Comment rédiger les statuts d'une association ?

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Créer une association

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Vous souhaitez créer une association culturelle, éducative, sportive ou encore une association humanitaire ? Cela dit, avant de vous lancer, il vous faut impérativement connaître tout de cette structure : ses caractéristiques principales, ses avantages, les membres qui la composent, les différentes démarches à accomplir pour créer votre association, etc. 

Se lancer dans l’aventure de la création d’une association est une aventure humaine et enrichissante. Les démarches juridiques et administratives sont cependant généralement méconnues, et souvent dissuasives. Pourtant, il est assez simple de constituer une association pour le projet qui nous tient à cœur. Il convient de se poser les bonnes questions et la création se fera facilement.

Les associations peuvent se constituer librement sans avoir besoin d'aucun agrément ou autorisation. Toutefois, il faut respecter un certain formalisme. La rédaction des statuts en fait partie et est une étape très importante.

 

1/ Qu'est-ce qu'une association et qui peut créer une association ? 

 

Qui peut créer une association ? 

Pour pouvoir créer une association, il faut avoir la capacité de contracter.

La loi prévoit que toute personne physique est en mesure de contracter, sauf en cas d’incapacité prévue. Il s'agit des personnes majeures et mineures émancipées. 

Les personnes majeures sous curatelle qui concluent des actes sans conséquence pécuniaire significative peuvent prendre part à un contrat d’association. Il en va de même pour les militaires (si l’association est dépourvue de caractère politique et demeure non professionnelle), les personnes morales (lorsque l’objet de l’association est compatible avec l'objet social), et les étrangers (dans les mêmes conditions que les Français). 

Cependant, en raison de leur âge ou défaillance, certaines personnes sont considérées comme « incapables » :

  • Les mineurs non émancipés : ils sont autorisés à contracter que par l’intermédiaire de leur représentant légal (parent ou tuteur) ;
  • Les majeurs placés sous tutelle : ils sont autorisés à contracter par l’intermédiaire de leur tuteur.

 

A noter : Certaines associations sont subordonnées à des permis d’exercice lorsque l’activité est réglementée. Il est donc recommandé de se référer aux organismes qui régissent ces activités. 

 

Il est possible d’exiger un nombre minimal d’adhérents. Au minimum deux fondateurs sont nécessaires pour créer une association. Leur consentement doit être libre et éclairé. 

Il est conseillé de disposer d’un écrit pour le contrat d’association, pour des raisons de preuve notamment. Il peut cependant être seulement verbal, ou résulter de certains actes non formels.

 

Qu'est-ce qu'une association ? 

L’association est définie par l’article 1er de la loi de 1901 comme étant “la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.”

Pour qu’un projet associatif soit valable, il doit respecter les grandes lignes de la loi de 1901 sur la liberté d’association.

Il s’agit d’une relation contractuelle qui existe uniquement si les membres ont un objectif commun qui est l’objet de l’association. L’objet de l’association est libre, mais ne doit pas être en contradiction avec les principes de licéité, de bonnes mœurs, d’intégrité du territoire national et de la République.

De plus, l’activité doit être durable, tout en pouvant être unique et à une durée définie.

Enfin, il s’agit d’un groupement à but non lucratif, c’est-à-dire que les bénéfices générés par l’activité de l’association ne doivent pas être destinés à une distribution de richesses à destination de ses membres. Les bénéfices d’une association doivent obligatoirement être réinvestis dans l’exercice de l’activité (investissement dans des projets associatifs, rémunération des salariés, achat d’équipement et du matériel,…).

 

2/ Les principales caractéristiques de l'association : activité, nom, siège social

 

Comment déterminer l’activité d'une association ?

L’activité de l’association représente son objet. Il s’agit du but pour lequel elle a été créée. L’objet d’une association doit respecter certains principes.

L’activité doit être :

  • licite : une activité illicite serait illégale, c’est-à-dire contraire aux lois et entraînerait ainsi une nullité de l’association ou sa dissolution administrative ou judiciaire.
  • déterminée : l’association ne peut agir que dans le cadre de l’objet pour lequel elle a été créée, de sorte que les actes qui ne rentreraient pas dans l’objet de l’association seraient déclarés nuls.
  • autre que le partage des bénéfices : c’est le principe même de l’association.

 

Ainsi, la rédaction de l'objet social nécessite une grande attention. Il ne doit être ni trop large, ni trop restreint. 

 

Le siège social de l’association

Le siège social détermine la domiciliation de l’association, c’est donc son domicile. C’est à cette adresse qu’elle recevra tous ses courriers. Il s’agit d’un élément indispensable de l’existence juridique de votre association et donc de son développement.

Le siège social permet de manière générale de déterminer la loi applicable.

