internet accessible depuis toutes les pages. En cas de litige, c'est le professionnel qui a l'obligation d'apporter la preuve que le consommateur a eu connaissance des conditions générales de vente. Pour être en mesure d'apporter cette preuve, vous pouvez créer un formulaire avec une case à cocher et la mention : « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente applicables et les accepter sans réserve ».

Quelles sont les clauses obligatoires et les clauses interdites ? 

Les clauses obligatoires 

Certaines clauses doivent obligatoirement figurer au sein de vos CGV. Ces clauses obligatoires diffèrent selon que l’acheteur est un particulier ou un professionnel. 

Toujours dans l’idée d’offrir le maximum de protection au consommateur non-professionnel, les clauses à inclure dans des CGV destinées aux particuliers sont plus nombreuses et visent à le protéger. À l’inverse, dans une relation BtoB entre professionnels avertis, vous aurez davantage de liberté pour rédiger vos CGV comme vous le souhaitez. 

Vous devez notamment faire figurer dans vos CGV les clauses suivantes : 

• Les conditions de vente ; 
• Le barème des prix unitaires ; 
• Les réductions de prix ; 
• Les conditions de règlement. 

Si le client est un consommateur, le Code de la consommation prévoit que les CGV doivent mentionner les informations suivantes : 

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
• Le prix du bien ou du service ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

Les clauses interdites 

Le code de la consommation dresse une liste de clauses abusives qui ne peuvent pas figurer dans les  CGV. Le point commun entre toutes ces clauses, dites « noires », est d’empêcher qu’un déséquilibre significatif, pesant sur le consommateur, puisse s’instaurer entre les droits et les obligations des parties (article L. 212-1 du Code de la consommation). 

Cette liste n'est pas limitative, une clause peut être jugée abusive même si elle ne figure pas dans cette liste.  

Modèle de conditions générales de vente (CGV) 

Les CGV sont-elles différentes en fonction du type d’activité ? 

La vente et la prestation de services sont deux activités très différentes. De ce fait les règles ne sont pas les mêmes. Cette distinction entre vente et prestation de service se retrouve dans les CGV. Elles devront en effet être rédigées différemment en fonction de l’activité exercée. 

Par exemple, pour la vente d’un bien, les CGV doivent contenir une clause de réserve de propriété. Cette clause a pour effet de laisser le vendeur propriétaire de l’objet jusqu’au paiement complet du prix. Dans les conditions générales d'une prestation de services (CGPS), cette clause n'aurait pas de sens. En revanche, les CGPS ont des clauses spécifiques relatives au transfert de la propriété intellectuelle que l'on ne retrouve pas dans les conditions générales de vente. 

Quelles sont les règles spécifiques aux CGV e-commerce ? 

Les sites internet proposant de conclure des contrats de vente ou de prestation de services doivent inclure des CGV. Parce que la vente et la transaction se font à distance, des mesures de précautions doivent être prises afin de s’assurer que le client s’engage en toute connaissance de cause. Quatre éléments doivent particulièrement retenir l’attention dans le cadre des CGV e-commerce.  

Les modalités de commande devront être indiquées de manière très précise. 

Le consommateur doit savoir quels sont les modes de paiement acceptés sur votre site, s’il y a une possibilité de payer en plusieurs fois ou encore l'identité du prestataire qui prendra en charge son paiement. 

Les modalités de livraisons doivent être précisées. Il faut donc informer le consommateur sur le mode de livraison, les délais de livraison et le coût de celle-ci. 

Enfin, le consommateur doit être éclairé sur son droit de rétractation. 

Qu'est-ce que le droit de rétractation du client consommateur ?

Le Code de la consommation précise que tout consommateur qui réalise un achat en ligne peut se rétracter dans les 14 jours suivant le lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service.

Vous devez impérativement mentionner dans les CGV : 

• La durée du délai de rétraction ; 
• Le point de départ du délai (la date à partir de laquelle le délai de 14 jours commence à courir) ; 
• Une explication de la procédure pour exercer son droit de rétractation
• Les modalités de remboursement
• Les modalités éventuelles du paiement des frais de retour. 

Quelles sont les garanties à intégrer dans les CGV ?

Dans vos CGV, vous devez informer vos clients sur les deux garanties légales auxquelles vous êtes obligatoirement soumis : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. 

La garantie légale de conformité

Les professionnels sont tenus de garantir les clients particuliers contre les défauts éventuels des produits qu'ils vendent. Cette garantie protège l'acheteur si le produit qu'il a reçu a un défaut de fabrication ou s'il n'est pas conforme à la description que vous en avez faite. 

Cette garantie dure deux ans si les produits sont neufs ou un an si les produits sont d'occasion. 

Le client qui constate un défaut sur le produit peut exiger la réparation ou le remplacement du bien. Il peut demander le remboursement si la réparation du bien est impossible. 

Dans les CGV, les p préciser les modalités qui permettent au client de faire jouer la garantie. Vous devez indiquer le nom du professionnel qui garantit les produits.

