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Le rapport de gestion d'une EURL : est-il obligatoire ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit
Le rapport de gestion fait partie des documents à déposer au greffe du tribunal lors de la clôture de chaque exercice annuel, au même titre que le bilan, le compte de résultat, les annexes. Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n'est pas toujours tenue d'établir un rapport de gestion. Elle peut bénéficier d'une dispense si l'associé unique occupe le rôle de gérant et si la société ne dépasse pas certains seuils fixés par le Code de commerce. Dans le cas contraire, son établissement est facultatif. Comment rédiger le rapport de gestion ? Quel est son contenu ? Captain Contrat vous dit tout sur le rapport de gestion d'une EURL.  
 

 

Rapport de gestion d’une EURL : à quoi sert-il ?

 

Le rapport de gestion fait partie des registres obligatoires de l'EURL. Il est rédigé tous les ans par le gérant de l'EURL au moment de la clôture de l'exercice social. Il doit être mis à disposition de toute personne en faisant la demande au siège de la SARL unipersonnelle, mais aussi de l'associé unique. Le fondateur prend connaissance du document unique avant d'approuver les comptes annuels de la société. 

Le rôle du rapport de gestion est de compléter les états financiers de l'EURL. Il est un témoignage fidèle de la situation de la société à la clôture du dernier exercice.

 

📩 Point de vigilance :
En cas de non-dépôt des comptes annuels, dont fait partie le rapport de gestion, une sanction pénale est prévue. L'EURL s'expose à une amende d'un montant de 1 500 €. Si elle récidive, l'amende grimpe à 3 000 €. 

 

Comment rédiger le rapport de gestion d'une EURL ?

 

Lorsque l'EURL a l'obligation de rédiger un rapport de gestion, certaines mentions sont obligatoires. L'article L. 232-1 du Code de commerce, précise ainsi que le rapport de gestion doit comporter les éléments suivants : 

  • la situation de l'EURL durant l'exercice écoulé : difficultés auxquelles elle a fait face, progrès constatés, etc. ;
  • son évolution prévisible : perspectives d'avenir, risques, incertitudes ;
  • les évènements majeurs s'étant produits entre la date de la clôture de l'exercice et la date de rédaction du rapport de gestion ;
  • le détail de ses activités en matière de recherche et de développement ;
  • Les succursales existantes de la société.

 

Si des modifications sont intervenues dans les méthodes comptables (présentation des comptes annuels, évaluation, comptabilisation), le gérant de l'EURL doit spécifier les nouvelles méthodes employées. En parallèle, il est tenu d'expliciter les raisons et les conséquences de ces changements.

Au sein du rapport de gestion, le gérant de l'EURL indique l'affectation du résultat envisagée et les raisons motivant son choix.

Si le résultat est positif, l'entreprise produit des bénéfices. Le gérant propose soit de doter les réserves, de distribuer des dividendes ou de les affecter au compte "report à nouveau".

💡 Bon à savoir : au moment de l'affectation du résultat, l'EURL a l'obligation de doter la réserve légale jusqu'à ce qu'elle ait atteint 10 % du capital social de la société. 

 

Si le résultat de l'EURL est négatif, le gérant suggère d'affecter les pertes au compte "report à nouveau" ou bien de les imputer sur : 

  • Des bénéfices antérieurement reportés ;
  • Des réserves ;
  • L'écart de réévaluation ;
  • Des primes.

 

À la fin du rapport de gestion de l'EURL, le gérant a la possibilité de soumettre à l'associé unique des résolutions spécifiques. Elles peuvent porter sur le renouvellement de son mandat, la désignation d'un successeur, la fixation de sa rémunération ou encore l'autorisation de passer des actes excédant ses pouvoirs, prévus par les statuts de l'EURL

 

💡 Bon à savoir : Le rapport de gestion doit être soumis à l'approbation de l'associé unique de l'EURL dans un délai de 6 mois après la date de clôture de l'exercice (article L223-26 du Code de commerce). Cette approbation fait l'objet d'une mention dans le registre des décisions de l'associé unique. 

 

Quelles conditions doit réunir l'EURL pour être dispensée de rédiger le rapport de gestion ?

 

Si l'établissement du rapport de gestion est obligatoire par principe, certaines EURL peuvent bénéficier d'une dispense si deux conditions cumulatives sont réunies.

D'abord, l'EURL ne peut bénéficier de cette dispense que si l'associé unique est le gérant de la société. Si l'associé a nommé un tiers, le rapport de gestion est toujours obligatoire. 

Ensuite, l'EURL doit appartenir à la catégorie des petites entreprises. Pour cela, elle doit employer moins de 50 salariés sans dépasser l'un des seuils suivants :

  • 6 millions d'euros de bilan ;
  • 12 millions d'euros de chiffre d'affaires (HT).

 

📩 Point de vigilance :
Au titre de l'article L232-22 du Code de commerce, une EURL exemptée de l'établissement d'un rapport de gestion est tout de même soumise à l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal. L'associé unique dispose d'un délai d'un mois après l'approbation des comptes annuels pour les déposer. Le délai est allongé à deux mois si le dépôt est fait en ligne, sur le guichet unique

 

 
 
 
 
✍️ En résumé :
  • Le rapport de gestion est un document établi chaque année par le gérant de l'EURL lors de la clôture de l'exercice.
  • L'EURL peut être dispensée de le rédiger si l'associé est le gérant et si elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. 
  • Le rapport de gestion doit faire mention des évènements notables intervenus au cours de l'année, de la situation de la société et de son évolution prévisible. 

 

Questions fréquentes


  • Le rapport de gestion est obligatoire sauf si l'associé unique est le gérant de la société et si l'EURL appartient à la catégorie des petites entreprises. 


  • Le rapport de gestion est un document comptable qui doit être rédigé tous les ans par le gérant. Il expose notamment la situation de l'EURL et son évolution prévisible. 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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