La loi de 1901 s’appliquera seulement si votre association est domiciliée en France. Cela dit, elle ne s’applique pas aux associations localisées en Alsace-Moselle. Un régime spécifique pour cette région est prévu dans le code local.

Il est possible de changer le siège social de son association, en respectant un certain nombre de règles et une procédure bien particulière.

Il est possible de domicilier l'association :

  • soit au domicile personnel de l'un des membres (sous réserve de restrictions liées à un règlement de copropriété ou un bail, quoiqu'existe un droit à une domiciliation provisoire de 5 ans maximum même en cas d'obstacle)
  • soit dans un bâtiment communal (ex: une université, une mairie)
  • soit dans un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'association aura été déclarée.

Les statuts doivent également prévoir les règles relatives à la modification du siège social. Dans quelle mesure cette modification peut-elle avoir lieu avec ou sans l’accord des membres de l’association ? Quelle est la marge de manœuvre des membres du bureau ? Autant de questions qu’il convient de régler avant même que l’association ne soit créée et qui auront un impact considérable sur ses évolutions futures.

 

La dénomination sociale

La dénomination sociale a pour but d’identifier votre association. Son choix est une formalité obligatoire lors de la création.

La dénomination peut évoquer l’activité exercée par l’association, une expression de pure fantaisie ou encore le nom du ou des fondateur(s).

Lors du dépôt des statuts d’une association, la dénomination sociale est alors protégée contre une éventuelle utilisation ultérieure par une société, mais aussi par une autre association.

Attention de ne pas choisir une dénomination sociale qui serait protégée ou interdite.

Ce choix se fait de façon très libre et au gré des envies des fondateurs.

Toutefois, une fois le nom choisi, il convient de vérifier que ce nom ou sigle n'est pas déjà utilisé par une autre association. En effet, le choix du nom de l'association ne doit créer aucun risque de confusion avec d'autres groupements.

De manière générale, il convient donc de vérifier la disponibilité du nom envisagé.

Il est tout à fait envisageable d’entamer des démarches pour assurer la protection du nom choisi pour l’association. Il s’agit du même type de protection que celui existant pour les marques et modèles.

Une association peut demander à un juge de condamner tout individu ou groupement qui utilise des dénominations parasites.

Le juge ne tranchera en faveur de l'association que si  :

  • la confusion potentielle est manifeste,
  • la confusion potentielle lui porte préjudice,
  • et le nom ou le sigle présentent (ou ont longtemps présenté) un caractère original et distinctif.

 

Notez que vous n'êtes absolument pas obligé d'inclure le mot "association" dans la dénomination.

 

3/ Bureau de l'association : gouvernance et membres de l'association

 

La qualité de membre

De manière générale, pour obtenir la qualité de membre, il est nécessaire de participer activement et personnellement à la vie de l'association, autant physiquement, matériellement qu'intellectuellement.

La principale contrepartie pour un adhérent se traduit par l’obligation de participer aux assemblées générales de l’association.

Les membres sont par principe répartis en plusieurs catégories : les fondateurs, les membres actifs, les membres d’honneur, etc. Ils ont des prérogatives propres qui varient selon leur implication dans la vie de l’association.

 

La désignation des responsables de l’association

Lors de la création de l’association, il est nécessaire de désigner une personne qui aura pour fonction de diriger et de représenter l’association. C’est le Président de l’association.

Il sera souvent accompagné d’un trésorier, qui est le plus souvent chargé de l’assister dans la gestion courante et dans la gestion des ressources financières de l’association. Enfin un secrétaire peut aussi être nommé, pour s'occuper de la gestion matérielle et administrative de l’association.

Il existe plusieurs moyens de désigner les responsables d’une association :

  • lors de la rédaction des statuts ;
  • lors d’une réunion de l’assemblée générale constitutive.

Il est possible aussi de disposer d'un bureau d’association, qui est composé du Président, du trésorier et du secrétaire. Il a pour mission de veiller à la mise en oeuvre des délibérations, au respect du bon fonctionnement statutaire ainsi que d’assurer la gestion courante de l’association.

 

4/ La rédaction des statuts de l'association : mode d'emploi

 

Les statuts d’une association contiennent l’ensemble des règles de fonctionnement de l'association. Il est donc recommandé d’être attentif à leur rédaction. La modification des statuts est bien évidemment possible, mais doit respecter une procédure bien spécifique.

 

Comment avoir des statuts valables ?

Pour optimiser l’activité d’une association, il est important d’adapter les statuts aux objectifs poursuivis. Cela dit, trois éléments sont obligatoires pour que les statuts soient valables :

  • la dénomination de l’association ;
  • l’objet de l'association ;
  • l’adresse de son siège social.