La garantie contre les vices cachés

Cette garantie permet à l'acheteur d'obtenir une réduction du prix ou le remboursement du produit si le produit est affecté par un vice caché. Il faut réunir trois conditions pour actionner cette garantie :

• Le vice qui affecte le bien le rend inutilisable ou réduit son utilité ; 
• Le vice était présent au moment de l'achat du bien
• Le vice était caché, il n'était pas apparent au moment de l'acquisition du bien. 

Là encore, vos CGV doivent mentionner la garantie des vices cachés et expliquer comment mettre en oeuvre cette garantie. 

Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction de vos CGV ? 

Il est très important de bien prendre le temps de rédiger vos CGV afin de démarrer vos relations commerciales sur de bonnes bases. Vos CGV doivent être adaptées à votre type d’activité.

Il peut être tentant de copier-coller les CGV d’un concurrent exerçant dans le même secteur que vous. Cette pratique est à proscrire ! En effet, votre concurrent pourrait vous attaquer devant les juridictions commerciales pour parasitisme économique. 

Par ailleurs, les CGV copiées ne seront jamais entièrement adaptées à votre activité. Vos pratiques, vos règles commerciales ne sont pas forcément identiques. Par exemple, les modalités de paiement ou de livraison peuvent être très différentes d'une entreprise à une autre. Vous faites peut-être appel à des prestataires différents de votre concurrent. Dès lors, vous risquez de n’être que partiellement protégé. 

Afin de protéger ses CGV contre les copies d’un concurrent, il est conseillé de les rédiger avec l’aide d’un avocat. Les échanges entre vous et votre conseil pourront faire office de preuve au cours d’un procès. 

Enfin, la communication des CGV est très importante. Rédigées, elles doivent ensuite être communiquées, transmises et acceptées par les clients. 

CGV et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?

Adresse e-mail, photo, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone... Si vous collectez les données personnelles de vos clients, vous avez l'obligation de les informer sur l'utilisation que vous faites de leurs données. Pour être conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vos CGV doivent intégrer les informations suivantes :

Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)

Le délégué à la protection des données (DPO) est la personne chargée de la mise en conformité de l'entreprise en matière de protection des données. Il est l'interlocuteur des clients pour toutes ces questions. Vous devez donc renseigner ses coordonnées dans les CGV ou dans la politique de confidentialité.

Base légale du traitement de données

La base légale d'un traitement de données est ce qui autorise le professionnel d'un point de vue légal à collecter, puis utiliser les données personnelles de ses clients. Le RGPD prévoit plusieurs bases juridiques. Pour chaque catégorie de données, il doit indiquer la base légale qui lui permet de les traiter (consentement de l'utilisateur, conclusion d'un contrat, etc).

Finalité des données collectées 

La finalité du traitement renvoie à l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Les informations sur les clients doivent être récoltées pour un but :

• Déterminé ;
• Légitime.
  
  

Le professionnel doit informer les clients sur cette finalité. Par ailleurs, il n'est pas autorisé de les traiter ultérieurement de façon incompatible avec cette finalité initiale. 

Durée de conservation des données à caractère personnel des clients

Le professionnel n'a pas le droit de conserver indéfiniment les données personnelles de ses clients. Il est tenu de définir une durée de conservation raisonnable qui est compatible avec la finalité du traitement.

Quelles sont les différences entre les CGV, les CGU et les mentions légales ? 

Les CGV ne doivent pas être confondues avec les  Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les mentions légales. Les CGU encadre l'utilisation d'un site ou d'une application et les mentions légales permettent à l'utilisateur d'identifier qui est la personne ou la société derrière un site internet. 

Quelle est la différence entre les CGV et les CGU ?

Les conditions générales d'utilisation encadrent les modalités d’accès et d’utilisation d’un site internet. Concrètement, ce document peut être assimilé à un mode d’emploi du site internet sur lequel il figure.

À ce titre, les CGU s’adressent tant au consommateur qu’au simple visiteur d’un site marchand. Par exemple, c’est dans ce document que figureront des informations sur le contenu du site internet, sur les services proposés, etc. 

La rédaction des CGU n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée dans de nombreux cas. 

Quelle est la différence entre les CVG et les mentions légales 

Les mentions légales sont des informations qui doivent figurer sur tous les sites internet, même ceux qui n'ont aucun objectif commercial (blog, carnet de voyage, etc).

Le but des mentions légales est de permettre aux visiteurs d’obtenir rapidement et simplement des informations relatives à la personne morale ou physique qui a créé le site.

Ainsi doivent par exemple être inscrits le nom et le prénom du responsable du site ou la raison sociale si c'est une personne morale. 

Vous l’avez compris, la rédaction des conditions générales de vente peut très vite s’avérer complexe, en particulier si vos clients sont des consommateurs. 

L’absence d’une mention au sein de vos CGV peut rendre inefficace la protection que vous confère ce document et peut vous exposer à des sanctions. Il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel et de prendre le temps de bien les rédiger afin d’éviter de faire une erreur.