De plus, il est conseillé d’insérer dans les statuts des éléments complémentaires, comme la durée, les ressources, les membres, les organes, la procédure de modification statutaire, le déroulé des assemblées,...

Bon à savoir : Ne vous fiez pas aux modèles de statuts d’association proposés sur Internet. La rédaction des statuts est une étape qui est propre à chaque projet et doit donc être adaptée à vos objectifs. Faites-vous accompagner par un professionnel !

 

Quelle place pour le règlement intérieur ?

La présence d’un règlement intérieur dans les statuts n’est pas obligatoire, sauf pour certaines associations, notamment les associations sportives qui ont une certaine responsabilité.

Pour les autres, elle est fortement recommandée. Sa principale mission est de poser des règles concernant les modalités de fonctionnement de l’association. 

L'objectif du règlement intérieur est de compléter les statuts. C’est un document purement interne qui n’a pas besoin d’être publié, ni porté à la connaissance des tiers. Il doit être conforme aux statuts.

 

5/ Statuts d'une association : que doivent-ils contenir ? 

 

Pour la rédaction des statuts il est possible de :

 

Rédiger soi-même les statuts d’une association

Il est possible de rédiger des statuts d’association soi-même notamment à l’aide d’un modèle. Cependant, il faut être très méticuleux avec les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’association.

Parfois, des statuts types sont imposés. Certains statuts doivent même être soumis à une autorité de tutelle.

 

Les mentions obligatoires

Certaines mentions doivent absolument être dans les statuts d’une association :

  • le nom de l’association,
  • son but ou objet,
  • l’adresse de son siège social, sa domiciliation
  • les actions de l’association,
  • la durée de vie de l’association,
  • ses règles de fonctionnement : les organes d’administration, leurs pouvoirs de décision et leurs rôles, les pouvoirs des dirigeants
  • son organisation : les différentes catégories de membres, les modalités de vote, etc.
  • ses ressources : toutes les rentrées d’argent que peut avoir l’association comme la vente de produits, des manifestations, etc.
  • les clauses de modification des statuts,
  • les clauses de dissolution,
  • les conditions d’admission et de radiation des membres.

L’objet d’association doit être précis et large à la fois pour éviter les dérives, mais aussi pour permettre son évolution. S’il manque une des mentions, la demande de déclaration de l’association pourra être refusée par la préfecture.

 

Attention : Selon le type d’association, il peut y avoir des mentions complémentaires. Prenons l'exemple de la création d’une association sportive, des règles spécifiques s’appliquent notamment si l’association veut s’affilier à une fédération.

 

Si l’association souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou réaliser des prestations de services, elle doit le mentionner dans ses statuts.

S’il s’agit d’une association sportive d’un établissement d’enseignement du second degré, les statuts doivent comporter la mention de leur affiliation à l’union nationale du sport scolaire (UNSS).

 

Les mentions pour une association agréée

Il faut également des mentions spécifiques pour que l’association reçoive un agrément. L’agrément permet, par exemple, de solliciter des subventions ou de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales si l’association emploie des salariés. L’agrément est donné par le Ministère dont elle dépend. Pour une association sportive, il s’agit du Ministère des sports.

Le Ministère va édicter ses conditions pour donner son agrément, notamment l’insertion de certaines clauses dans les statuts de l’association.

 

A noter : Il est important de prendre en considération les clauses demandées dès la rédaction des statuts car, par la suite, il faudra réunir une assemblée générale pour modifier les statuts, les faire voter puis déclarer les changements à la préfecture.

 

Par exemple, une association sportive devra insérer dans ses statuts pour obtenir l’agrément :

  • le fonctionnement démocratique
  • la transparence de la gestion,
  • l’égal accès aux hommes et aux femmes aux organes dirigeants.

 

Les mentions pour une association d’utilité publique

Si l’association veut être d’utilité publique, ses statuts d’association loi 1901 doivent contenir des mentions spécifiques pour assurer :

  • la cohérence entre les buts et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre,
  • le fonctionnement démocratique de l’association,
  • la gestion financière désintéressée de l’association.

Le fonctionnement démocratique de l’association passe par un conseil d’administration dont les membres sont élus par l’assemblée générale, à bulletin secret, pour une durée déterminée. Le conseil d’administration doit se réunir une fois tous les six mois. Il faut également un tiers des membres du conseil présent pour que les délibérations soient valides.

A noter : Des statuts d’association complets permettent de ne pas être obligés de rédiger un règlement intérieur. Cependant, si l’association accueille beaucoup de membres ou que son organisation est complexe, il est conseillé de rédiger un règlement intérieur. Ce dernier sera modifiable plus facilement que les statuts. Les statuts d’association doivent être modifiés par l’assemblée générale et communiqués à la préfecture.

 

Attention : Pour certaines associations, il est obligatoire d’avoir recours à un règlement intérieur notamment pour les associations sportives agréées.

 

Le règlement intérieur peut préciser les règles de fonctionnement des assemblées générales comme le délai et les modalités de convocation, les majorités, etc. ou les conditions d’exercice de l’activité.

Le règlement intérieur ne doit pas contredire les statuts d’association. Les statuts prévalent toujours. D’ailleurs, ce sont les statuts qui désignent qui est compétent pour adopter le règlement intérieur : assemblée générale, conseil d’administration, président, etc.

 

La solution clé en main : Captain Contrat

Captain Contrat vous assure un suivi et vous accompagne tout au long de la création de votre association, notamment pour la rédaction des statuts. Nous pouvons vous proposer un avocat spécialisé, accessible, afin de pouvoir obtenir les meilleurs conseils possibles et adaptés à la situation. Vous pouvez contacter à tout moment votre référent et votre avocat. Cela passera par une recommandation de rédaction, car rien ne sera fait sans votre accord.

Toutes les démarches sont simplifiées puisque tout se fait en ligne ou par téléphone. Pas besoin de vous déplacer : il vous suffit de nous indiquer les informations clés concernant votre future association, et nos équipes se chargent de monter et de déposer votre dossier. Le petit plus : nos tarifs sont forfaitaires, transparents et sans dépassement d’honoraires.

Vous obtenez rapidement des statuts sur-mesure qui conviennent en tout point à votre souhait et au fonctionnement de l’association.

 

6/ Quelles sont les déclarations et les formalités à accomplir pour créer une association ?

 

Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est-à-dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, posséder des immeubles, soutenir une action en justice.

Les fondateurs de l’association doivent réaliser une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondation d’entreprises (JOAFE). En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l’inscription au registre des associations du Tribunal d’Instance.

En pratique, la déclaration de votre association semble donc incontournable !

 

Déclaration d'association : le contenu à faire apparaître 

La déclaration de l'association doit se faire sur papier libre auprès de la préfecture du département ou de la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social. Elle comprend 5 éléments indispensables :

La déclaration doit indiquer :

  • le titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts
  • son objet tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE) ;
  • l'adresse du siège social (et l'adresse de gestion si elle est différente) ;
  • la date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée ;
  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration avec leur fonction ;

Elle doit être accompagnée :

  • d'une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins une personne en charge de l'administration et comportant les nom et prénom du signataire ;
  • d'un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l'administration et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association ;

 

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

 

Déclaration d'association : quelle démarche effectuer ? 

La déclaration s'effectue, en ligne ou par courrier postal, dans le département où l'association aura son siège social :

  • La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association, par exemple le Président de l’association, ou par une personne mandatée.
  • L’administration est tenue de délivrer un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Selon que le dépôt choisi, internet ou courrier, le récépissé est adressé par mail ou par courrier.

 

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

 

A quoi sert la publication de cette déclaration ?

L'association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.

La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration au journal officiel des associations. L'association peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution).

Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations.

 

7/ Quels sont les avantages de créer une association ?

 

Aucun capital n’est exigé

Contrairement à une société, l’association peut démarrer à partir de rien puisqu’elle ne requiert aucun capital minimum, ni frais de constitution.

 

Les formalités de constitution sont réduites

Rien de plus simple que de créer une association : il suffit de rédiger ses statuts, les déposer à la préfecture dans l’heure qui suit et s’acquitter des 36 euros de publicité. Certaines associations se verront délivrer un extrait K-bis, selon une procédure proche de celle des sociétés commerciales.

 

Pas de cotisations sociales à verser

Le président et les membres du bureau associatif ne sont soumis à aucune cotisation sociale, contrairement aux dirigeants de sociétés commerciales. 

Des cotisations sociales allégées sont à prévoir si l’association emploie quelques salariés. 

 

Une fiscalité allégée pour les petites activités

Les associations bénéficient d’une franchise d’impôt et de TVA lorsque leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 82.800 euros pour les activités de vente et livraison de biens, et 33.200 euros pour les activités de prestations de services.

L'association à but non lucratif bénéficie aussi d'une fiscalité très avantageuse.

 

Une comptabilité avantageuse

L'association est tenue d'effectuer sa comptabilité. Lorsque l’activité est réduite, il suffit d'effectuer une comptabilité minimale qui consiste à établir toutes les entrées et sorties d’argent. 

 

Des aides à l’embauche

Enfin, l’Etat fournit des subventions ou des aides spécifiques permettant à l’association d'embaucher des salariés aptes et inaptes.

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Créer une association
Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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